Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

这种主权以割的概念蕴涵在附属原则之中。

Avantages: autant de clarté que possible, en particulier en ce qui concerne la divisibilité.

以做到尽量清晰，尤其是对否离问题。

Il reste à présent à examiner les problèmes liés à l'article 44 de la Convention de Vienne (divisibilité).

现在还需研究与《维也纳公约》第四十四(否离)有关的问题。

Le remaniement du projet d'article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.

草案第10的改写看来解决了先前对关于离的规定不够明确而表示的顾虑。

Ceci est important pour la propriété intellectuelle compte tenu de la divisibilité des droits du titulaire, du donneur ou du preneur de licence.

这对知识产权非常重要，因为权利持有人、许权人或被许使用人的权利是割的。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民法典》第1040阐明的原则，合同的终止不影响仲裁庭的资格。

Cette option repose sur l'argument qu'il n'est pas nécessaire de tout dire dans le projet d'articles, l'inconvénient étant, bien entendu, que la question de la divisibilité serait éludée.

这一办法的理由是，《款草案》不必包罗万象，当然，其缺点是会避开否离问题。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还应当指出，知识产权的割总是允许当人按其意愿进行割并别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告员自己承认，需要在款草案中更加突出约的规定离的能。

C'est là que le problème de l'applicabilité des articles 42 à 45 de la Convention de Vienne, en particulier de l'article 44 (divisibilité des dispositions d'un traité), se pose avec acuité.

《维也纳公约》第四十二至四十五能否适用的问题恰恰就在这儿显得特别尖锐。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

在很多情况下，反对国对不接受的保留适用了开原则，认为相关约在不受保留影响的情况下对保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管以采取将双边约关系全部排除在外的做法对不允许的保留表示反对，但是采取开的做法以保持现有双边约关系，为在约制度范围内进行对话提供能。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文离的能，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种能。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文离的能，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种能。

Selon un point de vue, la proposition selon laquelle une objection appliquant la doctrine de la divisibilité (effet «super-maximum») n'était pas en fait une objection contredisait un des principes fondamentaux des Conventions de Vienne, à savoir que l'intention des États avait le primat sur la terminologie.

有一种看法认为，适用合同中止学说(“超级上限”效力)的反对实际上并不是反对，这种论点违背了《维也纳公约》的一项基本原则，即：首先应该考虑国家的意图，不要拘泥于使用的术语。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突对约的特定规定的影响，但要考虑到该《维也纳公约》第44关于约规定否离的规则以及适用于武装冲突期间的更为具体的规定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望在委员会工作的成果中反映出具有建设的国家惯例，如果要制定一项定义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解的相符的标准的范围或者开理论的范围。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调在很多情况下，反对国对不接受的保留适用了割原则，认为约对提出保留国有效，而不享受保留的好处。

Si elle devait se réaliser, on pourrait dire que la règle, pour les États concernés, devrait être la divisibilité plutôt que le retrait du traité ou la suspension de l'application de l'ensemble du traité. De plus, il est probable que ce qu'il advient des obligations conventionnelles dans un tel contexte soit déterminé par le traité lui-même.

如果出现这种情况，以说有关的国家照例应该与整个约离，而不是退出或停止施行约；此外，在这种情况下，约组织的命运则能要由约本身来决定。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另一种看法是，鉴于知识产权的，当人总是能够把知识产权而用之，从不同来源获得信贷，至于如何在担保协议中对担保资产作出描述，当人也有一定程度的裁量权。

Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

主权可以分割的概念蕴涵在附属原则之中。

Avantages: autant de clarté que possible, en particulier en ce qui concerne la divisibilité.

可以做到尽量清晰，尤其是对可否分离问题。

Il reste à présent à examiner les problèmes liés à l'article 44 de la Convention de Vienne (divisibilité).

现在还需研究与《维也纳公》十(可否分离)有关的问题。

Le remaniement du projet d'article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.

草案10的改写看来解决了先前对关于分离的规定不够明确而表示的顾虑。

Ceci est important pour la propriété intellectuelle compte tenu de la divisibilité des droits du titulaire, du donneur ou du preneur de licence.

对知识产权非常重要，因为权利持有人、许可权人或被许可使用人的权利是可分割的。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》1040阐明的可分性原则，合同的终止不影响仲裁庭的资格。

Cette option repose sur l'argument qu'il n'est pas nécessaire de tout dire dans le projet d'articles, l'inconvénient étant, bien entendu, que la question de la divisibilité serait éludée.

一办法的理由是，《款草案》不必包罗万象，当然，其缺点是会避开可否分离问题。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还应当指出，知识产权的可分割性总是允许当事人按其意愿进行分割并分别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告员自己承认，需要在款草案中更加突出的规定分离的可能性。

C'est là que le problème de l'applicabilité des articles 42 à 45 de la Convention de Vienne, en particulier de l'article 44 (divisibilité des dispositions d'un traité), se pose avec acuité.

《维也纳公》十二至十五能否适用的问题恰恰就在儿显得特别尖锐。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

在很多情况下，反对国对不可接受的保留适用了分开原则，认为相关在不受保留影响的情况下对保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管可以采取将双边关系全部排除在外的做法对不可允许的保留表示反对，但是采取分开的做法可以保持现有双边关系，为在制度范围内进行对话提供可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的可能性，认为，由于提到《维也纳公》44，实际上已经包括可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的可能性，认为，由于提到《维也纳公》44，实际上已经包括可能性。

Selon un point de vue, la proposition selon laquelle une objection appliquant la doctrine de la divisibilité (effet «super-maximum») n'était pas en fait une objection contredisait un des principes fondamentaux des Conventions de Vienne, à savoir que l'intention des États avait le primat sur la terminologie.

有一看法认为，适用合同中止学说(“超级上限”效力)的反对实际上并不是反对，论点违背了《维也纳公》的一项基本原则，即：首先应该考虑国家的意图，不要拘泥于使用的术语。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突对的特定规定的影响，但要考虑到该《维也纳公》44关于规定可否分离的规则以及适用于武装冲突期间的更为具体的规定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望在委员会工作的成果中反映出具有建设性的国家惯例，如果要制定一项定义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解的相符性的标准的范围或者可分开性理论的范围。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调在很多情况下，反对国对不可接受的保留适用了分割原则，认为对提出保留国有效，而不享受保留的好处。

Si elle devait se réaliser, on pourrait dire que la règle, pour les États concernés, devrait être la divisibilité plutôt que le retrait du traité ou la suspension de l'application de l'ensemble du traité. De plus, il est probable que ce qu'il advient des obligations conventionnelles dans un tel contexte soit déterminé par le traité lui-même.

如果出现情况，可以说有关的国家照例应该与整个分离，而不是退出或停止施行；此外，在情况下，组织的命运则可能要由本身来决定。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另一看法是，鉴于知识产权的可分性，当事人总是能够把知识产权分而用之，从不同来源获得信贷，至于如何在担保协议中对担保资产作出描述，当事人也有一定程度的裁量权。

Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

种主权以分割的概念蕴涵在附属原则之中。

Avantages: autant de clarté que possible, en particulier en ce qui concerne la divisibilité.

以做到尽量清晰，尤其是对否分离问题。

Il reste à présent à examiner les problèmes liés à l'article 44 de la Convention de Vienne (divisibilité).

现在还需研究与《维也纳公约》第四十四(否分离)有关的问题。

Le remaniement du projet d'article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.

草案第10的改写看来解决了先前对关于分离的规定不够明确而表示的顾虑。

Ceci est important pour la propriété intellectuelle compte tenu de la divisibilité des droits du titulaire, du donneur ou du preneur de licence.

对知识产权非常重要，因为权利持有人、权人或使用人的权利是分割的。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》第1040阐明的分性原则，合同的终止不影响仲裁庭的资格。

Cette option repose sur l'argument qu'il n'est pas nécessaire de tout dire dans le projet d'articles, l'inconvénient étant, bien entendu, que la question de la divisibilité serait éludée.

法的理由是，《款草案》不必包罗万象，当然，其缺点是会避开否分离问题。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还应当指出，知识产权的分割性总是允当事人按其意愿进行分割并分别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告员自己承认，需要在款草案中更加突出约的规定分离的能性。

C'est là que le problème de l'applicabilité des articles 42 à 45 de la Convention de Vienne, en particulier de l'article 44 (divisibilité des dispositions d'un traité), se pose avec acuité.

《维也纳公约》第四十二至四十五能否适用的问题恰恰就在儿显得特别尖锐。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

在很多情况下，反对国对不接受的保留适用了分开原则，认为相关约在不受保留影响的情况下对保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管以采取将双边约关系全部排除在外的做法对不允的保留表示反对，但是采取分开的做法以保持现有双边约关系，为在约制度范围内进行对话提供能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括种能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括种能性。

Selon un point de vue, la proposition selon laquelle une objection appliquant la doctrine de la divisibilité (effet «super-maximum») n'était pas en fait une objection contredisait un des principes fondamentaux des Conventions de Vienne, à savoir que l'intention des États avait le primat sur la terminologie.

有种看法认为，适用合同中止学说(“超级上限”效力)的反对实际上并不是反对，种论点违背了《维也纳公约》的项基本原则，即：首先应该考虑国家的意图，不要拘泥于使用的术语。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突对约的特定规定的影响，但要考虑到该《维也纳公约》第44关于约规定否分离的规则以及适用于武装冲突期间的更为具体的规定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望在委员会工作的成果中反映出具有建设性的国家惯例，如果要制定项定义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解的相符性的标准的范围或者分开性理论的范围。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调在很多情况下，反对国对不接受的保留适用了分割原则，认为约对提出保留国有效，而不享受保留的好处。

Si elle devait se réaliser, on pourrait dire que la règle, pour les États concernés, devrait être la divisibilité plutôt que le retrait du traité ou la suspension de l'application de l'ensemble du traité. De plus, il est probable que ce qu'il advient des obligations conventionnelles dans un tel contexte soit déterminé par le traité lui-même.

如果出现种情况，以说有关的国家照例应该与整个约分离，而不是退出或停止施行约；此外，在种情况下，约组织的命运则能要由约本身来决定。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另种看法是，鉴于知识产权的分性，当事人总是能够把知识产权分而用之，从不同来源获得信贷，至于如何在担保协议中对担保资产作出描述，当事人也有定程度的裁量权。

Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

这种主权以分割的概念蕴涵在附属原则之中。

Avantages: autant de clarté que possible, en particulier en ce qui concerne la divisibilité.

以做到尽量清晰，尤其是分离问题。

Il reste à présent à examiner les problèmes liés à l'article 44 de la Convention de Vienne (divisibilité).

现在还需研究与《维也纳公约》第四十四(分离)有关的问题。

Le remaniement du projet d'article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.

草案第10的改写看来解决了先前关于分离的规定不够明确而表示的顾虑。

Ceci est important pour la propriété intellectuelle compte tenu de la divisibilité des droits du titulaire, du donneur ou du preneur de licence.

这知识产权非常重要，因为权利持有人、许权人或被许使用人的权利是分割的。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》第1040阐明的分性原则，合同的终止不影响仲裁庭的资格。

Cette option repose sur l'argument qu'il n'est pas nécessaire de tout dire dans le projet d'articles, l'inconvénient étant, bien entendu, que la question de la divisibilité serait éludée.

这一办法的理由是，《款草案》不必包罗万象，当然，其缺点是会避开分离问题。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还应当指出，知识产权的分割性总是允许当事人按其意愿进行分割并分别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告承认，需要在款草案中更加突出约的规定分离的能性。

C'est là que le problème de l'applicabilité des articles 42 à 45 de la Convention de Vienne, en particulier de l'article 44 (divisibilité des dispositions d'un traité), se pose avec acuité.

《维也纳公约》第四十二至四十五能适用的问题恰恰就在这儿显得特别尖锐。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

在很多情况下，反国不接受的保留适用了分开原则，认为相关约在不受保留影响的情况下保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管以采取将双边约关系全部排除在外的做法不允许的保留表示反，但是采取分开的做法以保持现有双边约关系，为在约制度范围内进行话提供能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种能性。

Selon un point de vue, la proposition selon laquelle une objection appliquant la doctrine de la divisibilité (effet «super-maximum») n'était pas en fait une objection contredisait un des principes fondamentaux des Conventions de Vienne, à savoir que l'intention des États avait le primat sur la terminologie.

有一种看法认为，适用合同中止学说(“超级上限”效力)的反实际上并不是反，这种论点违背了《维也纳公约》的一项基本原则，即：首先应该考虑国家的意图，不要拘泥于使用的术语。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突约的特定规定的影响，但要考虑到该《维也纳公约》第44关于约规定分离的规则以及适用于武装冲突期间的更为具体的规定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望在委会工作的成果中反映出具有建设性的国家惯例，如果要制定一项定义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解的相符性的标准的范围或者分开性理论的范围。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调在很多情况下，反国不接受的保留适用了分割原则，认为约提出保留国有效，而不享受保留的好处。

Si elle devait se réaliser, on pourrait dire que la règle, pour les États concernés, devrait être la divisibilité plutôt que le retrait du traité ou la suspension de l'application de l'ensemble du traité. De plus, il est probable que ce qu'il advient des obligations conventionnelles dans un tel contexte soit déterminé par le traité lui-même.

如果出现这种情况，以说有关的国家照例应该与整个约分离，而不是退出或停止施行约；此外，在这种情况下，约组织的命运则能要由约本身来决定。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另一种看法是，鉴于知识产权的分性，当事人总是能够把知识产权分而用之，从不同来源获得信贷，至于如何在担保协议中担保资产作出描述，当事人也有一定程度的裁量权。

Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

这种主权可以分割概念蕴涵在附属原则之中。

Avantages: autant de clarté que possible, en particulier en ce qui concerne la divisibilité.

可以做到尽量清晰，尤其是对可否分离问题。

Il reste à présent à examiner les problèmes liés à l'article 44 de la Convention de Vienne (divisibilité).

现在需研究与《维也纳公约》第四十四(可否分离)有关问题。

Le remaniement du projet d'article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.

草案第10改写看来解决了先前对关于分离不够明确而表示顾虑。

Ceci est important pour la propriété intellectuelle compte tenu de la divisibilité des droits du titulaire, du donneur ou du preneur de licence.

这对知识产权非常重要，因为权利持有人、许可权人或被许可使用人权利是可分割。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》第1040阐明可分性原则，合同终止不影响仲裁庭资格。

Cette option repose sur l'argument qu'il n'est pas nécessaire de tout dire dans le projet d'articles, l'inconvénient étant, bien entendu, que la question de la divisibilité serait éludée.

这一办法理由是，《款草案》不必包罗万象，然，其缺点是会避开可否分离问题。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是指出，知识产权可分割性总是允许事人按其意愿进行分割并分别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告员自己承认，需要在款草案中更加突出约分离可能性。

C'est là que le problème de l'applicabilité des articles 42 à 45 de la Convention de Vienne, en particulier de l'article 44 (divisibilité des dispositions d'un traité), se pose avec acuité.

《维也纳公约》第四十二至四十五能否适用问题恰恰就在这儿显得特别尖锐。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

在很多情况下，反对国对不可接受保留适用了分开原则，认为相关约在不受保留影响情况下对保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管可以采取将双边约关系全部排除在外做法对不可允许保留表示反对，但是采取分开做法可以保持现有双边约关系，为在约制度范围内进行对话提供可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，该在款草案中更加明确地描述将文分离可能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，该在款草案中更加明确地描述将文分离可能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种可能性。

Selon un point de vue, la proposition selon laquelle une objection appliquant la doctrine de la divisibilité (effet «super-maximum») n'était pas en fait une objection contredisait un des principes fondamentaux des Conventions de Vienne, à savoir que l'intention des États avait le primat sur la terminologie.

有一种看法认为，适用合同中止学说(“超级上限”效力)反对实际上并不是反对，这种论点违背了《维也纳公约》一项基本原则，即：首先该考虑国家意图，不要拘泥于使用术语。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

有人建议，必须确爆发武装冲突对约特影响，但要考虑到该《维也纳公约》第44关于约可否分离则以及适用于武装冲突期间更为具体。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望在委员会工作成果中反映出具有建设性国家惯例，如果要制一项义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解相符性标准范围或者可分开性理论范围。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调在很多情况下，反对国对不可接受保留适用了分割原则，认为约对提出保留国有效，而不享受保留好处。

Si elle devait se réaliser, on pourrait dire que la règle, pour les États concernés, devrait être la divisibilité plutôt que le retrait du traité ou la suspension de l'application de l'ensemble du traité. De plus, il est probable que ce qu'il advient des obligations conventionnelles dans un tel contexte soit déterminé par le traité lui-même.

如果出现这种情况，可以说有关国家照例该与整个约分离，而不是退出或停止施行约；此外，在这种情况下，约组织命运则可能要由约本身来决。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另一种看法是，鉴于知识产权可分性，事人总是能够把知识产权分而用之，从不同来源获得信贷，至于如何在担保协议中对担保资产作出描述，事人也有一程度裁量权。

Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

种主权以分割的概念蕴涵在附属原则之中。

Avantages: autant de clarté que possible, en particulier en ce qui concerne la divisibilité.

以做到尽量清晰，尤其是对否分离问题。

Il reste à présent à examiner les problèmes liés à l'article 44 de la Convention de Vienne (divisibilité).

现在还需研究与《维也纳公约》第四十四(否分离)有关的问题。

Le remaniement du projet d'article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.

草案第10的改写看来解决了先前对关于分离的规定不够明确而表示的顾虑。

Ceci est important pour la propriété intellectuelle compte tenu de la divisibilité des droits du titulaire, du donneur ou du preneur de licence.

对知识产权非常重要，因为权利持有人、权人或使用人的权利是分割的。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》第1040阐明的分性原则，合同的终止不影响仲裁庭的资格。

Cette option repose sur l'argument qu'il n'est pas nécessaire de tout dire dans le projet d'articles, l'inconvénient étant, bien entendu, que la question de la divisibilité serait éludée.

法的理由是，《款草案》不必包罗万象，当然，其缺点是会避开否分离问题。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还应当指出，知识产权的分割性总是允当事人按其意愿进行分割并分别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告员自己承认，需要在款草案中更加突出约的规定分离的能性。

C'est là que le problème de l'applicabilité des articles 42 à 45 de la Convention de Vienne, en particulier de l'article 44 (divisibilité des dispositions d'un traité), se pose avec acuité.

《维也纳公约》第四十二至四十五能否适用的问题恰恰就在儿显得特别尖锐。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

在很多情况下，反对国对不接受的保留适用了分开原则，认为相关约在不受保留影响的情况下对保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管以采取将双边约关系全部排除在外的做法对不允的保留表示反对，但是采取分开的做法以保持现有双边约关系，为在约制度范围内进行对话提供能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括种能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括种能性。

Selon un point de vue, la proposition selon laquelle une objection appliquant la doctrine de la divisibilité (effet «super-maximum») n'était pas en fait une objection contredisait un des principes fondamentaux des Conventions de Vienne, à savoir que l'intention des États avait le primat sur la terminologie.

有种看法认为，适用合同中止学说(“超级上限”效力)的反对实际上并不是反对，种论点违背了《维也纳公约》的项基本原则，即：首先应该考虑国家的意图，不要拘泥于使用的术语。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突对约的特定规定的影响，但要考虑到该《维也纳公约》第44关于约规定否分离的规则以及适用于武装冲突期间的更为具体的规定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望在委员会工作的成果中反映出具有建设性的国家惯例，如果要制定项定义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解的相符性的标准的范围或者分开性理论的范围。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调在很多情况下，反对国对不接受的保留适用了分割原则，认为约对提出保留国有效，而不享受保留的好处。

Si elle devait se réaliser, on pourrait dire que la règle, pour les États concernés, devrait être la divisibilité plutôt que le retrait du traité ou la suspension de l'application de l'ensemble du traité. De plus, il est probable que ce qu'il advient des obligations conventionnelles dans un tel contexte soit déterminé par le traité lui-même.

如果出现种情况，以说有关的国家照例应该与整个约分离，而不是退出或停止施行约；此外，在种情况下，约组织的命运则能要由约本身来决定。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另种看法是，鉴于知识产权的分性，当事人总是能够把知识产权分而用之，从不同来源获得信贷，至于如何在担保协议中对担保资产作出描述，当事人也有定程度的裁量权。

Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

这种主权以分念蕴涵在附属原则之中。

Avantages: autant de clarté que possible, en particulier en ce qui concerne la divisibilité.

以做到尽量清晰，尤其是对否分离问题。

Il reste à présent à examiner les problèmes liés à l'article 44 de la Convention de Vienne (divisibilité).

现在还需研究与《维也纳公约》第四十四(否分离)有关问题。

Le remaniement du projet d'article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.

草案第10改写看来解决了先前对关于分离规定不够明确而表示顾虑。

Ceci est important pour la propriété intellectuelle compte tenu de la divisibilité des droits du titulaire, du donneur ou du preneur de licence.

这对知识产权非常重要，因为权利持有人、许权人或被许使用人权利是分。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》第1040阐明分性原则，合同终止不影响仲裁庭资格。

Cette option repose sur l'argument qu'il n'est pas nécessaire de tout dire dans le projet d'articles, l'inconvénient étant, bien entendu, que la question de la divisibilité serait éludée.

这一办法理由是，《款草案》不必包罗万象，当然，其缺点是会避开否分离问题。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还应当指出，知识产权分性总是允许当事人按其意愿进行分并分别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告员自己承认，需要在款草案中更加突出约规定分离性。

C'est là que le problème de l'applicabilité des articles 42 à 45 de la Convention de Vienne, en particulier de l'article 44 (divisibilité des dispositions d'un traité), se pose avec acuité.

《维也纳公约》第四十二至四十五否适用问题恰恰就在这儿显得特别尖锐。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

在很多情况下，反对国对不接受保留适用了分开原则，认为相关约在不受保留影响情况下对保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管以采取将双边约关系全部排除在外做法对不允许保留表示反对，但是采取分开做法以保持现有双边约关系，为在约制度范围内进行对话提供性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种性。

Selon un point de vue, la proposition selon laquelle une objection appliquant la doctrine de la divisibilité (effet «super-maximum») n'était pas en fait une objection contredisait un des principes fondamentaux des Conventions de Vienne, à savoir que l'intention des États avait le primat sur la terminologie.

有一种看法认为，适用合同中止学说(“超级上限”效力)反对实际上并不是反对，这种论点违背了《维也纳公约》一项基本原则，即：首先应该考虑国家意图，不要拘泥于使用术语。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突对约特定规定影响，但要考虑到该《维也纳公约》第44关于约规定否分离规则以及适用于武装冲突期间更为具体规定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望在委员会工作成果中反映出具有建设性国家惯例，如果要制定一项定义，希望强调务必不缩小现行惯例所理解相符性标准范围或者分开性理论范围。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调在很多情况下，反对国对不接受保留适用了分原则，认为约对提出保留国有效，而不享受保留好处。

Si elle devait se réaliser, on pourrait dire que la règle, pour les États concernés, devrait être la divisibilité plutôt que le retrait du traité ou la suspension de l'application de l'ensemble du traité. De plus, il est probable que ce qu'il advient des obligations conventionnelles dans un tel contexte soit déterminé par le traité lui-même.

如果出现这种情况，以说有关国家照例应该与整个约分离，而不是退出或停止施行约；此外，在这种情况下，约组织命运则要由约本身来决定。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另一种看法是，鉴于知识产权分性，当事人总是够把知识产权分而用之，从不同来源获得信贷，至于如何在担保协议中对担保资产作出描述，当事人也有一定程度裁量权。

Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

这种主权以分割概念蕴涵在附属原则之中。

Avantages: autant de clarté que possible, en particulier en ce qui concerne la divisibilité.

以做到尽量清晰，尤其是对分离问题。

Il reste à présent à examiner les problèmes liés à l'article 44 de la Convention de Vienne (divisibilité).

现在还需研究与《维也纳公约》第四十四(分离)有关问题。

Le remaniement du projet d'article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.

草案第10改写看来解决了先前对关于分离规定不够明确而表虑。

Ceci est important pour la propriété intellectuelle compte tenu de la divisibilité des droits du titulaire, du donneur ou du preneur de licence.

这对知识产权非常重要，因为权利持有人、许权人或被许使用人权利是分割。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》第1040阐明分性原则，合同终止不影响仲裁庭资格。

Cette option repose sur l'argument qu'il n'est pas nécessaire de tout dire dans le projet d'articles, l'inconvénient étant, bien entendu, que la question de la divisibilité serait éludée.

这一办法理由是，《款草案》不必包罗万象，当然，其缺点是会避分离问题。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还应当指出，知识产权分割性总是允许当事人按其意愿进行分割并分别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告员自己承认，需要在款草案中更加突出约规定分离能性。

C'est là que le problème de l'applicabilité des articles 42 à 45 de la Convention de Vienne, en particulier de l'article 44 (divisibilité des dispositions d'un traité), se pose avec acuité.

《维也纳公约》第四十二至四十五能适用问题恰恰就在这儿显得特别尖锐。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

在很多情况下，反对国对不接受保留适用了分原则，认为相关约在不受保留影响情况下对保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管以采取将双边约关系全部排除在外做法对不允许保留表反对，但是采取分做法以保持现有双边约关系，为在约制度范围内进行对话提供能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种能性。

Selon un point de vue, la proposition selon laquelle une objection appliquant la doctrine de la divisibilité (effet «super-maximum») n'était pas en fait une objection contredisait un des principes fondamentaux des Conventions de Vienne, à savoir que l'intention des États avait le primat sur la terminologie.

有一种看法认为，适用合同中止学说(“超级上限”效力)反对实际上并不是反对，这种论点违背了《维也纳公约》一项基本原则，即：首先应该考虑国家意图，不要拘泥于使用术语。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突对约特定规定影响，但要考虑到该《维也纳公约》第44关于约规定分离规则以及适用于武装冲突期间更为具体规定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望在委员会工作成果中反映出具有建设性国家惯例，如果要制定一项定义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解相符性标准范围或者分性理论范围。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调在很多情况下，反对国对不接受保留适用了分割原则，认为约对提出保留国有效，而不享受保留好处。

Si elle devait se réaliser, on pourrait dire que la règle, pour les États concernés, devrait être la divisibilité plutôt que le retrait du traité ou la suspension de l'application de l'ensemble du traité. De plus, il est probable que ce qu'il advient des obligations conventionnelles dans un tel contexte soit déterminé par le traité lui-même.

如果出现这种情况，以说有关国家照例应该与整个约分离，而不是退出或停止施行约；此外，在这种情况下，约组织命运则能要由约本身来决定。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另一种看法是，鉴于知识产权分性，当事人总是能够把知识产权分而用之，从不同来源获得信贷，至于如何在担保协议中对担保资产作出描述，当事人也有一定程度裁量权。

Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

这种主权可以分割的概念蕴涵在附属原则之中。

Avantages: autant de clarté que possible, en particulier en ce qui concerne la divisibilité.

可以做到尽量清晰，尤其是对可否分离问题。

Il reste à présent à examiner les problèmes liés à l'article 44 de la Convention de Vienne (divisibilité).

现在还需研究与《维也纳公约》第(可否分离)有关的问题。

Le remaniement du projet d'article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.

草案第10的改写看来解决了先前对关于分离的规定不够明确而表示的顾虑。

Ceci est important pour la propriété intellectuelle compte tenu de la divisibilité des droits du titulaire, du donneur ou du preneur de licence.

这对知识产权非常重要，因为权利持有人、许可权人或被许可使用人的权利是可分割的。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》第1040阐明的可分性原则，合同的终止不影响仲裁庭的资格。

Cette option repose sur l'argument qu'il n'est pas nécessaire de tout dire dans le projet d'articles, l'inconvénient étant, bien entendu, que la question de la divisibilité serait éludée.

这一办法的理由是，《款草案》不必包罗万象，当然，其缺点是会避开可否分离问题。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还应当指出，知识产权的可分割性总是允许当事人按其意愿进行分割并分担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特报告员自己承认，需要在款草案中更加突出约的规定分离的可能性。

C'est là que le problème de l'applicabilité des articles 42 à 45 de la Convention de Vienne, en particulier de l'article 44 (divisibilité des dispositions d'un traité), se pose avec acuité.

《维也纳公约》第二至五能否适用的问题恰恰就在这儿显得特尖锐。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

在很多情况下，反对国对不可接受的保留适用了分开原则，认为相关约在不受保留影响的情况下对保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管可以采取将双边约关系全部排除在外的做法对不可允许的保留表示反对，但是采取分开的做法可以保持现有双边约关系，为在约制度范围内进行对话提供可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的可能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的可能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种可能性。

Selon un point de vue, la proposition selon laquelle une objection appliquant la doctrine de la divisibilité (effet «super-maximum») n'était pas en fait une objection contredisait un des principes fondamentaux des Conventions de Vienne, à savoir que l'intention des États avait le primat sur la terminologie.

有一种看法认为，适用合同中止学说(“超级上限”效力)的反对实际上并不是反对，这种论点违背了《维也纳公约》的一项基本原则，即：首先应该考虑国家的意图，不要拘泥于使用的术语。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突对约的特定规定的影响，但要考虑到该《维也纳公约》第44关于约规定可否分离的规则以及适用于武装冲突期间的更为具体的规定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望在委员会工作的成果中反映出具有建性的国家惯例，如果要制定一项定义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解的相符性的标准的范围或者可分开性理论的范围。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调在很多情况下，反对国对不可接受的保留适用了分割原则，认为约对提出保留国有效，而不享受保留的好处。

Si elle devait se réaliser, on pourrait dire que la règle, pour les États concernés, devrait être la divisibilité plutôt que le retrait du traité ou la suspension de l'application de l'ensemble du traité. De plus, il est probable que ce qu'il advient des obligations conventionnelles dans un tel contexte soit déterminé par le traité lui-même.

如果出现这种情况，可以说有关的国家照例应该与整个约分离，而不是退出或停止施行约；此外，在这种情况下，约组织的命运则可能要由约本身来决定。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另一种看法是，鉴于知识产权的可分性，当事人总是能够把知识产权分而用之，从不同来源获得信贷，至于如何在担保协议中对担保资产作出描述，当事人也有一定程度的裁量权。

Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

这种主权可以分割的概念蕴涵在附属原则之中。

Avantages: autant de clarté que possible, en particulier en ce qui concerne la divisibilité.

可以做到尽量清晰，尤其是对可否分离问。

Il reste à présent à examiner les problèmes liés à l'article 44 de la Convention de Vienne (divisibilité).

现在还需研究与《维也纳公约》第四十四(可否分离)有关的问。

Le remaniement du projet d'article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.

草案第10的改写看来解决了先前对关于分离的规定不够明确而表示的顾虑。

Ceci est important pour la propriété intellectuelle compte tenu de la divisibilité des droits du titulaire, du donneur ou du preneur de licence.

这对知识产权非常重要，因为权利持有人、许可权人或被许可使用人的权利是可分割的。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》第1040阐明的可分原则，合同的终止不影响仲裁庭的资格。

Cette option repose sur l'argument qu'il n'est pas nécessaire de tout dire dans le projet d'articles, l'inconvénient étant, bien entendu, que la question de la divisibilité serait éludée.

这一办法的理由是，《款草案》不必包罗万象，当然，其缺点是会避开可否分离问。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还应当指出，知识产权的可分割总是允许当事人按其意愿进行分割并分别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告员自己承认，需要在款草案中更加突出约的规定分离的可能。

C'est là que le problème de l'applicabilité des articles 42 à 45 de la Convention de Vienne, en particulier de l'article 44 (divisibilité des dispositions d'un traité), se pose avec acuité.

《维也纳公约》第四十二至四十五能否适用的问就在这儿显得特别尖锐。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

在很多情况下，反对国对不可接受的保留适用了分开原则，认为相关约在不受保留影响的情况下对保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管可以采取将双边约关系全部排除在外的做法对不可允许的保留表示反对，但是采取分开的做法可以保持现有双边约关系，为在约制度范围内进行对话提供可能。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的可能，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种可能。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该在款草案中更加明确地描述将文分离的可能，认为，由于提到《维也纳公约》第44，实际上已经包括这种可能。

Selon un point de vue, la proposition selon laquelle une objection appliquant la doctrine de la divisibilité (effet «super-maximum») n'était pas en fait une objection contredisait un des principes fondamentaux des Conventions de Vienne, à savoir que l'intention des États avait le primat sur la terminologie.

有一种看法认为，适用合同中止学说(“超级上限”效力)的反对实际上并不是反对，这种论点违背了《维也纳公约》的一项基本原则，即：首先应该考虑国家的意图，不要拘泥于使用的术语。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突对约的特定规定的影响，但要考虑到该《维也纳公约》第44关于约规定可否分离的规则以及适用于武装冲突期间的更为具体的规定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望在委员会工作的成果中反映出具有建设的国家惯例，如果要制定一项定义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解的相符的标准的范围或者可分开理论的范围。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调在很多情况下，反对国对不可接受的保留适用了分割原则，认为约对提出保留国有效，而不享受保留的好处。

Si elle devait se réaliser, on pourrait dire que la règle, pour les États concernés, devrait être la divisibilité plutôt que le retrait du traité ou la suspension de l'application de l'ensemble du traité. De plus, il est probable que ce qu'il advient des obligations conventionnelles dans un tel contexte soit déterminé par le traité lui-même.

如果出现这种情况，可以说有关的国家照例应该与整个约分离，而不是退出或停止施行约；此外，在这种情况下，约组织的命运则可能要由约本身来决定。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另一种看法是，鉴于知识产权的可分，当事人总是能够把知识产权分而用之，从不同来源获得信贷，至于如何在担保协议中对担保资产作出描述，当事人也有一定程度的裁量权。