C'est une décision contraire au règlement.

是一项违反规制度的决定。

En raison de la violation du règlement,elles sont licenciées.

由于违反规制度，她们被解雇了。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违反些规条例的情况下，劳动监察部门能采取哪些措施？

Aussi traite-t-il de l'expulsion par arrêté prononcé par le Ministère de tout étranger ayant enfreint la réglementation en vigueur en la matière.

还处理依据内政部发布的行政命令驱逐任何违反现行有关规的外国人的问题。

Les États sont engagés à adopter un ensemble de dispositions interdisant le traitement discriminatoire des enfants roms et à en sanctionner effectivement les violations.

敦促国家通过禁止对罗姆儿童实行歧视的全面的规，并对违反此种规的行为实行切实有效的制裁。

Le chapelet d'allégations d'atteintes aux dispositions du Code, en particulier, et à d'autres dispositions législatives et réglementaires, en général, serait long à égrener.

关于违反《守则》的规定，以及违反其他法律规的规定的指控，举不胜举。

Ces règlements comprennent un code de conduite et prévoient des sanctions en cas de violation de ces règlements ou du code ainsi qu'un processus d'appel.

两项规包括一项行为守则，并规定了对违反规或守则行为的制裁办法和上诉程序。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans le registre disciplinaire, le motif de punition systématiquement invoqué était une "infraction au règlement", sans autre précision.

特别报告员指出，惩戒登记册始终如一地列明，惩戒的理由是“违反了规制度”，但却没有记录下违行为的具体细节。

Il fait observer que la société «Les entreprises W.F.H. Ltée» est l'entité poursuivie et reconnue coupable de violation de la Charte de la langue française.

缔约国辩称，“Les Entreprises W.F.H.有限公司”是一家因违反《法语语言规》遭到起诉和定罪的企业。

En France, certaines associations écologiques ont reçu le droit de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant la violation de certaines lois sur l'environnement.

在法国，一些环境组织有权就违反某些环境规的刑事案件提出。

Le but de cet article est de permettre aux États hôtes et de transit d'exercer leur compétence à l'égard du personnel qui viole leurs lois et règlements.

条目的是使东道国和过境国可以对违反国法律规的人员行使国家管辖权。

Tout fonctionnaire international est tenu de rapporter toute violation des règles et règlements de l'organisation à un supérieur hiérarchique, qui est lui-même tenu de prendre les mesures voulues.

国际公务员必须向上级报告任何违反组织规的行为，上级的责任是采取适当行动。

On notera, entre autres, corruption au sein de la police nationale et le non-respect des règles et règlements manifesté par les fonctionnaires dans certains ministères, en particulier le Ministère des terres.

些趋势包括塞拉利昂警察腐败，以及某些部委，尤其是土地部工作人员违反规条例。

Le droit d'entreprendre une action collective ne signifie pas que l'employeur ou l'employé ait le droit de commettre des actes constituant des infractions au droit pénal ou à d'autres réglementations.

采取劳工行动的权利并不意味着雇主或雇员有权实施违反刑法或其他规的行为。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指出，在保护正当程序的同时，法律和行政政策对违反规和行为守则的情况制订了惩戒措施。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人员和7名供应商进行了欺诈，3名工作人员违反了联合国规，还有4名工作人员犯有管理不善的行为。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充一条，即限制那些违反境外逗留规者从乌兹别克斯坦出境的权利，并追究其刑事或行政责任，期限2年。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议的规则反映出适用于其他金融机构的现行的可疑活动报告规则，它是为了鼓励报告看似涉及违反了法律或规的交易。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条规定，如果有实际证据表明违反版权保护规，可导致进行刑事调查或由贝宁版权局的宣誓官员查明事实真相。

En étendant la portée de la Convention aux opérations autres que celles qui visent à rétablir la paix et la sécurité internationales, on restreindrait le droit souverain de l'État hôte ou de transit d'exercer son autorité lorsque ses lois et règlements sont violés.

把《公约》范围扩大，以包括旨在恢复国际和平与安全以外的行动，将使东道国/过境国行使权力以追究违反国法律规的行为的主权权利受到限制。

C'est une décision contraire au règlement.

是一项违规制度的决定。

En raison de la violation du règlement,elles sont licenciées.

由于违规制度，她们被解雇了。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违规条例的情况下，劳动监察部门能采取哪措施？

Aussi traite-t-il de l'expulsion par arrêté prononcé par le Ministère de tout étranger ayant enfreint la réglementation en vigueur en la matière.

本还处理依据内政部发布的行政命令驱逐任何违现行有关规的外国人的问题。

Les États sont engagés à adopter un ensemble de dispositions interdisant le traitement discriminatoire des enfants roms et à en sanctionner effectivement les violations.

敦促国家通过禁止对罗姆儿童实行歧视的全面的规，并对违此种规的行为实行切实有效的制裁。

Le chapelet d'allégations d'atteintes aux dispositions du Code, en particulier, et à d'autres dispositions législatives et réglementaires, en général, serait long à égrener.

关于违《守则》的规定，以及违其他法律规的规定的指控，举不胜举。

Ces règlements comprennent un code de conduite et prévoient des sanctions en cas de violation de ces règlements ou du code ainsi qu'un processus d'appel.

两项规包括一项行为守则，并规定了对违规或守则行为的制裁办法上程序。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans le registre disciplinaire, le motif de punition systématiquement invoqué était une "infraction au règlement", sans autre précision.

特别报告员指出，惩戒登记册始终如一地列明，惩戒的理由是“违了规制度”，但却没有记录下违行为的具体细节。

Il fait observer que la société «Les entreprises W.F.H. Ltée» est l'entité poursuivie et reconnue coupable de violation de la Charte de la langue française.

缔约国辩称，“Les Entreprises W.F.H.有限公司”是一家因违《法语语言规》遭到定罪的企业。

En France, certaines associations écologiques ont reçu le droit de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant la violation de certaines lois sur l'environnement.

在法国，一环境组织有权就违某环境规的刑事案件提出索赔。

Le but de cet article est de permettre aux États hôtes et de transit d'exercer leur compétence à l'égard du personnel qui viole leurs lois et règlements.

本条目的是使东道国过境国可以对违本国法律规的人员行使国家管辖权。

Tout fonctionnaire international est tenu de rapporter toute violation des règles et règlements de l'organisation à un supérieur hiérarchique, qui est lui-même tenu de prendre les mesures voulues.

国际公务员必须向上级报告任何违组织规的行为，上级的责任是采取适当行动。

On notera, entre autres, corruption au sein de la police nationale et le non-respect des règles et règlements manifesté par les fonctionnaires dans certains ministères, en particulier le Ministère des terres.

趋势包括塞拉利昂警察腐败，以及某部委，尤其是土地部工作人员违规条例。

Le droit d'entreprendre une action collective ne signifie pas que l'employeur ou l'employé ait le droit de commettre des actes constituant des infractions au droit pénal ou à d'autres réglementations.

采取劳工行动的权利并不意味着雇主或雇员有权实施违刑法或其他规的行为。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指出，在保护正当程序的同时，法律行政政策对违规行为守则的情况制订了惩戒措施。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人员7名供应商进行了欺诈，3名工作人员违了联合国规，还有4名工作人员犯有管理不善的行为。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充一条，即限制那违境外逗留规者从乌兹别克斯坦出境的权利，并追究其刑事或行政责任，期限2年。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议的规则映出适用于其他金融机构的现行的可疑活动报告规则，它是为了鼓励报告看似涉及违了法律或规的交易。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条规定，如果有实际证据表明违版权保护规，可导致进行刑事调查或由贝宁版权局的宣誓官员查明事实真相。

En étendant la portée de la Convention aux opérations autres que celles qui visent à rétablir la paix et la sécurité internationales, on restreindrait le droit souverain de l'État hôte ou de transit d'exercer son autorité lorsque ses lois et règlements sont violés.

把《公约》范围扩大，以包括旨在恢复国际平与安全以外的行动，将使东道国/过境国行使权力以追究违本国法律规的行为的主权权利受到限制。

C'est une décision contraire au règlement.

这是一违反规度决定。

En raison de la violation du règlement,elles sont licenciées.

由于违反规度，她们被解雇了。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违反这些规条例情况下，劳动监察部门能采取哪些措施？

Aussi traite-t-il de l'expulsion par arrêté prononcé par le Ministère de tout étranger ayant enfreint la réglementation en vigueur en la matière.

本还处理依据内政部发布政命令驱逐任何违反现有关规外国人问题。

Les États sont engagés à adopter un ensemble de dispositions interdisant le traitement discriminatoire des enfants roms et à en sanctionner effectivement les violations.

敦促国家通过禁止对罗姆儿童实歧视全面规，并对违反此种规实切实有效。

Le chapelet d'allégations d'atteintes aux dispositions du Code, en particulier, et à d'autres dispositions législatives et réglementaires, en général, serait long à égrener.

关于违反《守则》规定，以及违反其他法律规规定指控，举不胜举。

Ces règlements comprennent un code de conduite et prévoient des sanctions en cas de violation de ces règlements ou du code ainsi qu'un processus d'appel.

这两规包括一守则，并规定了对违反规或守则办法和上诉程序。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans le registre disciplinaire, le motif de punition systématiquement invoqué était une "infraction au règlement", sans autre précision.

特别报告员指出，惩戒登记册始终如一地列明，惩戒理由是“违反了规度”，但却没有记录下违具体细节。

Il fait observer que la société «Les entreprises W.F.H. Ltée» est l'entité poursuivie et reconnue coupable de violation de la Charte de la langue française.

缔约国辩称，“Les Entreprises W.F.H.有限公司”是一家因违反《法语语言规》遭到起诉和定罪企业。

En France, certaines associations écologiques ont reçu le droit de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant la violation de certaines lois sur l'environnement.

在法国，一些环境组织有权就违反某些环境规刑事案件提出索赔。

Le but de cet article est de permettre aux États hôtes et de transit d'exercer leur compétence à l'égard du personnel qui viole leurs lois et règlements.

本条目是使东道国和过境国可以对违反本国法律规人员使国家管辖权。

Tout fonctionnaire international est tenu de rapporter toute violation des règles et règlements de l'organisation à un supérieur hiérarchique, qui est lui-même tenu de prendre les mesures voulues.

国际公务员必须向上级报告任何违反组织规，上级责任是采取适当动。

On notera, entre autres, corruption au sein de la police nationale et le non-respect des règles et règlements manifesté par les fonctionnaires dans certains ministères, en particulier le Ministère des terres.

这些趋势包括塞拉利昂警察腐败，以及某些部委，尤其是土地部工作人员违反规条例。

Le droit d'entreprendre une action collective ne signifie pas que l'employeur ou l'employé ait le droit de commettre des actes constituant des infractions au droit pénal ou à d'autres réglementations.

采取劳工动权利并不意味着雇主或雇员有权实施违反刑法或其他规。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指出，在保护正当程序同时，法律和政政策对违反规和守则情况订了惩戒措施。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人员和7名供应商进了欺诈，3名工作人员违反了联合国规，还有4名工作人员犯有管理不善。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充一条，即限那些违反境外逗留规者从乌兹别克斯坦出境权利，并追究其刑事或政责任，期限2年。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议规则反映出适用于其他金融机构现可疑活动报告规则，它是了鼓励报告看似涉及违反了法律或规交易。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条规定，如果有实际证据表明违反版权保护规，可导致进刑事调查或由贝宁版权局宣誓官员查明事实真相。

En étendant la portée de la Convention aux opérations autres que celles qui visent à rétablir la paix et la sécurité internationales, on restreindrait le droit souverain de l'État hôte ou de transit d'exercer son autorité lorsque ses lois et règlements sont violés.

把《公约》范围扩大，以包括旨在恢复国际和平与安全以外动，将使东道国/过境国使权力以追究违反本国法律规主权权利受到限。

C'est une décision contraire au règlement.

项违反规制度的决定。

En raison de la violation du règlement,elles sont licenciées.

由于违反规制度，她们被解雇了。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违反些规条例的情况下，劳动监察部门能采取哪些措施？

Aussi traite-t-il de l'expulsion par arrêté prononcé par le Ministère de tout étranger ayant enfreint la réglementation en vigueur en la matière.

本还处理依据内政部发布的行政命令驱逐任何违反现行有关规的外国人的问题。

Les États sont engagés à adopter un ensemble de dispositions interdisant le traitement discriminatoire des enfants roms et à en sanctionner effectivement les violations.

敦促国家通过禁止对罗姆儿童实行歧视的全面的规，并对违反此种规的行为实行切实有效的制裁。

Le chapelet d'allégations d'atteintes aux dispositions du Code, en particulier, et à d'autres dispositions législatives et réglementaires, en général, serait long à égrener.

关于违反《守则》的规定，以及违反其他法律规的规定的指控，举不胜举。

Ces règlements comprennent un code de conduite et prévoient des sanctions en cas de violation de ces règlements ou du code ainsi qu'un processus d'appel.

两项规包括项行为守则，并规定了对违反规或守则行为的制裁办法和上诉程序。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans le registre disciplinaire, le motif de punition systématiquement invoqué était une "infraction au règlement", sans autre précision.

特别报告员指，惩戒登记册始终如地列明，惩戒的理由“违反了规制度”，但却没有记录下违行为的具体细节。

Il fait observer que la société «Les entreprises W.F.H. Ltée» est l'entité poursuivie et reconnue coupable de violation de la Charte de la langue française.

缔约国辩称，“Les Entreprises W.F.H.有限公司”家因违反《法语语言规》遭到起诉和定罪的企业。

En France, certaines associations écologiques ont reçu le droit de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant la violation de certaines lois sur l'environnement.

在法国，些环境组织有权就违反某些环境规的刑事案件赔。

Le but de cet article est de permettre aux États hôtes et de transit d'exercer leur compétence à l'égard du personnel qui viole leurs lois et règlements.

本条目的使东道国和过境国可以对违反本国法律规的人员行使国家管辖权。

Tout fonctionnaire international est tenu de rapporter toute violation des règles et règlements de l'organisation à un supérieur hiérarchique, qui est lui-même tenu de prendre les mesures voulues.

国际公务员必须向上级报告任何违反组织规的行为，上级的责任采取适当行动。

On notera, entre autres, corruption au sein de la police nationale et le non-respect des règles et règlements manifesté par les fonctionnaires dans certains ministères, en particulier le Ministère des terres.

些趋势包括塞拉利昂警察腐败，以及某些部委，尤其土地部工作人员违反规条例。

Le droit d'entreprendre une action collective ne signifie pas que l'employeur ou l'employé ait le droit de commettre des actes constituant des infractions au droit pénal ou à d'autres réglementations.

采取劳工行动的权利并不意味着雇主或雇员有权实施违反刑法或其他规的行为。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指，在保护正当程序的同时，法律和行政政策对违反规和行为守则的情况制订了惩戒措施。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人员和7名供应商进行了欺诈，3名工作人员违反了联合国规，还有4名工作人员犯有管理不善的行为。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充条，即限制那些违反境外逗留规者从乌兹别克斯坦境的权利，并追究其刑事或行政责任，期限2年。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议的规则反映适用于其他金融机构的现行的可疑活动报告规则，它为了鼓励报告看似涉及违反了法律或规的交易。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条规定，如果有实际证据表明违反版权保护规，可导致进行刑事调查或由贝宁版权局的宣誓官员查明事实真相。

En étendant la portée de la Convention aux opérations autres que celles qui visent à rétablir la paix et la sécurité internationales, on restreindrait le droit souverain de l'État hôte ou de transit d'exercer son autorité lorsque ses lois et règlements sont violés.

把《公约》范围扩大，以包括旨在恢复国际和平与安全以外的行动，将使东道国/过境国行使权力以追究违反本国法律规的行为的主权权利受到限制。

C'est une décision contraire au règlement.

这是一项违反规制度的决定。

En raison de la violation du règlement,elles sont licenciées.

由于违反规制度，她们被解雇了。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违反这规条例的情况下，劳动监察部门能采措施？

Aussi traite-t-il de l'expulsion par arrêté prononcé par le Ministère de tout étranger ayant enfreint la réglementation en vigueur en la matière.

本还处理依据内政部发布的行政命令驱逐任何违反现行有关规的外国人的问题。

Les États sont engagés à adopter un ensemble de dispositions interdisant le traitement discriminatoire des enfants roms et à en sanctionner effectivement les violations.

敦促国家通过禁止对罗姆儿童实行歧视的全面的规，并对违反此种规的行为实行切实有效的制裁。

Le chapelet d'allégations d'atteintes aux dispositions du Code, en particulier, et à d'autres dispositions législatives et réglementaires, en général, serait long à égrener.

关于违反《守则》的规定，以及违反其他法律规的规定的指控，举不胜举。

Ces règlements comprennent un code de conduite et prévoient des sanctions en cas de violation de ces règlements ou du code ainsi qu'un processus d'appel.

这两项规包括一项行为守则，并规定了对违反规或守则行为的制裁办法和上诉程序。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans le registre disciplinaire, le motif de punition systématiquement invoqué était une "infraction au règlement", sans autre précision.

特别报告员指出，惩戒登记册始终如一地列明，惩戒的理由是“违反了规制度”，但却没有记录下违行为的具体细节。

Il fait observer que la société «Les entreprises W.F.H. Ltée» est l'entité poursuivie et reconnue coupable de violation de la Charte de la langue française.

缔约国辩，“Les Entreprises W.F.H.有公司”是一家因违反《法语语言规》遭到起诉和定罪的企业。

En France, certaines associations écologiques ont reçu le droit de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant la violation de certaines lois sur l'environnement.

在法国，一环境组织有权就违反某环境规的刑事案件提出索赔。

Le but de cet article est de permettre aux États hôtes et de transit d'exercer leur compétence à l'égard du personnel qui viole leurs lois et règlements.

本条目的是使东道国和过境国可以对违反本国法律规的人员行使国家管辖权。

Tout fonctionnaire international est tenu de rapporter toute violation des règles et règlements de l'organisation à un supérieur hiérarchique, qui est lui-même tenu de prendre les mesures voulues.

国际公务员必须向上级报告任何违反组织规的行为，上级的责任是采适当行动。

On notera, entre autres, corruption au sein de la police nationale et le non-respect des règles et règlements manifesté par les fonctionnaires dans certains ministères, en particulier le Ministère des terres.

这趋势包括塞拉利昂警察腐败，以及某部委，尤其是土地部工作人员违反规条例。

Le droit d'entreprendre une action collective ne signifie pas que l'employeur ou l'employé ait le droit de commettre des actes constituant des infractions au droit pénal ou à d'autres réglementations.

采劳工行动的权利并不意味着雇主或雇员有权实施违反刑法或其他规的行为。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指出，在保护正当程序的同时，法律和行政政策对违反规和行为守则的情况制订了惩戒措施。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人员和7名供应商进行了欺诈，3名工作人员违反了联合国规，还有4名工作人员犯有管理不善的行为。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充一条，即制那违反境外逗留规者从乌兹别克斯坦出境的权利，并追究其刑事或行政责任，期2年。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议的规则反映出适用于其他金融机构的现行的可疑活动报告规则，它是为了鼓励报告看似涉及违反了法律或规的交易。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条规定，如果有实际证据表明违反版权保护规，可导致进行刑事调查或由贝宁版权局的宣誓官员查明事实真相。

En étendant la portée de la Convention aux opérations autres que celles qui visent à rétablir la paix et la sécurité internationales, on restreindrait le droit souverain de l'État hôte ou de transit d'exercer son autorité lorsque ses lois et règlements sont violés.

把《公约》范围扩大，以包括旨在恢复国际和平与安全以外的行动，将使东道国/过境国行使权力以追究违反本国法律规的行为的主权权利受到制。

C'est une décision contraire au règlement.

这是一项违反规制度的决定。

En raison de la violation du règlement,elles sont licenciées.

由于违反规制度，她们被解雇了。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违反这些规条例的情况下，劳动监察部门能采取哪些措施？

Aussi traite-t-il de l'expulsion par arrêté prononcé par le Ministère de tout étranger ayant enfreint la réglementation en vigueur en la matière.

本还处理依据内政部发布的行政命令驱逐任何违反现行有关规的外国人的问题。

Les États sont engagés à adopter un ensemble de dispositions interdisant le traitement discriminatoire des enfants roms et à en sanctionner effectivement les violations.

敦促国家通过禁止对童实行歧视的全面的规，并对违反此种规的行为实行切实有效的制裁。

Le chapelet d'allégations d'atteintes aux dispositions du Code, en particulier, et à d'autres dispositions législatives et réglementaires, en général, serait long à égrener.

关于违反《守则》的规定，以及违反其他法律规的规定的指控，举不胜举。

Ces règlements comprennent un code de conduite et prévoient des sanctions en cas de violation de ces règlements ou du code ainsi qu'un processus d'appel.

这两项规包括一项行为守则，并规定了对违反规或守则行为的制裁办法和上诉程序。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans le registre disciplinaire, le motif de punition systématiquement invoqué était une "infraction au règlement", sans autre précision.

特别指出，惩戒登记册始终如一地列明，惩戒的理由是“违反了规制度”，但却没有记录下违行为的具体细节。

Il fait observer que la société «Les entreprises W.F.H. Ltée» est l'entité poursuivie et reconnue coupable de violation de la Charte de la langue française.

缔约国辩称，“Les Entreprises W.F.H.有限公司”是一家因违反《法语语言规》遭到起诉和定罪的企业。

En France, certaines associations écologiques ont reçu le droit de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant la violation de certaines lois sur l'environnement.

在法国，一些环境组织有权就违反某些环境规的刑事案件提出索赔。

Le but de cet article est de permettre aux États hôtes et de transit d'exercer leur compétence à l'égard du personnel qui viole leurs lois et règlements.

本条目的是使东道国和过境国可以对违反本国法律规的人行使国家管辖权。

Tout fonctionnaire international est tenu de rapporter toute violation des règles et règlements de l'organisation à un supérieur hiérarchique, qui est lui-même tenu de prendre les mesures voulues.

国际公务必须向上级任何违反组织规的行为，上级的责任是采取适当行动。

On notera, entre autres, corruption au sein de la police nationale et le non-respect des règles et règlements manifesté par les fonctionnaires dans certains ministères, en particulier le Ministère des terres.

这些趋势包括塞拉利昂警察腐败，以及某些部委，尤其是土地部工作人违反规条例。

Le droit d'entreprendre une action collective ne signifie pas que l'employeur ou l'employé ait le droit de commettre des actes constituant des infractions au droit pénal ou à d'autres réglementations.

采取劳工行动的权利并不意味着雇主或雇有权实施违反刑法或其他规的行为。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指出，在保护正当程序的同时，法律和行政政策对违反规和行为守则的情况制订了惩戒措施。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人和7名供应商进行了欺诈，3名工作人违反了联合国规，还有4名工作人犯有管理不善的行为。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充一条，即限制那些违反境外逗留规者从乌兹别克斯坦出境的权利，并追究其刑事或行政责任，期限2年。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议的规则反映出适用于其他金融机构的现行的可疑活动规则，它是为了鼓励看似涉及违反了法律或规的交易。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条规定，如果有实际证据表明违反版权保护规，可导致进行刑事调查或由贝宁版权局的宣誓官查明事实真相。

En étendant la portée de la Convention aux opérations autres que celles qui visent à rétablir la paix et la sécurité internationales, on restreindrait le droit souverain de l'État hôte ou de transit d'exercer son autorité lorsque ses lois et règlements sont violés.

把《公约》范围扩大，以包括旨在恢复国际和平与安全以外的行动，将使东道国/过境国行使权力以追究违反本国法律规的行为的主权权利受到限制。

C'est une décision contraire au règlement.

这是一项违反制度的决定。

En raison de la violation du règlement,elles sont licenciées.

由于违反制度，她们被解雇了。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违反这些条例的情况下，劳动监察部门能采取哪些措施？

Aussi traite-t-il de l'expulsion par arrêté prononcé par le Ministère de tout étranger ayant enfreint la réglementation en vigueur en la matière.

本还处理依据内政部发布的行政命令驱逐任何违反现行有关的外国人的问题。

Les États sont engagés à adopter un ensemble de dispositions interdisant le traitement discriminatoire des enfants roms et à en sanctionner effectivement les violations.

敦促国家通过禁止对罗姆儿童实行歧视的全面的，并对违反的行为实行切实有效的制裁。

Le chapelet d'allégations d'atteintes aux dispositions du Code, en particulier, et à d'autres dispositions législatives et réglementaires, en général, serait long à égrener.

关于违反《则》的定，以及违反其他法律的定的指控，举不胜举。

Ces règlements comprennent un code de conduite et prévoient des sanctions en cas de violation de ces règlements ou du code ainsi qu'un processus d'appel.

这两项包括一项行为则，并定了对违反则行为的制裁办法和上诉程序。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans le registre disciplinaire, le motif de punition systématiquement invoqué était une "infraction au règlement", sans autre précision.

特别报告员指出，惩戒登记册始终如一地列明，惩戒的理由是“违反了制度”，但却没有记录下违行为的具体细节。

Il fait observer que la société «Les entreprises W.F.H. Ltée» est l'entité poursuivie et reconnue coupable de violation de la Charte de la langue française.

缔约国辩称，“Les Entreprises W.F.H.有限公司”是一家因违反《法语语言》遭到起诉和定罪的企业。

En France, certaines associations écologiques ont reçu le droit de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant la violation de certaines lois sur l'environnement.

在法国，一些环境组织有权就违反某些环境的刑事案件提出索赔。

Le but de cet article est de permettre aux États hôtes et de transit d'exercer leur compétence à l'égard du personnel qui viole leurs lois et règlements.

本条目的是使东道国和过境国可以对违反本国法律的人员行使国家管辖权。

Tout fonctionnaire international est tenu de rapporter toute violation des règles et règlements de l'organisation à un supérieur hiérarchique, qui est lui-même tenu de prendre les mesures voulues.

国际公务员必须向上级报告任何违反组织的行为，上级的责任是采取适当行动。

On notera, entre autres, corruption au sein de la police nationale et le non-respect des règles et règlements manifesté par les fonctionnaires dans certains ministères, en particulier le Ministère des terres.

这些趋势包括塞拉利昂警察腐败，以及某些部委，尤其是土地部工作人员违反条例。

Le droit d'entreprendre une action collective ne signifie pas que l'employeur ou l'employé ait le droit de commettre des actes constituant des infractions au droit pénal ou à d'autres réglementations.

采取劳工行动的权利并不意味着雇主雇员有权实施违反刑法其他的行为。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指出，在保护正当程序的同时，法律和行政政策对违反和行为则的情况制订了惩戒措施。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人员和7名供应商进行了欺诈，3名工作人员违反了联合国，还有4名工作人员犯有管理不善的行为。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充一条，即限制那些违反境外逗留者从乌兹别克斯坦出境的权利，并追究其刑事行政责任，期限2年。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议的则反映出适用于其他金融机构的现行的可疑活动报告则，它是为了鼓励报告看似涉及违反了法律的交易。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条定，如果有实际证据表明违反版权保护，可导致进行刑事调查由贝宁版权局的宣誓官员查明事实真相。

En étendant la portée de la Convention aux opérations autres que celles qui visent à rétablir la paix et la sécurité internationales, on restreindrait le droit souverain de l'État hôte ou de transit d'exercer son autorité lorsque ses lois et règlements sont violés.

把《公约》范围扩大，以包括旨在恢复国际和平与安全以外的行动，将使东道国/过境国行使权力以追究违反本国法律的行为的主权权利受到限制。

C'est une décision contraire au règlement.

这是一项违反规制度的决定。

En raison de la violation du règlement,elles sont licenciées.

由于违反规制度，她们被解雇了。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违反这些规条例的情况下，劳动监察部门能采取哪些措施？

Aussi traite-t-il de l'expulsion par arrêté prononcé par le Ministère de tout étranger ayant enfreint la réglementation en vigueur en la matière.

本还处理依据内政部发布的政命令驱逐任何违反现有关规的外国人的问题。

Les États sont engagés à adopter un ensemble de dispositions interdisant le traitement discriminatoire des enfants roms et à en sanctionner effectivement les violations.

敦促国家通过禁止对罗姆儿歧视的全面的规，并对违反此种规的为切有效的制裁。

Le chapelet d'allégations d'atteintes aux dispositions du Code, en particulier, et à d'autres dispositions législatives et réglementaires, en général, serait long à égrener.

关于违反《守则》的规定，以及违反其他法律规的规定的指控，举不胜举。

Ces règlements comprennent un code de conduite et prévoient des sanctions en cas de violation de ces règlements ou du code ainsi qu'un processus d'appel.

这两项规包括一项为守则，并规定了对违反规或守则为的制裁办法和上诉程。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans le registre disciplinaire, le motif de punition systématiquement invoqué était une "infraction au règlement", sans autre précision.

报告员指出，惩戒登记册始终如一地列明，惩戒的理由是“违反了规制度”，但却没有记录下违为的具体细节。

Il fait observer que la société «Les entreprises W.F.H. Ltée» est l'entité poursuivie et reconnue coupable de violation de la Charte de la langue française.

缔约国辩称，“Les Entreprises W.F.H.有限公司”是一家因违反《法语语言规》遭到起诉和定罪的企业。

En France, certaines associations écologiques ont reçu le droit de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant la violation de certaines lois sur l'environnement.

在法国，一些环境组织有权就违反某些环境规的刑事案件提出索赔。

Le but de cet article est de permettre aux États hôtes et de transit d'exercer leur compétence à l'égard du personnel qui viole leurs lois et règlements.

本条目的是使东道国和过境国可以对违反本国法律规的人员使国家管辖权。

Tout fonctionnaire international est tenu de rapporter toute violation des règles et règlements de l'organisation à un supérieur hiérarchique, qui est lui-même tenu de prendre les mesures voulues.

国际公务员必须向上级报告任何违反组织规的为，上级的责任是采取适当动。

On notera, entre autres, corruption au sein de la police nationale et le non-respect des règles et règlements manifesté par les fonctionnaires dans certains ministères, en particulier le Ministère des terres.

这些趋势包括塞拉利昂警察腐败，以及某些部委，尤其是土地部工作人员违反规条例。

Le droit d'entreprendre une action collective ne signifie pas que l'employeur ou l'employé ait le droit de commettre des actes constituant des infractions au droit pénal ou à d'autres réglementations.

采取劳工动的权利并不意味着雇主或雇员有权施违反刑法或其他规的为。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指出，在保护正当程的同时，法律和政政策对违反规和为守则的情况制订了惩戒措施。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人员和7名供应商进了欺诈，3名工作人员违反了联合国规，还有4名工作人员犯有管理不善的为。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充一条，即限制那些违反境外逗留规者从乌兹克斯坦出境的权利，并追究其刑事或政责任，期限2年。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议的规则反映出适用于其他金融机构的现的可疑活动报告规则，它是为了鼓励报告看似涉及违反了法律或规的交易。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条规定，如果有际证据表明违反版权保护规，可导致进刑事调查或由贝宁版权局的宣誓官员查明事真相。

En étendant la portée de la Convention aux opérations autres que celles qui visent à rétablir la paix et la sécurité internationales, on restreindrait le droit souverain de l'État hôte ou de transit d'exercer son autorité lorsque ses lois et règlements sont violés.

把《公约》范围扩大，以包括旨在恢复国际和平与安全以外的动，将使东道国/过境国使权力以追究违反本国法律规的为的主权权利受到限制。

C'est une décision contraire au règlement.

这是一项违反规制度的决定。

En raison de la violation du règlement,elles sont licenciées.

由于违反规制度，她们被解雇了。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生违反这些规条例的情况下，劳动监察部门能采取哪些措施？

Aussi traite-t-il de l'expulsion par arrêté prononcé par le Ministère de tout étranger ayant enfreint la réglementation en vigueur en la matière.

本还据内政部发布的行政命令驱逐任何违反现行有关规的外国人的问题。

Les États sont engagés à adopter un ensemble de dispositions interdisant le traitement discriminatoire des enfants roms et à en sanctionner effectivement les violations.

敦促国家通过禁止对罗姆儿童实行歧视的全面的规，并对违反此种规的行为实行切实有效的制裁。

Le chapelet d'allégations d'atteintes aux dispositions du Code, en particulier, et à d'autres dispositions législatives et réglementaires, en général, serait long à égrener.

关于违反《守则》的规定，以及违反其他法律规的规定的指控，举不胜举。

Ces règlements comprennent un code de conduite et prévoient des sanctions en cas de violation de ces règlements ou du code ainsi qu'un processus d'appel.

这两项规包括一项行为守则，并规定了对违反规或守则行为的制裁办法和上诉程序。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans le registre disciplinaire, le motif de punition systématiquement invoqué était une "infraction au règlement", sans autre précision.

特别报告员指出，惩戒登记册始终如一地列明，惩戒的由是“违反了规制度”，但却没有记录下违行为的节。

Il fait observer que la société «Les entreprises W.F.H. Ltée» est l'entité poursuivie et reconnue coupable de violation de la Charte de la langue française.

缔约国辩称，“Les Entreprises W.F.H.有限公司”是一家因违反《法语语言规》遭到起诉和定罪的企业。

En France, certaines associations écologiques ont reçu le droit de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant la violation de certaines lois sur l'environnement.

在法国，一些环境组织有权就违反某些环境规的刑事案件提出索赔。

Le but de cet article est de permettre aux États hôtes et de transit d'exercer leur compétence à l'égard du personnel qui viole leurs lois et règlements.

本条目的是使东道国和过境国可以对违反本国法律规的人员行使国家管辖权。

Tout fonctionnaire international est tenu de rapporter toute violation des règles et règlements de l'organisation à un supérieur hiérarchique, qui est lui-même tenu de prendre les mesures voulues.

国际公务员必须向上级报告任何违反组织规的行为，上级的责任是采取适当行动。

On notera, entre autres, corruption au sein de la police nationale et le non-respect des règles et règlements manifesté par les fonctionnaires dans certains ministères, en particulier le Ministère des terres.

这些趋势包括塞拉利昂警察腐败，以及某些部委，尤其是土地部工作人员违反规条例。

Le droit d'entreprendre une action collective ne signifie pas que l'employeur ou l'employé ait le droit de commettre des actes constituant des infractions au droit pénal ou à d'autres réglementations.

采取劳工行动的权利并不意味着雇主或雇员有权实施违反刑法或其他规的行为。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指出，在保护正当程序的同时，法律和行政政策对违反规和行为守则的情况制订了惩戒措施。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人员和7名供应商进行了欺诈，3名工作人员违反了联合国规，还有4名工作人员犯有管不善的行为。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充一条，即限制那些违反境外逗留规者从乌兹别克斯坦出境的权利，并追究其刑事或行政责任，期限2年。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议的规则反映出适用于其他金融机构的现行的可疑活动报告规则，它是为了鼓励报告看似涉及违反了法律或规的交易。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条规定，如果有实际证据表明违反版权保护规，可导致进行刑事调查或由贝宁版权局的宣誓官员查明事实真相。

En étendant la portée de la Convention aux opérations autres que celles qui visent à rétablir la paix et la sécurité internationales, on restreindrait le droit souverain de l'État hôte ou de transit d'exercer son autorité lorsque ses lois et règlements sont violés.

把《公约》范围扩大，以包括旨在恢复国际和平与安全以外的行动，将使东道国/过境国行使权力以追究违反本国法律规的行为的主权权利受到限制。

C'est une décision contraire au règlement.

这是一项规制度的决定。

En raison de la violation du règlement,elles sont licenciées.

由于规制度，她们被解雇了。

Quelles sont les mesures qu'elles peuvent prendre en cas d'entorse à ces règlements?

请问在发生这些规条例的情况下，劳动监察部门能采取哪些措施？

Aussi traite-t-il de l'expulsion par arrêté prononcé par le Ministère de tout étranger ayant enfreint la réglementation en vigueur en la matière.

本还处理依据内政部发布的政命令驱逐任何现有关规的外国人的问题。

Les États sont engagés à adopter un ensemble de dispositions interdisant le traitement discriminatoire des enfants roms et à en sanctionner effectivement les violations.

敦促国家通过禁止罗姆儿童实歧视的全面的规，并此种规的实切实有效的制裁。

Le chapelet d'allégations d'atteintes aux dispositions du Code, en particulier, et à d'autres dispositions législatives et réglementaires, en général, serait long à égrener.

关于《守》的规定，以及其他法律规的规定的指控，举不胜举。

Ces règlements comprennent un code de conduite et prévoient des sanctions en cas de violation de ces règlements ou du code ainsi qu'un processus d'appel.

这两项规包括一项守，并规定了规或守的制裁办法和上诉程序。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans le registre disciplinaire, le motif de punition systématiquement invoqué était une "infraction au règlement", sans autre précision.

特别报告员指出，惩戒登记册始终如一地列明，惩戒的理由是“了规制度”，但却没有记录下的具体细节。

Il fait observer que la société «Les entreprises W.F.H. Ltée» est l'entité poursuivie et reconnue coupable de violation de la Charte de la langue française.

缔约国辩称，“Les Entreprises W.F.H.有限公司”是一家因《法语语言规》遭到起诉和定罪的企业。

En France, certaines associations écologiques ont reçu le droit de se porter partie civile dans des affaires pénales concernant la violation de certaines lois sur l'environnement.

在法国，一些环境组织有权就某些环境规的刑事案件提出索赔。

Le but de cet article est de permettre aux États hôtes et de transit d'exercer leur compétence à l'égard du personnel qui viole leurs lois et règlements.

本条目的是使东道国和过境国可以本国法律规的人员使国家管辖权。

Tout fonctionnaire international est tenu de rapporter toute violation des règles et règlements de l'organisation à un supérieur hiérarchique, qui est lui-même tenu de prendre les mesures voulues.

国际公务员必须向上级报告任何组织规的，上级的责任是采取适当动。

On notera, entre autres, corruption au sein de la police nationale et le non-respect des règles et règlements manifesté par les fonctionnaires dans certains ministères, en particulier le Ministère des terres.

这些趋势包括塞拉利昂警察腐败，以及某些部委，尤其是土地部工作人员规条例。

Le droit d'entreprendre une action collective ne signifie pas que l'employeur ou l'employé ait le droit de commettre des actes constituant des infractions au droit pénal ou à d'autres réglementations.

采取劳工动的权利并不意味着雇主或雇员有权实施刑法或其他规的。

Les États-Unis ont indiqué que les textes législatifs et administratifs prévoyaient, tout en sauvegardant le principe de la légalité, des mesures disciplinaires en cas de violation des règlements et des codes de conduite.

美国指出，在保护正当程序的同时，法律和政政策规和守的情况制订了惩戒措施。

L'Équipe spéciale a constaté que quatre membres du personnel et sept fournisseurs avaient commis des actes frauduleux, que trois membres du personnel avaient violé le règlement des Nations Unies et que quatre s'étaient rendus coupables d'irrégularités de gestion.

工作队已发现4名工作人员和7名供应商进了欺诈，3名工作人员了联合国规，还有4名工作人员犯有管理不善的。

Il est prévu d'introduire une disposition limitant, pendant une période de deux ans, le droit de sortir d'Ouzbékistan pour les personnes en infraction avec la réglementation sur les séjours à l'étranger contre lesquelles une action pénale ou administrative a été engagée.

计划补充一条，即限制那些境外逗留规者从乌兹别克斯坦出境的权利，并追究其刑事或政责任，期限2年。

Le projet de directive est le pendant des règles relatives au signalement d'activités suspectes que doivent déjà appliquer les autres institutions financières; il vise à encourager le signalement des transactions qui semblent constituer une violation des lois ou règlements en vigueur.

拟议的规映出适用于其他金融机构的现的可疑活动报告规，它是了鼓励报告看似涉及了法律或规的交易。

L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条规定，如果有实际证据表明版权保护规，可导致进刑事调查或由贝宁版权局的宣誓官员查明事实真相。

En étendant la portée de la Convention aux opérations autres que celles qui visent à rétablir la paix et la sécurité internationales, on restreindrait le droit souverain de l'État hôte ou de transit d'exercer son autorité lorsque ses lois et règlements sont violés.

把《公约》范围扩大，以包括旨在恢复国际和平与安全以外的动，将使东道国/过境国使权力以追究本国法律规的的主权权利受到限制。