Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
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法对破代表的
换作出了规定，则还可能需要涉及与破
中资的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将
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录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（
定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（
章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需
破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以将账薄、记录和
人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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如果破产法对破产
换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产（酌情而定）所有权或支配权和继承有关
题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务
有关其他资料交给继任题。
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如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代
继承有关的问题（见第二章，A）以将账薄、记录务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以将账薄、记录和人有关的其他资料交给继任人的问题。
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