Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

如果受此管辖，则不需要有(b)款，因为该提案并没有列入新东西。

Le critère d'exclusion appliqué à l'alinéa b) n'est pas le type d'actif faisant l'objet de l'opération mais le mode de règlement utilisé.

第一㈡款排除标准不交易资产类型，而所使用结算办法。

Par cons quent,les raisons ne sont pas claires avant la toux b b n' tait pas jeter la lumi re contre la toux.

所以，在未清楚宝宝咳嗽原因之前，投止咳药。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，有委员指出，第20条第4款(b)项，只有在涉及“次要”反对时，才与第19条一致。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，据指出，第20条第4款(b)项，只有在指涉“次要”反对时，才与第19条一致。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

第42条(b)款采用“国家集团”这一表达方式，并不说该集团有任何单独存在形式，或说它具有单独法人资格。

En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

此外，有与会者指出，在第(2)(b)项中删除该句无损于该条文有效性。

Pour l'État partie, l'article 14, paragraphe 3 b), n'est pas applicable à la procédure devant la chambre du conseil, celle-ci statuant comme simple juridiction de renvoi.

就缔约国而言，第十四条第3款(乙)项并不适用于法官审理厅，因为该审理厅仅作为一种审议性法院运作。

À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

如果设保人确实同意占有权收回，他认为，否发出(b)项中提到通知都无关紧要。

L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

(8) (b)项不言而喻，为本条款目，“损害”应包括对人、财产或环境造成损害。

On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

有人问，由于(b)项涉及参与不法行为问题，第一部分第四章第27条否已涵盖了这方面内容。

Il a été noté que, du fait que les recommandations 4 et 88 du Guide législatif s'appliqueraient aussi dans le contexte d'un groupe, l'alinéa b) n'était pas forcément nécessaire.

据指出，由于《立法指南》建议4和88也将适用于集团企业情形，(b)项可能多余。

On a exprimé la crainte que, tel qu'il était libellé, l'alinéa b) n'atteigne pas cet objectif car il visait principalement à restreindre la durée de la mesure ex parte à 20 jours.

有与会者担心，第4(b)款目前案文并未达到这一目，因为其侧重点将单方面措施期限限制在二十天之内。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不解决法律冲突问题，而只为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

特别报告员在答复该问题时指出，(b)款不限于委员会前届会议讨论过“清洁之手”理论。

L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

目标(b)仅实现了一部分，主流化工作被纳入了国家发展计划治理章节。

On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

有与会者担心(b)项不足以防范仲裁庭可能会在下达临时措施阶段就对纠纷非预作判定这一风险，或不足以防止形成这样一种印象。

Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

瑞士同样不理解（b）项禁止没有延伸到“其他胁迫——例如环境领域反措施”，并建议删除“经济或政治”五个字。

Il a été convenu qu'il pouvait être nécessaire de viser les contrats, quelle qu'en soit la forme, relatifs à la fourniture de services essentiels comme l'eau et l'électricité, mais que le libellé entre crochets à l'alinéa b) n'était pas satisfaisant.

一致商定，无论对合同如何说明，都有必要论及基本服务，例如水电供应，但建议(56)(b)中方括号内写法并不合适。

Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

因此，（b）段提法有缺陷，问题能否设想出某种替代提法，在其他条款中列出限制之外做出额外限制，以防止滥用反措施。

Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

如果受此管辖，则不需要有(b)款，因为该提案并没有列入新的东西。

Le critère d'exclusion appliqué à l'alinéa b) n'est pas le type d'actif faisant l'objet de l'opération mais le mode de règlement utilisé.

第㈡款的排除标准不交易资产的类型，而所使用的结算办法。

Par cons quent,les raisons ne sont pas claires avant la toux b b n' tait pas jeter la lumi re contre la toux.

所以，在未清楚宝宝咳嗽原因之前，切莫轻投止咳药。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

外，有委员指出，第20条第4款(b)项，只有在涉及“次要的”反对时，才与第19条。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

外，据指出，第20条第4款(b)项，只有在指涉“次要的”反对时，才与第19条。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

第42条(b)款采用“国家集团”这表达方式，并不说该集团有任何单独的存在形式，或说它具有单独的法人资格。

En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

此外，有与会者指出，在第(2)(b)项中删除该句该条文的有效性。

Pour l'État partie, l'article 14, paragraphe 3 b), n'est pas applicable à la procédure devant la chambre du conseil, celle-ci statuant comme simple juridiction de renvoi.

就缔约国而言，第十四条第3款(乙)项并不适用法官审理厅的程序，因为该审理厅仅作为种审议性法院运作。

À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

如果设保人确实同意占有权的收回，他认为，否发出(b)项中提到的通知都关紧要。

L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

(8) (b)项不言而喻的，为本条款的目的，“害”应包括对人、财产或环境造成的害。

On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

有人问，由(b)项涉及参与不法行为的问题，第部分第四章第27条否已涵盖了这方面的内容。

Il a été noté que, du fait que les recommandations 4 et 88 du Guide législatif s'appliqueraient aussi dans le contexte d'un groupe, l'alinéa b) n'était pas forcément nécessaire.

据指出，由《立法指南》建议4和88也将适用集团企业的情形，(b)项可能多余的。

On a exprimé la crainte que, tel qu'il était libellé, l'alinéa b) n'atteigne pas cet objectif car il visait principalement à restreindre la durée de la mesure ex parte à 20 jours.

有的与会者担心，第4(b)款目前的案文并未达到这目的，因为其侧重点将单方面措施的期限限制在二十天之内。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾下，第(3)(b)款的首要目标并不解决法律冲突问题，而只为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

特别报告员在答复该问题时指出，(b)款不限委员会前届会议讨论过的“清洁之手”的理论。

L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

目标(b)仅实现了部分，主流化工作被纳入了国家发展计划的治理章节。

On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

有与会者担心(b)项不足以防范仲裁庭可能会在下达临时措施的阶段就对纠纷的非预作判定这风险，或不足以防止形成这样种印象。

Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

瑞士同样不理解（b）项的禁止没有延伸到“其他的胁迫——例如环境领域的反措施”，并建议删除“经济或政治”五个字。

Il a été convenu qu'il pouvait être nécessaire de viser les contrats, quelle qu'en soit la forme, relatifs à la fourniture de services essentiels comme l'eau et l'électricité, mais que le libellé entre crochets à l'alinéa b) n'était pas satisfaisant.

商定，论对合同如何说明，都有必要论及基本服务，例如水电供应，但建议(56)(b)中方括号内的写法并不合适。

Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

因此，（b）段的提法有缺陷，问题能否设想出某种替代的提法，在其他条款中列出的限制之外做出额外的限制，以防止滥用反措施。

Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

如果受此管辖，则不需要有(b)款，因为该提案并没有列入新的东西。

Le critère d'exclusion appliqué à l'alinéa b) n'est pas le type d'actif faisant l'objet de l'opération mais le mode de règlement utilisé.

一㈡款的排除标准不交易资产的类型，所使用的结算办法。

Par cons quent,les raisons ne sont pas claires avant la toux b b n' tait pas jeter la lumi re contre la toux.

所以，未清楚宝宝咳嗽原因之前，切莫轻投止咳药。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，有委员指出，20条4款(b)项，只有及“次要的”反对时，才与19条一致。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，据指出，20条4款(b)项，只有指“次要的”反对时，才与19条一致。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

42条(b)款采用“国家集团”这一表达方式，并不说该集团有任何单独的存形式，或说它具有单独的法人资格。

En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

此外，有与会者指出，(2)(b)项中删除该句无损于该条文的有效性。

Pour l'État partie, l'article 14, paragraphe 3 b), n'est pas applicable à la procédure devant la chambre du conseil, celle-ci statuant comme simple juridiction de renvoi.

就缔约国，十四条3款(乙)项并不适用于法官审理厅的程序，因为该审理厅仅作为一种审议性法院运作。

À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

如果设保人确实同意占有权的收回，他认为，否发出(b)项中提到的通知都无关紧要。

L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

(8) (b)项不喻的，为本条款的目的，“损害”应包括对人、财产或环境造成的损害。

On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

有人问，由于(b)项及参与不法行为的问题，一部分四章27条否已涵盖了这方面的内容。

Il a été noté que, du fait que les recommandations 4 et 88 du Guide législatif s'appliqueraient aussi dans le contexte d'un groupe, l'alinéa b) n'était pas forcément nécessaire.

据指出，由于《立法指南》建议4和88也将适用于集团企业的情形，(b)项可能多余的。

On a exprimé la crainte que, tel qu'il était libellé, l'alinéa b) n'atteigne pas cet objectif car il visait principalement à restreindre la durée de la mesure ex parte à 20 jours.

有的与会者担心，4(b)款目前的案文并未达到这一目的，因为其侧重点将单方面措施的期限限制二十天之内。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，(3)(b)款的首要目标并不解决法律冲突问题，只为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

特别报告员答复该问题时指出，(b)款不限于委员会前届会议讨论过的“清洁之手”的理论。

L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

目标(b)仅实现了一部分，主流化工作被纳入了国家发展计划的治理章节。

On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

有与会者担心(b)项不足以防范仲裁庭可能会下达临时措施的阶段就对纠纷的非预作判定这一风险，或不足以防止形成这样一种印象。

Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

瑞士同样不理解（b）项的禁止没有延伸到“其他的胁迫——例如环境领域的反措施”，并建议删除“经济或政治”五个字。

Il a été convenu qu'il pouvait être nécessaire de viser les contrats, quelle qu'en soit la forme, relatifs à la fourniture de services essentiels comme l'eau et l'électricité, mais que le libellé entre crochets à l'alinéa b) n'était pas satisfaisant.

一致商定，无论对合同如何说明，都有必要论及基本服务，例如水电供应，但建议(56)(b)中方括号内的写法并不合适。

Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

因此，（b）段的提法有缺陷，问题能否设想出某种替代的提法，其他条款中列出的限制之外做出额外的限制，以防止滥用反措施。

Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

如果受此管辖，则不需要有(b)款，因为该提案并没有列入新的东西。

Le critère d'exclusion appliqué à l'alinéa b) n'est pas le type d'actif faisant l'objet de l'opération mais le mode de règlement utilisé.

第一㈡款的排除标准不交易资产的类型，而所使用的结算办法。

Par cons quent,les raisons ne sont pas claires avant la toux b b n' tait pas jeter la lumi re contre la toux.

所以，未清楚宝宝咳嗽原因之前，切莫轻投止咳药。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，有委员出，第20条第4款(b)项，只有涉及“次要的”反对时，才第19条一致。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，据出，第20条第4款(b)项，只有涉“次要的”反对时，才第19条一致。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

第42条(b)款采用“国家集团”这一表达方式，并不说该集团有任何单独的存形式，或说它具有单独的法人资格。

En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

此外，有出，第(2)(b)项中删除该句无损于该条文的有效性。

Pour l'État partie, l'article 14, paragraphe 3 b), n'est pas applicable à la procédure devant la chambre du conseil, celle-ci statuant comme simple juridiction de renvoi.

就缔约国而言，第十四条第3款(乙)项并不适用于法官审理厅的程序，因为该审理厅仅作为一种审议性法院运作。

À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

如果设保人确实同意占有权的收回，他认为，否发出(b)项中提到的通知都无关紧要。

L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

(8) (b)项不言而喻的，为本条款的目的，“损害”应包括对人、财产或环境造成的损害。

On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

有人问，由于(b)项涉及参不法行为的问题，第一部分第四章第27条否已涵盖了这方面的内容。

Il a été noté que, du fait que les recommandations 4 et 88 du Guide législatif s'appliqueraient aussi dans le contexte d'un groupe, l'alinéa b) n'était pas forcément nécessaire.

据出，由于《立法南》建议4和88也将适用于集团企业的情形，(b)项可能多余的。

On a exprimé la crainte que, tel qu'il était libellé, l'alinéa b) n'atteigne pas cet objectif car il visait principalement à restreindre la durée de la mesure ex parte à 20 jours.

有的担心，第4(b)款目前的案文并未达到这一目的，因为其侧重点将单方面措施的期限限制二十天之内。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员回顾一下，第(3)(b)款的首要目标并不解决法律冲突问题，而只为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

特别报告员答复该问题时出，(b)款不限于委员前届议讨论过的“清洁之手”的理论。

L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

目标(b)仅实现了一部分，主流化工作被纳入了国家发展计划的治理章节。

On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

有担心(b)项不足以防范仲裁庭可能下达临时措施的阶段就对纠纷的非预作判定这一风险，或不足以防止形成这样一种印象。

Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

瑞士同样不理解（b）项的禁止没有延伸到“其他的胁迫——例如环境领域的反措施”，并建议删除“经济或政治”五个字。

Il a été convenu qu'il pouvait être nécessaire de viser les contrats, quelle qu'en soit la forme, relatifs à la fourniture de services essentiels comme l'eau et l'électricité, mais que le libellé entre crochets à l'alinéa b) n'était pas satisfaisant.

一致商定，无论对合同如何说明，都有必要论及基本服务，例如水电供应，但建议(56)(b)中方括号内的写法并不合适。

Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

因此，（b）段的提法有缺陷，问题能否设想出某种替代的提法，其他条款中列出的限制之外做出额外的限制，以防止滥用反措施。

Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

如果受此管辖，则不需要有(b)款，提案并没有列入新的东西。

Le critère d'exclusion appliqué à l'alinéa b) n'est pas le type d'actif faisant l'objet de l'opération mais le mode de règlement utilisé.

第一㈡款的排除标准不交易资产的类型，而所使用的结算办法。

Par cons quent,les raisons ne sont pas claires avant la toux b b n' tait pas jeter la lumi re contre la toux.

所以，在未清楚宝宝咳嗽原，切莫轻投止咳药。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，有委员指出，第20条第4款(b)项，只有在涉及“次要的”反对时，才与第19条一致。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，据指出，第20条第4款(b)项，只有在指涉“次要的”反对时，才与第19条一致。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

第42条(b)款采用“国家集团”这一表达方式，并不说集团有任何单独的存在形式，或说它具有单独的法人资格。

En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

此外，有与会者指出，在第(2)(b)项中删除句无损于条文的有效性。

Pour l'État partie, l'article 14, paragraphe 3 b), n'est pas applicable à la procédure devant la chambre du conseil, celle-ci statuant comme simple juridiction de renvoi.

就缔约国而言，第十四条第3款(乙)项并不适用于法官审理厅的程序，审理厅仅作一种审议性法院运作。

À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

如果设保人确实同意占有权的收回，他认，否发出(b)项中提到的通知都无关紧要。

L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

(8) (b)项不言而喻的，本条款的目的，“损害”应包括对人、财产或环境造成的损害。

On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

有人问，由于(b)项涉及参与不法行的问题，第一部分第四章第27条否已涵盖了这方面的内容。

Il a été noté que, du fait que les recommandations 4 et 88 du Guide législatif s'appliqueraient aussi dans le contexte d'un groupe, l'alinéa b) n'était pas forcément nécessaire.

据指出，由于《立法指南》建议4和88也将适用于集团企业的情形，(b)项可能多余的。

On a exprimé la crainte que, tel qu'il était libellé, l'alinéa b) n'atteigne pas cet objectif car il visait principalement à restreindre la durée de la mesure ex parte à 20 jours.

有的与会者担心，第4(b)款目的案文并未达到这一目的，其侧重点将单方面措施的期限限制在二十天内。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款的首要目标并不解决法律冲突问题，而只了阐明哪些素使调解具有国际性。

En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

特别报告员在答复问题时指出，(b)款不限于委员会届会议讨论过的“清洁手”的理论。

L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

目标(b)仅实现了一部分，主流化工作被纳入了国家发展计划的治理章节。

On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

有与会者担心(b)项不足以防范仲裁庭可能会在下达临时措施的阶段就对纠纷的非预作判定这一风险，或不足以防止形成这样一种印象。

Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

瑞士同样不理解（b）项的禁止没有延伸到“其他的胁迫——例如环境领域的反措施”，并建议删除“经济或政治”五个字。

Il a été convenu qu'il pouvait être nécessaire de viser les contrats, quelle qu'en soit la forme, relatifs à la fourniture de services essentiels comme l'eau et l'électricité, mais que le libellé entre crochets à l'alinéa b) n'était pas satisfaisant.

一致商定，无论对合同如何说明，都有必要论及基本服务，例如水电供应，但建议(56)(b)中方括号内的写法并不合适。

Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

此，（b）段的提法有缺陷，问题能否设想出某种替代的提法，在其他条款中列出的限制外做出额外的限制，以防止滥用反措施。

Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

如果受此管辖，则不需要有(b)款，因为该提案并没有列入新的东西。

Le critère d'exclusion appliqué à l'alinéa b) n'est pas le type d'actif faisant l'objet de l'opération mais le mode de règlement utilisé.

第一㈡款的排除标准不交易资产的类型，而所使用的结算办法。

Par cons quent,les raisons ne sont pas claires avant la toux b b n' tait pas jeter la lumi re contre la toux.

所以，在未清楚宝宝嗽原因之前，切莫轻投止。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

外，有委员指出，第20条第4款(b)项，只有在涉及“次要的”反对时，才与第19条一致。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

外，据指出，第20条第4款(b)项，只有在指涉“次要的”反对时，才与第19条一致。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

第42条(b)款采用“国家集团”这一表达方式，并不说该集团有任何单独的存在形式，或说它具有单独的法人资格。

En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

此外，有与会者指出，在第(2)(b)项中删除该句无损于该条文的有效性。

Pour l'État partie, l'article 14, paragraphe 3 b), n'est pas applicable à la procédure devant la chambre du conseil, celle-ci statuant comme simple juridiction de renvoi.

就缔约国而言，第十四条第3款(乙)项并不适用于法理厅的程序，因为该理厅仅作为一种议性法院运作。

À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

如果设保人确实同意占有权的收回，他认为，否发出(b)项中提到的通知都无关紧要。

L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

(8) (b)项不言而喻的，为本条款的目的，“损害”应包括对人、财产或环境造成的损害。

On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

有人问，由于(b)项涉及参与不法行为的问题，第一部分第四章第27条否已涵盖了这方面的内容。

Il a été noté que, du fait que les recommandations 4 et 88 du Guide législatif s'appliqueraient aussi dans le contexte d'un groupe, l'alinéa b) n'était pas forcément nécessaire.

据指出，由于《立法指南》建议4和88也将适用于集团企业的情形，(b)项可能多余的。

On a exprimé la crainte que, tel qu'il était libellé, l'alinéa b) n'atteigne pas cet objectif car il visait principalement à restreindre la durée de la mesure ex parte à 20 jours.

有的与会者担心，第4(b)款目前的案文并未达到这一目的，因为其侧重点将单方面措施的期限限制在二十天之内。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款的首要目标并不解决法律冲突问题，而只为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

特别报告员在答复该问题时指出，(b)款不限于委员会前届会议讨论过的“清洁之手”的理论。

L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

目标(b)仅实现了一部分，主流化工作被纳入了国家发展计划的治理章节。

On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

有与会者担心(b)项不足以防范仲裁庭可能会在下达临时措施的阶段就对纠纷的非预作判定这一风险，或不足以防止形成这样一种印象。

Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

瑞士同样不理解（b）项的禁止没有延伸到“其他的胁迫——例如环境领域的反措施”，并建议删除“经济或政治”五个字。

Il a été convenu qu'il pouvait être nécessaire de viser les contrats, quelle qu'en soit la forme, relatifs à la fourniture de services essentiels comme l'eau et l'électricité, mais que le libellé entre crochets à l'alinéa b) n'était pas satisfaisant.

一致商定，无论对合同如何说明，都有必要论及基本服务，例如水电供应，但建议(56)(b)中方括号内的写法并不合适。

Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

因此，（b）段的提法有缺陷，问题能否设想出某种替代的提法，在其他条款中列出的限制之外做出额外的限制，以防止滥用反措施。

Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

如果受此管辖，则不需要有(b)款，因该提案并没有列入新的东西。

Le critère d'exclusion appliqué à l'alinéa b) n'est pas le type d'actif faisant l'objet de l'opération mais le mode de règlement utilisé.

第㈡款的排除标准不交易资产的类型，而所使用的结算办法。

Par cons quent,les raisons ne sont pas claires avant la toux b b n' tait pas jeter la lumi re contre la toux.

所以，在宝宝咳嗽原因之前，切莫轻投止咳药。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，有委员指出，第20条第4款(b)项，只有在涉及“次要的”反对时，才与第19条致。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，据指出，第20条第4款(b)项，只有在指涉“次要的”反对时，才与第19条致。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

第42条(b)款采用“国家集团”这表达方式，并不说该集团有任何单独的存在形式，或说它具有单独的法人资格。

En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

此外，有与会者指出，在第(2)(b)项中删除该句无损于该条文的有效性。

Pour l'État partie, l'article 14, paragraphe 3 b), n'est pas applicable à la procédure devant la chambre du conseil, celle-ci statuant comme simple juridiction de renvoi.

就缔约国而言，第十四条第3款(乙)项并不适用于法官审理厅的程序，因该审理厅仅作审议性法院运作。

À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

如果设保人确实同意占有权的收回，他认，否发出(b)项中提到的通知都无关紧要。

L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

(8) (b)项不言而喻的，本条款的目的，“损害”应包括对人、财产或环境造成的损害。

On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

有人问，由于(b)项涉及参与不法行的问题，第部分第四章第27条否已涵盖了这方面的内容。

Il a été noté que, du fait que les recommandations 4 et 88 du Guide législatif s'appliqueraient aussi dans le contexte d'un groupe, l'alinéa b) n'était pas forcément nécessaire.

据指出，由于《立法指南》建议4和88也将适用于集团企业的情形，(b)项可能多余的。

On a exprimé la crainte que, tel qu'il était libellé, l'alinéa b) n'atteigne pas cet objectif car il visait principalement à restreindre la durée de la mesure ex parte à 20 jours.

有的与会者担心，第4(b)款目前的案文并达到这目的，因其侧重点将单方面措施的期限限制在二十天之内。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾下，第(3)(b)款的首要目标并不解决法律冲突问题，而只了阐明哪些因素使调解具有国际性。

En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

特别报告员在答复该问题时指出，(b)款不限于委员会前届会议讨论过的“洁之手”的理论。

L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

目标(b)仅实现了部分，主流化工作被纳入了国家发展计划的治理章节。

On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

有与会者担心(b)项不足以防范仲裁庭可能会在下达临时措施的阶段就对纠纷的非预作判定这风险，或不足以防止形成这样印象。

Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

瑞士同样不理解（b）项的禁止没有延伸到“其他的胁迫——例如环境领域的反措施”，并建议删除“经济或政治”五个字。

Il a été convenu qu'il pouvait être nécessaire de viser les contrats, quelle qu'en soit la forme, relatifs à la fourniture de services essentiels comme l'eau et l'électricité, mais que le libellé entre crochets à l'alinéa b) n'était pas satisfaisant.

致商定，无论对合同如何说明，都有必要论及基本服务，例如水电供应，但建议(56)(b)中方括号内的写法并不合适。

Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

因此，（b）段的提法有缺陷，问题能否设想出某替代的提法，在其他条款中列出的限制之外做出额外的限制，以防止滥用反措施。

Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

如果受此管辖，则不需要有(b)款，因为该提案有列入新的东西。

Le critère d'exclusion appliqué à l'alinéa b) n'est pas le type d'actif faisant l'objet de l'opération mais le mode de règlement utilisé.

第一㈡款的排除标准不交易资产的类型，而所使用的结算办法。

Par cons quent,les raisons ne sont pas claires avant la toux b b n' tait pas jeter la lumi re contre la toux.

所以，在未清楚宝宝咳嗽原因之前，切莫轻投止咳药。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，有委员指出，第20条第4款(b)项，只有在涉及“次要的”反对时，才与第19条一致。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，据指出，第20条第4款(b)项，只有在指涉“次要的”反对时，才与第19条一致。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

第42条(b)款采用“国家集团”这一表达方式，不说该集团有任何单独的存在形式，或说它具有单独的法人资格。

En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

此外，有与会者指出，在第(2)(b)项中删除该句损于该条文的有效性。

Pour l'État partie, l'article 14, paragraphe 3 b), n'est pas applicable à la procédure devant la chambre du conseil, celle-ci statuant comme simple juridiction de renvoi.

就缔约国而言，第十四条第3款(乙)项不适用于法官审理厅的程序，因为该审理厅仅作为一种审议性法院运作。

À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

如果设保人确实同意占有权的收回，他认为，否发出(b)项中提到的通知紧要。

L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

(8) (b)项不言而喻的，为本条款的目的，“损害”应包括对人、财产或环境造成的损害。

On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

有人问，由于(b)项涉及参与不法行为的问题，第一部分第四章第27条否已涵盖了这方面的内容。

Il a été noté que, du fait que les recommandations 4 et 88 du Guide législatif s'appliqueraient aussi dans le contexte d'un groupe, l'alinéa b) n'était pas forcément nécessaire.

据指出，由于《立法指南》建议4和88也将适用于集团企业的情形，(b)项可能多余的。

On a exprimé la crainte que, tel qu'il était libellé, l'alinéa b) n'atteigne pas cet objectif car il visait principalement à restreindre la durée de la mesure ex parte à 20 jours.

有的与会者担心，第4(b)款目前的案文未达到这一目的，因为其侧重点将单方面措施的期限限制在二十天之内。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款的首要目标不解决法律冲突问题，而只为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

特别报告员在答复该问题时指出，(b)款不限于委员会前届会议讨论过的“清洁之手”的理论。

L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

目标(b)仅实现了一部分，主流化工作被纳入了国家发展计划的治理章节。

On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

有与会者担心(b)项不足以防范仲裁庭可能会在下达临时措施的阶段就对纠纷的非预作判定这一风险，或不足以防止形成这样一种印象。

Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

瑞士同样不理解（b）项的禁止有延伸到“其他的胁迫——例如环境领域的反措施”，建议删除“经济或政治”五个字。

Il a été convenu qu'il pouvait être nécessaire de viser les contrats, quelle qu'en soit la forme, relatifs à la fourniture de services essentiels comme l'eau et l'électricité, mais que le libellé entre crochets à l'alinéa b) n'était pas satisfaisant.

一致商定，论对合同如何说明，有必要论及基本服务，例如水电供应，但建议(56)(b)中方括号内的写法不合适。

Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

因此，（b）段的提法有缺陷，问题能否设想出某种替代的提法，在其他条款中列出的限制之外做出额外的限制，以防止滥用反措施。

Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

如果受此管辖，则不需要有(b)，因为该提案并没有列入新东西。

Le critère d'exclusion appliqué à l'alinéa b) n'est pas le type d'actif faisant l'objet de l'opération mais le mode de règlement utilisé.

第一㈡除标准不交易资产类型，而所使用结算办法。

Par cons quent,les raisons ne sont pas claires avant la toux b b n' tait pas jeter la lumi re contre la toux.

所以，在未清楚宝宝咳嗽原因之前，切莫轻投止咳药。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，有委员指出，第20条第4(b)项，只有在涉及“次要”反对时，才与第19条一致。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，据指出，第20条第4(b)项，只有在指涉“次要”反对时，才与第19条一致。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

第42条(b)采用“国家集团”这一表达方式，并不说该集团有任何单独存在形式，或说它具有单独法人资格。

En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

此外，有与会者指出，在第(2)(b)项中删除该句无损于该条文有效性。

Pour l'État partie, l'article 14, paragraphe 3 b), n'est pas applicable à la procédure devant la chambre du conseil, celle-ci statuant comme simple juridiction de renvoi.

就缔约国而言，第十四条第3(乙)项并不适用于法官审理厅程序，因为该审理厅仅作为一种审议性法院运作。

À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

如果设保人确实同意占有权收回，他认为，出(b)项中提到通知都无关紧要。

L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

(8) (b)项不言而喻，为本条目，“损害”应包括对人、财产或环境造成损害。

On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

有人问，由于(b)项涉及参与不法行为问题，第一部分第四章第27条已涵盖了这方面内容。

Il a été noté que, du fait que les recommandations 4 et 88 du Guide législatif s'appliqueraient aussi dans le contexte d'un groupe, l'alinéa b) n'était pas forcément nécessaire.

据指出，由于《立法指南》建议4和88也将适用于集团企业情形，(b)项可能多余。

On a exprimé la crainte que, tel qu'il était libellé, l'alinéa b) n'atteigne pas cet objectif car il visait principalement à restreindre la durée de la mesure ex parte à 20 jours.

有与会者担心，第4(b)目前案文并未达到这一目，因为其侧重点将单方面措施期限限制在二十天之内。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)首要目标并不解决法律冲突问题，而只为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

特别报告员在答复该问题时指出，(b)不限于委员会前届会议讨论过“清洁之手”理论。

L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

目标(b)仅实现了一部分，主流化工作被纳入了国家展计划治理章节。

On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

有与会者担心(b)项不足以防范仲裁庭可能会在下达临时措施阶段就对纠纷非预作判定这一风险，或不足以防止形成这样一种印象。

Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

瑞士同样不理解（b）项禁止没有延伸到“其他胁迫——例如环境领域反措施”，并建议删除“经济或政治”五个字。

Il a été convenu qu'il pouvait être nécessaire de viser les contrats, quelle qu'en soit la forme, relatifs à la fourniture de services essentiels comme l'eau et l'électricité, mais que le libellé entre crochets à l'alinéa b) n'était pas satisfaisant.

一致商定，无论对合同如何说明，都有必要论及基本服务，例如水电供应，但建议(56)(b)中方括号内写法并不合适。

Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

因此，（b）段提法有缺陷，问题能设想出某种替代提法，在其他条中列出限制之外做出额外限制，以防止滥用反措施。

Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

如果受此管辖，则不需要有(b)，因为该提案并没有列入新的东西。

Le critère d'exclusion appliqué à l'alinéa b) n'est pas le type d'actif faisant l'objet de l'opération mais le mode de règlement utilisé.

一㈡的排除标准不交易资产的类型，而所使用的结算办法。

Par cons quent,les raisons ne sont pas claires avant la toux b b n' tait pas jeter la lumi re contre la toux.

所以，未清楚宝宝咳嗽原因之前，切莫轻投止咳药。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，有委员指出，204(b)，只有涉及“次要的”反对时，才与19一致。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，据指出，204(b)，只有指涉“次要的”反对时，才与19一致。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

42(b)采用“国家集团”这一表达方式，并不说该集团有任何单独的存形式，或说它具有单独的法人资格。

En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

此外，有与会者指出，(2)(b)中删除该句无损于该文的有效性。

Pour l'État partie, l'article 14, paragraphe 3 b), n'est pas applicable à la procédure devant la chambre du conseil, celle-ci statuant comme simple juridiction de renvoi.

就缔约国而言，十四3(乙)并不适用于法官审理厅的程序，因为该审理厅仅作为一种审议性法院运作。

À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

如果设保人确实同意占有权的收回，他认为，否发出(b)中提到的通知都无关紧要。

L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

(8) (b)不言而喻的，为本的目的，“损害”应包括对人、财产或环境造成的损害。

On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

有人问，由于(b)涉及参与不法行为的问题，一部分四章27否已涵盖了这方面的内容。

Il a été noté que, du fait que les recommandations 4 et 88 du Guide législatif s'appliqueraient aussi dans le contexte d'un groupe, l'alinéa b) n'était pas forcément nécessaire.

据指出，由于《立法指南》建议4和88也将适用于集团企业的情形，(b)可能多余的。

On a exprimé la crainte que, tel qu'il était libellé, l'alinéa b) n'atteigne pas cet objectif car il visait principalement à restreindre la durée de la mesure ex parte à 20 jours.

有的与会者担心，4(b)目前的案文并未达到这一目的，因为其侧重点将单方面措施的期限限制二十天之内。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，(3)(b)的首要目标并不解决法律冲突问题，而只为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

特别报告员答复该问题时指出，(b)不限于委员会前届会议讨论过的“清洁之手”的理论。

L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

目标(b)仅实现了一部分，主流化工作被纳入了国家发展计划的治理章节。

On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

有与会者担心(b)不足以防范仲裁庭可能会下达临时措施的阶段就对纠纷的非预作判定这一风险，或不足以防止形成这样一种印象。

Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

瑞士同样不理解（b）的禁止没有延伸到“其他的胁迫——例如环境领域的反措施”，并建议删除“经济或政治”五个字。

Il a été convenu qu'il pouvait être nécessaire de viser les contrats, quelle qu'en soit la forme, relatifs à la fourniture de services essentiels comme l'eau et l'électricité, mais que le libellé entre crochets à l'alinéa b) n'était pas satisfaisant.

一致商定，无论对合同如何说明，都有必要论及基本服务，例如水电供应，但建议(56)(b)中方括号内的写法并不合适。

Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

因此，（b）段的提法有缺陷，问题能否设想出某种替代的提法，其他中列出的限制之外做出额外的限制，以防止滥用反措施。