On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内
案文所载措词与
36
(1)(a)㈤款和《纽约公约》
行文措词类似，所使用措词导致各
法院
出各种解释，特别是其中“法律”一词是指有关
程序法还是指实体法。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内的案文所载措词
36(1)(a)㈤款和《纽约公约》五的行文措词类似，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别是其中的“法律”一词是指有关国家的程序法还是指实
法。
明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据
出，另一份置于括号内案
所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条
措词类似，所使用措词导致各国法院出各种解释，特别是其中“法律”一词是有
国家程序法还是实体法。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件观点；若发现问题，欢迎向我们
正。
On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另
份置于括号内的案文所载
词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文词
似，所使用的词导致各国法院出各种解释，特别
其中的“法律”词指有关国家的程序法还指实体法。
声明：以上例句、词性分
均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内的案所
措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行措词类似，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别是其中的“法律”一词是指有关国家的程序法还是指实体法。
声明：以
、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文措词类似，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别是其中的“法律”一词是指有关国家的程序法还是指实体法。
声明：以上句、词性
类均由互联网资源自动生成，
经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内案文所载措词与第36第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第行文措词类似，所使用措词导致各法院出各种解释，特别是其中“法律”一词是指有程序法还是指实体法。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
指出，另一份置于括号内的案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条的行文措词类似，所使用的措词导致各国法院出各种解释，特别是其中的“法律”一词是指有关国家的程序法还是指实体法。
声明：以上例、词性分类均由互联网资源自
，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内案文所载措词与36条(1)(a)㈤款和《纽
》五条行文措词类似，所使用措词导致各国法院出各种解释，特别是其中“法律”一词是指有关国家
法还是指实体法。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据指出，另一份置于括号内案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条行文措词类似，所
措词导致各国法院出各种解释，特别是其
“法律”一词是指有关国家程序法还是指实体法。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件观点；若发现问题，欢迎向我们指正。