C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因条款规定了仓库保管员这一级别应做到的照料。
C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因条款规定了仓库保管员这一级别应做到的照料。
Les entreposeurs agréés ne peuvent annuler ou corriger des informations figurant sur les récépissés d'entrepôt électroniques que lorsqu'ils en sont titulaires.
领有许可证的仓库经营人只有成为电子仓储收据的持有者时才可注销或更正收据上的资料。
Les titulaires et les entreposeurs agréés peuvent autoriser tout autre utilisateur des services d'un fournisseur à agir en leur nom dans leurs activités avec ce fournisseur.
持有者领有许可证的仓库经营人可授权系统服务供应商的其他任何用户在其与这类系统服务供应商的活
中作为其代表。
Le transporteur ou l'entreposeur, selon le cas, est tenu, en vertu de la loi, de remettre le bien considéré à la personne en possession du document.
承运人或者保管人(视情况而定)依照法律有义务将资产交付持单人占有。
Les parties exécutantes non maritimes -par exemple camionneurs, transporteurs ferroviaires ou entreposeurs situés en dehors des zones portuaires - seraient expressément exclues du régime de responsabilité prévu dans le projet d'instrument.
非海运履约方,例如内陆卡车铁路承运人或港口区以外的仓库,将被专门排除在文书草案的赔偿责任制度范围之外。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers qui stockent des biens grevés, tels que des bailleurs et des entreposeurs, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,储存作保资产的债权人,例如仓库管理人,在作保资产上拥有担保权利作为租金
保管费债务的担保,这种担保权利常常排在同一作保资产上的其他附担保债权之前。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers, tels que des bailleurs et des entreposeurs, qui stockent les biens grevés ou louent à un constituant les locaux dans lesquels sont stockés les biens grevés, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,债权人如果是储存设押资产的或是将储存设押资产的地出租给出押人的,例如
仓库管理人,在设押资产上拥有担保权作为租金
保管费债务的担保,这种担保权常常排在同一设押资产上其他有担保的债权之前。
Par exemple, un prêteur envisageant d'accorder à un constituant un prêt garanti par une sûreté sur la totalité des biens de ce dernier pourra être disposé à le faire, même s'il se trouve que ces biens sont soumis à diverses sûretés (telle une sûreté en faveur de l'entreposeur qui les stocke pour lui) tant qu'il peut évaluer avec une certitude raisonnable la nature et le montant de ces créances.
例如,放款人在向一位用总资产担保的设保人放贷时, 即使库存品受各种各样的担保权 (例如, 有利于为设保人存放库存品的仓储公司的担保权)的限制, 但只要放款人能够以合理的确定性确定种债权的性质
数额, 放款人还是愿意提供这种贷款的。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的卖主或为出押人储存库存品的仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要
债权人能确定,即使在支付上述债权后,还可以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其担保债务的价值,债权人也会因
而提供信贷的。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的销售商或为出押人储存库存品的仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要
债权人能确定,甚至在支付上述债权后,还可以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其附担保债务的金额,债权人也会因
而提供信贷的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因此该项条款规定了仓库保管员这一级别应做到的照料。
Les entreposeurs agréés ne peuvent annuler ou corriger des informations figurant sur les récépissés d'entrepôt électroniques que lorsqu'ils en sont titulaires.
领有许可证的仓库经营只有成为电子仓储收据的持有者时才可注销或更正收据上的资料。
Les titulaires et les entreposeurs agréés peuvent autoriser tout autre utilisateur des services d'un fournisseur à agir en leur nom dans leurs activités avec ce fournisseur.
持有者和领有许可证的仓库经营可授权系统服务供应商的其他任何
其与这类系统服务供应商的活
中作为其代表。
Le transporteur ou l'entreposeur, selon le cas, est tenu, en vertu de la loi, de remettre le bien considéré à la personne en possession du document.
承运或者保管
(
况而定)依照法律有义务将该资产交付持单
占有。
Les parties exécutantes non maritimes -par exemple camionneurs, transporteurs ferroviaires ou entreposeurs situés en dehors des zones portuaires - seraient expressément exclues du régime de responsabilité prévu dans le projet d'instrument.
非海运履约方,例如内陆卡车和铁路承运或港口区以外的仓库,将被专门排除
文书草案的赔偿责任制度范围之外。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers qui stockent des biens grevés, tels que des bailleurs et des entreposeurs, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,储存作保资产的债权,例如房东和仓库管理
,
作保资产上拥有担保权利作为租金和保管费债务的担保,这种担保权利常常排
同一作保资产上的其他附担保债权之前。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers, tels que des bailleurs et des entreposeurs, qui stockent les biens grevés ou louent à un constituant les locaux dans lesquels sont stockés les biens grevés, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,债权如果是储存设押资产的或是将储存设押资产的房地出租给出押
的,例如房东和仓库管理
,
设押资产上拥有担保权作为租金和保管费债务的担保,这种担保权常常排
同一设押资产上其他有担保的债权之前。
Par exemple, un prêteur envisageant d'accorder à un constituant un prêt garanti par une sûreté sur la totalité des biens de ce dernier pourra être disposé à le faire, même s'il se trouve que ces biens sont soumis à diverses sûretés (telle une sûreté en faveur de l'entreposeur qui les stocke pour lui) tant qu'il peut évaluer avec une certitude raisonnable la nature et le montant de ces créances.
例如,放款向一位
总资产担保的设保
放贷时, 即使库存品受各种各样的担保权 (例如, 有利于为设保
存放库存品的仓储公司的担保权)的限制, 但只要放款
能够以合理的确定性确定此种债权的性质和数额, 放款
还是愿意提供这种贷款的。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权可能会愿意根据出押
现有和未来库存品的价值向出押
提供信贷,即使向出押
出售库存品的卖主或为出押
储存库存品的仓库经营
已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权
能确定,即使
支付上述债权后,还可以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其担保债务的价值,债权
也会因此而提供信贷的。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权可能会愿意根据出押
现有和未来库存品的价值向出押
提供信贷,即使向出押
出售库存品的销售商或为出押
储存库存品的仓库经营
已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权
能确定,甚至
支付上述债权后,还可以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其附担保债务的金额,债权
也会因此而提供信贷的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因此该项条款规了仓库保管员这一级别应做到的照料。
Les entreposeurs agréés ne peuvent annuler ou corriger des informations figurant sur les récépissés d'entrepôt électroniques que lorsqu'ils en sont titulaires.
领有许可证的仓库经营人只有成为电子仓储收据的持有者时才可注销或更正收据上的资料。
Les titulaires et les entreposeurs agréés peuvent autoriser tout autre utilisateur des services d'un fournisseur à agir en leur nom dans leurs activités avec ce fournisseur.
持有者和领有许可证的仓库经营人可授权系统服务供应商的何用户在
与这类系统服务供应商的活
中作为
代表。
Le transporteur ou l'entreposeur, selon le cas, est tenu, en vertu de la loi, de remettre le bien considéré à la personne en possession du document.
承运人或者保管人(视情况)
照法律有义务将该资产交付持单人占有。
Les parties exécutantes non maritimes -par exemple camionneurs, transporteurs ferroviaires ou entreposeurs situés en dehors des zones portuaires - seraient expressément exclues du régime de responsabilité prévu dans le projet d'instrument.
非海运履约方,例如内陆卡车和铁路承运人或港口区以外的仓库,将被专门排除在文书草案的赔偿责制度范围之外。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers qui stockent des biens grevés, tels que des bailleurs et des entreposeurs, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规,储存作保资产的债权人,例如房东和仓库管理人,在作保资产上拥有担保权利作为租金和保管费债务的担保,这种担保权利常常排在同一作保资产上的
附担保债权之前。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers, tels que des bailleurs et des entreposeurs, qui stockent les biens grevés ou louent à un constituant les locaux dans lesquels sont stockés les biens grevés, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规,债权人如果是储存设押资产的或是将储存设押资产的房地出租给出押人的,例如房东和仓库管理人,在设押资产上拥有担保权作为租金和保管费债务的担保,这种担保权常常排在同一设押资产上
有担保的债权之前。
Par exemple, un prêteur envisageant d'accorder à un constituant un prêt garanti par une sûreté sur la totalité des biens de ce dernier pourra être disposé à le faire, même s'il se trouve que ces biens sont soumis à diverses sûretés (telle une sûreté en faveur de l'entreposeur qui les stocke pour lui) tant qu'il peut évaluer avec une certitude raisonnable la nature et le montant de ces créances.
例如,放款人在向一位用总资产担保的设保人放贷时, 即使库存品受各种各样的担保权 (例如, 有利于为设保人存放库存品的仓储公司的担保权)的限制, 但只要放款人能够以合理的确性确
此种债权的性质和数额, 放款人还是愿意提供这种贷款的。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的卖主或为出押人储存库存品的仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确,即使在支付上述债权后,还可以将库存品出售或以
方式处理
取得足以全额偿还
担保债务的价值,债权人也会因此
提供信贷的。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的销售商或为出押人储存库存品的仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确,甚至在支付上述债权后,还可以将库存品出售或以
方式处理
取得足以全额偿还
附担保债务的金额,债权人也会因此
提供信贷的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,
表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因此该项条款了仓库保管员这一
做到的照料。
Les entreposeurs agréés ne peuvent annuler ou corriger des informations figurant sur les récépissés d'entrepôt électroniques que lorsqu'ils en sont titulaires.
领有许可证的仓库经营人只有成为电子仓储收据的持有者时才可注销或更正收据上的资料。
Les titulaires et les entreposeurs agréés peuvent autoriser tout autre utilisateur des services d'un fournisseur à agir en leur nom dans leurs activités avec ce fournisseur.
持有者和领有许可证的仓库经营人可授权系统服务供商的其他任何用户在其与这类系统服务供
商的活
中作为其代表。
Le transporteur ou l'entreposeur, selon le cas, est tenu, en vertu de la loi, de remettre le bien considéré à la personne en possession du document.
承运人或者保管人(视情况而)依照法律有义务将该资产交付持单人占有。
Les parties exécutantes non maritimes -par exemple camionneurs, transporteurs ferroviaires ou entreposeurs situés en dehors des zones portuaires - seraient expressément exclues du régime de responsabilité prévu dans le projet d'instrument.
非海运履约方,例如内陆卡车和铁路承运人或港口区以外的仓库,将被专门排除在文书草案的赔偿责任制度范围之外。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers qui stockent des biens grevés, tels que des bailleurs et des entreposeurs, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度,储存作保资产的债权人,例如房东和仓库管理人,在作保资产上拥有担保权利作为租金和保管费债务的担保,这种担保权利常常排在同一作保资产上的其他附担保债权之前。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers, tels que des bailleurs et des entreposeurs, qui stockent les biens grevés ou louent à un constituant les locaux dans lesquels sont stockés les biens grevés, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度,债权人如果是储存设押资产的或是将储存设押资产的房地出租给出押人的,例如房东和仓库管理人,在设押资产上拥有担保权作为租金和保管费债务的担保,这种担保权常常排在同一设押资产上其他有担保的债权之前。
Par exemple, un prêteur envisageant d'accorder à un constituant un prêt garanti par une sûreté sur la totalité des biens de ce dernier pourra être disposé à le faire, même s'il se trouve que ces biens sont soumis à diverses sûretés (telle une sûreté en faveur de l'entreposeur qui les stocke pour lui) tant qu'il peut évaluer avec une certitude raisonnable la nature et le montant de ces créances.
例如,放款人在向一位用总资产担保的设保人放贷时, 即使库存品受各种各样的担保权 (例如, 有利于为设保人存放库存品的仓储公司的担保权)的限制, 但只要放款人能够以合理的确性确
此种债权的性质和数额, 放款人
是愿意提供这种贷款的。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的卖主或为出押人储存库存品的仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确,即使在支付上述债权后,
可以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿
其担保债务的价值,债权人也会因此而提供信贷的。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的销售商或为出押人储存库存品的仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确,甚至在支付上述债权后,
可以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿
其附担保债务的金额,债权人也会因此而提供信贷的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因此该项条款规定保管员这一级别应做到
照料。
Les entreposeurs agréés ne peuvent annuler ou corriger des informations figurant sur les récépissés d'entrepôt électroniques que lorsqu'ils en sont titulaires.
领有许可证经营人只有成为电子
储收据
持有者时才可注销或更正收据上
资料。
Les titulaires et les entreposeurs agréés peuvent autoriser tout autre utilisateur des services d'un fournisseur à agir en leur nom dans leurs activités avec ce fournisseur.
持有者和领有许可证经营人可授权系统服务供应商
其他任何用户在其与这类系统服务供应商
活
中作为其代表。
Le transporteur ou l'entreposeur, selon le cas, est tenu, en vertu de la loi, de remettre le bien considéré à la personne en possession du document.
承运人或者保管人(视情况而定)依照法律有义务将该资交付持单人占有。
Les parties exécutantes non maritimes -par exemple camionneurs, transporteurs ferroviaires ou entreposeurs situés en dehors des zones portuaires - seraient expressément exclues du régime de responsabilité prévu dans le projet d'instrument.
非海运履约方,例如内陆卡车和铁路承运人或港口区以外,将被专门排除在文书草案
赔偿责任制度范围之外。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers qui stockent des biens grevés, tels que des bailleurs et des entreposeurs, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,储存作保资权人,例如房东和
管理人,在作保资
上拥有担保权利作为租金和保管费
务
担保,这种担保权利常常排在同一作保资
上
其他附担保
权之前。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers, tels que des bailleurs et des entreposeurs, qui stockent les biens grevés ou louent à un constituant les locaux dans lesquels sont stockés les biens grevés, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,权人如果是储存设押资
或是将储存设押资
房地出租给出押人
,例如房东和
管理人,在设押资
上拥有担保权作为租金和保管费
务
担保,这种担保权常常排在同一设押资
上其他有担保
权之前。
Par exemple, un prêteur envisageant d'accorder à un constituant un prêt garanti par une sûreté sur la totalité des biens de ce dernier pourra être disposé à le faire, même s'il se trouve que ces biens sont soumis à diverses sûretés (telle une sûreté en faveur de l'entreposeur qui les stocke pour lui) tant qu'il peut évaluer avec une certitude raisonnable la nature et le montant de ces créances.
例如,放款人在向一位用总资担保
设保人放贷时, 即使
存品受各种各样
担保权 (例如, 有利于为设保人存放
存品
储公司
担保权)
限制, 但只要放款人能够以合理
确定性确定此种
权
性质和数额, 放款人还是愿意提供这种贷款
。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,权人可能会愿意根据出押人现有和未来
存品
价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售
存品
卖主或为出押人储存
存品
经营人已对这种
存品享有优先
权,但只要该
权人能确定,即使在支付上述
权后,还可以将
存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其担保
务
价值,
权人也会因此而提供信贷
。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,权人可能会愿意根据出押人现有和未来
存品
价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售
存品
销售商或为出押人储存
存品
经营人已对这种
存品享有优先
权,但只要该
权人能确定,甚至在支付上述
权后,还可以将
存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其附担保
务
金额,
权人也会因此而提供信贷
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因此该项条款规了仓库保管员
别应做到的照料。
Les entreposeurs agréés ne peuvent annuler ou corriger des informations figurant sur les récépissés d'entrepôt électroniques que lorsqu'ils en sont titulaires.
领有许可证的仓库经营人只有成为电子仓收据的持有者时才可注销或更正收据上的资料。
Les titulaires et les entreposeurs agréés peuvent autoriser tout autre utilisateur des services d'un fournisseur à agir en leur nom dans leurs activités avec ce fournisseur.
持有者和领有许可证的仓库经营人可授权系统服务供应商的其他任何用户在其与类系统服务供应商的活
中作为其代表。
Le transporteur ou l'entreposeur, selon le cas, est tenu, en vertu de la loi, de remettre le bien considéré à la personne en possession du document.
承运人或者保管人(视情况而)依照法律有义务将该资产交付持单人占有。
Les parties exécutantes non maritimes -par exemple camionneurs, transporteurs ferroviaires ou entreposeurs situés en dehors des zones portuaires - seraient expressément exclues du régime de responsabilité prévu dans le projet d'instrument.
非海运履约方,例如内陆卡车和铁路承运人或港口区以外的仓库,将被专门排除在文书草案的赔偿责任制度范围之外。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers qui stockent des biens grevés, tels que des bailleurs et des entreposeurs, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规,
作保资产的债权人,例如房东和仓库管理人,在作保资产上拥有担保权利作为租金和保管费债务的担保,
种担保权利常常排在同
作保资产上的其他附担保债权之前。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers, tels que des bailleurs et des entreposeurs, qui stockent les biens grevés ou louent à un constituant les locaux dans lesquels sont stockés les biens grevés, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规,债权人如果是
设押资产的或是将
设押资产的房地出租给出押人的,例如房东和仓库管理人,在设押资产上拥有担保权作为租金和保管费债务的担保,
种担保权常常排在同
设押资产上其他有担保的债权之前。
Par exemple, un prêteur envisageant d'accorder à un constituant un prêt garanti par une sûreté sur la totalité des biens de ce dernier pourra être disposé à le faire, même s'il se trouve que ces biens sont soumis à diverses sûretés (telle une sûreté en faveur de l'entreposeur qui les stocke pour lui) tant qu'il peut évaluer avec une certitude raisonnable la nature et le montant de ces créances.
例如,放款人在向位用总资产担保的设保人放贷时, 即使库
品受各种各样的担保权 (例如, 有利于为设保人
放库
品的仓
公司的担保权)的限制, 但只要放款人能够以合理的确
性确
此种债权的性质和数额, 放款人还是愿意提供
种贷款的。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库
品的卖主或为出押人
库
品的仓库经营人已对
种库
品享有优先债权,但只要该债权人能确
,即使在支付上述债权后,还可以将库
品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其担保债务的价值,债权人也会因此而提供信贷的。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库
品的销售商或为出押人
库
品的仓库经营人已对
种库
品享有优先债权,但只要该债权人能确
,甚至在支付上述债权后,还可以将库
品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其附担保债务的金额,债权人也会因此而提供信贷的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因此该项条款规了仓库保管员这一级别应做到
料。
Les entreposeurs agréés ne peuvent annuler ou corriger des informations figurant sur les récépissés d'entrepôt électroniques que lorsqu'ils en sont titulaires.
领有许可证仓库经营人只有成为电子仓储收据
持有者时才可注销或更正收据上
资料。
Les titulaires et les entreposeurs agréés peuvent autoriser tout autre utilisateur des services d'un fournisseur à agir en leur nom dans leurs activités avec ce fournisseur.
持有者和领有许可证仓库经营人可授权系统服务供应商
任何用户在
与这类系统服务供应商
活
中作为
代表。
Le transporteur ou l'entreposeur, selon le cas, est tenu, en vertu de la loi, de remettre le bien considéré à la personne en possession du document.
承运人或者保管人(视情况而)
法律有义务将该资产交付持单人占有。
Les parties exécutantes non maritimes -par exemple camionneurs, transporteurs ferroviaires ou entreposeurs situés en dehors des zones portuaires - seraient expressément exclues du régime de responsabilité prévu dans le projet d'instrument.
非海运履约方,例如内陆卡车和铁路承运人或港口区以外仓库,将被专门排除在文书草案
赔偿责任制度范围之外。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers qui stockent des biens grevés, tels que des bailleurs et des entreposeurs, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规,储存作保资产
债权人,例如房东和仓库管理人,在作保资产上拥有担保权利作为租金和保管费债务
担保,这种担保权利常常排在同一作保资产上
附担保债权之前。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers, tels que des bailleurs et des entreposeurs, qui stockent les biens grevés ou louent à un constituant les locaux dans lesquels sont stockés les biens grevés, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规,债权人如果是储存设押资产
或是将储存设押资产
房地出租给出押人
,例如房东和仓库管理人,在设押资产上拥有担保权作为租金和保管费债务
担保,这种担保权常常排在同一设押资产上
有担保
债权之前。
Par exemple, un prêteur envisageant d'accorder à un constituant un prêt garanti par une sûreté sur la totalité des biens de ce dernier pourra être disposé à le faire, même s'il se trouve que ces biens sont soumis à diverses sûretés (telle une sûreté en faveur de l'entreposeur qui les stocke pour lui) tant qu'il peut évaluer avec une certitude raisonnable la nature et le montant de ces créances.
例如,放款人在向一位用总资产担保设保人放贷时, 即使库存品受各种各样
担保权 (例如, 有利于为设保人存放库存品
仓储公司
担保权)
限制, 但只要放款人能够以合理
确
性确
此种债权
性质和数额, 放款人还是愿意提供这种贷款
。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库存品价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品
卖主或为出押人储存库存品
仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确
,即使在支付上述债权后,还可以将库存品出售或以
方式处理而取得足以全额偿还
担保债务
价值,债权人也会因此而提供信贷
。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库存品价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品
销售商或为出押人储存库存品
仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确
,甚至在支付上述债权后,还可以将库存品出售或以
方式处理而取得足以全额偿还
附担保债务
金额,债权人也会因此而提供信贷
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,
表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因此该项条款规定了库保管员这一级别应做到的照料。
Les entreposeurs agréés ne peuvent annuler ou corriger des informations figurant sur les récépissés d'entrepôt électroniques que lorsqu'ils en sont titulaires.
领有许可证的库经营人只有成为
储收据的持有者时才可注销或更正收据上的资料。
Les titulaires et les entreposeurs agréés peuvent autoriser tout autre utilisateur des services d'un fournisseur à agir en leur nom dans leurs activités avec ce fournisseur.
持有者和领有许可证的库经营人可授权系统服务供应商的其他任何用户在其与这类系统服务供应商的活
中作为其代表。
Le transporteur ou l'entreposeur, selon le cas, est tenu, en vertu de la loi, de remettre le bien considéré à la personne en possession du document.
承运人或者保管人(视情况而定)依照法律有义务将该资产交付持单人占有。
Les parties exécutantes non maritimes -par exemple camionneurs, transporteurs ferroviaires ou entreposeurs situés en dehors des zones portuaires - seraient expressément exclues du régime de responsabilité prévu dans le projet d'instrument.
非海运履约方,例如内陆卡车和铁路承运人或港口区以外的库,将被专
在文书草案的赔偿责任制度范围之外。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers qui stockent des biens grevés, tels que des bailleurs et des entreposeurs, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,储存作保资产的债权人,例如房东和库管理人,在作保资产上拥有担保权利作为租金和保管费债务的担保,这种担保权利常常
在同一作保资产上的其他附担保债权之前。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers, tels que des bailleurs et des entreposeurs, qui stockent les biens grevés ou louent à un constituant les locaux dans lesquels sont stockés les biens grevés, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制度还规定,债权人如果是储存设押资产的或是将储存设押资产的房地出租给出押人的,例如房东和库管理人,在设押资产上拥有担保权作为租金和保管费债务的担保,这种担保权常常
在同一设押资产上其他有担保的债权之前。
Par exemple, un prêteur envisageant d'accorder à un constituant un prêt garanti par une sûreté sur la totalité des biens de ce dernier pourra être disposé à le faire, même s'il se trouve que ces biens sont soumis à diverses sûretés (telle une sûreté en faveur de l'entreposeur qui les stocke pour lui) tant qu'il peut évaluer avec une certitude raisonnable la nature et le montant de ces créances.
例如,放款人在向一位用总资产担保的设保人放贷时, 即使库存品受各种各样的担保权 (例如, 有利于为设保人存放库存品的储公司的担保权)的限制, 但只要放款人能够以合理的确定性确定此种债权的性质和数额, 放款人还是愿意提供这种贷款的。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的卖主或为出押人储存库存品的库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确定,即使在支付上述债权后,还可以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其担保债务的价值,债权人也会因此而提供信贷的。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人可能会愿意根据出押人现有和未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的销售商或为出押人储存库存品的库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确定,甚至在支付上述债权后,还可以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其附担保债务的金额,债权人也会因此而提供信贷的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est pourquoi l'article imposait un degré de diligence comparable à celui applicable à un entreposeur.
因此该项条款规定了仓库保管员这一级别应做到的照料。
Les entreposeurs agréés ne peuvent annuler ou corriger des informations figurant sur les récépissés d'entrepôt électroniques que lorsqu'ils en sont titulaires.
领有证的仓库经营人只有成为电子仓储收据的持有者时才
注销或更正收据上的资料。
Les titulaires et les entreposeurs agréés peuvent autoriser tout autre utilisateur des services d'un fournisseur à agir en leur nom dans leurs activités avec ce fournisseur.
持有者和领有证的仓库经营人
授权系统服务供应商的其他任何用户在其与这类系统服务供应商的活
中作为其代表。
Le transporteur ou l'entreposeur, selon le cas, est tenu, en vertu de la loi, de remettre le bien considéré à la personne en possession du document.
承运人或者保管人(视情况而定)依照法律有义务将该资产交付持单人占有。
Les parties exécutantes non maritimes -par exemple camionneurs, transporteurs ferroviaires ou entreposeurs situés en dehors des zones portuaires - seraient expressément exclues du régime de responsabilité prévu dans le projet d'instrument.
非海运履约方,例如内陆卡车和铁路承运人或港口区以外的仓库,将被专门排除在文书草案的赔偿责任制之外。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers qui stockent des biens grevés, tels que des bailleurs et des entreposeurs, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制还规定,储存作保资产的债权人,例如房东和仓库管理人,在作保资产上拥有担保权利作为租金和保管费债务的担保,这种担保权利常常排在同一作保资产上的其他附担保债权之前。
Certains systèmes prévoient aussi que les créanciers, tels que des bailleurs et des entreposeurs, qui stockent les biens grevés ou louent à un constituant les locaux dans lesquels sont stockés les biens grevés, ont une sûreté sur ces biens afin de s'assurer le paiement des loyers et des frais de stockage. Cette sûreté prime souvent les sûretés constituées sur les mêmes biens pour garantir d'autres créances.
有些制还规定,债权人如果是储存设押资产的或是将储存设押资产的房地出租给出押人的,例如房东和仓库管理人,在设押资产上拥有担保权作为租金和保管费债务的担保,这种担保权常常排在同一设押资产上其他有担保的债权之前。
Par exemple, un prêteur envisageant d'accorder à un constituant un prêt garanti par une sûreté sur la totalité des biens de ce dernier pourra être disposé à le faire, même s'il se trouve que ces biens sont soumis à diverses sûretés (telle une sûreté en faveur de l'entreposeur qui les stocke pour lui) tant qu'il peut évaluer avec une certitude raisonnable la nature et le montant de ces créances.
例如,放款人在向一位用总资产担保的设保人放贷时, 即使库存品受各种各样的担保权 (例如, 有利于为设保人存放库存品的仓储公司的担保权)的限制, 但只要放款人能够以合理的确定性确定此种债权的性质和数额, 放款人还是愿意提供这种贷款的。
Par exemple, un créancier pourra être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant qu'il peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il sera possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人能会愿意根据出押人现有和未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的卖主或为出押人储存库存品的仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确定,即使在支付上述债权后,还
以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其担保债务的价值,债权人也会因此而提供信贷的。
Par exemple, un créancier peut être disposé à octroyer un crédit à un constituant, en se basant sur la valeur des stocks existants et futurs de ce dernier, même s'il se trouve que ces stocks servent de garantie aux créances antérieures du fournisseur qui les a vendus au constituant, ou de l'entreposeur qui les a stockés pour lui, tant que le créancier peut s'assurer que, même après règlement de ces créances, il est possible de vendre ces stocks ou d'en disposer autrement de manière à obtenir un montant suffisant pour rembourser l'intégralité de sa créance garantie.
例如,债权人能会愿意根据出押人现有和未来库存品的价值向出押人提供信贷,即使向出押人出售库存品的销售商或为出押人储存库存品的仓库经营人已对这种库存品享有优先债权,但只要该债权人能确定,甚至在支付上述债权后,还
以将库存品出售或以其他方式处理而取得足以全额偿还其附担保债务的金额,债权人也会因此而提供信贷的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。