Vers 13 heures, les troupes loyalistes avaient réussi à mettre en déroute les mutins.

13时为止，遵守命令的部队赶走了叛乱士兵。

Le non-respect peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois.

如不遵守法院命令，可能意味着监禁最长6个月。

Quiconque s'abstient délibérément d'obtempérer à cet ordre peut être condamné à une peine de prison.

执意不遵守这种命令的人可以被判处一定期限的监禁。

L'Éthiopie n'a pas respecté l'ordonnance de la Commission.

埃塞俄比亚没有遵守委员会的命令。

Tout État partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.

各国应保证，拒绝遵守这类命令的人不得受惩罚。

Les ONG ont indiqué que le Gouvernement continuait de ne pas respecter les ordonnances judiciaires de libération des détenus.

非政府组织报告说，政府继续不遵守法院命令而释放被关押者。

Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.

自我的书面报告之后，克罗地亚也应我办公室要求补充提交了件，因此是部分遵守了法庭的命令。

Ce permis ne pouvait être accordé que si toutes les conditions énumérées dans le décret étaient remplies.

但是，除非遵守了行政命令所列出的广泛要求，否则不会颁予这种国际捕捞许可证。

Toute inexécution de l'ordonnance par les parties entraînerait des conséquences qui sortaient du champ d'application du projet de loi type.

双方当事人不遵守法院命令引起的后果，不在本示范法草案的范围之内。

Les Douanes royales malaisiennes sont chargées de veiller à ce que les biens concernés répondent aux dispositions de ces décrets.

皇家马来西亚海关负责确保受限制的货物遵守进出口命令的规定。

Une nouvelle direction a été créée pour superviser le strict respect des décrets, réglementations et directives dans le processus de recrutement.

我国已建立机构，监督在征兵过程中严格遵守国家命令、条例和指示。

L'armée israélienne, appuyée par des véhicules blindés, a imposé un couvre-feu sur les quartiers réoccupés, menaçant d'abattre toute personne qui désobéirait aux ordres.

以色列军队配备装甲车，对于领的地区实施宵禁，威胁射击任何不遵守命令的人。

Il doit soutenir fermement la Feuille de route et exiger officiellement des deux parties de respecter ses dispositions et de les appliquer.

安理会必须为行进图提供强的支持，并且正式地命令双方遵守其各项规定并予以执行。

Ce manquement doit à son tour être considéré, à toutes les fins de l'article 67, comme une violation des dispositions de l'article 65 ”.

为其中的第67条的所有目的，不遵守这项命令又作为违反上述法律第65条对待”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar先生（美利坚合众国）说，当事人是否必须遵守法院的命令并不清楚。

(Nota bene: Une demande émanant d'un syndicat au Royaume-Uni doit comprendre un engagement de se conformer à toute décision d'un tribunal, etc.)

(注意：联合王国的工会在提出申请时必须承诺遵守任何法庭的命令，等等)。

Si l'entreprise ne s'exécute pas dans un certain délai, la commission peut se tourner vers le tribunal national compétent pour demander une injonction.

如果在特定时限内企业没有遵守委员会的命令，委员会可向有关国家法院申请发布适当的命令 。

Le groupe ne s'étant pas exécuté, le requérant (en tant qu'affilié du rétrocessionnaire et avec son autorité) demande que le rétrocessionnaire soit indemnisé de ses dépenses.

该集团未能遵守这一命令，故索赔人(作为转分包接受人的一个附属公司与该家公司)要求赔偿转分包接受人的费用。

L'État partie devrait tout mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de son appareil judiciaire, notamment en veillant à ce que les forces de sécurité respectent les décisions judiciaires.

缔国应当作出一切努力，保障司法机关的独立性，其中包括保证保安部队遵守法院命令。

Il lui a donc enjoint d'empêcher les internautes établis en France de consulter le site de ventes aux enchères, et ce, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

因此，它命令雅虎关闭法国互联网用户进入拍卖网站的路径，并在雅虎遵守该命令之前每天罚款100,000法郎。

Vers 13 heures, les troupes loyalistes avaient réussi à mettre en déroute les mutins.

到大约13时为止，守命令的部队赶走了叛乱士兵。

Le non-respect peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois.

如守法院命令，可能味着监禁最长6个月。

Quiconque s'abstient délibérément d'obtempérer à cet ordre peut être condamné à une peine de prison.

执守这种命令的人可以被判处一定期限的监禁。

L'Éthiopie n'a pas respecté l'ordonnance de la Commission.

埃塞俄比亚没有守委员会的命令。

Tout État partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.

各应保证，拒绝守这类命令的人得受到惩罚。

Les ONG ont indiqué que le Gouvernement continuait de ne pas respecter les ordonnances judiciaires de libération des détenus.

非政府组织报告说，政府继续守法院命令而释放被关押者。

Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.

自我的书面报告之后，克罗地亚也应我办公室要求补充提交了件，因此是部分守了法庭的命令。

Ce permis ne pouvait être accordé que si toutes les conditions énumérées dans le décret étaient remplies.

但是，除非守了行政命令所列出的广泛要求，否则会颁予这种际捕捞许可证。

Toute inexécution de l'ordonnance par les parties entraînerait des conséquences qui sortaient du champ d'application du projet de loi type.

双方当事人守法院命令引起的后果，在本示范法草案的范围之内。

Les Douanes royales malaisiennes sont chargées de veiller à ce que les biens concernés répondent aux dispositions de ces décrets.

皇家马来西亚海关负责确保受限制的货物守进出口命令的规定。

Une nouvelle direction a été créée pour superviser le strict respect des décrets, réglementations et directives dans le processus de recrutement.

我立新机构，监督在征兵过程中严格守家命令、条例和指示。

L'armée israélienne, appuyée par des véhicules blindés, a imposé un couvre-feu sur les quartiers réoccupés, menaçant d'abattre toute personne qui désobéirait aux ordres.

以色列军队配备装甲车，对于重新占领的地区实施宵禁，威胁射击任何守命令的人。

Il doit soutenir fermement la Feuille de route et exiger officiellement des deux parties de respecter ses dispositions et de les appliquer.

安理会必须为行进图提供强大的支持，并且正式地命令双方守其各项规定并予以执行。

Ce manquement doit à son tour être considéré, à toutes les fins de l'article 67, comme une violation des dispositions de l'article 65 ”.

为其中的第67条的所有目的，守这项命令又作为违反上述法律第65条对待”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar先生（美利坚合众）说，当事人是否必须守法院的命令并清楚。

(Nota bene: Une demande émanant d'un syndicat au Royaume-Uni doit comprendre un engagement de se conformer à toute décision d'un tribunal, etc.)

(注：联合王的工会在提出申请时必须承诺守任何法庭的命令，等等)。

Si l'entreprise ne s'exécute pas dans un certain délai, la commission peut se tourner vers le tribunal national compétent pour demander une injonction.

如果在特定时限内企业没有守委员会的命令，委员会可向有关家法院申请发布适当的命令 。

Le groupe ne s'étant pas exécuté, le requérant (en tant qu'affilié du rétrocessionnaire et avec son autorité) demande que le rétrocessionnaire soit indemnisé de ses dépenses.

该集团未能守这一命令，故索赔人(作为转分包接受人的一个附属公司与该家公司)要求赔偿转分包接受人的费用。

L'État partie devrait tout mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de son appareil judiciaire, notamment en veillant à ce que les forces de sécurité respectent les décisions judiciaires.

缔约应当作出一切努力，保障司法机关的独立性，其中包括保证保安部队守法院命令。

Il lui a donc enjoint d'empêcher les internautes établis en France de consulter le site de ventes aux enchères, et ce, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

因此，它命令雅虎关闭法互联网用户进入拍卖网站的路径，并在雅虎守该命令之前每天罚款100,000法郎。

Vers 13 heures, les troupes loyalistes avaient réussi à mettre en déroute les mutins.

到大约13时为止，遵守命的部队赶走了叛乱士兵。

Le non-respect peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois.

如不遵守法院命，可能意味着监禁最长6个月。

Quiconque s'abstient délibérément d'obtempérer à cet ordre peut être condamné à une peine de prison.

执意不遵守这种命的人可以被判处一定期限的监禁。

L'Éthiopie n'a pas respecté l'ordonnance de la Commission.

埃塞俄比没有遵守委员会的命。

Tout État partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.

各国应保证，拒绝遵守这类命的人不得受到惩罚。

Les ONG ont indiqué que le Gouvernement continuait de ne pas respecter les ordonnances judiciaires de libération des détenus.

非政府组织报告说，政府继续不遵守法院命而释放被关押者。

Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.

自我的书面报告之后，克也应我办公室要求补充提交了件，因此部分遵守了法庭的命。

Ce permis ne pouvait être accordé que si toutes les conditions énumérées dans le décret étaient remplies.

，除非遵守了行政命所列出的广泛要求，否则不会颁予这种国际捕捞许可证。

Toute inexécution de l'ordonnance par les parties entraînerait des conséquences qui sortaient du champ d'application du projet de loi type.

双方当事人不遵守法院命引起的后果，不在本示范法草案的范围之内。

Les Douanes royales malaisiennes sont chargées de veiller à ce que les biens concernés répondent aux dispositions de ces décrets.

皇家马来西海关负责确保受限制的货物遵守进出口命的规定。

Une nouvelle direction a été créée pour superviser le strict respect des décrets, réglementations et directives dans le processus de recrutement.

我国已建立新机构，监督在征兵过程中严格遵守国家命、条例和指示。

L'armée israélienne, appuyée par des véhicules blindés, a imposé un couvre-feu sur les quartiers réoccupés, menaçant d'abattre toute personne qui désobéirait aux ordres.

以色列军队配备装甲车，对于重新占领的区实施宵禁，威胁射击任何不遵守命的人。

Il doit soutenir fermement la Feuille de route et exiger officiellement des deux parties de respecter ses dispositions et de les appliquer.

安理会必须为行进图提供强大的支持，并且正式命双方遵守其各项规定并予以执行。

Ce manquement doit à son tour être considéré, à toutes les fins de l'article 67, comme une violation des dispositions de l'article 65 ”.

为其中的第67条的所有目的，不遵守这项命又作为违反上述法律第65条对待”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar先生（美利坚合众国）说，当事人否必须遵守法院的命并不清楚。

(Nota bene: Une demande émanant d'un syndicat au Royaume-Uni doit comprendre un engagement de se conformer à toute décision d'un tribunal, etc.)

(注意：联合王国的工会在提出申请时必须承诺遵守任何法庭的命，等等)。

Si l'entreprise ne s'exécute pas dans un certain délai, la commission peut se tourner vers le tribunal national compétent pour demander une injonction.

如果在特定时限内企业没有遵守委员会的命，委员会可向有关国家法院申请发布适当的命 。

Le groupe ne s'étant pas exécuté, le requérant (en tant qu'affilié du rétrocessionnaire et avec son autorité) demande que le rétrocessionnaire soit indemnisé de ses dépenses.

该集团未能遵守这一命，故索赔人(作为转分包接受人的一个附属公司与该家公司)要求赔偿转分包接受人的费用。

L'État partie devrait tout mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de son appareil judiciaire, notamment en veillant à ce que les forces de sécurité respectent les décisions judiciaires.

缔约国应当作出一切努力，保障司法机关的独立性，其中包括保证保安部队遵守法院命。

Il lui a donc enjoint d'empêcher les internautes établis en France de consulter le site de ventes aux enchères, et ce, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

因此，它命雅虎关闭法国互联网用户进入拍卖网站的路径，并在雅虎遵守该命之前每天罚款100,000法郎。

Vers 13 heures, les troupes loyalistes avaient réussi à mettre en déroute les mutins.

到大约13时为止，遵守命令部队赶走了叛乱士兵。

Le non-respect peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois.

如不遵守法院命令，可能意味着监禁最长6个月。

Quiconque s'abstient délibérément d'obtempérer à cet ordre peut être condamné à une peine de prison.

执意不遵守这种命令人可以被判处一定期限监禁。

L'Éthiopie n'a pas respecté l'ordonnance de la Commission.

埃塞俄比亚没有遵守委命令。

Tout État partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.

各国应保证，拒绝遵守这类命令人不得受到惩罚。

Les ONG ont indiqué que le Gouvernement continuait de ne pas respecter les ordonnances judiciaires de libération des détenus.

非政府组织报告说，政府继续不遵守法院命令而释放被关押者。

Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.

自我书面报告后，克罗地亚也应我办公室要求补充提交了件，因此是部分遵守了法庭命令。

Ce permis ne pouvait être accordé que si toutes les conditions énumérées dans le décret étaient remplies.

但是，除非遵守了行政命令所列出广泛要求，否则不颁予这种国际捕捞许可证。

Toute inexécution de l'ordonnance par les parties entraînerait des conséquences qui sortaient du champ d'application du projet de loi type.

双方当事人不遵守法院命令引起后果，不在本示范法草案范。

Les Douanes royales malaisiennes sont chargées de veiller à ce que les biens concernés répondent aux dispositions de ces décrets.

皇家马来西亚海关负责确保受限制货物遵守进出口命令规定。

Une nouvelle direction a été créée pour superviser le strict respect des décrets, réglementations et directives dans le processus de recrutement.

我国已建立新机构，监督在征兵过程中严格遵守国家命令、条例和指示。

L'armée israélienne, appuyée par des véhicules blindés, a imposé un couvre-feu sur les quartiers réoccupés, menaçant d'abattre toute personne qui désobéirait aux ordres.

以色列军队配备装甲车，对于重新占领地区实施宵禁，威胁射击任何不遵守命令人。

Il doit soutenir fermement la Feuille de route et exiger officiellement des deux parties de respecter ses dispositions et de les appliquer.

安理必须为行进图提供强大支持，并且正式地命令双方遵守其各项规定并予以执行。

Ce manquement doit à son tour être considéré, à toutes les fins de l'article 67, comme une violation des dispositions de l'article 65 ”.

为其中第67条所有目，不遵守这项命令又作为违反上述法律第65条对待”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar先生（美利坚合众国）说，当事人是否必须遵守法院命令并不清楚。

(Nota bene: Une demande émanant d'un syndicat au Royaume-Uni doit comprendre un engagement de se conformer à toute décision d'un tribunal, etc.)

(注意：联合王国工在提出申请时必须承诺遵守任何法庭命令，等等)。

Si l'entreprise ne s'exécute pas dans un certain délai, la commission peut se tourner vers le tribunal national compétent pour demander une injonction.

如果在特定时限企业没有遵守委命令，委可向有关国家法院申请发布适当命令 。

Le groupe ne s'étant pas exécuté, le requérant (en tant qu'affilié du rétrocessionnaire et avec son autorité) demande que le rétrocessionnaire soit indemnisé de ses dépenses.

该集团未能遵守这一命令，故索赔人(作为转分包接受人一个附属公司与该家公司)要求赔偿转分包接受人费用。

L'État partie devrait tout mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de son appareil judiciaire, notamment en veillant à ce que les forces de sécurité respectent les décisions judiciaires.

缔约国应当作出一切努力，保障司法机关独立性，其中包括保证保安部队遵守法院命令。

Il lui a donc enjoint d'empêcher les internautes établis en France de consulter le site de ventes aux enchères, et ce, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

因此，它命令雅虎关闭法国互联网用户进入拍卖网站路径，并在雅虎遵守该命令前每天罚款100,000法郎。

Vers 13 heures, les troupes loyalistes avaient réussi à mettre en déroute les mutins.

到大约13时为止，遵守命令的部队赶走了叛乱士兵。

Le non-respect peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois.

如不遵守法院命令，能意味着监禁最长6个月。

Quiconque s'abstient délibérément d'obtempérer à cet ordre peut être condamné à une peine de prison.

执意不遵守这种命令的人以被判处一定期限的监禁。

L'Éthiopie n'a pas respecté l'ordonnance de la Commission.

埃塞俄比亚没有遵守委员会的命令。

Tout État partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.

各国应保，拒绝遵守这类命令的人不得受到惩罚。

Les ONG ont indiqué que le Gouvernement continuait de ne pas respecter les ordonnances judiciaires de libération des détenus.

非政府告说，政府继续不遵守法院命令而释放被关押者。

Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.

自我的书面告之后，克罗地亚也应我办公室要求补充提交了件，因此是部分遵守了法庭的命令。

Ce permis ne pouvait être accordé que si toutes les conditions énumérées dans le décret étaient remplies.

但是，除非遵守了行政命令所列出的广泛要求，否则不会颁予这种国际捕捞许。

Toute inexécution de l'ordonnance par les parties entraînerait des conséquences qui sortaient du champ d'application du projet de loi type.

方当事人不遵守法院命令引起的后果，不在本示范法草案的范围之内。

Les Douanes royales malaisiennes sont chargées de veiller à ce que les biens concernés répondent aux dispositions de ces décrets.

皇家马来西亚海关负责确保受限制的货物遵守进出口命令的规定。

Une nouvelle direction a été créée pour superviser le strict respect des décrets, réglementations et directives dans le processus de recrutement.

我国已建立新机构，监督在征兵过程中严格遵守国家命令、条例和指示。

L'armée israélienne, appuyée par des véhicules blindés, a imposé un couvre-feu sur les quartiers réoccupés, menaçant d'abattre toute personne qui désobéirait aux ordres.

以色列军队配备装甲车，对于重新占领的地区实施宵禁，威胁射击任何不遵守命令的人。

Il doit soutenir fermement la Feuille de route et exiger officiellement des deux parties de respecter ses dispositions et de les appliquer.

安理会必须为行进图提供强大的支持，并且正式地命令方遵守其各项规定并予以执行。

Ce manquement doit à son tour être considéré, à toutes les fins de l'article 67, comme une violation des dispositions de l'article 65 ”.

为其中的第67条的所有目的，不遵守这项命令又作为违反上述法律第65条对待”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar先生（美利坚合众国）说，当事人是否必须遵守法院的命令并不清楚。

(Nota bene: Une demande émanant d'un syndicat au Royaume-Uni doit comprendre un engagement de se conformer à toute décision d'un tribunal, etc.)

(注意：联合王国的工会在提出申请时必须承诺遵守任何法庭的命令，等等)。

Si l'entreprise ne s'exécute pas dans un certain délai, la commission peut se tourner vers le tribunal national compétent pour demander une injonction.

如果在特定时限内企业没有遵守委员会的命令，委员会向有关国家法院申请发布适当的命令 。

Le groupe ne s'étant pas exécuté, le requérant (en tant qu'affilié du rétrocessionnaire et avec son autorité) demande que le rétrocessionnaire soit indemnisé de ses dépenses.

该集团未能遵守这一命令，故索赔人(作为转分包接受人的一个附属公司与该家公司)要求赔偿转分包接受人的费用。

L'État partie devrait tout mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de son appareil judiciaire, notamment en veillant à ce que les forces de sécurité respectent les décisions judiciaires.

缔约国应当作出一切努力，保障司法机关的独立性，其中包括保保安部队遵守法院命令。

Il lui a donc enjoint d'empêcher les internautes établis en France de consulter le site de ventes aux enchères, et ce, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

因此，它命令雅虎关闭法国互联网用户进入拍卖网站的路径，并在雅虎遵守该命令之前每天罚款100,000法郎。

Vers 13 heures, les troupes loyalistes avaient réussi à mettre en déroute les mutins.

到大约13时为止，遵守命部队赶走了叛乱士兵。

Le non-respect peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois.

如不遵守法院命，可能意味着监禁最长6个月。

Quiconque s'abstient délibérément d'obtempérer à cet ordre peut être condamné à une peine de prison.

执意不遵守这种命人可以被判处一定期限监禁。

L'Éthiopie n'a pas respecté l'ordonnance de la Commission.

埃塞俄比亚没有遵守委员会命。

Tout État partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.

应保证，拒绝遵守这类命人不得受到惩罚。

Les ONG ont indiqué que le Gouvernement continuait de ne pas respecter les ordonnances judiciaires de libération des détenus.

非政府组织报告说，政府继续不遵守法院命而释放被关押者。

Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.

自我书面报告之后，克罗地亚也应我办公室要求补充提交了件，因此是部分遵守了法庭命。

Ce permis ne pouvait être accordé que si toutes les conditions énumérées dans le décret étaient remplies.

但是，除非遵守了行政命所列出广泛要求，否则不会颁予这种际捕捞许可证。

Toute inexécution de l'ordonnance par les parties entraînerait des conséquences qui sortaient du champ d'application du projet de loi type.

双方当事人不遵守法院命引起后果，不在本示范法范围之内。

Les Douanes royales malaisiennes sont chargées de veiller à ce que les biens concernés répondent aux dispositions de ces décrets.

皇家马来西亚海关负责确保受限制货物遵守进出口命规定。

Une nouvelle direction a été créée pour superviser le strict respect des décrets, réglementations et directives dans le processus de recrutement.

我已建立新机构，监督在征兵过程中严格遵守家命、条例和指示。

L'armée israélienne, appuyée par des véhicules blindés, a imposé un couvre-feu sur les quartiers réoccupés, menaçant d'abattre toute personne qui désobéirait aux ordres.

以色列军队配备装甲车，对于重新占领地区实施宵禁，威胁射击任何不遵守命人。

Il doit soutenir fermement la Feuille de route et exiger officiellement des deux parties de respecter ses dispositions et de les appliquer.

安理会必须为行进图提供强大支持，并且正式地命双方遵守其项规定并予以执行。

Ce manquement doit à son tour être considéré, à toutes les fins de l'article 67, comme une violation des dispositions de l'article 65 ”.

为其中第67条所有目，不遵守这项命又作为违反上述法律第65条对待”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar先生（美利坚合众）说，当事人是否必须遵守法院命并不清楚。

(Nota bene: Une demande émanant d'un syndicat au Royaume-Uni doit comprendre un engagement de se conformer à toute décision d'un tribunal, etc.)

(注意：联合王工会在提出申请时必须承诺遵守任何法庭命，等等)。

Si l'entreprise ne s'exécute pas dans un certain délai, la commission peut se tourner vers le tribunal national compétent pour demander une injonction.

如果在特定时限内企业没有遵守委员会命，委员会可向有关家法院申请发布适当命 。

Le groupe ne s'étant pas exécuté, le requérant (en tant qu'affilié du rétrocessionnaire et avec son autorité) demande que le rétrocessionnaire soit indemnisé de ses dépenses.

该集团未能遵守这一命，故索赔人(作为转分包接受人一个附属公司与该家公司)要求赔偿转分包接受人费用。

L'État partie devrait tout mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de son appareil judiciaire, notamment en veillant à ce que les forces de sécurité respectent les décisions judiciaires.

缔约应当作出一切努力，保障司法机关独立性，其中包括保证保安部队遵守法院命。

Il lui a donc enjoint d'empêcher les internautes établis en France de consulter le site de ventes aux enchères, et ce, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

因此，它命雅虎关闭法互联网用户进入拍卖网站路径，并在雅虎遵守该命之前每天罚款100,000法郎。

Vers 13 heures, les troupes loyalistes avaient réussi à mettre en déroute les mutins.

到大约13时为止，命令的部队赶走叛乱士兵。

Le non-respect peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois.

如不法院命令，可能意味着监禁最长6个月。

Quiconque s'abstient délibérément d'obtempérer à cet ordre peut être condamné à une peine de prison.

执意不这种命令的人可以被判处一定期限的监禁。

L'Éthiopie n'a pas respecté l'ordonnance de la Commission.

埃塞俄比亚没有委员会的命令。

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各国应保证，拒绝这类命令的人不得受到惩罚。

Les ONG ont indiqué que le Gouvernement continuait de ne pas respecter les ordonnances judiciaires de libération des détenus.

非政府组织报告说，政府继续不法院命令而释放被关押者。

Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.

自我的书面报告之后，克罗地亚也应我办求补充提交件，因此是部分法庭的命令。

Ce permis ne pouvait être accordé que si toutes les conditions énumérées dans le décret étaient remplies.

但是，除非行政命令所列出的广泛求，否则不会颁予这种国际捕捞许可证。

Toute inexécution de l'ordonnance par les parties entraînerait des conséquences qui sortaient du champ d'application du projet de loi type.

双方当事人不法院命令引起的后果，不在本示范法草案的范围之内。

Les Douanes royales malaisiennes sont chargées de veiller à ce que les biens concernés répondent aux dispositions de ces décrets.

皇家马来西亚海关负责确保受限制的货物进出口命令的规定。

Une nouvelle direction a été créée pour superviser le strict respect des décrets, réglementations et directives dans le processus de recrutement.

我国已建立新机构，监督在征兵过程中严格国家命令、条例和指示。

L'armée israélienne, appuyée par des véhicules blindés, a imposé un couvre-feu sur les quartiers réoccupés, menaçant d'abattre toute personne qui désobéirait aux ordres.

以色列军队配备装甲车，对于重新占领的地区实施宵禁，威胁射击任何不命令的人。

Il doit soutenir fermement la Feuille de route et exiger officiellement des deux parties de respecter ses dispositions et de les appliquer.

安理会必须为行进图提供强大的支持，并且正式地命令双方其各项规定并予以执行。

Ce manquement doit à son tour être considéré, à toutes les fins de l'article 67, comme une violation des dispositions de l'article 65 ”.

为其中的第67条的所有目的，不这项命令又作为违反上述法律第65条对待”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar先生（美利坚合众国）说，当事人是否必须法院的命令并不清楚。

(Nota bene: Une demande émanant d'un syndicat au Royaume-Uni doit comprendre un engagement de se conformer à toute décision d'un tribunal, etc.)

(注意：联合王国的工会在提出申请时必须承诺任何法庭的命令，等等)。

Si l'entreprise ne s'exécute pas dans un certain délai, la commission peut se tourner vers le tribunal national compétent pour demander une injonction.

如果在特定时限内企业没有委员会的命令，委员会可向有关国家法院申请发布适当的命令 。

Le groupe ne s'étant pas exécuté, le requérant (en tant qu'affilié du rétrocessionnaire et avec son autorité) demande que le rétrocessionnaire soit indemnisé de ses dépenses.

该集团未能这一命令，故索赔人(作为转分包接受人的一个附属司与该家司)求赔偿转分包接受人的费用。

L'État partie devrait tout mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de son appareil judiciaire, notamment en veillant à ce que les forces de sécurité respectent les décisions judiciaires.

缔约国应当作出一切努力，保障司法机关的独立性，其中包括保证保安部队法院命令。

Il lui a donc enjoint d'empêcher les internautes établis en France de consulter le site de ventes aux enchères, et ce, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

因此，它命令雅虎关闭法国互联网用户进入拍卖网站的路径，并在雅虎该命令之前每天罚款100,000法郎。

Vers 13 heures, les troupes loyalistes avaient réussi à mettre en déroute les mutins.

到大约13时为止，遵守令部队赶走了叛乱士兵。

Le non-respect peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois.

如不遵守法院令，可能意味着监禁最长6个月。

Quiconque s'abstient délibérément d'obtempérer à cet ordre peut être condamné à une peine de prison.

执意不遵守种令人可以被判处一定期限监禁。

L'Éthiopie n'a pas respecté l'ordonnance de la Commission.

埃塞俄比亚没有遵守委员会令。

Tout État partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.

各国应保证，拒绝遵守令人不得受到惩罚。

Les ONG ont indiqué que le Gouvernement continuait de ne pas respecter les ordonnances judiciaires de libération des détenus.

非政府组织报告说，政府继续不遵守法院令而释放被关押者。

Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.

自我书面报告之，克罗地亚也应我办公室要求补充提交了件，因此是部分遵守了法庭令。

Ce permis ne pouvait être accordé que si toutes les conditions énumérées dans le décret étaient remplies.

但是，除非遵守了行政令所列出广泛要求，否则不会颁予种国际捕捞许可证。

Toute inexécution de l'ordonnance par les parties entraînerait des conséquences qui sortaient du champ d'application du projet de loi type.

双方当事人不遵守法院令引果，不在本示范法草案范围之内。

Les Douanes royales malaisiennes sont chargées de veiller à ce que les biens concernés répondent aux dispositions de ces décrets.

皇家马来西亚海关负责确保受限制货物遵守进出口令规定。

Une nouvelle direction a été créée pour superviser le strict respect des décrets, réglementations et directives dans le processus de recrutement.

我国已建立新机构，监督在征兵过程中严格遵守国家令、条例和指示。

L'armée israélienne, appuyée par des véhicules blindés, a imposé un couvre-feu sur les quartiers réoccupés, menaçant d'abattre toute personne qui désobéirait aux ordres.

以色列军队配备装甲车，对于重新占领地区实施宵禁，威胁射击任何不遵守令人。

Il doit soutenir fermement la Feuille de route et exiger officiellement des deux parties de respecter ses dispositions et de les appliquer.

安理会必须为行进图提供强大支持，并且正式地令双方遵守其各项规定并予以执行。

Ce manquement doit à son tour être considéré, à toutes les fins de l'article 67, comme une violation des dispositions de l'article 65 ”.

为其中第67条所有目，不遵守项令又作为违反上述法律第65条对待”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar先生（美利坚合众国）说，当事人是否必须遵守法院令并不清楚。

(Nota bene: Une demande émanant d'un syndicat au Royaume-Uni doit comprendre un engagement de se conformer à toute décision d'un tribunal, etc.)

(注意：联合王国工会在提出申请时必须承诺遵守任何法庭令，等等)。

Si l'entreprise ne s'exécute pas dans un certain délai, la commission peut se tourner vers le tribunal national compétent pour demander une injonction.

如果在特定时限内企业没有遵守委员会令，委员会可向有关国家法院申请发布适当令 。

Le groupe ne s'étant pas exécuté, le requérant (en tant qu'affilié du rétrocessionnaire et avec son autorité) demande que le rétrocessionnaire soit indemnisé de ses dépenses.

该集团未能遵守一令，故索赔人(作为转分包接受人一个附属公司与该家公司)要求赔偿转分包接受人费用。

L'État partie devrait tout mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de son appareil judiciaire, notamment en veillant à ce que les forces de sécurité respectent les décisions judiciaires.

缔约国应当作出一切努力，保障司法机关独立性，其中包括保证保安部队遵守法院令。

Il lui a donc enjoint d'empêcher les internautes établis en France de consulter le site de ventes aux enchères, et ce, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

因此，它令雅虎关闭法国互联网用户进入拍卖网站路径，并在雅虎遵守该令之前每天罚款100,000法郎。

Vers 13 heures, les troupes loyalistes avaient réussi à mettre en déroute les mutins.

大约13时为止，守命令的部队赶走了叛乱士兵。

Le non-respect peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois.

如守法院命令，可能意味着监禁最长6个月。

Quiconque s'abstient délibérément d'obtempérer à cet ordre peut être condamné à une peine de prison.

执意守这种命令的可以被判处一定期限的监禁。

L'Éthiopie n'a pas respecté l'ordonnance de la Commission.

埃塞俄比亚没有守委员会的命令。

Tout État partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.

各国应保证，拒绝守这类命令的得受。

Les ONG ont indiqué que le Gouvernement continuait de ne pas respecter les ordonnances judiciaires de libération des détenus.

非政府组织报告说，政府继续守法院命令而释放被关押者。

Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.

自我的书面报告之后，克罗地亚也应我办公室要求补充提交了件，因此是部分守了法庭的命令。

Ce permis ne pouvait être accordé que si toutes les conditions énumérées dans le décret étaient remplies.

但是，除非守了行政命令所列出的广泛要求，否则会颁予这种国际捕捞许可证。

Toute inexécution de l'ordonnance par les parties entraînerait des conséquences qui sortaient du champ d'application du projet de loi type.

双方当事守法院命令引起的后果，在本示范法草案的范围之内。

Les Douanes royales malaisiennes sont chargées de veiller à ce que les biens concernés répondent aux dispositions de ces décrets.

皇家马来西亚海关负责确保受限制的货物守进出口命令的规定。

Une nouvelle direction a été créée pour superviser le strict respect des décrets, réglementations et directives dans le processus de recrutement.

我国已建立新机构，监督在征兵过程中严格守国家命令、条例和指示。

L'armée israélienne, appuyée par des véhicules blindés, a imposé un couvre-feu sur les quartiers réoccupés, menaçant d'abattre toute personne qui désobéirait aux ordres.

以色列军队配备装甲车，对于重新占领的地区实施宵禁，威胁射击任何守命令的。

Il doit soutenir fermement la Feuille de route et exiger officiellement des deux parties de respecter ses dispositions et de les appliquer.

安理会必须为行进图提供强大的支持，并且正式地命令双方守其各项规定并予以执行。

Ce manquement doit à son tour être considéré, à toutes les fins de l'article 67, comme une violation des dispositions de l'article 65 ”.

为其中的第67条的所有目的，守这项命令又作为违反上述法律第65条对待”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar先生（美利坚合众国）说，当事是否必须守法院的命令并清楚。

(Nota bene: Une demande émanant d'un syndicat au Royaume-Uni doit comprendre un engagement de se conformer à toute décision d'un tribunal, etc.)

(注意：联合王国的工会在提出申请时必须承诺守任何法庭的命令，等等)。

Si l'entreprise ne s'exécute pas dans un certain délai, la commission peut se tourner vers le tribunal national compétent pour demander une injonction.

如果在特定时限内企业没有守委员会的命令，委员会可向有关国家法院申请发布适当的命令 。

Le groupe ne s'étant pas exécuté, le requérant (en tant qu'affilié du rétrocessionnaire et avec son autorité) demande que le rétrocessionnaire soit indemnisé de ses dépenses.

该集团未能守这一命令，故索赔(作为转分包接受的一个附属公司与该家公司)要求赔偿转分包接受的费用。

L'État partie devrait tout mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de son appareil judiciaire, notamment en veillant à ce que les forces de sécurité respectent les décisions judiciaires.

缔约国应当作出一切努力，保障司法机关的独立性，其中包括保证保安部队守法院命令。

Il lui a donc enjoint d'empêcher les internautes établis en France de consulter le site de ventes aux enchères, et ce, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

因此，它命令雅虎关闭法国互联网用户进入拍卖网站的路径，并在雅虎守该命令之前每天款100,000法郎。

Vers 13 heures, les troupes loyalistes avaient réussi à mettre en déroute les mutins.

到大约13时为止，遵守命的部队赶走了叛乱士兵。

Le non-respect peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois.

如不遵守法院命，可能意味着监禁最长6个月。

Quiconque s'abstient délibérément d'obtempérer à cet ordre peut être condamné à une peine de prison.

执意不遵守这种命的人可以被判处一定期限的监禁。

L'Éthiopie n'a pas respecté l'ordonnance de la Commission.

埃塞俄比亚没有遵守委员会的命。

Tout État partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.

各国应保证，拒绝遵守这类命的人不得受到惩罚。

Les ONG ont indiqué que le Gouvernement continuait de ne pas respecter les ordonnances judiciaires de libération des détenus.

非政府组织报告说，政府继续不遵守法院命而释放被关押。

Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.

的书面报告之后，克罗地亚也应办公室要求补充提交了件，因此是部分遵守了法庭的命。

Ce permis ne pouvait être accordé que si toutes les conditions énumérées dans le décret étaient remplies.

但是，除非遵守了行政命所出的广泛要求，否则不会颁予这种国际捕捞许可证。

Toute inexécution de l'ordonnance par les parties entraînerait des conséquences qui sortaient du champ d'application du projet de loi type.

双方当事人不遵守法院命引起的后果，不在本示范法草案的范围之内。

Les Douanes royales malaisiennes sont chargées de veiller à ce que les biens concernés répondent aux dispositions de ces décrets.

皇家马来西亚海关负责确保受限制的货物遵守进出口命的规定。

Une nouvelle direction a été créée pour superviser le strict respect des décrets, réglementations et directives dans le processus de recrutement.

国已建立新机构，监督在征兵过程中严格遵守国家命、条例和指示。

L'armée israélienne, appuyée par des véhicules blindés, a imposé un couvre-feu sur les quartiers réoccupés, menaçant d'abattre toute personne qui désobéirait aux ordres.

以色军队配备装甲车，对于重新占领的地区实施宵禁，威胁射击任何不遵守命的人。

Il doit soutenir fermement la Feuille de route et exiger officiellement des deux parties de respecter ses dispositions et de les appliquer.

安理会必须为行进图提供强大的支持，并且正式地命双方遵守其各项规定并予以执行。

Ce manquement doit à son tour être considéré, à toutes les fins de l'article 67, comme une violation des dispositions de l'article 65 ”.

为其中的第67条的所有目的，不遵守这项命又作为违反上述法律第65条对待”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne sait pas si la partie est tenue de se conformer à la décision de justice.

Kovar先生（美利坚合众国）说，当事人是否必须遵守法院的命并不清楚。

(Nota bene: Une demande émanant d'un syndicat au Royaume-Uni doit comprendre un engagement de se conformer à toute décision d'un tribunal, etc.)

(注意：联合王国的工会在提出申请时必须承诺遵守任何法庭的命，等等)。

Si l'entreprise ne s'exécute pas dans un certain délai, la commission peut se tourner vers le tribunal national compétent pour demander une injonction.

如果在特定时限内企业没有遵守委员会的命，委员会可向有关国家法院申请发布适当的命 。

Le groupe ne s'étant pas exécuté, le requérant (en tant qu'affilié du rétrocessionnaire et avec son autorité) demande que le rétrocessionnaire soit indemnisé de ses dépenses.

该集团未能遵守这一命，故索赔人(作为转分包接受人的一个附属公司与该家公司)要求赔偿转分包接受人的费用。

L'État partie devrait tout mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de son appareil judiciaire, notamment en veillant à ce que les forces de sécurité respectent les décisions judiciaires.

缔约国应当作出一切努力，保障司法机关的独立性，其中包括保证保安部队遵守法院命。

Il lui a donc enjoint d'empêcher les internautes établis en France de consulter le site de ventes aux enchères, et ce, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

因此，它命雅虎关闭法国互联网用户进入拍卖网站的路径，并在雅虎遵守该命之前每天罚款100,000法郎。