En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，可扣押和没收所涉物品和出口产权让证书。

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3 企业临时注册证书不得让。

L'Allemagne applique des normes nationales strictes sur l'autorisation des transactions et des transferts d'armes légères, et sa politique concernant ces autorisations est transparente.

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Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

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Parmi eux figurent la gestion des comptes individuels, les investissements du fonds de pension, l'octroi des prestations de retraite et le traitement du certificat de transfert.

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La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.

牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许的任何让证书而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制，但专利许可证获得人或受让者所生产的商品的价格可以由专利持有人规定。

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En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

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