Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适有者之一在外的共同有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离并分割了他们对该房产的权益，该房子将被各方部分有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley生（联合王国）说，如果两个人结并决定买一所房子，他们这样做通常会利一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet生（法国）说，法国民法中有不可分割权益的概念，当适按定义可分割的货物时，譬如钱，不可分割权益的转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者的权利及对这些权利的限制，楼房所有者相互之间的义务，楼房共设施的管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶的破产程序，共同资产中属该配偶的那部分可变成破产财产的一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外共同拥有土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离并分割了他们对该房产权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结并决定买一所房子，他们这样做通常会利用一分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有分割权益概念，当适用于按定义分割货物时，譬如钱，分割权益转让会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过条款制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民所有者权利及对这些权利限制，楼房所有者相互之间义务，楼房共用设施管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一做法是，如果启动了针对某一配偶破产程序，共同资产中属于该配偶那部分变成破产财产一部分，条件是根据普通法这些资产为执行目而予以分割（资产分割将在破产法破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于有之一在外的共同有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离并割了他们对该房产的权益，该房子将被各方有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结并决定买一所房子，他们这样做通常会利用一种不可割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可割权益的概念，当适用于按定义可割的货物时，譬如钱，不可割权益的转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有的权利及对这些权利的限制，楼房所有相互之间的义务，楼房共用设施的管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶的破产程序，共同资产中属于该配偶的那可变成破产财产的一，条件是根据普通法这些资产可为执行目的而予以割（资产的割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外拥有土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离并分割了他们对产权益，将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结并决定买一所，他们这样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权益概念，当适用于按定义可分割货物时，譬如钱，不可分割权益转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过条款制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

法旨在鼓励公机构和私营企业建造住。 因此，法载有关于楼建筑一般规定，楼居民和所有者权利及对这些权利限制，楼所有者相互之间义务，楼用设施管理与维护，以及强制占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶破产程序，资产中属于配偶那部分可变成破产财产一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目而予以分割（资产分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

两人后来离并分割了他房产的权益，房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，两个人结并决定买一所房子，他样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权益的概念，当适用于按定义可分割的货物时，譬钱，不可分割权益的转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者的权利及些权利的限制，楼房所有者相互之间的义务，楼房共用设施的管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，启动了针某一配偶的破产程序，共同资产中属于配偶的那部分可变成破产财产的一部分，条件是根据普通法些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

果这两人后来离并分割了他们对的权益，子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，果两个人结并决定买一所子，他们这样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权益的概念，当适用于按定义可分割的货物时，譬钱，不可分割权益的转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住。 因此，法载有关于楼建筑一般规定，楼居民和所有者的权利及对这些权利的限制，楼所有者相互之间的义务，楼共用设施的管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，果启动了针对某一配偶的破程序，共同资中属于配偶的那部分可变成破财的一部分，条件是根据普通法这些资可为执行目的而予以分割（资的分割将在破法和破程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离并分割了他们对该房产的权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结并决定买一所房子，他们这样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国法有不可分割权益的概念，当适用于按定义可分割的货物时，譬如钱，不可分割权益的转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居和所有者的权利及对这些权利的限制，楼房所有者相互之间的义务，楼房共用设施的管与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶的破产程序，共同资产属于该配偶的那部分可变成破产财产的一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离并分割了他们对该房产的权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王）说，如果两个人结并决定买一所房子，他们这样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法）说，法法中有不可分割权益的概念，当适用于按定义可分割的货物时，譬如钱，不可分割权益的转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居和所有者的权利及对这些权利的限制，楼房所有者相互之间的义务，楼房共用设施的管与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶的破产程序，共同资产中属于该配偶的那部分可变成破产财产的一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外共同拥有地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离并分割了他们对该房权益，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结并决定买一所房子，他们这样做通常会利用一种不可分割权益。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权益概念，当适用于按定义可分割货物时，譬如钱，不可分割权益转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过条款制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者权利及对这些权利限制，楼房所有者相互之间义务，楼房共用设施管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶破程序，共同资中属于该配偶那部分可变成破财一部分，条件是根据普通法这些资可为执行目而予以分割（资分割将在破法和破程序范围以外进行）。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外共同拥有土地。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果这两人后来离并分割了他们对该房产权，该房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结并决定买一所房子，他们这样做通常会利用一种不可分割权。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权概念，当适用于按定义可分割货物时，譬如钱，不可分割权让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过条款制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

该法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，该法载有关于楼房建筑一般规定，楼房居民和所有者权利及对这些权利限制，楼房所有者相互之间义务，楼房共用设施管理与维护，以及强制共同占有规则及其例外。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶破产程序，共同资产中属于该配偶那部分可变成破产财产一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目而予以分割（资产分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。