La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法
, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法
, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法, 欧洲法
运用“职
”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理了其中一些申请,比照Pellegrin
法国案, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
Pellegrin
法国案起, 欧洲法
运用“职能标准”,
6
1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处
了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事
由 不予
。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
Pellegrin诉法国案起, 欧洲法
运用“职能标准”,从
6
1
所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事
由 不予受
。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法运用“
能标准”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力
争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事理
不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧洲法运用“职能标准”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧法
“
能标准”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的
位的争议性问题。
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La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
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题。
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法处理了其中
请,比照Pellegrin诉法国案, 决
这
请因属事理由 不予受理。
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使权力的职位的争议性问题。
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La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
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。
明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现
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