Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品中倾注了如此之多的创造工作，贱卖这些商品也就贬低了她自身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

，价贱卖交易对债权人可能是特的，而当涉及第三方时，则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固的嫌疑期为准而自动撤销价贱卖的交易和特交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型交易方面的一个重要问题是，为撤销之目的，什么是充足的“价贱卖的构成因素，以及如何对其加以确。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保交易应当受关于撤销特交易、价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出，在术语表中添加“价贱卖交易”和“债权人”这两个词的义，许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的交易可予撤销，条件是，该交易意在挫败、拖延阻止债权人，者是特价贱卖交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈、特价贱卖的交易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时，即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是，阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊，继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺，并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该交易可作为一项特交易、一项价贱卖交易一项旨在挫败、阻止拖延债权人追收债款的交易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特价贱卖交易所涉及的债权人不是内幕人士，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的，但却可能是对债权人不公平的，须作为欺诈、价贱卖特交易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为，本款似可反映重要几类可撤销交易的核心内容（即欺诈交易、价贱卖的交易和特交易），如评注第134、135和136段所分别列出的那。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在价贱卖的交易中，相关的问题将是交易对方是否是内幕人士，是否已经知道债务人实际破产即将面临破产债务人可能因这项交易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该交易可作为一项特交易、一项价贱卖交易一项旨在挫败、阻止拖延债权人追收债款的交易而被撤销（见《贸易法委员会破产指南》，建议87）。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这，如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押，对债权人厚此而薄彼，者在为资产设押时未获得相应的价值，因而损害其他债权人的利益，则该交易可作为特交易价贱卖交易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特价贱卖交易所涉及的债权人不是相关人，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

，价贱卖交易当其涉及债权人时也可能是特的，但是当涉及第三方时，则可能并非如此，而如果明显有阻止、挫败拖延债权人的意图，则应被归入第一类交易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明价贱卖有其困难，在有些法域，如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的，则以有优效果这一理由撤销该交易比较容易。

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她这些商品中倾注了如此之多创造性工作，贱这些商品也就贬低了她自身价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样，压价贱易对债权人可能是特惠，而当涉及第三方时，则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固嫌疑期为准而自动撤销压价贱易和特惠易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型易方面一个重要问题是，为撤销之目，什么是充足“压价贱构成因素，以及如何对其加以确。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保易应当受关于撤销特惠易、压价贱易和欺诈易破产规则制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出，语表中添加“压价贱易”和“债权人”这两个词义，或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保易可予撤销，条件是，该易意挫败、拖延或阻止债权人，或者是特惠性或压价贱易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效担保物权可按破产程序中欺诈性、特惠或压价贱易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们庄稼作为担保得到信贷时，即便知道市场条件暂时不利也只得贱他们产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安是，阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊，继续工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺，并格鲁吉亚境外将有关机械设备贱。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该易可作为一项特惠易、一项压价贱易或一项旨挫败、阻止或拖延债权人追收债款易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱易所涉及债权人不是内幕人士，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然有些情况下，礼品馈赠可能是完全善意和法律许可，但却可能是对债权人不公平，须作为欺诈性、压价贱或特惠易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为，本款似可反映重要几类可撤销易核心内容（即欺诈性易、压价贱易和特惠易），如评注第134、135和136段所分别列出那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

压价贱易中，相关问题将是易对方是否是内幕人士，是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项易结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该易可作为一项特惠易、一项压价贱易或一项旨挫败、阻止或拖延债权人追收债款易而被撤销（见《贸易法委员会破产指南》，建议87）。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样，如果债务人破产程序启动前夕为其资产设押，对债权人厚此而薄彼，或者为资产设押时未获得相应价值，因而损害其他债权人利益，则该易可作为特惠易或压价贱易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱易所涉及债权人不是相关人，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样，压价贱易当其涉及债权人时也可能是特惠，但是当涉及第三方时，则可能并非如此，而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人意图，则应被归入第一类易范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱有其困难，有些法域，如果易是公司无力偿付到期债务时达成，则以有优惠效果这一理由撤销该易比较容易。

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品中倾注了如此之多的创造性工作，贱卖这些商品也就贬低了她自身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样，压价贱卖对债权人是特惠的，而当涉及第三方时，则如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规仅以一段固的嫌疑期为准而自动撤销压价贱卖的和特惠。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型方面的一个重要问题是，为撤销之目的，什么是充足的“压价贱卖的构成因素，以及如何对其加以确。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保应当受关于撤销特惠、压价贱卖和欺诈的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出，在术语表中添加“压价贱卖”和“债权人”这两个词的义，或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的予撤销，条件是，该意在挫败、拖延或阻止债权人，或者是特惠性或压价贱卖。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时，即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是，阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊，继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺，在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该作为一项特惠、一项压价贱卖或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖所涉及的债权人不是内幕人士，那么嫌疑期相对较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠是完全善意和法律许的，但却是对债权人不公平的，须作为欺诈性、压价贱卖或特惠而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为，本款似反映重要几类撤销的核心内容（即欺诈性、压价贱卖的和特惠），如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价贱卖的中，相关的问题将是对方是否是内幕人士，是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人因这项的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该作为一项特惠、一项压价贱卖或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的而被撤销（见《贸法委员会破产指南》，建议87）。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样，如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押，对债权人厚此而薄彼，或者在为资产设押时未获得相应的价值，因而损害其他债权人的利益，则该作为特惠或压价贱卖予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱卖所涉及的债权人不是相关人，那么嫌疑期相对较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样，压价贱卖当其涉及债权人时也是特惠的，但是当涉及第三方时，则如此，而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图，则应被归入第一类的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难，在有些法域，如果是在公司无力偿付到期债务时达成的，则以有优惠效果这一理由撤销该比较容。

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她这些商品中倾注了如此之多创造性工作，贱卖这些商品也就贬低了她自身价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样，压价贱卖对债权人可能是特惠，而当涉及第三方时，则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固嫌疑期为准而自动撤销压价贱卖和特惠。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型方面一个重要问题是，为撤销之目，什么是充足“压价贱卖构成因素，以及如何对其加以确。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保应当受关于撤销特惠、压价贱卖和欺诈破产规则制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提，语表中添加“压价贱卖”和“债权人”这两个词义，或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保可予撤销，条件是，该意挫败、拖延或阻止债权人，或者是特惠性或压价贱卖。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效担保物权可按破产程序中欺诈性、特惠或压价贱卖类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们庄稼作为担保得到信贷时，即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安是，阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊，继续工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺，并格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该可作为一项特惠、一项压价贱卖或一项旨挫败、阻止或拖延债权人追收债款而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖所涉及债权人不是内幕人士，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然有些情况下，礼品馈赠可能是完全善意和法律许可，但却可能是对债权人不公平，须作为欺诈性、压价贱卖或特惠而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为，本款似可反映重要几类可撤销核心内容（即欺诈性、压价贱卖和特惠），如评注第134、135和136段所分别列那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

压价贱卖中，相关问题将是对方是否是内幕人士，是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该可作为一项特惠、一项压价贱卖或一项旨挫败、阻止或拖延债权人追收债款而被撤销（见《贸法委员会破产指南》，建议87）。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样，如果债务人破产程序启动前夕为其资产设押，对债权人厚此而薄彼，或者为资产设押时未获得相应价值，因而损害其他债权人利益，则该可作为特惠或压价贱卖予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱卖所涉及债权人不是相关人，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样，压价贱卖当其涉及债权人时也可能是特惠，但是当涉及第三方时，则可能并非如此，而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人意图，则应被归入第一类范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难，有些法域，如果是公司无力偿付到期债务时达成，则以有优惠效果这一理由撤销该比较容。

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品中倾注了如此之多的创造性工作，贱卖这些商品也就贬低了她自身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样，压价贱卖交易债权人可能是特惠的，而当涉及第三方时，则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固的嫌疑期为准而自动撤销压价贱卖的交易和特惠交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型交易方面的一个重要问题是，为撤销之目的，什么是充足的“压价贱卖的构成因素，以及如加以确。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者支持下述原则：担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者提出，在术语中添加“压价贱卖交易”和“债权人”这两个词的义，或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的交易可予撤销，条件是，该交易意在挫败、拖延或阻止债权人，或者是特惠性或压价贱卖交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时，即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是，阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊，继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺，并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是内幕人士，那么嫌疑期可能相较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的，但却可能是债权人不公平的，须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为，本款似可反映重要几类可撤销交易的核心内容（即欺诈性交易、压价贱卖的交易和特惠交易），如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价贱卖的交易中，相关的问题将是交易方是否是内幕人士，是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销（见《贸易法委员会破产指南》，建议87）。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样，如果债务人在破产程序启动前夕为资产设押，债权人厚此而薄彼，或者在为资产设押时未获得相应的价值，因而损害他债权人的利益，则该交易可作为特惠交易或压价贱卖交易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是相关人，那么嫌疑期可能相较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样，压价贱卖交易当涉及债权人时也可能是特惠的，但是当涉及第三方时，则可能并非如此，而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图，则应被归入第一类交易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有困难，在有些法域，如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的，则以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品中倾注了如此之多的创造性工作，贱卖这些商品也就贬低了她自身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样，压价贱卖对债权人可能是特惠的，及第三方时，则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固的嫌疑期为准自动撤销压价贱卖的和特惠。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型方面的一个重要问题是，为撤销之目的，什么是充足的“压价贱卖的构成因素，以及如何对其加以确。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保应受关于撤销特惠、压价贱卖和欺诈的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出，在术语表中添加“压价贱卖”和“债权人”这两个词的义，或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的可予撤销，条件是，该在挫败、拖延或阻止债权人，或者是特惠性或压价贱卖。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时，即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是，阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊，继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺，并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该可作为一项特惠、一项压价贱卖或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖所及的债权人不是内幕人士，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能是完全善和法律许可的，但却可能是对债权人不公平的，须作为欺诈性、压价贱卖或特惠撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种见认为，本款似可反映重要几类可撤销的核心内容（即欺诈性、压价贱卖的和特惠），如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价贱卖的中，相关的问题将是对方是否是内幕人士，是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项的结果发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该可作为一项特惠、一项压价贱卖或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的被撤销（见《贸法委员会破产指南》，建议87）。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样，如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押，对债权人厚此薄彼，或者在为资产设押时未获得相应的价值，因损害其他债权人的利益，则该可作为特惠或压价贱卖予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱卖所及的债权人不是相关人，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样，压价贱卖其及债权人时也可能是特惠的，但是及第三方时，则可能并非如此，如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的图，则应被归入第一类的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难，在有些法域，如果是在公司无力偿付到期债务时达成的，则以有优惠效果这一理由撤销该比较容。

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品中倾注了如此之多的创造性工作，这些商品也就贬低了她自身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样，压价易对债权人可能特惠的，而当涉及第三方时，则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将规可仅以一段固的嫌疑期准而自动撤销压价的易和特惠易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型易方面的一个重要问，撤销之目的，什么充足的“压价的构成因素，以及如何对其加以确。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保易应当受关于撤销特惠易、压价易和欺诈易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出，在术语表中添加“压价易”和“债权人”这两个词的义，或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的易可予撤销，条件，该易意在挫败、拖延或阻止债权人，或者特惠性或压价易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价的易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作担保得到信贷时，即便知道市场条件暂时不利也只得他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的，阿布哈兹分离主义领导阶层了中饱私囊，继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺，并在格鲁吉亚境外将有关机械设备。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该易可作一项特惠易、一项压价易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价易所涉及的债权人不内幕人士，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能完全善意和法律许可的，但却可能对债权人不公平的，须作欺诈性、压价或特惠易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认，本款似可反映重要几类可撤销易的核心内容（即欺诈性易、压价的易和特惠易），如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价的易中，相关的问将易对方否内幕人士，否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该易可作一项特惠易、一项压价易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的易而被撤销（见《贸易法委员会破产指南》，建议87）。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样，如果债务人在破产程序启动前夕其资产设押，对债权人厚此而薄彼，或者在资产设押时未获得相应的价值，因而损害其他债权人的利益，则该易可作特惠易或压价易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价易所涉及的债权人不相关人，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样，压价易当其涉及债权人时也可能特惠的，但当涉及第三方时，则可能并非如此，而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图，则应被归入第一类易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价有其困难，在有些法域，如果易在公司无力偿付到期债务时达成的，则以有优惠效果这一理由撤销该易比较容易。

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品中倾注了如此之多创造性工作，贱卖这些商品也就贬低了她自身价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样，压价贱卖交易对债权人可能是特惠，而当涉及第三方时，则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另种做法将是规可段固嫌疑期为准而自动撤销压价贱卖交易和特惠交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型交易方面个重要问题是，为撤销之目，什么是充足“压价贱卖构成因素，及如何对其加确。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易破产规则制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出，在术语表中添加“压价贱卖交易”和“债权人”这两个词义，或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保交易可予撤销，条件是，该交易意在挫败、拖延或阻止债权人，或者是特惠性或压价贱卖交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效担保物权可按破产程序中欺诈性、特惠或压价贱卖交易类别加撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法他们庄稼作为担保得到信贷时，即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安是，阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊，继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺，并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该交易可作为项特惠交易、项压价贱卖交易或项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款交易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖交易所涉及债权人不是内幕人士，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能是完全善意和法律许可，但却可能是对债权人不公平，须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有种意见认为，本款似可反映重要几类可撤销交易核心内容（即欺诈性交易、压价贱卖交易和特惠交易），如评注第134、135和136段所分别列出那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价贱卖交易中，相关问题将是交易对方是否是内幕人士，是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该交易可作为项特惠交易、项压价贱卖交易或项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款交易而被撤销（见《贸易法委员会破产指南》，建议87）。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样，如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押，对债权人厚此而薄彼，或者在为资产设押时未获得相应价值，因而损害其他债权人利益，则该交易可作为特惠交易或压价贱卖交易予撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱卖交易所涉及债权人不是相关人，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样，压价贱卖交易当其涉及债权人时也可能是特惠，但是当涉及第三方时，则可能并非如此，而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人意图，则应被归入第类交易范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难，在有些法域，如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成，则有优惠效果这理由撤销该交易比较容易。

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在些商品中倾注了如此之多创造性工作，贱卖些商品也就贬低了她自身价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样，压价贱卖交易对债权可能是特惠，而当涉及第三方时，则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固疑期为准而自动撤销压价贱卖交易和特惠交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

些类型交易方面一个重要问题是，为撤销之目，什么是充足“压价贱卖构成因素，以及如何对其加以确。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易破产规则制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出，在术语表中添加“压价贱卖交易”和“债权”两个词义，或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保交易可予撤销，条件是，该交易意在挫败、拖延或阻止债权，或者是特惠性或压价贱卖交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权提供担保，根据类法律规则有效担保物权可按破产程序中欺诈性、特惠或压价贱卖交易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们庄稼作为担保得到信贷时，即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令不安是，阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊，继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺，并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权追收债款交易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖交易所涉及债权不是内幕士，那么疑期可能相对较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能是完全善意和法律许可，但却可能是对债权不公平，须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为，本款似可反映重要几类可撤销交易核心内容（即欺诈性交易、压价贱卖交易和特惠交易），如评注第134、135和136段所分别列出那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价贱卖交易中，相关问题将是交易对方是否是内幕士，是否已经知道债务实际破产或即将面临破产或债务可能因项交易结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权追收债款交易而被撤销（见《贸易法委员会破产指南》，建议87）。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

样，如果债务在破产程序启动前夕为其资产设押，对债权厚此而薄彼，或者在为资产设押时未获得相应价值，因而损害其他债权利益，则该交易可作为特惠交易或压价贱卖交易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱卖交易所涉及债权不是相关，那么疑期可能相对较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样，压价贱卖交易当其涉及债权时也可能是特惠，但是当涉及第三方时，则可能并非如此，而如果明显有阻止、挫败或拖延债权意图，则应被归入第一类交易范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难，在有些法域，如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成，则以有优惠效果一理由撤销该交易比较容易。

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品中倾注了如此之多的创造性工作，这些商品也就贬低了她身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样，压价易对债权人可能是特惠的，当涉及第三方时，则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固的嫌疑期为动撤销压价的易和特惠易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型易方面的一个重要问题是，为撤销之目的，什么是充足的“压价的构成因素，以及如何对其加以确。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保易应当受关于撤销特惠易、压价易和欺诈易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出，在术语表中添加“压价易”和“债权人”这两个词的义，或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的易可予撤销，条件是，该易意在挫败、拖延或阻止债权人，或者是特惠性或压价易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价的易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时，即便知道市场条件暂时不利也只得他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是，阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊，继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺，并在格鲁吉亚境外将有关机械设备。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如，该易可作为一项特惠易、一项压价易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的易被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价易所涉及的债权人不是内幕人士，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的，但却可能是对债权人不公平的，须作为欺诈性、压价或特惠易撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为，本款似可反映重要几类可撤销易的核心内容（即欺诈性易、压价的易和特惠易），如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价的易中，相关的问题将是易对方是否是内幕人士，是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项易的结果发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如，该易可作为一项特惠易、一项压价易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的易被撤销（见《贸易法委员会破产指南》，建议87）。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样，如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押，对债权人厚此薄彼，或者在为资产设押时未获得相应的价值，因损害其他债权人的利益，则该易可作为特惠易或压价易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价易所涉及的债权人不是相关人，那么嫌疑期可能相对较短，也许不超过几个月（例如三至六个月）。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样，压价易当其涉及债权人时也可能是特惠的，但是当涉及第三方时，则可能并非如此，如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图，则应被归入第一类易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价有其困难，在有些法域，如果易是在公司无力偿付到期债务时达成的，则以有优惠效果这一理由撤销该易比较容易。