Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在的必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在的必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它的头两款缺乏的联系,这两款成功地处理了
害国的定义并且规定了“一国
其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个问题时回顾说,如指南草案所指出的,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与签字制作数据的实际控制在
是有联系的。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基法
概念之间存在逻辑上的必然联系,因为这三
用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它的头两款缺乏逻辑上的联系,这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一时回顾说,如指南草案所指出的,无法将“签字人”这
概念与实际制作电子签字的人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。
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,欢迎向我们指正。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它的头两款缺乏逻辑上的联系,这两款成功地处的定义并且规定
“一
对履行其为当事一方的
际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个问题时回顾说,如指南草案所指出的,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。
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Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上联系,因为这三个用语是根据权利和
务确
。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它头两款缺乏逻辑上
联系,这两款成功地处理了
害国
并且规
了“一国对履行其为当事一方
国际
务具有合法利益”
条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该实质内容所提出
一个问题时回顾说,如指南草案所指出
,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字
人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担
若干具体
务与对签字制作数据
实际控制在逻辑上是有联系
。
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Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些法律概念之间存在逻辑上的必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它的头两款缺乏逻辑上的联系,这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个回顾说,如指南草案所指出的,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件的观点;若发现
,欢迎向我们指正。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上必然联系,因为这三个用语是根据权利和
务确定
。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
,它
头两款缺乏逻辑上
联系,这两款成功地处理了
害
定
并
规定了“一
对履行其为当事一方
务具有合法利益”
条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定实质内容所提出
一个问题时回顾说,如指南草案所指出
,无法将“签字人”这个概念与实
制作电子签字
人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担
若干具体
务与对签字制作数据
实
控制在逻辑上是有联系
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系,因这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它的头乏逻辑上的联系,这
成功地处理了
害国的定义并且规定了“一国对履行其
一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个问题时回顾说,如指南草案所指出的,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开,因签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存
逻辑上
必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定
。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它头两款缺乏逻辑上
联系,这两款成功地处理了
害国
定义并且规定了“一国对履行其为当事一方
国际义务具有合法利益”
条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者答复就该项定义实质内容所提
一个问题时回顾说,如
南草案所
,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字
人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担
若干具体义务与对签字制作数据
实际控制
逻辑上是有联系
。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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正。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它的头两款缺乏逻辑上的联系,这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国
义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有会者在答复就该项定义
质内容所提出的一个问题时回顾说,如指南草案所指出的,无法将“签字人”这个概念
制作电子签字的人或
体分开,因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务
对签字制作数据的
控制在逻辑上是有联系的。
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Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联
,因为
三个用语是根据权利和义务确
的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它的头款缺乏逻辑上的联
,
款成功地处理
害国的
义并且
“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项义实质内容所提出的一个问题时回顾说,如指南草案所指出的,无法将“签字人”
个概念与实际制作电子签字的人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联
的。
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