Hier soir, le patron du resto m’a fait savoir qu’aujourd’hui il sera fermé car c’est l’Ascension.

昨晚，餐馆老告诉我今天停业，因是耶稣升天日。

Si le requérant avait utilisé tous les recours que lui offre le système juridique slovaque, le restaurateur aurait pu être sanctionné.

如果请愿人了斯洛伐克法律制度规定的所有可能，餐馆老可能已受到制裁。

Il a considéré que celui-ci avait manifestement accordé trop de poids aux effets conciliants de la discussion qui avait eu lieu entre le directeur du restaurant et le requérant.

他认为地区检察院明显高估了餐馆老与请愿人之间的决定的和解。

De l'avis du Comité, la condamnation du restaurateur et la peine imposée, quoique longtemps après les faits, constituaient des sanctions compatibles avec les obligations de l'État partie en vertu de la Convention.

员会认为，对餐馆老的判罪和进行处罚，事件发生很久以后才出，但构成了与缔约国的《公约》义务相符合的制裁。

Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.

审查有关案情后，地区检察院认定，餐馆老下令不准接待罗姆人，涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。

Dans des instructions écrites adressées au Procureur régional, le Procureur général a indiqué qu'au vu des résultats de l'examen, on pouvait soupçonner le directeur du restaurant d'incitation à la haine nationale et raciale, délit réprimé par le paragraphe 1 de l'article 198 a) du Code pénal, et il a demandé au Procureur régional d'agir en conséquence.

致地区检察院的书面指示中，总检察长说，审查结果充分证明餐馆老涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族和种族仇恨罪，指示下属检察机关如此办理。

Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区检察院审查了所适的程序以及铁路警察局和区检察院决定的合法性，以确定餐馆老是否犯了《刑法》第260条所述支持和助长旨压制公民权利和自由的行动的罪行。

Hier soir, le patron du resto m’a fait savoir qu’aujourd’hui il sera fermé car c’est l’Ascension.

昨晚，餐馆老告诉我今天停业，因是耶稣升天日。

Si le requérant avait utilisé tous les recours que lui offre le système juridique slovaque, le restaurateur aurait pu être sanctionné.

如果请愿人用尽了斯洛伐克法律制度规定所有可能，餐馆老可能已受到制裁。

Il a considéré que celui-ci avait manifestement accordé trop de poids aux effets conciliants de la discussion qui avait eu lieu entre le directeur du restaurant et le requérant.

他认为地区检察院明显高估了餐馆老与请愿人之间决定作用。

De l'avis du Comité, la condamnation du restaurateur et la peine imposée, quoique longtemps après les faits, constituaient des sanctions compatibles avec les obligations de l'État partie en vertu de la Convention.

委员会认为，对餐馆老判罪进行处罚，尽管在件生很久以后才作出，但构成了与缔约国《公约》义务相符合制裁。

Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.

审查有关案情后，地区检察院认定，餐馆老下令不准接待罗姆人，涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。

Dans des instructions écrites adressées au Procureur régional, le Procureur général a indiqué qu'au vu des résultats de l'examen, on pouvait soupçonner le directeur du restaurant d'incitation à la haine nationale et raciale, délit réprimé par le paragraphe 1 de l'article 198 a) du Code pénal, et il a demandé au Procureur régional d'agir en conséquence.

在致地区检察院书面指示中，总检察长说，审查结果充分证明餐馆老涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族种族仇恨罪，指示下属检察机关如此办理。

Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区检察院审查了所适用程序以及铁路警察局区检察院决定合法性，以确定餐馆老是否犯了《刑法》第260条所述支持助长旨在压制公民权利自由行动罪行。

Hier soir, le patron du resto m’a fait savoir qu’aujourd’hui il sera fermé car c’est l’Ascension.

昨晚，餐馆老告诉我今天停业，因是耶稣升天日。

Si le requérant avait utilisé tous les recours que lui offre le système juridique slovaque, le restaurateur aurait pu être sanctionné.

如果请愿人用尽伐克法律制度规定的所有可能，餐馆老可能已受到制裁。

Il a considéré que celui-ci avait manifestement accordé trop de poids aux effets conciliants de la discussion qui avait eu lieu entre le directeur du restaurant et le requérant.

他认为地区检察院明显高估餐馆老与请愿人之间的决定的和解作用。

De l'avis du Comité, la condamnation du restaurateur et la peine imposée, quoique longtemps après les faits, constituaient des sanctions compatibles avec les obligations de l'État partie en vertu de la Convention.

委员会认为，对餐馆老的判罪和进行处罚，尽管在事件发生很久以后才作出，但构成与缔约国的《公约》义务相符合的制裁。

Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.

审查有关案情后，地区检察院认定，餐馆老下令不准接人，涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。

Dans des instructions écrites adressées au Procureur régional, le Procureur général a indiqué qu'au vu des résultats de l'examen, on pouvait soupçonner le directeur du restaurant d'incitation à la haine nationale et raciale, délit réprimé par le paragraphe 1 de l'article 198 a) du Code pénal, et il a demandé au Procureur régional d'agir en conséquence.

在致地区检察院的书面指示中，总检察长说，审查结果充分证明餐馆老涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族和种族仇恨罪，指示下属检察机关如此办理。

Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区检察院审查所适用的程序以及铁路警察局和区检察院决定的合法性，以确定餐馆老是否犯《刑法》第260条所述支持和助长旨在压制公民权利和自由的行动的罪行。

Hier soir, le patron du resto m’a fait savoir qu’aujourd’hui il sera fermé car c’est l’Ascension.

昨晚，餐馆老告诉我今天停业，因是耶稣升天日。

Si le requérant avait utilisé tous les recours que lui offre le système juridique slovaque, le restaurateur aurait pu être sanctionné.

如果请愿人用尽了斯洛伐克法律制度规所有可能，餐馆老可能已受到制裁。

Il a considéré que celui-ci avait manifestement accordé trop de poids aux effets conciliants de la discussion qui avait eu lieu entre le directeur du restaurant et le requérant.

他认为地区检察院明显高估了餐馆老与请愿人之间决解作用。

De l'avis du Comité, la condamnation du restaurateur et la peine imposée, quoique longtemps après les faits, constituaient des sanctions compatibles avec les obligations de l'État partie en vertu de la Convention.

委员会认为，对餐馆老判罪进行处罚，尽管在事件很久以后才作出，但构成了与缔约国《公约》义务相符合制裁。

Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.

审查有关案情后，地区检察院认，餐馆老下令不准接待罗姆人，涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。

Dans des instructions écrites adressées au Procureur régional, le Procureur général a indiqué qu'au vu des résultats de l'examen, on pouvait soupçonner le directeur du restaurant d'incitation à la haine nationale et raciale, délit réprimé par le paragraphe 1 de l'article 198 a) du Code pénal, et il a demandé au Procureur régional d'agir en conséquence.

在致地区检察院书面指示中，总检察长说，审查结果充分证明餐馆老涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族种族仇恨罪，指示下属检察机关如此办理。

Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区检察院审查了所适用程序以及铁路警察局区检察院决合法性，以确餐馆老是否犯了《刑法》第260条所述支持助长旨在压制公民权利自由行动罪行。

Hier soir, le patron du resto m’a fait savoir qu’aujourd’hui il sera fermé car c’est l’Ascension.

昨晚，餐馆老告诉我今天停业，因是耶稣升天日。

Si le requérant avait utilisé tous les recours que lui offre le système juridique slovaque, le restaurateur aurait pu être sanctionné.

如果请愿人用尽了斯洛伐克法律制度规定的所有可能，餐馆老可能已受到制裁。

Il a considéré que celui-ci avait manifestement accordé trop de poids aux effets conciliants de la discussion qui avait eu lieu entre le directeur du restaurant et le requérant.

他认为地区察院明显高估了餐馆老与请愿人之间的决定的和解作用。

De l'avis du Comité, la condamnation du restaurateur et la peine imposée, quoique longtemps après les faits, constituaient des sanctions compatibles avec les obligations de l'État partie en vertu de la Convention.

委员会认为，对餐馆老的判罪和进行处罚，尽管在事件发生很久以后才作出，但构成了与缔约国的《公约》义务相符合的制裁。

Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.

审查有关案情后，地区察院认定，餐馆老下令不准接待罗姆人，涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。

Dans des instructions écrites adressées au Procureur régional, le Procureur général a indiqué qu'au vu des résultats de l'examen, on pouvait soupçonner le directeur du restaurant d'incitation à la haine nationale et raciale, délit réprimé par le paragraphe 1 de l'article 198 a) du Code pénal, et il a demandé au Procureur régional d'agir en conséquence.

在致地区察院的书面指示，察长说，审查结果充分证明餐馆老涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族和种族仇恨罪，指示下属察机关如此办理。

Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区察院审查了所适用的程序以及铁路警察局和区察院决定的合法性，以确定餐馆老是否犯了《刑法》第260条所述支持和助长旨在压制公民权利和自由的行动的罪行。

Hier soir, le patron du resto m’a fait savoir qu’aujourd’hui il sera fermé car c’est l’Ascension.

昨晚，餐馆老告诉我今天停业，因是耶稣升天日。

Si le requérant avait utilisé tous les recours que lui offre le système juridique slovaque, le restaurateur aurait pu être sanctionné.

如果请愿人了斯洛伐克法律制度规定的所有可能，餐馆老可能已受到制裁。

Il a considéré que celui-ci avait manifestement accordé trop de poids aux effets conciliants de la discussion qui avait eu lieu entre le directeur du restaurant et le requérant.

他认为地区检察院明显高估了餐馆老与请愿人之间的决定的和解。

De l'avis du Comité, la condamnation du restaurateur et la peine imposée, quoique longtemps après les faits, constituaient des sanctions compatibles avec les obligations de l'État partie en vertu de la Convention.

员会认为，对餐馆老的判罪和进行处罚，事件发生很久以后才出，但构成了与缔约国的《公约》义务相符合的制裁。

Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.

审查有关案情后，地区检察院认定，餐馆老下令不准接待罗姆人，涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。

Dans des instructions écrites adressées au Procureur régional, le Procureur général a indiqué qu'au vu des résultats de l'examen, on pouvait soupçonner le directeur du restaurant d'incitation à la haine nationale et raciale, délit réprimé par le paragraphe 1 de l'article 198 a) du Code pénal, et il a demandé au Procureur régional d'agir en conséquence.

致地区检察院的书面指示中，总检察长说，审查结果充分证明餐馆老涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族和种族仇恨罪，指示下属检察机关如此办理。

Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区检察院审查了所适的程序以及铁路警察局和区检察院决定的合法性，以确定餐馆老是否犯了《刑法》第260条所述支持和助长旨压制公民权利和自由的行动的罪行。

Hier soir, le patron du resto m’a fait savoir qu’aujourd’hui il sera fermé car c’est l’Ascension.

昨晚，馆老告诉我今天停业，因是耶稣升天日。

Si le requérant avait utilisé tous les recours que lui offre le système juridique slovaque, le restaurateur aurait pu être sanctionné.

如果请愿人用尽斯洛伐克法律制度规定的所有可能，馆老可能已受到制裁。

Il a considéré que celui-ci avait manifestement accordé trop de poids aux effets conciliants de la discussion qui avait eu lieu entre le directeur du restaurant et le requérant.

他认为地区检察院明显高馆老请愿人之间的决定的和解作用。

De l'avis du Comité, la condamnation du restaurateur et la peine imposée, quoique longtemps après les faits, constituaient des sanctions compatibles avec les obligations de l'État partie en vertu de la Convention.

委员会认为，对馆老的判罪和进行处罚，尽管在事件发生很久以后才作出，但构成国的《公》义务相符合的制裁。

Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.

审查有关案情后，地区检察院认定，馆老下令不准接待罗姆人，涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。

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Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区检察院审查所适用的程序以及铁路警察局和区检察院决定的合法性，以确定馆老是否犯《刑法》第260条所述支持和助长旨在压制公民权利和自由的行动的罪行。

Hier soir, le patron du resto m’a fait savoir qu’aujourd’hui il sera fermé car c’est l’Ascension.

昨晚，餐馆老告诉我今天停业，因是耶稣升天日。

Si le requérant avait utilisé tous les recours que lui offre le système juridique slovaque, le restaurateur aurait pu être sanctionné.

如果请愿人用尽了斯洛伐克法规定的所有可能，餐馆老可能已受到裁。

Il a considéré que celui-ci avait manifestement accordé trop de poids aux effets conciliants de la discussion qui avait eu lieu entre le directeur du restaurant et le requérant.

他认为地区检察院明显高估了餐馆老与请愿人之间的决定的和解作用。

De l'avis du Comité, la condamnation du restaurateur et la peine imposée, quoique longtemps après les faits, constituaient des sanctions compatibles avec les obligations de l'État partie en vertu de la Convention.

委员会认为，对餐馆老的判罪和进行处罚，尽管在事件发生很久以后才作出，但构成了与缔约国的《公约》义务相符合的裁。

Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.

审查有关案情后，地区检察院认定，餐馆老不准接待罗姆人，涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。

Dans des instructions écrites adressées au Procureur régional, le Procureur général a indiqué qu'au vu des résultats de l'examen, on pouvait soupçonner le directeur du restaurant d'incitation à la haine nationale et raciale, délit réprimé par le paragraphe 1 de l'article 198 a) du Code pénal, et il a demandé au Procureur régional d'agir en conséquence.

在致地区检察院的书面指示中，总检察长说，审查结果充分证明餐馆老涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族和种族仇恨罪，指示属检察机关如此办理。

Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区检察院审查了所适用的程序以及铁路警察局和区检察院决定的合法性，以确定餐馆老是否犯了《刑法》第260条所述支持和助长旨在压公民权利和自由的行动的罪行。

Hier soir, le patron du resto m’a fait savoir qu’aujourd’hui il sera fermé car c’est l’Ascension.

昨晚，餐馆老告诉我今天停业，因是耶稣升天日。

Si le requérant avait utilisé tous les recours que lui offre le système juridique slovaque, le restaurateur aurait pu être sanctionné.

如果请愿人用尽了斯洛伐克法律制度规定的所有可能，餐馆老可能已受到制裁。

Il a considéré que celui-ci avait manifestement accordé trop de poids aux effets conciliants de la discussion qui avait eu lieu entre le directeur du restaurant et le requérant.

他认为地区检察院明显高估了餐馆老与请愿人之间的决定的和解作用。

De l'avis du Comité, la condamnation du restaurateur et la peine imposée, quoique longtemps après les faits, constituaient des sanctions compatibles avec les obligations de l'État partie en vertu de la Convention.

委员会认为，对餐馆老的判罪和进行处罚，尽管在事件发生很久以后才作出，但构成了与缔约国的《公约》义务相符合的制裁。

Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.

审查有关案情后，地区检察院认定，餐馆老下令不准接待罗姆人，涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。

Dans des instructions écrites adressées au Procureur régional, le Procureur général a indiqué qu'au vu des résultats de l'examen, on pouvait soupçonner le directeur du restaurant d'incitation à la haine nationale et raciale, délit réprimé par le paragraphe 1 de l'article 198 a) du Code pénal, et il a demandé au Procureur régional d'agir en conséquence.

在致地区检察院的示中，总检察长说，审查结果充分证明餐馆老涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族和种族仇恨罪，示下属检察机关如此办理。

Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区检察院审查了所适用的程序以及铁路警察局和区检察院决定的合法性，以确定餐馆老是否犯了《刑法》第260条所述支持和助长旨在压制公民权利和自由的行动的罪行。

Hier soir, le patron du resto m’a fait savoir qu’aujourd’hui il sera fermé car c’est l’Ascension.

昨晚，餐馆老告诉我今天停业，因是耶稣升天日。

Si le requérant avait utilisé tous les recours que lui offre le système juridique slovaque, le restaurateur aurait pu être sanctionné.

如人用尽了斯洛伐克法律制度规定的所有可能，餐馆老可能已受到制裁。

Il a considéré que celui-ci avait manifestement accordé trop de poids aux effets conciliants de la discussion qui avait eu lieu entre le directeur du restaurant et le requérant.

他认为地区检察院明显高估了餐馆老与人之间的决定的和解作用。

De l'avis du Comité, la condamnation du restaurateur et la peine imposée, quoique longtemps après les faits, constituaient des sanctions compatibles avec les obligations de l'État partie en vertu de la Convention.

委员会认为，对餐馆老的判罪和进行处罚，尽管在事件发生很久以后才作出，但构成了与缔约国的《公约》义务相符合的制裁。

Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.

审查有关案情后，地区检察院认定，餐馆老下令不准接待罗姆人，涉嫌有《法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。

Dans des instructions écrites adressées au Procureur régional, le Procureur général a indiqué qu'au vu des résultats de l'examen, on pouvait soupçonner le directeur du restaurant d'incitation à la haine nationale et raciale, délit réprimé par le paragraphe 1 de l'article 198 a) du Code pénal, et il a demandé au Procureur régional d'agir en conséquence.

在致地区检察院的书面指示中，总检察长说，审查结充分证明餐馆老涉嫌有《法》第198 a条第1款所述煽动民族和种族仇恨罪，指示下属检察机关如此办理。

Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区检察院审查了所适用的程序以及铁路警察局和区检察院决定的合法性，以确定餐馆老是否了《法》第260条所述支持和助长旨在压制公民权利和自由的行动的罪行。