法语助手
  • 关闭
curateur, trice
n.
【法律】财产管理
curateur à la personne d'un aliéné精神病患者的监护
curateur à succession vacante继承不明的遗产信托者
curateur ad hoc专案财产管理

En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.

根据《民法》,同样的规定适用于看管和监护

La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.

马耳他法律收进了监护和保佐。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

(鳏夫)、单亲父母、监护或保护的扣税额增加一倍。

La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).

法律还规定可安排临时保佐(男性或女性)。

Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.

在这种情况下,公共监护及受托办事处被指定为提交的诉讼监护方。

Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.

公共临时监护在罢工期间代表医院病,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。

Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.

女均可充当保护监护,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。

La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.

愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护/辅导员或近亲提出的。

En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.

尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托,从而剥夺了他在法院前平等的权利。

Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.

在某些法域中,破产法规定某一特定公职员(有官方受托、破产案官方产业管理、法定受托等各种称号)将动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有愿将财产赠予未成年,条件是未成年的监护不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管

En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.

作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管和评审团及顾问委员会成员。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的,其中包括管理、受托、清算、监督、破产事务官、保佐、官方或司法管理员或专员。

Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.

例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托办事处被指定为提交的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。

Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.

哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。

Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.

选择保护监护应考虑到他的个素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护的愿望。

Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.

在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护、医生及其他机构接触的提议。

Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.

为了未成年的利益,在听取监护的陈述后,卡迪可以指派对未成年行使监护权的女承担一些法定财产监管任务。

Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.

至于继续维持托管理事会和赋予它类共同遗产的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。

Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.

如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个的要求指定这样一名保佐,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 curateur 的法语例句

用户正在搜索


除痰息风, 除炭的, 除碳, 除田芥菜, 除铁, 除铁鳞, 除铁鳞(冶), 除铁设备, 除铁盐, 除铜, 除外, 除外的, 除味的, 除味剂, 除味香水, 除污船, 除污机, 除污泥, 除污染, 除雾, 除雾沫滤筛, 除雾装置, 除夕, 除息, 除息票, 除锡浴, 除涎, 除硝, 除销器, 除邪, 除芯, 除锌浴, 除锈, 除锈的/防锈剂, 除锈剂, 除雪机, 除雪设备, 除芽, 除烟的(装置), 除烟垢机, 除盐, 除盐水, 除盐装置, 除氧, 除氧化皮, 除氧器, 除氧水, 除野草, 除叶, 除夜, 除银, 除银镀层, 除银浴, 除油, 除油脂, 除莠的, 除莠剂, 除杂草, 除杂草的, 除糟粕, 除蚤薄荷, 除渣, 除渣的, , 厨车, 厨房, 厨房(盥洗)用具, 厨房的挂锅铁钩, 厨房家用电器, 厨房器皿, 厨房器皿制造业, 厨房台板, 厨房用具, 厨房用织物, 厨工, 厨具, 厨师, 厨师领班, 厨师长, 厨师长(领班), 厨卫, 厨艺, 厨用防烫手套, 厨余垃圾, 厨子<俗>, , 锄草, 锄草机, 锄铲, 锄地,

相似单词


curarine, curarisant, curarisation, curarisme, curatelle, curateur, curatif, curative, curatrice, curavisation,
curateur, trice
n.
【法律】财产管理
curateur à la personne d'un aliéné精神病患者
curateur à succession vacante继承不明遗产信托者
curateur ad hoc专案财产管理

En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.

根据《民法》,同样规定适用于看管和监

La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.

马耳他法律收进了监和保佐。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

(鳏夫)、单亲父母、监或保扣税额增加一倍。

La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).

法律还规定可安排临时保佐(男性或女性)。

Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.

这种情况下,公共监受托办事处被指定为提交诉讼监方。

Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.

公共临时期间代表医院病,对代表雇员提起了集体诉讼。

Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.

女均可充当保对他们选择上不以属于何种性别为转移。

La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.

非自愿收容申请通常是由医务作者、精神病患者/辅导员或近亲提出

En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.

尽管当局知道他贝尔格莱德临时地址,仍然指派一位指定受托,从而剥夺了他法院前平等权利。

Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.

某些法域中,破产法规定某一特定公职员(有官方受托、破产案官方产业管理、法定受托等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有自愿将财产赠予未成年,条件是未成年不得处分该财产,法院将为该财产指定专门保管

En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.

作为官方重视一种体现和提高艺术领域中地位一种间接措施,有更多女专家被任命为国际奖项监管和评审团及顾问委员成员。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同称呼来指负责管理破产程序,其中包括管理、受托、清算、监督、破产事务官、保佐、官方或司法管理员或专员。

Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.

例如,委员注意到,是安大略天主教儿童辅助要求下,公共监受托办事处被指定为提交代表,而且这一指定一个后果是推迟了庭审。

Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.

哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上财产,而他们作为未成年地位表明,国家或国家委托机构对其福祉负有责任。

Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.

选择保应考虑到他素质、履行保或监义务能力、他和需要保或监者之间关系,以及尽可能考虑到被保愿望。

Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.

该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监、医生及其他机构接触提议。

Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.

为了未成年利益,听取陈述后,卡迪可以指派对未成年行使监女承担一些法定财产监管任务。

Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.

至于继续维持托管理事和赋予它类共同遗产者或托管者职能可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责类共同遗产事务其他机构发生职能重叠。

Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.

如果无子女丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个要求指定这样一名保佐,以便根据法院可能认为适合作出指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 curateur 的法语例句

用户正在搜索


橱窗中的陈列品, 橱柜, , , 杵臼, 杵臼关节, 杵臼之交, 杵乐, 杵状膨大, 杵状指,

相似单词


curarine, curarisant, curarisation, curarisme, curatelle, curateur, curatif, curative, curatrice, curavisation,
curateur, trice
n.
【法律】财管理人
curateur à la personne d'un aliéné精神病患者监护人
curateur à succession vacante继承人不明信托者
curateur ad hoc专案财管理人

En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.

根据《民法》,同样规定适用于看管人和监护人。

La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.

马耳他法律收进了监护和保佐。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人扣税额增加一倍。

La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).

法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。

Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.

在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人诉讼监护方。

Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.

公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员工会提起了集体诉讼。

Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.

男人和女均可充当保护人和监护人,在对他们选择上不以属于何种性别为转移。

La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.

愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者监护人/辅导员或近亲提出

En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.

尽管当局知道他在贝尔格莱德临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等权利。

Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.

在某些法域中,破法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破案官方业管理人、法定受托人等各种称号)被指定负责处理所有破案子或某些类型破案子。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人赠予未成年人,条件是未成年人监护人不得处分该财,法院为该财指定专门保管人

En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.

作为官方重视一种体现和提高女在艺术领域中地位一种间接措施,有更多女专家被任命为国际奖项监管和评审团及顾问委员会成员。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

法用不同称呼来指负责管理破程序人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。

Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.

例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人代表,而且这一指定一个后果是推迟了庭审。

Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.

哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上,而他们作为未成年人地位表明,国家或国家委托机构对其福祉负有责任。

Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.

选择保护人和监护人应考虑到他个人素质、履行保护或监护义务能力、他和需要保护或监护者之间关系,以及尽可能考虑到被保护人愿望。

Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.

在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触提议。

Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.

为了未成年人利益,在听取监护人陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权女承担一些法定财监管任务。

Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.

至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同监护者或托管者职能可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同事务其他机构发生职能重叠。

Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.

如果在无子女丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财直至出生之日为止。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 curateur 的法语例句

用户正在搜索


储备木柴过冬, 储备溶液, 储备物, 储仓, 储藏, 储藏间, 储藏量(资源的), 储藏室, 储藏条件, 储槽,

相似单词


curarine, curarisant, curarisation, curarisme, curatelle, curateur, curatif, curative, curatrice, curavisation,
curateur, trice
n.
【法律】财产管理人
curateur à la personne d'un aliéné精神病患者的
curateur à succession vacante继承人不明的遗产信托者
curateur ad hoc专案财产管理人

En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.

根据《民法》,同样的规定适用于看管人人。

La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.

马耳他法律收进了保佐。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

(鳏夫)、单亲父母、人或保人的扣税额增加一倍。

La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).

法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。

Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.

这种情况下,公共受托人办事处被指定为提交人的诉讼方。

Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.

公共临时罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。

Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.

男人女均可充当保对他们的选择上不以属于何种性别为转移。

La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.

非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的人/辅导员或近亲提出的。

En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.

尽管当局知道他贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他法院前平等的权利。

Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.

法域中,破产法规定一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或类型破产案子。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人

En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.

作为官方重视的一种体现提高艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的评审团及顾问委员会成员。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。

Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.

例如,委员会注意到,是安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。

Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.

哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。

Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.

选择保应考虑到他的个人素质、履行保义务的能力、他需要保者之间的关系,以及尽可能考虑到被保人的愿望。

Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.

该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时人、医生及其他机构接触的提议。

Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.

为了未成年人的利益,听取的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使权的女承担一法定财产管任务。

Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.

至于继续维持托管理事会赋予它人类共同遗产的者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。

Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.

如果无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 curateur 的法语例句

用户正在搜索


储存在仓库里, 储罐, 储户, 储积, 储集层, 储金, 储金互济会, 储君, 储粮备荒, 储量,

相似单词


curarine, curarisant, curarisation, curarisme, curatelle, curateur, curatif, curative, curatrice, curavisation,
curateur, trice
n.
【法律】财产
curateur à la personne d'un aliéné精神病患者的监护
curateur à succession vacante继承不明的遗产信托者
curateur ad hoc专案财产

En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.

根据《民法》,同样的规适用于看监护

La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.

马耳他法律收进了监护保佐。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

(鳏夫)、单亲父母、监护或保护的扣税额增加一倍。

La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).

法律还规可安排临时保佐(男性或女性)。

Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.

在这种情况下,共监护及受托办事处被指为提交的诉讼监护方。

Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.

共临时监护在罢工期间代表医院病,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。

Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.

女均可充当保护监护,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。

La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.

非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护/辅导员或近亲提出的。

En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.

当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指受托,从而剥夺了他在法院前平等的权利。

Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.

在某些法域中,破产法规某一特员(有官方受托、破产案官方产业、法受托等各种称号)将自动被指负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有自愿将财产赠予未成年,条件是未成年的监护不得处分该财产,法院将为该财产指专门的

En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.

作为官方重视的一种体现提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的评审团及顾问委员会成员。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责理破产程序的,其中包括、受托、清算、监督、破产事务官、保佐、官方或司法员或专员。

Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.

例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,共监护及受托办事处被指为提交的代表,而且这一指的一个后果是推迟了庭审。

Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.

哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。

Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.

选择保护监护应考虑到他的个素质、履行保护或监护义务的能力、他需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护的愿望。

Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.

在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护、医生及其他机构接触的提议。

Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.

为了未成年的利益,在听取监护的陈述后,卡迪可以指派对未成年行使监护权的女承担一些法财产监任务。

Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.

至于继续维持托理事会赋予它类共同遗产的监护者或托者的能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责类共同遗产事务的其他机构发生能重叠。

Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.

如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个的要求指这样一名保佐,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及理财产直至出生之日为止。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 curateur 的法语例句

用户正在搜索


储水管, 储水细胞, 储水箱, 储嗣, 储酸槽, 储酸罐, 储物处, 储蓄, 储蓄槽, 储蓄存折,

相似单词


curarine, curarisant, curarisation, curarisme, curatelle, curateur, curatif, curative, curatrice, curavisation,

用户正在搜索


储油管支撑浮筒, 储油罐, 储油砂岩, 储油生产船, 储油生产转运站, 储运, 储运码头, 储值, , 楚材晋用,

相似单词


curarine, curarisant, curarisation, curarisme, curatelle, curateur, curatif, curative, curatrice, curavisation,
curateur, trice
n.
【法律】财产管理
curateur à la personne d'un aliéné精神病患者监护
curateur à succession vacante继承不明遗产信托者
curateur ad hoc专案财产管理

En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.

根据《民法》,同样规定适用于看管和监护

La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.

马耳他法律收进了监护和保佐。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

(鳏夫)、单亲父母、监护或保护扣税额增加一倍。

La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).

法律还规定可安排临时保佐(男性或女性)。

Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.

在这种情况下,公共监护及受托办事处被指定为提交诉讼监护方。

Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.

公共临时监护在罢工期间表医院病表雇员工会提起了集体诉讼。

Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.

女均可充当保护监护,在他们上不以属于何种性别为转移。

La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.

非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者监护/辅导员或近亲提出

En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.

尽管当局知道他在贝尔格莱德临时地址,仍然指派一位指定受托,从而剥夺了他在法院前平等权利。

Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.

在某些法域中,破产法规定某一特定公职员(有官方受托、破产案官方产业管理、法定受托等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有自愿将财产赠予未成年,条件是未成年监护不得处分该财产,法院将为该财产指定专门保管

En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.

作为官方重视一种体现和提高女在艺术领域中地位一种间接措施,有更多女专家被任命为国际奖项监管和评审团及顾问委员会成员。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同称呼来指负责管理破产程序,其中包括管理、受托、清算、监督、破产事务官、保佐、官方或司法管理员或专员。

Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.

例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会要求下,公共监护及受托办事处被指定为提交表,而且这一指定一个后果是推迟了庭审。

Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.

哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上财产,而他们作为未成年地位表明,国家或国家委托机构其福祉负有责任。

Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.

保护监护应考虑到他素质、履行保护或监护义务能力、他和需要保护或监护者之间关系,以及尽可能考虑到被保护愿望。

Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.

在该方案框架内,阐述了涉及家庭暴力案件处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护、医生及其他机构接触提议。

Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.

为了未成年利益,在听取监护陈述后,卡迪可以指派未成年行使监护权女承担一些法定财产监管任务。

Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.

至于继续维持托管理事会和赋予它类共同遗产监护者或托管者职能可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责类共同遗产事务其他机构发生职能重叠。

Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.

如果在无子女丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个要求指定这样一名保佐,以便根据法院可能认为适合作出指示,防止隐瞒出生或替子女及管理财产直至出生之日为止。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 curateur 的法语例句

用户正在搜索


处变不惊, 处处, 处处节省, 处处设防, 处处设难的试题, 处得来, 处罚, 处罚理由, 处罚某人, 处方,

相似单词


curarine, curarisant, curarisation, curarisme, curatelle, curateur, curatif, curative, curatrice, curavisation,
curateur, trice
n.
【法律】财产管理人
curateur à la personne d'un aliéné精神病患者的监护人
curateur à succession vacante继承人不明的遗产信托者
curateur ad hoc专案财产管理人

En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.

根据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。

La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.

马耳他法律收进了监护和保佐。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税倍。

La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).

法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。

Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.

在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。

Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.

公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。

Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.

男人和女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。

La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.

非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。

En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.

尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。

Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.

在某些法域中,破产法规定某特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人

En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.

作为官方重视的种体现和提高女在艺术领域中的地种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管和评审团及顾问委员会成员。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。

Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.

例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这指定的个后果是推迟了庭审。

Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.

哥斯达黎政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。

Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.

选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。

Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.

在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。

Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.

为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指对未成年人行使监护权的女承担些法定财产监管任务。

Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.

至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。

Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.

如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 curateur 的法语例句

用户正在搜索


处境不佳, 处境不利, 处境不稳, 处境尴尬, 处境艰难, 处境窘迫, 处境困难, 处境困难的企业, 处境狼狈, 处境良好,

相似单词


curarine, curarisant, curarisation, curarisme, curatelle, curateur, curatif, curative, curatrice, curavisation,
curateur, trice
n.
【法律】理人
curateur à la personne d'un aliéné精神病患者的监护人
curateur à succession vacante继承人不明的遗信托者
curateur ad hoc专案理人

En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.

根据《民法》,同样的规定适用于看人和监护人。

La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.

马耳他法律收进了监护和保佐。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。

La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).

法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。

Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.

在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。

Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.

公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。

Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.

男人和女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。

La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.

非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。

En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.

当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。

Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.

在某些法域中,法规定某一特定公职人员(有官方受托人、案官方理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有案子或某些案子。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该,法院将为该指定专门的

En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.

作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的和评审团及顾问委员会成员。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

法用不同的称呼来指负责程序的人,其中包括理人、受托人、清算人、监督人、事务官、保佐人、官方或司法理人员或专员。

Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.

例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。

Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.

哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。

Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.

选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。

Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.

在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。

Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.

为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的女承担一些法定任务。

Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.

至于继续维持托理事会和赋予它人共同遗的监护者或托者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人共同遗事务的其他机构发生职能重叠。

Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.

如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及直至出生之日为止。

声明:以上例句、词性分均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 curateur 的法语例句

用户正在搜索


处理废物, 处理国家大事, 处理机, 处理机间, 处理价格, 处理品, 处理器, 处理权, 处理日常事务, 处理商品,

相似单词


curarine, curarisant, curarisation, curarisme, curatelle, curateur, curatif, curative, curatrice, curavisation,
curateur, trice
n.
【法律】财产管理人
curateur à la personne d'un aliéné精神病患者的
curateur à succession vacante继承人不明的遗产信托者
curateur ad hoc专案财产管理人

En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.

根据《民法》,同样的规定适用于看管人人。

La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.

马耳他法律收进了保佐。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

(鳏夫)、单亲父母、人或保人的扣税额增加一倍。

La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).

法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。

Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.

在这种情况下,公共受托人办事处被指定为交人的诉讼方。

Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.

公共临时在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工了集体诉讼。

Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.

男人女均可充当保,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。

La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.

非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的人/辅导员或近亲出的。

En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.

尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。

Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.

在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人

En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.

作为官方重视的一种体现女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的评审团及顾问委员成员。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。

Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.

例如,委员注意到,是在安大略天主教儿童辅助的要求下,公共受托人办事处被指定为交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。

Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.

哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。

Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.

选择保应考虑到他的个人素质、履行保义务的能力、他需要保者之间的关系,以及尽可能考虑到被保人的愿望。

Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.

在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时人、医生及其他机构接触的议。

Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.

为了未成年人的利益,在听取的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使权的女承担一些法定财产管任务。

Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.

至于继续维持托管理事赋予它人类共同遗产的者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。

Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.

如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 curateur 的法语例句

用户正在搜索


处女秀, 处女作, 处身, 处士, 处世, 处世立身, 处世之道, 处事, 处事沉着, 处事处,

相似单词


curarine, curarisant, curarisation, curarisme, curatelle, curateur, curatif, curative, curatrice, curavisation,