Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.

诈者用集装箱发送货物，按照装单证的规定做出适当的标记。

Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.

“14. 《牙规则》仅涵盖从货物装到卸这段间。

Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

上诉法院认为，自货物装起买方开始承担运输风险。

Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.

这一努力将在很大程度上扩大阻止、起诉和惩罚从事与扩散有关的装货物的上运输的国际法律基础。

Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.

对交付货物到集装箱终端以供装和装前货物损失或损坏的情形没有相当可适用的推定。

Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.

举例说，北欧商法将总量合同（数量合同）称之为在规定期内将一定数量的货物分几个航次装运输。

Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.

说明1-18：说明货物已装的提单开具日期比所说的货物装货日期提前一周。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处理目前做法中已经出现的关切，例如向按照租合同将货物装的租人签发提单。

M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.

Schelin先生（瑞典观察员）说，似乎单证托运人在替代托运人承担一些责任是合理的；尤其是在单证托运人负责货物装更应如此。

Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.

在买方未验收装货物的情况下卖方将货物发运，长估计在9月21日之前货物不会在纽约交付。

L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.

把限额与已装货物的价值，而不是与货物重量联系在一起所具备的一个好处是可避免制定特别提款权公式。

Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.

但是，在签发运输单证之前，承运人应有机会核实托运人提供的资料，这是为什么应在货物装之前提供资料的原因。

Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.

“已装”提单或类似的单证或电子记录而言，如果上面注明货物已经装，则不明确的日期应视为货物装的日期。

Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.

更多与装货物相关的详情——诸如运输货物的舶名称，或者装货或卸货的港口——将会为第38条草案所列基本信息提供有益的补充，并使其更为准确。

Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).

任何运输单证/电子记录应当列入(a)货物装的日期，或者视情况(b)收到货物的日期（可以将该单证在货物装到上之后转换成“装”记录，如果要求这项资料的话）。

Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.

相反，“备运”提单或其他单证或电子记录而言，如果上面未注明货物已经装，则不明确的日期应视为承运人或参与履约方收到货物的日期。

) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.

在这种情况下，令人关注的是第8.2.1(f)㈢条中提供的最后一种备选做法允许列入运输单证/电子记录的签发日期，而不是收到货物或者货物装的日期。

Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.

但有与会者提醒工作组注意，《牙-维斯比规则》第3(5)条仅提及装货物描述的准确性，而(c)项草案的范围要广得多，因此适用于航程期间。

De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.

此外，也有强烈的商业激励因素促使托运人为承运人提供准确而完整的信息，以确保货物及装和交付，满足客户或自身的业务要求。

Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.

当然，不管运费在货物起运之前已经预付还是在目的地支付（运费到付），卖方必须支付运输合同的费用；然而，在货物装或发货后的事件所发生的额外费用必须由买方承担。

Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.

欺诈者用集装箱发送货物，按照装船单证的规定做出适当的标记。

Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.

“14. 《牙规则》仅涵盖从货物装船到卸船这段时间。

Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

诉法院认为，自货物装船起买方就开始承担运输风险。

Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.

这一努力将在很程度阻止、起诉和惩罚从事与散有关的装船货物的运输的国际法律基础。

Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.

对交付货物到集装箱终端以供装船和装船货物损失或损坏的情形没有相当可适用的推定。

Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.

举例说，北欧商法将总量合同（数量合同）称之为在规定时期内将一定数量的货物分几个航次装船运输。

Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.

说明1-18：说明货物已装船的提单开具日期比所说的货物装货日期提一周。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处做法中已经出现的关切，例如向按照租船合同将货物装船的租船人签发提单。

M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.

Schelin先生（瑞典观察员）说，似乎单证托运人在替代托运人时承担一些责任是合的；尤其是在单证托运人负责货物装船时就更应如此。

Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.

在买方未验收装船货物的情况下卖方将货物发运，船长估计在9月21日之货物不会在纽约交付。

L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.

把限额与已装船货物的价值，而不是与货物重量联系在一起所具备的一个好处是可避免制定特别提款权公式。

Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.

但是，在签发运输单证之，承运人应有机会核实托运人提供的资料，这就是为什么应在货物装船之提供资料的原因。

Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.

就“已装船”提单或类似的单证或电子记录而言，如果面注明货物已经装船，则不明确的日期应视为货物装船的日期。

Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.

更多与装船货物相关的详情——诸如运输货物的船舶名称，或者装货或卸货的港口——将会为第38条草案所列基本信息提供有益的补充，并使其更为准确。

Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).

任何运输单证/电子记录应当列入(a)货物装船的日期，或者视情况(b)收到货物的日期（可以将该单证在货物装到船之后转换成“装船”记录，如果要求这项资料的话）。

Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.

相反，就“备运”提单或其他单证或电子记录而言，如果面未注明货物已经装船，则不明确的日期应视为承运人或参与履约方收到货物的日期。

) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.

在这种情况下，令人关注的是第8.2.1(f)㈢条中提供的最后一种备选做法允许列入运输单证/电子记录的签发日期，而不是收到货物或者货物装船的日期。

Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.

但有与会者提醒工作组注意，《牙-维斯比规则》第3(5)条仅提及装船时货物描述的准确性，而(c)项草案的范围要广得多，因此适用于航程期间。

De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.

此外，也有强烈的商业激励因素促使托运人为承运人提供准确而完整的信息，以确保货物及时装船和交付，满足客户或自身的业务要求。

Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.

当然，不管运费在货物起运之已经预付还是在的地支付（运费到付），卖方必须支付运输合同的费用；然而，在货物装船或发货后的事件所发生的额外费用必须由买方承担。

Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.

欺诈者用集箱发送货物，按照单证的规定做出适当的标记。

Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.

“14. 《牙规则》仅涵盖从货物到卸这段时间。

Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

上诉法院认为，自货物起买方就开始承担运输风险。

Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.

这一努力将在很大程度上扩大阻止、起诉惩罚从事与扩散有关的货物的上运输的国际法律基础。

Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.

对交付货物到集箱终端以供前货物损失或损坏的情形没有相当可适用的推定。

Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.

举例说，北欧商法将总量合同（数量合同）称之为在规定时期内将一定数量的货物航次运输。

Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.

说明1-18：说明货物已的提单开具日期比所说的货物货日期提前一周。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处理目前做法中已经出现的关切，例如向按照租合同将货物的租人签发提单。

M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.

Schelin先生（瑞典观察员）说，似乎单证托运人在替代托运人时承担一些责任是合理的；尤其是在单证托运人负责货物时就更应如此。

Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.

在买方未验收货物的情况下卖方将货物发运，长估计在9月21日之前货物不会在纽约交付。

L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.

把限额与已货物的价值，而不是与货物重量联系在一起所具备的一好处是可避免制定特别提款权公式。

Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.

但是，在签发运输单证之前，承运人应有机会核实托运人提供的资料，这就是为什么应在货物之前提供资料的原因。

Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.

就“已”提单或类似的单证或电子记录而言，如果上面注明货物已经，则不明确的日期应视为货物的日期。

Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.

更多与货物相关的详情——诸如运输货物的舶名称，或者货或卸货的港口——将会为第38条草案所列基本信息提供有益的补充，并使其更为准确。

Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).

任何运输单证/电子记录应当列入(a)货物的日期，或者视情况(b)收到货物的日期（可以将该单证在货物到上之后转换成“”记录，如果要求这项资料的话）。

Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.

相反，就“备运”提单或其他单证或电子记录而言，如果上面未注明货物已经，则不明确的日期应视为承运人或参与履约方收到货物的日期。

) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.

在这种情况下，令人关注的是第8.2.1(f)㈢条中提供的最后一种备选做法允许列入运输单证/电子记录的签发日期，而不是收到货物或者货物的日期。

Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.

但有与会者提醒工作组注意，《牙-维斯比规则》第3(5)条仅提及时货物描述的准确性，而(c)项草案的范围要广得多，因此适用于航程期间。

De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.

此外，也有强烈的商业激励因素促使托运人为承运人提供准确而完整的信息，以确保货物及时交付，满足客户或自身的业务要求。

Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.

当然，不管运费在货物起运之前已经预付还是在目的地支付（运费到付），卖方必须支付运输合同的费用；然而，在货物或发货后的事件所发生的额外费用必须由买方承担。

Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.

欺诈者用集装箱发送货物，按照装单证的规定做出适当的标记。

Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.

“14. 《牙规则》仅涵盖从货物装到卸这段时间。

Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

上诉法院，货物装起买方就开始承担运输风险。

Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.

这一努力将在很大程度上扩大阻止、起诉和惩罚从事与扩散有关的装货物的上运输的国际法律基础。

Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.

对交付货物到集装箱终端以供装和装前货物损失或损坏的情形没有相当可适用的推定。

Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.

举例说，北欧商法将总量合同（数量合同）称之在规定时期内将一定数量的货物分几个航次装运输。

Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.

说明1-18：说明货物已装的提单开具日期比所说的货物装货日期提前一周。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处理目前做法中已经出现的关切，例如向按照租合同将货物装的租发提单。

M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.

Schelin先生（瑞典观察员）说，似乎单证托运在替代托运时承担一些责任是合理的；尤其是在单证托运负责货物装时就更应如此。

Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.

在买方未验收装货物的情况下卖方将货物发运，长估计在9月21日之前货物不会在纽约交付。

L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.

把限额与已装货物的价值，而不是与货物重量联系在一起所具备的一个好处是可避免制定特别提款权公式。

Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.

但是，在发运输单证之前，承运应有机会核实托运提供的资料，这就是什么应在货物装之前提供资料的原因。

Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.

就“已装”提单或类似的单证或电子记录而言，如果上面注明货物已经装，则不明确的日期应视货物装的日期。

Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.

更多与装货物相关的详情——诸如运输货物的舶名称，或者装货或卸货的港口——将会第38条草案所列基本信息提供有益的补充，并使其更准确。

Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).

任何运输单证/电子记录应当列入(a)货物装的日期，或者视情况(b)收到货物的日期（可以将该单证在货物装到上之后转换成“装”记录，如果要求这项资料的话）。

Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.

相反，就“备运”提单或其他单证或电子记录而言，如果上面未注明货物已经装，则不明确的日期应视承运或参与履约方收到货物的日期。

) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.

在这种情况下，令关注的是第8.2.1(f)㈢条中提供的最后一种备选做法允许列入运输单证/电子记录的发日期，而不是收到货物或者货物装的日期。

Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.

但有与会者提醒工作组注意，《牙-维斯比规则》第3(5)条仅提及装时货物描述的准确性，而(c)项草案的范围要广得多，因此适用于航程期间。

De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.

此外，也有强烈的商业激励因素促使托运承运提供准确而完整的信息，以确保货物及时装和交付，满足客户或身的业务要求。

Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.

当然，不管运费在货物起运之前已经预付还是在目的地支付（运费到付），卖方必须支付运输合同的费用；然而，在货物装或发货后的事件所发生的额外费用必须由买方承担。

Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.

欺诈者用集送货物，按照船单证的规定做出适当的标记。

Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.

“14. 《牙规则》仅涵盖从货物船到卸船这段时间。

Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

上诉法院认为，自货物船起买方就开始承担输风险。

Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.

这一努力将在很大程度上扩大阻止、起诉和惩罚从事与扩散有关的船货物的上输的国际法律基础。

Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.

对交付货物到集终端以供船和船前货物损失或损坏的情形没有相当可适用的推定。

Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.

举例说，北欧商法将总量合同（数量合同）称之为在规定时期内将一定数量的货物分几个航次船输。

Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.

说明1-18：说明货物已船的提单开具日期比所说的货物货日期提前一周。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处理目前做法中已经出现的关切，例如向按照租船合同将货物船的租船签提单。

M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.

Schelin先生（瑞典观察员）说，似乎单证托在替代托时承担一些责任是合理的；尤其是在单证托责货物船时就更应如此。

Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.

在买方未验收船货物的情况下卖方将货物，船长估计在9月21日之前货物不会在纽约交付。

L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.

把限额与已船货物的价值，而不是与货物重量联系在一起所具备的一个好处是可避免制定特别提款权公式。

Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.

但是，在签输单证之前，承应有机会核实托提供的资料，这就是为什么应在货物船之前提供资料的原因。

Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.

就“已船”提单或类似的单证或电子记录而言，如果上面注明货物已经船，则不明确的日期应视为货物船的日期。

Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.

更多与船货物相关的详情——诸如输货物的船舶名称，或者货或卸货的港口——将会为第38条草案所列基本信息提供有益的补充，并使其更为准确。

Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).

任何输单证/电子记录应当列入(a)货物船的日期，或者视情况(b)收到货物的日期（可以将该单证在货物到船上之后转换成“船”记录，如果要求这项资料的话）。

Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.

相反，就“备”提单或其他单证或电子记录而言，如果上面未注明货物已经船，则不明确的日期应视为承或参与履约方收到货物的日期。

) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.

在这种情况下，令关注的是第8.2.1(f)㈢条中提供的最后一种备选做法允许列入输单证/电子记录的签日期，而不是收到货物或者货物船的日期。

Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.

但有与会者提醒工作组注意，《牙-维斯比规则》第3(5)条仅提及船时货物描述的准确性，而(c)项草案的范围要广得多，因此适用于航程期间。

De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.

此外，也有强烈的商业激励因素促使托为承提供准确而完整的信息，以确保货物及时船和交付，满足客户或自身的业务要求。

Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.

当然，不管费在货物起之前已经预付还是在目的地支付（费到付），卖方必须支付输合同的费用；然而，在货物船或货后的事件所生的额外费用必须由买方承担。

Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.

欺诈者用集装箱发送货，按照装船单证规定做出适当标记。

Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.

“14. 《牙规则》仅涵盖从货装船到卸船这段时间。

Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

上诉法院认为，自货装船起买方就开始承担运输风险。

Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.

这一努力将在很大程度上扩大阻止、起诉和惩罚从事与扩散有关装船货上运输国际法律基础。

Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.

对交付货到集装箱终端以供装船和装船前货损失或损坏情形没有相当可适用推定。

Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.

举例，北欧商法将总量合同（数量合同）称之为在规定时期内将一定数量货分几个航次装船运输。

Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.

明1-18：明货已装船提单开具日期比所货装货日期提前一周。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处理目前做法中已经出现关切，例如向按照租船合同将货装船租船人签发提单。

M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.

Schelin先生（瑞典观察员），似乎单证托运人在替代托运人时承担一些责任是合理；尤其是在单证托运人负责货装船时就更应如此。

Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.

在买方未验收装船货情况下卖方将货发运，船长估计在9月21日之前货不会在纽约交付。

L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.

把限额与已装船货价值，而不是与货重量联系在一起所具备一个好处是可避免制定特别提款权公式。

Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.

但是，在签发运输单证之前，承运人应有机会核实托运人提供资料，这就是为什么应在货装船之前提供资料原因。

Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.

就“已装船”提单或类似单证或电子记录而言，如果上面注明货已经装船，则不明确日期应视为货装船日期。

Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.

更多与装船货相关详情——诸如运输货船舶名称，或者装货或卸货港口——将会为第38条草案所列基本信息提供有益补充，并使其更为准确。

Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).

任何运输单证/电子记录应当列入(a)货装船日期，或者视情况(b)收到货日期（可以将该单证在货装到船上之后转换成“装船”记录，如果要求这项资料话）。

Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.

相反，就“备运”提单或其他单证或电子记录而言，如果上面未注明货已经装船，则不明确日期应视为承运人或参与履约方收到货日期。

) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.

在这种情况下，令人关注是第8.2.1(f)㈢条中提供最后一种备选做法允许列入运输单证/电子记录签发日期，而不是收到货或者货装船日期。

Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.

但有与会者提醒工作组注意，《牙-维斯比规则》第3(5)条仅提及装船时货描述准确性，而(c)项草案范围要广得多，因此适用于航程期间。

De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.

此外，也有强烈商业激励因素促使托运人为承运人提供准确而完整信息，以确保货及时装船和交付，满足客户或自身业务要求。

Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.

当然，不管运费在货起运之前已经预付还是在目地支付（运费到付），卖方必须支付运输合同费用；然而，在货装船或发货后事件所发生额外费用必须由买方承担。

Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.

欺诈者用集装箱发送货物，按照装船单证的规定做出适当的标记。

Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.

“14. 《牙规则》仅涵盖从货物装船到卸船这段时间。

Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

上诉法院认为，自货物装船起买方就开始承担运输风险。

Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.

这一努力将程度上扩阻止、起诉和惩罚从事与扩散有关的装船货物的上运输的国际法律基础。

Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.

对交付货物到集装箱终端以供装船和装船前货物损失或损坏的情形没有相当可适用的推定。

Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.

举例说，北欧商法将总量合同（数量合同）称之为规定时期内将一定数量的货物分几个航次装船运输。

Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.

说明1-18：说明货物装船的提单开具日期比所说的货物装货日期提前一周。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处理目前做法出现的关切，例如向按照租船合同将货物装船的租船人签发提单。

M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.

Schelin先生（瑞典观察员）说，似乎单证托运人替代托运人时承担一些责任是合理的；尤其是单证托运人负责货物装船时就更应如此。

Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.

买方未验收装船货物的情况下卖方将货物发运，船长估计9月21日之前货物不会纽约交付。

L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.

把限额与装船货物的价值，而不是与货物重量联系一起所具备的一个好处是可避免制定特别提款权公式。

Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.

但是，签发运输单证之前，承运人应有机会核实托运人提供的资料，这就是为什么应货物装船之前提供资料的原因。

Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.

就“装船”提单或类似的单证或电子记录而言，如果上面注明货物装船，则不明确的日期应视为货物装船的日期。

Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.

更多与装船货物相关的详情——诸如运输货物的船舶名称，或者装货或卸货的港口——将会为第38条草案所列基本信息提供有益的补充，并使其更为准确。

Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).

任何运输单证/电子记录应当列入(a)货物装船的日期，或者视情况(b)收到货物的日期（可以将该单证货物装到船上之后转换成“装船”记录，如果要求这项资料的话）。

Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.

相反，就“备运”提单或其他单证或电子记录而言，如果上面未注明货物装船，则不明确的日期应视为承运人或参与履约方收到货物的日期。

) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.

这种情况下，令人关注的是第8.2.1(f)㈢条提供的最后一种备选做法允许列入运输单证/电子记录的签发日期，而不是收到货物或者货物装船的日期。

Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.

但有与会者提醒工作组注意，《牙-维斯比规则》第3(5)条仅提及装船时货物描述的准确性，而(c)项草案的范围要广得多，因此适用于航程期间。

De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.

此外，也有强烈的商业激励因素促使托运人为承运人提供准确而完整的信息，以确保货物及时装船和交付，满足客户或自身的业务要求。

Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.

当然，不管运费货物起运之前预付还是目的地支付（运费到付），卖方必须支付运输合同的费用；然而，货物装船或发货后的事件所发生的额外费用必须由买方承担。

Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.

欺诈者用发送货物，按照船单证的规定做出适当的标记。

Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.

“14. 《牙规则》仅涵盖从货物船到卸船这段时间。

Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

上诉法院认为，自货物船起买方就开始承担运输风险。

Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.

这一努力将在很大程度上扩大阻止、起诉和惩罚从事与扩散有关的船货物的上运输的国际法律基础。

Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.

对交付货物到终端以供船和船前货物损失或损坏的情形没有相当可适用的推定。

Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.

举例说，北欧商法将总量合同（数量合同）称之为在规定时期内将一定数量的货物分几个航次船运输。

Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.

说明1-18：说明货物已船的提单开具日期比所说的货物货日期提前一周。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处理目前做法中已经出现的关切，例如向按照租船合同将货物船的租船签发提单。

M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.

Schelin先生（瑞典观察员）说，似乎单证托运在替代托运时承担一些任是合理的；尤其是在单证托运货物船时就更应如此。

Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.

在买方未验收船货物的情况下卖方将货物发运，船长估计在9月21日之前货物不会在纽约交付。

L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.

把限额与已船货物的价值，而不是与货物重量联系在一起所具备的一个好处是可避免制定特别提款权公式。

Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.

但是，在签发运输单证之前，承运应有机会核实托运提供的资料，这就是为什么应在货物船之前提供资料的原因。

Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.

就“已船”提单或类似的单证或电子记录而言，如果上面注明货物已经船，则不明确的日期应视为货物船的日期。

Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.

更多与船货物相关的详情——诸如运输货物的船舶名称，或者货或卸货的港口——将会为第38条草案所列基本信息提供有益的补充，并使其更为准确。

Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).

任何运输单证/电子记录应当列入(a)货物船的日期，或者视情况(b)收到货物的日期（可以将该单证在货物到船上之后转换成“船”记录，如果要求这项资料的话）。

Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.

相反，就“备运”提单或其他单证或电子记录而言，如果上面未注明货物已经船，则不明确的日期应视为承运或参与履约方收到货物的日期。

) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.

在这种情况下，令关注的是第8.2.1(f)㈢条中提供的最后一种备选做法允许列入运输单证/电子记录的签发日期，而不是收到货物或者货物船的日期。

Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.

但有与会者提醒工作组注意，《牙-维斯比规则》第3(5)条仅提及船时货物描述的准确性，而(c)项草案的范围要广得多，因此适用于航程期间。

De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.

此外，也有强烈的商业激励因素促使托运为承运提供准确而完整的信息，以确保货物及时船和交付，满足客户或自身的业务要求。

Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.

当然，不管运费在货物起运之前已经预付还是在目的地支付（运费到付），卖方必须支付运输合同的费用；然而，在货物船或发货后的事件所发生的额外费用必须由买方承担。

Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.

欺诈者用集装箱发送货物，按照装船单证的规定做出适当的标记。

Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.

“14. 《牙规则》仅涵盖从货物装船到卸船这段时间。

Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

上诉法院认为，自货物装船起买就开始承担运输风险。

Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.

这一努力将在很大程度上扩大阻止、起诉和惩罚从事与扩散有关的装船货物的上运输的国际法律基础。

Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.

对交付货物到集装箱终端以供装船和装船前货物损失或损坏的情形没有相当可适用的推定。

Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.

举例说，北欧商法将总量合同（数量合同）称之为在规定时期内将一定数量的货物分几个航次装船运输。

Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.

说明1-18：说明货物已装船的提单开具日期比所说的货物装货日期提前一周。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处理目前做法中已经出现的关切，例如向按照租船合同将货物装船的租船人签发提单。

M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.

Schelin先生（瑞典观察员）说，似乎单证托运人在替代托运人时承担一些责任是合理的；尤其是在单证托运人负责货物装船时就更应如此。

Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.

在买收装船货物的情况下卖将货物发运，船长估计在9月21日之前货物不会在纽约交付。

L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.

把限额与已装船货物的价值，而不是与货物重量联系在一起所具备的一个好处是可避免制定特别提款权公式。

Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.

但是，在签发运输单证之前，承运人应有机会核实托运人提供的资料，这就是为什么应在货物装船之前提供资料的原因。

Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.

就“已装船”提单或类似的单证或电子记录而言，如果上面注明货物已经装船，则不明确的日期应视为货物装船的日期。

Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.

更多与装船货物相关的详情——诸如运输货物的船舶名称，或者装货或卸货的港口——将会为第38条草案所列基本信息提供有益的补充，并使其更为准确。

Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).

任何运输单证/电子记录应当列入(a)货物装船的日期，或者视情况(b)收到货物的日期（可以将该单证在货物装到船上之后转换成“装船”记录，如果要求这项资料的话）。

Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.

相反，就“备运”提单或其他单证或电子记录而言，如果上面注明货物已经装船，则不明确的日期应视为承运人或参与履约收到货物的日期。

) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.

在这种情况下，令人关注的是第8.2.1(f)㈢条中提供的最后一种备选做法允许列入运输单证/电子记录的签发日期，而不是收到货物或者货物装船的日期。

Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.

但有与会者提醒工作组注意，《牙-维斯比规则》第3(5)条仅提及装船时货物描述的准确性，而(c)项草案的范围要广得多，因此适用于航程期间。

De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.

此外，也有强烈的商业激励因素促使托运人为承运人提供准确而完整的信息，以确保货物及时装船和交付，满足客户或自身的业务要求。

Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.

当然，不管运费在货物起运之前已经预付还是在目的地支付（运费到付），卖必须支付运输合同的费用；然而，在货物装船或发货后的事件所发生的额外费用必须由买承担。

Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.

欺诈者用集装箱发送货物，按照装船单证的规定做出适当的标记。

Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.

“14. 《牙规则》仅涵盖从货物装船到卸船这段时间。

Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

上诉法院认为，自货物装船起买方就开始承担运输风险。

Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.

这一努力将在很大程度上大阻止、起诉和惩罚从事与有关的装船货物的上运输的国际法律基础。

Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.

对交付货物到集装箱终端以供装船和装船货物损失或损坏的情形没有相当可适用的推定。

Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.

举例说，北欧商法将总量合同（数量合同）称之为在规定时内将一定数量的货物分几个航次装船运输。

Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.

说明1-18：说明货物已装船的单开具日比所说的货物装货日一周。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处理目做法中已经出现的关切，例如向按照租船合同将货物装船的租船人签发单。

M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.

Schelin先生（瑞典观察员）说，似乎单证托运人在替代托运人时承担一些责任是合理的；尤其是在单证托运人负责货物装船时就更应如此。

Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.

在买方未验收装船货物的情况下卖方将货物发运，船长估计在9月21日之货物不会在纽约交付。

L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.

把限额与已装船货物的价值，而不是与货物重量联系在一起所具备的一个好处是可避免制定特别款权公式。

Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.

但是，在签发运输单证之，承运人应有机会核实托运人供的资料，这就是为什么应在货物装船之供资料的原因。

Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.

就“已装船”单或类似的单证或电子记录而言，如果上面注明货物已经装船，则不明确的日应视为货物装船的日。

Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.

更多与装船货物相关的详情——诸如运输货物的船舶名称，或者装货或卸货的港口——将会为第38条草案所列基本信息供有益的补充，并使其更为准确。

Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).

任何运输单证/电子记录应当列入(a)货物装船的日，或者视情况(b)收到货物的日（可以将该单证在货物装到船上之后转换成“装船”记录，如果要求这项资料的话）。

Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.

相反，就“备运”单或其他单证或电子记录而言，如果上面未注明货物已经装船，则不明确的日应视为承运人或参与履约方收到货物的日。

) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.

在这种情况下，令人关注的是第8.2.1(f)㈢条中供的最后一种备选做法允许列入运输单证/电子记录的签发日，而不是收到货物或者货物装船的日。

Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.

但有与会者醒工作组注意，《牙-维斯比规则》第3(5)条仅及装船时货物描述的准确性，而(c)项草案的范围要广得多，因此适用于航程间。

De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.

此外，也有强烈的商业激励因素促使托运人为承运人供准确而完整的信息，以确保货物及时装船和交付，满足客户或自身的业务要求。

Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.

当然，不管运费在货物起运之已经预付还是在目的地支付（运费到付），卖方必须支付运输合同的费用；然而，在货物装船或发货后的事件所发生的额外费用必须由买方承担。