L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词的定义，该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权利的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是违法或滥用权力情况下保护人身保护状或个人数据保护状未列入的所有明确的法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有创造性的内容括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁的权利而采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于保护数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审查情况都“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球的私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保护令以及司法体系中采用人身权利保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出的建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于保护令状的规则”，30 和“关于资料保护令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，我国法律中，“黑名单”的刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据一些数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内的有针对性的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供的关于其目前用途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规定而提交的资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

国家报告了“身份识别手段”词的定义，该定义用来描述与身份盗窃有的犯罪的因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权利的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法或滥用权力情况下保护人身保护状或人数据保护状未列入的所有明确的法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有创造性的内容包括：同等获第代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁的权利而采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过区广播的法律和保护数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审查情况都包含在“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球的私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保护令以及在司法体系中采用人身权利保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出的建议，已形成议案提交国会，并颁布了“保护令状的规则”，30 和“资料保护令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”的刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内的有针对性的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供的其目前用途的更详细资料载独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规定而提交的资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词的定义，该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法或滥用权力情况下保护人身保护状或个人数据保护状未列入的所有明确的法律权。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有的内容包括：同等获第一权和第二权、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相关机制来保护这些权。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁的权而采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于保护数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审查情况都包含在“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球的私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权保护令以及在司法体系中采用人身权保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出的建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于保护令状的规则”，30 和“关于资料保护令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”的刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内的有针对的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限，后者可能成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供的关于其目前用途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规定而提交的资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

个国家报告了“身份识别手段”词的定义，该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权利的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法或滥用权力情况下保护人身保护状或个人数据保护状未列入的所有明确的法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有创造性的内容包：获第权利和第二权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁的权利而采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于保护数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不国家方法的审查情况都包含在“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球的私人合”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保护令以及在司法体系中采用人身权利保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出的建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于保护令状的规则”，30 和“关于资料保护令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”的刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内的有针对性的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供的关于其目前用途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规定而提交的资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词的定义，该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和()资料保护令构成了保证了解真相权的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法用权力情况下保护人身保护状个人数据保护状未列入的所有明确的法律权。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有创造性的内容包括：同等获第一代权和第二代权、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相关机制来保护这些权。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁的权采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于保护数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审查情况都包含在“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由安全权受到侵犯和威胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球的私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权保护令以及在司法体系中采用人身权保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出的建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于保护令状的规则”，30 和“关于资料保护令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”的刑罚司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从模糊了允许范围内的有针对性的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供的关于其目前用途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规定提交的资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词的定义，该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料令构成了证了解真相权利的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法或滥用权力情况下人身状或个人数据状未列入的所有明确的法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《法》的富有创造性的内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立法(amparo)、资料令状以及监察员等相关机制来这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《法》规定可为受威胁的权利而采用六种基本补救办法：人身令状、资料令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审查情况都包含在“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身令补充法令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有法令和人身令这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球的私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行法权利令以及在司法体系采用人身权利令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出的建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于令状的规则”，30 和“关于资料令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律，“黑名单”的刑罚或司法范围受《法》第15条和第29条所述法原则（资料令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内的有针对性的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供的关于其目前用途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E的具体规定而提交的资料数据概述》之。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词的定义，该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料保令构成了保证了解真相权利的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法或滥用权下保人身保状或个人数据保状未列入的所有明确的法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有创造性的内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法保(amparo)、资料保令状以及监察员等相关机制来保这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保胁的权利而采用六种基本补救办法：人身保令状、资料保令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于保数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审查都包含在“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保令补充宪法保令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权到侵犯和胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保令和人身保令这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球的私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保令以及在司法体系中采用人身权利保令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出的建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于保令状的规则”，30 和“关于资料保令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”的刑罚或司法范围《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

报机构越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内的有针对性的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供的关于其目前用途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规定而提交的资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

个国家报告了“身份识别手”词的定义，该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权利的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法或滥用权力情况下保护人身保护状或个人数据保护状未列入的所有明确的法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有创造性的内容包括：同等获第代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁的权利而采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于保护数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审查情况都包含在“合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球的私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保护令以及在司法体系中采用人身权利保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出的建议，形成议案提交国会，并颁布了“关于保护令状的规则”，30 和“关于资料保护令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”的刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内的有针对性的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供的关于其目前用途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规定而提交的资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告“身份识别手段”一词的定义，该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料保护保证解真相权利的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

书的目的是在违法或滥用权力情况下保护人身保护或个人数据保护未列入的所有明确的法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有创造性的内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护以及监察员等相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁的权利而采用六种基本补救办法：人身保护、资料保护、和集体、禁、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于保护数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审查情况都包含在“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护补充宪法保护，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护和人身保护这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球的私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布条例来施行宪法权利保护以及在司法体系中采用人身权利保护。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出的建议，已形议案提交国会，并颁布“关于保护的规则”，30 和“关于资料保护的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”的刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊允许范围内的有针对性的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限，后者可能造任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供的关于其目前用途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规定而提交的资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词的义，该义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料令构成了证了解真相权利的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法或滥用权力情况下身状或个数据状未列入的所有明确的法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有创造性的内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法(amparo)、资料令状以及监察员等相关机制来这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规受威胁的权利而采用六种基本补救办法：身令状、资料令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审查情况都包含在“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

身令补充宪法令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法令和身令这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协：走向全球的私合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利令以及在司法体系中采用身权利令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出的建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于令状的规则”，30 和“关于资料令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”的刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内的有针对性的监视与能有问题的大规模监视之间的界限，后者能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供的关于其目前用途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规而提交的资料数据概述》之中。