Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产
换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产（酌情而定）所有权或支配权和继承有关
题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务
有关其他资料交给继任题。
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工审核，其
达内容亦不
本软件
观点；若发现
题，欢迎向我们指正。
Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产表换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产（酌情而定）所有权或支
权
承有关问题（见第二章，A）以及将账薄、记录与债务人有关其他资料交给任人问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如
法对代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与财中资的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
声明：以
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规
，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情
）所有权或支配权的代和继承有关的
（
第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（
定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（
章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表换作出了规，则还可能需要涉及与破产财产中资产（酌情而）所有权或支配权代和继承有关（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关其他资料交给继任人。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权
配权的代和继
有
的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还
要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务有的其他资料交给继任的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中
产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他料交给继任人的问题。
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