Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所述，目前可从犯、共犯和教唆犯这类人定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支恐怖主义罪行人。

Elle a estimé que cette dernière avait commis une erreur en analysant la responsabilité de l'appelant sous l'angle de la «coaction» et considéré que cette forme de responsabilité ne trouvait pas son fondement dans le droit international coutumier ou la jurisprudence constante du Tribunal.

上诉分庭认定，审判分庭在“连带犯罪”框架内分析“上诉人责任是错，说，按审判分庭界定和适用情况，这种责任模式没有得到习惯国际法或者法庭即定判例支”。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所述，目前可把关于从犯、共犯和教唆犯这类人的定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支恐怖主义罪行的人。

Elle a estimé que cette dernière avait commis une erreur en analysant la responsabilité de l'appelant sous l'angle de la «coaction» et considéré que cette forme de responsabilité ne trouvait pas son fondement dans le droit international coutumier ou la jurisprudence constante du Tribunal.

上诉分庭认定，审判分庭在“连带犯罪”框架内分析“上诉人的责任是错误的，它说，按审判分庭的界定和适用情况，这种责任模式没有得到际法或者法庭即定判例的支”。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所述，目前可把关于从、共和教唆这类人的为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支恐怖主行的人。

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Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

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Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所述，目前可把关于从犯、共犯和教唆犯这类人的义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支恐怖主义罪行的人。

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然而，如上一次报告所述，把关于从犯、共犯和教唆犯这类人的定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支恐怖主义罪行的人。

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Elle a estimé que cette dernière avait commis une erreur en analysant la responsabilité de l'appelant sous l'angle de la «coaction» et considéré que cette forme de responsabilité ne trouvait pas son fondement dans le droit international coutumier ou la jurisprudence constante du Tribunal.

诉分庭认，审判分庭在“连带犯罪”框架内分析“诉人的责任是错误的，它说，按审判分庭的界用情况，这种责任模式没有得到习惯国际法或者法庭即判例的支”。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所，可把关于从犯、共犯和教唆犯这类人的定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支恐怖主义罪行的人。

Elle a estimé que cette dernière avait commis une erreur en analysant la responsabilité de l'appelant sous l'angle de la «coaction» et considéré que cette forme de responsabilité ne trouvait pas son fondement dans le droit international coutumier ou la jurisprudence constante du Tribunal.

上诉分庭认定，分庭在“连带犯罪”框架内分析“上诉人的责任是错误的，它说，分庭的界定和适用情况，这种责任模式没有得到习惯国际法或者法庭即定例的支”。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然，如上一次报告所述，目前可把关于从犯、共犯和教唆犯这类人的定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助分义罪行的人。

Elle a estimé que cette dernière avait commis une erreur en analysant la responsabilité de l'appelant sous l'angle de la «coaction» et considéré que cette forme de responsabilité ne trouvait pas son fondement dans le droit international coutumier ou la jurisprudence constante du Tribunal.

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