Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶数是可被2除尽的。
Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶数是可被2除尽的。
La matière est divisible à l'infini.
物质是无限可分的。
Neuf est divisible par trois.
9是可被3除尽的。
Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和国的立法,土地是可分割的(而
前是不可分割的)。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs mais peuvent limiter cette approche à quelques catégories de contrats comme les contrats divisibles (par exemple, fourniture de services essentiels).
其他破产法并不要求纠正往的违约,但可能对可
采用此种做法的情形作出限
,
,可
分成若干部分的合同,
公用事业供应合同等。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,果兼并计划不可分割成国内和国外部分,禁止权就不适用。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破产法并不要求补救往的违约,但可能对可
继续履约的情形作出限
,
,可
分成若干部分的合同,
要求按月付费的公用事业供应合同等。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下的务
及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下的
务性质上是“可分的”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然在该案中兼并活动不可分割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼并活动整体存在一种一般性的禁止权,使《禁止限
竞争法》第36(1)的目的得
实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先(法国)说,法国民法中有不可分割权益的概念,当适用于按定
可分割的货物时,譬
钱,不可分割权益的转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过的条款的
约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区分客观而合理,就不会提出歧视的指控,因为也许不可把用于比较的协定分割为任意组成部分,各部分之间是无法互相比较的,因为签署国是不同的国家,所采用的基准也就各异。
III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que « toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre ».
《冈比亚法典》第三卷第12:01章《刑事诉讼法》第151条规定:“任何指控均可分割为法律描述为犯罪、从法律上构成所犯被控罪行所必需的组成部分,并且果证据显示,只能证明被控罪行的一些组成部分,这种证明的组成部分或其中一些合并构成另一罪行,被告人可被判定犯下或企图犯下另一罪行”。
声明:上
句、词性分类均由互联网资源自动
成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶数是可被2除尽的。
La matière est divisible à l'infini.
物质是无可分的。
Neuf est divisible par trois.
9是可被3除尽的。
Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和国的立法,土地是可分割的(而
前是不可分割的)。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs mais peuvent limiter cette approche à quelques catégories de contrats comme les contrats divisibles (par exemple, fourniture de services essentiels).
其他破产法并不要求纠正往的违约,但可能对可
采用此种做法的情形
制,例如,可
分成若干部分的合同,如公用事业供应合同等。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,如果兼并计划不可分割成国内和国外部分,禁止权就不适用。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破产法并不要求补救往的违约,但可能对可
继续履约的情形
制,例如,可
分成若干部分的合同,例如要求按月付费的公用事业供应合同等。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下的义务及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下的义务性质上是“可分的”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然在该案中兼并活动不可分割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼并活动整体存在一种一般性的禁止权,使《禁止
制竞争法》第36(1)的目的得
实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有不可分割权益的概念,当适用于按定义可分割的货物时,譬如钱,不可分割权益的转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过的条款的制约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区分客观而合理,就不会提歧视的指控,因为也许不可
把用于比较的协定分割为任意组成部分,各部分之间是无法互相比较的,因为签署国是不同的国家,所采用的基准也就各异。
III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que « toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre ».
《冈比亚法典》第三卷第12:01章《刑事诉讼法》第151条规定:“任何指控均可分割为法律描述为犯罪、从法律上构成所犯被控罪行所必需的组成部分,并且如果证据显示,只能证明被控罪行的一些组成部分,这种证明的组成部分或其中一些合并构成另一罪行,被告人可被判定犯下或企图犯下另一罪行”。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶数是可被2除尽的。
La matière est divisible à l'infini.
物质是无限可分的。
Neuf est divisible par trois.
9是可被3除尽的。
Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和国的立法,土地是可分割的(而
前是不可分割的)。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs mais peuvent limiter cette approche à quelques catégories de contrats comme les contrats divisibles (par exemple, fourniture de services essentiels).
其他破产法并不要求纠正往的违约,但可能对可
采用此种做法的情形作出限制,例如,可
分成若干部分的合同,如公用事业供应合同等。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,如果兼并计划不可分割成国内和国外部分,禁止权就不适用。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破产法并不要求补救往的违约,但可能对可
继续履约的情形作出限制,例如,可
分成若干部分的合同,例如要求按月付费的公用事业供应合同等。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus合同、苯
合同和聚苯
合同下的义务
及Huntsman Chemical
聚苯
合同下的义务性质上是“可分的”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然该案中兼并活动不可分割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼并活动整体存
一种一般性的禁止权,
使《禁止限制竞争法》第36(1)的目的得
实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有不可分割权益的概念,当适用于按定义可分割的货物时,譬如钱,不可分割权益的转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过的条款的制约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区分客观而合理,就不会提出歧视的指控,因为也许不可把用于比较的协定分割为任意组成部分,各部分之间是无法互相比较的,因为签署国是不同的国家,所采用的基准也就各异。
III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que « toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre ».
《冈比亚法典》第三卷第12:01章《刑事诉讼法》第151条规定:“任何指控均可分割为法律描述为犯罪、从法律上构成所犯被控罪行所必需的组成部分,并且如果证据显示,只能证明被控罪行的一些组成部分,这种证明的组成部分或其中一些合并构成另一罪行,被告人可被判定犯下或企图犯下另一罪行”。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶数是可被2除尽的。
La matière est divisible à l'infini.
物质是无限可分的。
Neuf est divisible par trois.
9是可被3除尽的。
Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和国的立法,土地是可分割的(而
前是不可分割的)。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs mais peuvent limiter cette approche à quelques catégories de contrats comme les contrats divisibles (par exemple, fourniture de services essentiels).
其他破产法并不要求纠正往的违约,但可能对可
采用此种做法的情形作出限制,例如,可
分成若干部分的
同,如公用事业供应
同等。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,如果兼并计划不可分割成国内和国外部分,禁止权就不适用。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破产法并不要求补救往的违约,但可能对可
继续履约的情形作出限制,例如,可
分成若干部分的
同,例如要求按月付费的公用事业供应
同等。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus在同、苯
同和聚苯
同下的义务
及Huntsman Chemical在聚苯
同下的义务性质上是“可分的”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然在该案中兼并活动不可分割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼并活动整体存在一种一般性的禁止权,使《禁止限制竞争法》第36(1)的目的得
实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有不可分割权益的概念,当适用于按定义可分割的货物时,譬如钱,不可分割权益的转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过的条款的制约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区分客观而理,就不会提出歧视的指控,因为也许不可
把用于比较的协定分割为任意组成部分,各部分之间是无法互相比较的,因为签署国是不同的国家,所采用的基准也就各异。
III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que « toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre ».
《冈比亚法典》第三卷第12:01章《刑事诉讼法》第151条规定:“任何指控均可分割为法律描述为犯罪、从法律上构成所犯被控罪行所必需的组成部分,并且如果证据显示,只能证明被控罪行的一些组成部分,这种证明的组成部分或其中一些并构成另一罪行,被告人可被判定犯下或企图犯下另一罪行”。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶数是被2除尽
。
La matière est divisible à l'infini.
物质是无限。
Neuf est divisible par trois.
9是被3除尽
。
Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和国立法,土地是
割
(而
前是不
割
)。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs mais peuvent limiter cette approche à quelques catégories de contrats comme les contrats divisibles (par exemple, fourniture de services essentiels).
其他破产法并不要求纠正往
违约,但
能对
采用此种做法
情形作出限制,例如,
成若干部
合同,如公用事业供应合同等。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,如果兼并计划不割成国内和国外部
,
权就不适用。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破产法并不要求补救往
违约,但
能对
继续履约
情形作出限制,例如,
成若干部
合同,例如要求按月付费
公用事业供应合同等。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下义务
及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下
义务性质上是“
”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然在该案中兼并活动不割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼并活动整体存在一种一般性
权,
使《
限制竞争法》第36(1)
目
得
实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有不割权益
概念,当适用于按定义
割
货物时,譬如钱,不
割权益
转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过
条款
制约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区客观而合理,就不会提出歧视
指控,因为也许不
把用于比较
协定
割为任意组成部
,各部
之间是无法互相比较
,因为签署国是不同
国家,所采用
基准也就各异。
III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que « toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre ».
《冈比亚法典》第三卷第12:01章《刑事诉讼法》第151条规定:“任何指控均割为法律描述为犯罪、从法律上构成所犯被控罪行所必需
组成部
,并且如果证据显示,只能证明被控罪行
一些组成部
,这种证明
组成部
或其中一些合并构成另一罪行,被告人
被判定犯下或企图犯下另一罪行”。
声明:上例句、词性
类均由互联网资源自动生成,部
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶数是可被2除。
La matière est divisible à l'infini.
物质是无限可。
Neuf est divisible par trois.
9是可被3除。
Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和国立法,土地是可
割
(而
前是不可
割
)。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs mais peuvent limiter cette approche à quelques catégories de contrats comme les contrats divisibles (par exemple, fourniture de services essentiels).
其他破产法并不要求纠正往
违约,但可能对可
采用此种做法
情形作出限制,例如,可
成若干
合同,如公用事业供应合同等。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,如果兼并计划不可割成国内和国外
,禁止权就不适用。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破产法并不要求补救往
违约,但可能对可
继续履约
情形作出限制,例如,可
成若干
合同,例如要求按月付费
公用事业供应合同等。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下义务
及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下
义务性质上是“可
”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然在该案中兼并活动不可割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼并活动整体存在一种一般性
禁止权,
使《禁止限制竞争法》第36(1)
目
得
实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有不可割权益
概念,当适用于按定义可
割
货物时,譬如钱,不可
割权益
转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过
条款
制约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区客观而合理,就不会提出歧视
指控,因为也许不可
把用于比较
协定
割为任意组成
,各
之间是无法互相比较
,因为签署国是不同
国家,所采用
基准也就各异。
III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que « toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre ».
《冈比亚法典》第三卷第12:01章《刑事诉讼法》第151条规定:“任何指控均可割为法律描述为犯罪、从法律上构成所犯被控罪行所必需
组成
,并且如果证据显示,只能证明被控罪行
一些组成
,这种证明
组成
或其中一些合并构成另一罪行,被告人可被判定犯下或企图犯下另一罪行”。
声明:上例句、词性
类均由互联网资源自动生成,
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶数是被2
尽
。
La matière est divisible à l'infini.
物质是无限分
。
Neuf est divisible par trois.
9是被3
尽
。
Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和国立法,土地是
分割
(而
前是不
分割
)。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs mais peuvent limiter cette approche à quelques catégories de contrats comme les contrats divisibles (par exemple, fourniture de services essentiels).
其他破产法并不要求纠正往
违约,但
能对
采用此种做法
情形作出限制,例如,
分成若干部分
合同,如公用事业供应合同等。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,如果兼并计划不分割成国内和国外部分,禁止权就不适用。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破产法并不要求补救往
违约,但
能对
继续履约
情形作出限制,例如,
分成若干部分
合同,例如要求按月
公用事业供应合同等。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下义务
及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下
义务性质上是“
分
”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然在该案中兼并活动不分割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼并活动整体存在一种一般性
禁止权,
使《禁止限制竞争法》第36(1)
目
得
实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有不分割权益
概念,当适用于按定义
分割
货物时,譬如钱,不
分割权益
转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过
条款
制约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区分客观而合理,就不会提出歧视指控,因为也许不
把用于比较
协定分割为任意组成部分,各部分之间是无法互相比较
,因为签署国是不同
国家,所采用
基准也就各异。
III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que « toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre ».
《冈比亚法典》第三卷第12:01章《刑事诉讼法》第151条规定:“任何指控均分割为法律描述为犯罪、从法律上构成所犯被控罪行所必需
组成部分,并且如果证据显示,只能证明被控罪行
一些组成部分,这种证明
组成部分或其中一些合并构成另一罪行,被告人
被判定犯下或企图犯下另一罪行”。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶数是可被2除尽的。
La matière est divisible à l'infini.
物质是无限可分的。
Neuf est divisible par trois.
9是可被3除尽的。
Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和国的立法,土地是可分割的(而
前是不可分割的)。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs mais peuvent limiter cette approche à quelques catégories de contrats comme les contrats divisibles (par exemple, fourniture de services essentiels).
其他破产法并不要求纠正往的违约,但可能对可
采用此种做法的情形作出限制,例如,可
分
部分的合同,如公用事业供应合同等。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,如果兼并计划不可分割国内和国外部分,禁止权就不适用。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破产法并不要求补救往的违约,但可能对可
继续履约的情形作出限制,例如,可
分
部分的合同,例如要求按月付费的公用事业供应合同等。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下的义务及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下的义务性质上是“可分的”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然在该案中兼并活动不可分割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼并活动整体存在一种一般性的禁止权,使《禁止限制竞争法》第36(1)的目的得
实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有不可分割权益的概念,当适用于按定义可分割的货物时,譬如钱,不可分割权益的转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过的条款的制约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
是这种区分客观而合理,就不会提出歧视的指控,因为也许不可
把用于比较的协定分割为任意组
部分,各部分之间是无法互相比较的,因为签署国是不同的国家,所采用的基准也就各异。
III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que « toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre ».
《冈比亚法典》第三卷第12:01章《刑事诉讼法》第151条规定:“任何指控均可分割为法律描述为犯罪、从法律上构所犯被控罪行所必需的组
部分,并且如果证据显示,只能证明被控罪行的一些组
部分,这种证明的组
部分或其中一些合并构
另一罪行,被告人可被判定犯下或企图犯下另一罪行”。
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,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;
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Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶数是被2除尽
。
La matière est divisible à l'infini.
物质是无限。
Neuf est divisible par trois.
9是被3除尽
。
Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和国立法,土地是
割
(而
前是
割
)。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs mais peuvent limiter cette approche à quelques catégories de contrats comme les contrats divisibles (par exemple, fourniture de services essentiels).
其他破产法并要求纠正
往
违约,但
能对
采用此种做法
情形作出限制,例如,
成若干部
,如公用事业供应
等。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,如果兼并计划割成国内和国外部
,禁止权就
适用。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破产法并要求补救
往
违约,但
能对
继续履约
情形作出限制,例如,
成若干部
,例如要求按月付费
公用事业供应
等。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus在乙烯、苯乙烯
和聚苯乙烯
下
义务
及Huntsman Chemical在聚苯乙烯
下
义务性质上是“
”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然在该案中兼并活动割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼并活动整体存在一种一般性
禁止权,
使《禁止限制竞争法》第36(1)
目
得
实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有割权益
概念,当适用于按定义
割
货物时,譬如钱,
割权益
转让
会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过
条款
制约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区客观而
理,就
会提出歧视
指控,因为也许
把用于比较
协定
割为任意组成部
,各部
之间是无法互相比较
,因为签署国是
国家,所采用
基准也就各异。
III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que « toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre ».
《冈比亚法典》第三卷第12:01章《刑事诉讼法》第151条规定:“任何指控均割为法律描述为犯罪、从法律上构成所犯被控罪行所必需
组成部
,并且如果证据显示,只能证明被控罪行
一些组成部
,这种证明
组成部
或其中一些
并构成另一罪行,被告人
被判定犯下或企图犯下另一罪行”。
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Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶数是可被2除尽的。
La matière est divisible à l'infini.
物质是无限可分的。
Neuf est divisible par trois.
9是可被3除尽的。
Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和国的立法,土地是可分割的(而
前是不可分割的)。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs mais peuvent limiter cette approche à quelques catégories de contrats comme les contrats divisibles (par exemple, fourniture de services essentiels).
其他破产法并不要求纠的违约,但可能对可
采用此种做法的情
限制,例如,可
分成若干部分的合同,如公用事业供应合同等。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,如果兼并计划不可分割成国内和国外部分,禁止权就不适用。
D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破产法并不要求补救的违约,但可能对可
继续履约的情
限制,例如,可
分成若干部分的合同,例如要求按月付费的公用事业供应合同等。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下的义务及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下的义务性质上是“可分的”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然在该案中兼并活动不可分割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼并活动整体存在一种一般性的禁止权,使《禁止限制竞争法》第36(1)的目的得
实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有不可分割权益的概念,当适用于按定义可分割的货物时,譬如钱,不可分割权益的转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过的条款的制约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区分客观而合理,就不会提歧视的指控,因为也许不可
把用于比较的协定分割为任意组成部分,各部分之间是无法互相比较的,因为签署国是不同的国家,所采用的基准也就各异。
III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que « toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre ».
《冈比亚法典》第三卷第12:01章《刑事诉讼法》第151条规定:“任何指控均可分割为法律描述为犯罪、从法律上构成所犯被控罪行所必需的组成部分,并且如果证据显示,只能证明被控罪行的一些组成部分,这种证明的组成部分或其中一些合并构成另一罪行,被告人可被判定犯下或企图犯下另一罪行”。
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