La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公的裁决。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公的裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公以该公
从未在法律上与Deperraz Electricité公
合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公进行清算的裁决,提交人
,
是以法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎我们指正。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也令,在法院
,管理Le Praley公司的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就述两项裁决
Chambéry
诉法庭提出了
诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法Deperraz Electricité公司合并为理由,对以
裁决提出了
诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法关于Le Praley公司的裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法依本身的动议也下令,在法
监督下,管理Le Praley公司的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出
上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决提出上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法
本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反
辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley
业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley以该
在法律上与Deperraz Electricité
合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley进行清算
裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出
理由为根据,并没有征求当事各方
意见,违反了辩护权和对抗性辩论
审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley司的裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley司的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley司和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley司
该
司从未在法律上与Deperraz Electricité
司合并为理由,对
上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley司进行清算的裁决,提交人坚称,这
法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,诉法院推翻了关于Le Praley公司的
。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就述两项
Chambéry
诉法庭提出了
诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以
提出了
诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于诉法院维持对Le Praley公司进行清算的
,提交人坚称,这是以法院
自
动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley
业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley以该
未在法律上与Deperraz Electricité
合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley进行清算
裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出
理由为根据,并没有征求当事各方
意见,违反了辩护权和对抗性辩论
审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley的裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le PraleyDeperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley该
从未在法律上与Deperraz Electricité
合并为理由,对
上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley进行清算的裁决,提交人坚称,这是
法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权
对抗性辩论的审理原则。
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随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司
业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出
理由为根据,并没有征求当事各方
意见,违反了辩护权和对抗性辩论
审理原则。
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