En tant que Puissance occupante, Israël a des responsabilités claires et ne doit pas en être exonéré.

以色列作为占领国有不可免除的明确责任。

Indépendamment des excuses qu'il avance, Israël ne peut et ne doit être exonéré de ses responsabilités.

无论以色列提出什么借口，它都不能，也不应该推卸它在这方面的责任。

L'assuré en longue maladie est exonéré du paiement du ticket modérateur et bénéficie d'une prise en charge à 100 % de ses soins.

有长期疾病保险的人可以免予支付受益人缴款；其医疗费用全额报销。

L'enquête australienne a exonéré ces six suspects de toute participation au crime, conclusion à laquelle ont souscrit les autorités libanaises chargées de l'enquête.

澳大利亚方面的调查结论是，这6个嫌犯未参与这。 嫩方面负责调查工作的主管部门同意这结论。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了些最不发达国家的债务，并且免除这些国家应缴纳的所有关税。

Ces décrets ont simplifié les procédures d'enregistrement des organisations religieuses et ont exonéré de responsabilité pénale les organisations religieuses qui ont des activités sans être enregistrées.

这些命令放宽了宗教组织登记程序，废除了未按规定登记的宗教组织开展活动要负刑事责任的规定。

Pour chaque type d'opération, la question se pose de savoir si le bénéficiaire peut être exonéré de sa responsabilité et si l'annulation du transfert est souhaitable.

关于上述交易类别中的每种交易，产生了受让人是否可以免责和废止转让是否可取的问题。

Pour chaque type d'opération, se pose la question de savoir si le cocontractant peut être exonéré de toute responsabilité et si l'annulation de l'opération est souhaitable.

关于每项这些类型的交易，都会产生关于对方是否可以免除责任和废除该项交易是否可取的问题。

Le mieux pour cela est d'augmenter les contributions volontaires mais l'Institut devrait aussi, comme d'autres organismes des Nations Unies, être exonéré de loyer et de charges.

这样做的最佳方法是增加自愿捐助，同时训研所也应该象联合国其他机构那样享有免租金和维持费的好处。

Ce vendeur soutenait qu'il devait être exonéré de sa responsabilité parce que la cire avait été produite par un tiers qui l'avait expédiée directement à l'acheteur.

卖方主张，提出免责请求是因为蜡是由给买方直接发货的第三方供应商生产的。

Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l'UNRWA insiste de nouveau auprès des administrations concernées pour qu'elles reconnaissent que l'Office doit être exonéré d'impôts.

委员会重申其建议，即近东救济工程处应进步呼吁有关政当局接受工程处的免税地位。

Tous les États Membres sont liés par les résolutions du Conseil de sécurité, et aucun État Membre ne peut être exonéré des obligations qui sont fixées par le Conseil.

所有会员国都必须执安全理事会的决议，所有会员国都必须毫无例外地履安理会所确定的义务。

L'État n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs.

起诉和惩处执国际不法为的国家官员不能免除国家对国际不法为的责任。

Toutefois, l'inculpé a la possibilité d'expliquer la raison qui l'a motivé à transgresser l'ordonnance de protection et, si cette raison est valable, il peut être exonéré de toute conséquence juridique.

然而，被告是有机会说明违犯限制令的原因的，如果解释有效的话，被告应当免于承担任何法律后果。

Le Gouvernement portoricain a demandé à être exonéré d'appliquer la loi fédérale relative à la peine capitale; seulement aucune loi n'a jusqu'ici été présentée au Congrès pour accéder à cette requête.

波多各政府曾经要求免于适用关于死刑的联邦法律，但是，到目前为止，没有在国会提出任何的立法来处理这项请求。

Si le demandeur ne peut offrir une telle garantie, il peut en être exonéré uniquement en donnant des motifs exceptionnels à l'appui de sa demande (Code d'exécution, chapitre 2, section 25).

申请人只有在可以表明特别请求理由时，才能免除这要求：《执法》第2章，第25节。

Aux termes de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l'ONUST, organe des Nations Unies, est exonéré de tout impôt direct.

根据《联合国特权和豁免公约》第7款，停战监督组织免缴这种直接税。

L'Office considère ces droits de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de l'exemption fiscale prévue dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

工程处认为，这收费属于种税，而联合国机构因根据《联合国特权和豁免公约》享有特权和豁免是可以免缴的。

En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être, sauf en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.

根据第4条第3款，基金在任何情况下对支付赔偿的免除，应不超过船舶所有人所可免除的范围。 但对所采取的预防(回应)措施的赔偿不予免除。

Si tel est le cas, le transporteur aurait le droit d'être exonéré de responsabilité de la même manière que dans les Règles de La Haye-Visby.

如果是这样的话，则承运人免除赔偿责任的权利与海牙——维斯比规则的立场类似。

En tant que Puissance occupante, Israël a des responsabilités claires et ne doit pas en être exonéré.

以色列作为占领国有可免除的明确责任。

Indépendamment des excuses qu'il avance, Israël ne peut et ne doit être exonéré de ses responsabilités.

无论以色列提出什么借口，它都能，也应该推卸它在这方面的责任。

L'assuré en longue maladie est exonéré du paiement du ticket modérateur et bénéficie d'une prise en charge à 100 % de ses soins.

有长期疾病保险的可以免予支付受益；其医疗费用全额报销。

L'enquête australienne a exonéré ces six suspects de toute participation au crime, conclusion à laquelle ont souscrit les autorités libanaises chargées de l'enquête.

澳大利亚方面的调查结论是，这6个嫌犯未参与这一罪。 黎巴嫩方面负责调查工作的主管部门同意这一结论。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最国家的债务，并且免除这些国家应纳的所有关税。

Ces décrets ont simplifié les procédures d'enregistrement des organisations religieuses et ont exonéré de responsabilité pénale les organisations religieuses qui ont des activités sans être enregistrées.

这些命令放宽了宗教组织登记程序，废除了未按规定登记的宗教组织开展活动要负刑事责任的规定。

Pour chaque type d'opération, la question se pose de savoir si le bénéficiaire peut être exonéré de sa responsabilité et si l'annulation du transfert est souhaitable.

关于上述交易类别中的每种交易，产生了受让是否可以免责和废止转让是否可取的问题。

Pour chaque type d'opération, se pose la question de savoir si le cocontractant peut être exonéré de toute responsabilité et si l'annulation de l'opération est souhaitable.

关于每一项这些类型的交易，都会产生关于对方是否可以免除责任和废除该项交易是否可取的问题。

Le mieux pour cela est d'augmenter les contributions volontaires mais l'Institut devrait aussi, comme d'autres organismes des Nations Unies, être exonéré de loyer et de charges.

这样做的最佳方法是增加自愿捐助，同时训研所也应该象联合国其他机构那样享有免租金和维持费的好处。

Ce vendeur soutenait qu'il devait être exonéré de sa responsabilité parce que la cire avait été produite par un tiers qui l'avait expédiée directement à l'acheteur.

卖方主张，提出免责请求是因为蜡是由给买方直接货的第三方供应商生产的。

Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l'UNRWA insiste de nouveau auprès des administrations concernées pour qu'elles reconnaissent que l'Office doit être exonéré d'impôts.

委员会重申其建议，即近东救济工程处应进一步呼吁有关政当局接受工程处的免税地位。

Tous les États Membres sont liés par les résolutions du Conseil de sécurité, et aucun État Membre ne peut être exonéré des obligations qui sont fixées par le Conseil.

所有会员国都必须执安全理事会的决议，所有会员国都必须毫无例外地履安理会所确定的义务。

L'État n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs.

起诉和惩处执国际法为的国家官员能免除国家对国际法为的责任。

Toutefois, l'inculpé a la possibilité d'expliquer la raison qui l'a motivé à transgresser l'ordonnance de protection et, si cette raison est valable, il peut être exonéré de toute conséquence juridique.

然而，被告是有机会说明违犯限制令的原因的，如果解释有效的话，被告应当免于承担任何法律后果。

Le Gouvernement portoricain a demandé à être exonéré d'appliquer la loi fédérale relative à la peine capitale; seulement aucune loi n'a jusqu'ici été présentée au Congrès pour accéder à cette requête.

波多黎各政府曾经要求免于适用关于死刑的联邦法律，但是，到目前为止，没有在国会提出任何的立法来处理这项请求。

Si le demandeur ne peut offrir une telle garantie, il peut en être exonéré uniquement en donnant des motifs exceptionnels à l'appui de sa demande (Code d'exécution, chapitre 2, section 25).

申请只有在可以表明特别请求理由时，才能免除这一要求：《执法》第2章，第25节。

Aux termes de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l'ONUST, organe des Nations Unies, est exonéré de tout impôt direct.

根据《联合国特权和豁免公约》第7，停战监督组织免这种直接税。

L'Office considère ces droits de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de l'exemption fiscale prévue dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

工程处认为，这一收费属于一种税，而联合国机构因根据《联合国特权和豁免公约》享有特权和豁免是可以免的。

En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être, sauf en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.

根据第4条第3，基金在任何情况下对支付赔偿的免除，应超过船舶所有所可免除的范围。 但对所采取的预防(回应)措施的赔偿予免除。

Si tel est le cas, le transporteur aurait le droit d'être exonéré de responsabilité de la même manière que dans les Règles de La Haye-Visby.

如果是这样的话，则承运免除赔偿责任的权利与海牙——维斯比规则的立场类似。

En tant que Puissance occupante, Israël a des responsabilités claires et ne doit pas en être exonéré.

以色列作为占领国有不可免除明确责任。

Indépendamment des excuses qu'il avance, Israël ne peut et ne doit être exonéré de ses responsabilités.

无论以色列提出什么借口，它都不能，也不应该推卸它在这方面责任。

L'assuré en longue maladie est exonéré du paiement du ticket modérateur et bénéficie d'une prise en charge à 100 % de ses soins.

有长期疾病保险人可以免予支付受益人缴款；其医疗费用全额报销。

L'enquête australienne a exonéré ces six suspects de toute participation au crime, conclusion à laquelle ont souscrit les autorités libanaises chargées de l'enquête.

澳大利亚方面调查结论是，这6个嫌犯未参与这一罪。 黎巴嫩方面负责调查工作主管部门同意这一结论。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些不发达国家债务，并且免除这些国家应缴纳所有关税。

Ces décrets ont simplifié les procédures d'enregistrement des organisations religieuses et ont exonéré de responsabilité pénale les organisations religieuses qui ont des activités sans être enregistrées.

这些命令放宽了宗教组织登记程序，废除了未按规定登记宗教组织开展活动要负刑事责任规定。

Pour chaque type d'opération, la question se pose de savoir si le bénéficiaire peut être exonéré de sa responsabilité et si l'annulation du transfert est souhaitable.

关于上述交易类别中每种交易，产生了受让人是否可以免责和废止转让是否可取问题。

Pour chaque type d'opération, se pose la question de savoir si le cocontractant peut être exonéré de toute responsabilité et si l'annulation de l'opération est souhaitable.

关于每一项这些类型交易，都会产生关于对方是否可以免除责任和废除该项交易是否可取问题。

Le mieux pour cela est d'augmenter les contributions volontaires mais l'Institut devrait aussi, comme d'autres organismes des Nations Unies, être exonéré de loyer et de charges.

这样做方法是增加自愿捐助，同时训研所也应该象联合国其他机构那样享有免租金和维持费好处。

Ce vendeur soutenait qu'il devait être exonéré de sa responsabilité parce que la cire avait été produite par un tiers qui l'avait expédiée directement à l'acheteur.

卖方主张，提出免责请求是因为蜡是由给买方直接发货第三方供应商生产。

Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l'UNRWA insiste de nouveau auprès des administrations concernées pour qu'elles reconnaissent que l'Office doit être exonéré d'impôts.

委员会重申其建议，即近东救济工程处应进一步呼吁有关政当局接受工程处免税地位。

Tous les États Membres sont liés par les résolutions du Conseil de sécurité, et aucun État Membre ne peut être exonéré des obligations qui sont fixées par le Conseil.

所有会员国都必须执安全理事会决议，所有会员国都必须毫无例外地履安理会所确定义务。

L'État n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs.

起诉和惩处执国际不法为国家官员不能免除国家对国际不法为责任。

Toutefois, l'inculpé a la possibilité d'expliquer la raison qui l'a motivé à transgresser l'ordonnance de protection et, si cette raison est valable, il peut être exonéré de toute conséquence juridique.

然而，被告是有机会说明违犯限制令原因，如果解释有效话，被告应当免于承担任何法律后果。

Le Gouvernement portoricain a demandé à être exonéré d'appliquer la loi fédérale relative à la peine capitale; seulement aucune loi n'a jusqu'ici été présentée au Congrès pour accéder à cette requête.

波多黎各政府曾经要求免于适用关于死刑联邦法律，但是，到目前为止，没有在国会提出任何立法来处理这项请求。

Si le demandeur ne peut offrir une telle garantie, il peut en être exonéré uniquement en donnant des motifs exceptionnels à l'appui de sa demande (Code d'exécution, chapitre 2, section 25).

申请人只有在可以表明特别请求理由时，才能免除这一要求：《执法》第2章，第25节。

Aux termes de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l'ONUST, organe des Nations Unies, est exonéré de tout impôt direct.

根据《联合国特权和豁免公约》第7款，停战监督组织免缴这种直接税。

L'Office considère ces droits de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de l'exemption fiscale prévue dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

工程处认为，这一收费属于一种税，而联合国机构因根据《联合国特权和豁免公约》享有特权和豁免是可以免缴。

En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être, sauf en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.

根据第4条第3款，基金在任何情况下对支付赔偿免除，应不超过船舶所有人所可免除范围。 但对所采取预防(回应)措施赔偿不予免除。

Si tel est le cas, le transporteur aurait le droit d'être exonéré de responsabilité de la même manière que dans les Règles de La Haye-Visby.

如果是这样话，则承运人免除赔偿责任权利与海牙——维斯比规则立场类似。

En tant que Puissance occupante, Israël a des responsabilités claires et ne doit pas en être exonéré.

以色列作为占领国有不可免除明确责任。

Indépendamment des excuses qu'il avance, Israël ne peut et ne doit être exonéré de ses responsabilités.

无论以色列提出什么借口，它都不能，也不应该推卸它在这方面责任。

L'assuré en longue maladie est exonéré du paiement du ticket modérateur et bénéficie d'une prise en charge à 100 % de ses soins.

有长期疾病保险人可以免予支付受益人缴款；其医疗费用全额报销。

L'enquête australienne a exonéré ces six suspects de toute participation au crime, conclusion à laquelle ont souscrit les autorités libanaises chargées de l'enquête.

澳大利亚方面调查结论，这6个嫌犯未参与这一罪。 黎巴嫩方面负责调查工作主管部门同意这一结论。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家债务，并且免除这些国家应缴纳所有关税。

Ces décrets ont simplifié les procédures d'enregistrement des organisations religieuses et ont exonéré de responsabilité pénale les organisations religieuses qui ont des activités sans être enregistrées.

这些命令放宽了宗教组织登记程序，废除了未按规定登记宗教组织开展活要负刑事责任规定。

Pour chaque type d'opération, la question se pose de savoir si le bénéficiaire peut être exonéré de sa responsabilité et si l'annulation du transfert est souhaitable.

关于上述类别中每种，产生了受让人否可以免责和废止转让否可取问题。

Pour chaque type d'opération, se pose la question de savoir si le cocontractant peut être exonéré de toute responsabilité et si l'annulation de l'opération est souhaitable.

关于每一项这些类型，都会产生关于对方否可以免除责任和废除该项否可取问题。

Le mieux pour cela est d'augmenter les contributions volontaires mais l'Institut devrait aussi, comme d'autres organismes des Nations Unies, être exonéré de loyer et de charges.

这样做最佳方法增加自愿捐助，同时训研所也应该象联合国其他机构那样享有免租金和维持费好处。

Ce vendeur soutenait qu'il devait être exonéré de sa responsabilité parce que la cire avait été produite par un tiers qui l'avait expédiée directement à l'acheteur.

卖方主张，提出免责请求因为蜡由给买方直接发货第三方供应商生产。

Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l'UNRWA insiste de nouveau auprès des administrations concernées pour qu'elles reconnaissent que l'Office doit être exonéré d'impôts.

委员会重申其建议，即近东救济工程处应进一步呼吁有关政当局接受工程处免税地位。

Tous les États Membres sont liés par les résolutions du Conseil de sécurité, et aucun État Membre ne peut être exonéré des obligations qui sont fixées par le Conseil.

所有会员国都必须执安全理事会决议，所有会员国都必须毫无例外地履安理会所确定义务。

L'État n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs.

起诉和惩处执国际不法为国家官员不能免除国家对国际不法为责任。

Toutefois, l'inculpé a la possibilité d'expliquer la raison qui l'a motivé à transgresser l'ordonnance de protection et, si cette raison est valable, il peut être exonéré de toute conséquence juridique.

然而，被告有机会说明违犯限制令原因，如果解释有效话，被告应当免于承担任何法律后果。

Le Gouvernement portoricain a demandé à être exonéré d'appliquer la loi fédérale relative à la peine capitale; seulement aucune loi n'a jusqu'ici été présentée au Congrès pour accéder à cette requête.

波多黎各政府曾经要求免于适用关于死刑联邦法律，但，到目前为止，没有在国会提出任何立法来处理这项请求。

Si le demandeur ne peut offrir une telle garantie, il peut en être exonéré uniquement en donnant des motifs exceptionnels à l'appui de sa demande (Code d'exécution, chapitre 2, section 25).

申请人只有在可以表明特别请求理由时，才能免除这一要求：《执法》第2章，第25节。

Aux termes de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l'ONUST, organe des Nations Unies, est exonéré de tout impôt direct.

根据《联合国特权和豁免公约》第7款，停战监督组织免缴这种直接税。

L'Office considère ces droits de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de l'exemption fiscale prévue dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

工程处认为，这一收费属于一种税，而联合国机构因根据《联合国特权和豁免公约》享有特权和豁免可以免缴。

En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être, sauf en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.

根据第4条第3款，基金在任何情况下对支付赔偿免除，应不超过船舶所有人所可免除范围。 但对所采取预防(回应)措施赔偿不予免除。

Si tel est le cas, le transporteur aurait le droit d'être exonéré de responsabilité de la même manière que dans les Règles de La Haye-Visby.

如果这样话，则承运人免除赔偿责任权利与海牙——维斯比规则立场类似。

En tant que Puissance occupante, Israël a des responsabilités claires et ne doit pas en être exonéré.

以色列作为占领国有不可免除的明确任。

Indépendamment des excuses qu'il avance, Israël ne peut et ne doit être exonéré de ses responsabilités.

无论以色列提出什么借口，它都不能，也不应该推卸它在这方面的任。

L'assuré en longue maladie est exonéré du paiement du ticket modérateur et bénéficie d'une prise en charge à 100 % de ses soins.

有长期疾病保险的人可以免予支付受益人缴款；其医疗费用全额报销。

L'enquête australienne a exonéré ces six suspects de toute participation au crime, conclusion à laquelle ont souscrit les autorités libanaises chargées de l'enquête.

澳大利亚方面的结论是，这6未参与这一罪。 黎巴嫩方面负工作的主管部门同意这一结论。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家的债务，并且免除这些国家应缴纳的所有关税。

Ces décrets ont simplifié les procédures d'enregistrement des organisations religieuses et ont exonéré de responsabilité pénale les organisations religieuses qui ont des activités sans être enregistrées.

这些命令放宽了宗教组织登记程序，废除了未按规定登记的宗教组织开展活动要负刑事任的规定。

Pour chaque type d'opération, la question se pose de savoir si le bénéficiaire peut être exonéré de sa responsabilité et si l'annulation du transfert est souhaitable.

关于上述交易类别中的每种交易，产生了受让人是否可以免和废止转让是否可取的问题。

Pour chaque type d'opération, se pose la question de savoir si le cocontractant peut être exonéré de toute responsabilité et si l'annulation de l'opération est souhaitable.

关于每一项这些类型的交易，都会产生关于对方是否可以免除任和废除该项交易是否可取的问题。

Le mieux pour cela est d'augmenter les contributions volontaires mais l'Institut devrait aussi, comme d'autres organismes des Nations Unies, être exonéré de loyer et de charges.

这样做的最佳方法是增加自愿捐助，同时训研所也应该象联合国其他机构那样享有免租金和维持费的好处。

Ce vendeur soutenait qu'il devait être exonéré de sa responsabilité parce que la cire avait été produite par un tiers qui l'avait expédiée directement à l'acheteur.

卖方主张，提出免请求是因为蜡是由给买方直接发货的第三方供应商生产的。

Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l'UNRWA insiste de nouveau auprès des administrations concernées pour qu'elles reconnaissent que l'Office doit être exonéré d'impôts.

委员会重申其建议，即近东救济工程处应进一步呼吁有关政当局接受工程处的免税地位。

Tous les États Membres sont liés par les résolutions du Conseil de sécurité, et aucun État Membre ne peut être exonéré des obligations qui sont fixées par le Conseil.

所有会员国都必须执安全理事会的决议，所有会员国都必须毫无例外地履安理会所确定的义务。

L'État n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs.

起诉和惩处执国际不法为的国家官员不能免除国家对国际不法为的任。

Toutefois, l'inculpé a la possibilité d'expliquer la raison qui l'a motivé à transgresser l'ordonnance de protection et, si cette raison est valable, il peut être exonéré de toute conséquence juridique.

然而，被告是有机会说明违限制令的原因的，如果解释有效的话，被告应当免于承担任何法律后果。

Le Gouvernement portoricain a demandé à être exonéré d'appliquer la loi fédérale relative à la peine capitale; seulement aucune loi n'a jusqu'ici été présentée au Congrès pour accéder à cette requête.

波多黎各政府曾经要求免于适用关于死刑的联邦法律，但是，到目前为止，没有在国会提出任何的立法来处理这项请求。

Si le demandeur ne peut offrir une telle garantie, il peut en être exonéré uniquement en donnant des motifs exceptionnels à l'appui de sa demande (Code d'exécution, chapitre 2, section 25).

申请人只有在可以表明特别请求理由时，才能免除这一要求：《执法》第2章，第25节。

Aux termes de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l'ONUST, organe des Nations Unies, est exonéré de tout impôt direct.

根据《联合国特权和豁免公约》第7款，停战监督组织免缴这种直接税。

L'Office considère ces droits de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de l'exemption fiscale prévue dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

工程处认为，这一收费属于一种税，而联合国机构因根据《联合国特权和豁免公约》享有特权和豁免是可以免缴的。

En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être, sauf en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.

根据第4条第3款，基金在任何情况下对支付赔偿的免除，应不超过船舶所有人所可免除的范围。 但对所采取的预防(回应)措施的赔偿不予免除。

Si tel est le cas, le transporteur aurait le droit d'être exonéré de responsabilité de la même manière que dans les Règles de La Haye-Visby.

如果是这样的话，则承运人免除赔偿任的权利与海牙——维斯比规则的立场类似。

En tant que Puissance occupante, Israël a des responsabilités claires et ne doit pas en être exonéré.

以色列作为占领国有不可免的明确责任。

Indépendamment des excuses qu'il avance, Israël ne peut et ne doit être exonéré de ses responsabilités.

无论以色列提出什么借口，它都不能，也不应该推卸它在这方面的责任。

L'assuré en longue maladie est exonéré du paiement du ticket modérateur et bénéficie d'une prise en charge à 100 % de ses soins.

有长期疾病保险的人可以免予支付受益人缴款；其医疗费用全额报销。

L'enquête australienne a exonéré ces six suspects de toute participation au crime, conclusion à laquelle ont souscrit les autorités libanaises chargées de l'enquête.

澳大利亚方面的调查结论是，这6个嫌犯未参与这一罪。 黎巴嫩方面负责调查工作的主管部门同意这一结论。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家的债务，并且免这些国家应缴纳的所有关税。

Ces décrets ont simplifié les procédures d'enregistrement des organisations religieuses et ont exonéré de responsabilité pénale les organisations religieuses qui ont des activités sans être enregistrées.

这些命令放宽了宗教组织登记程序，了未按规定登记的宗教组织开展活动要负刑事责任的规定。

Pour chaque type d'opération, la question se pose de savoir si le bénéficiaire peut être exonéré de sa responsabilité et si l'annulation du transfert est souhaitable.

关于上述交易类别中的每种交易，产生了受让人是否可以免责止转让是否可取的问题。

Pour chaque type d'opération, se pose la question de savoir si le cocontractant peut être exonéré de toute responsabilité et si l'annulation de l'opération est souhaitable.

关于每一项这些类型的交易，都会产生关于对方是否可以免责任该项交易是否可取的问题。

Le mieux pour cela est d'augmenter les contributions volontaires mais l'Institut devrait aussi, comme d'autres organismes des Nations Unies, être exonéré de loyer et de charges.

这样做的最佳方法是增加自愿捐助，同时训研所也应该象联合国其他机构那样享有免租金维持费的好处。

Ce vendeur soutenait qu'il devait être exonéré de sa responsabilité parce que la cire avait été produite par un tiers qui l'avait expédiée directement à l'acheteur.

卖方主张，提出免责请求是因为蜡是由给买方直接发货的第三方供应商生产的。

Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l'UNRWA insiste de nouveau auprès des administrations concernées pour qu'elles reconnaissent que l'Office doit être exonéré d'impôts.

委员会重申其建议，即东救济工程处应进一步呼吁有关政当局接受工程处的免税地位。

Tous les États Membres sont liés par les résolutions du Conseil de sécurité, et aucun État Membre ne peut être exonéré des obligations qui sont fixées par le Conseil.

所有会员国都必须执安全理事会的决议，所有会员国都必须毫无例外地履安理会所确定的义务。

L'État n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs.

起诉惩处执国际不法为的国家官员不能免国家对国际不法为的责任。

Toutefois, l'inculpé a la possibilité d'expliquer la raison qui l'a motivé à transgresser l'ordonnance de protection et, si cette raison est valable, il peut être exonéré de toute conséquence juridique.

然而，被告是有机会说明违犯限制令的原因的，如果解释有效的话，被告应当免于承担任何法律后果。

Le Gouvernement portoricain a demandé à être exonéré d'appliquer la loi fédérale relative à la peine capitale; seulement aucune loi n'a jusqu'ici été présentée au Congrès pour accéder à cette requête.

波多黎各政府曾经要求免于适用关于死刑的联邦法律，但是，到目前为止，没有在国会提出任何的立法来处理这项请求。

Si le demandeur ne peut offrir une telle garantie, il peut en être exonéré uniquement en donnant des motifs exceptionnels à l'appui de sa demande (Code d'exécution, chapitre 2, section 25).

申请人只有在可以表明特别请求理由时，才能免这一要求：《执法》第2章，第25节。

Aux termes de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l'ONUST, organe des Nations Unies, est exonéré de tout impôt direct.

根据《联合国特权豁免公约》第7款，停战监督组织免缴这种直接税。

L'Office considère ces droits de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de l'exemption fiscale prévue dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

工程处认为，这一收费属于一种税，而联合国机构因根据《联合国特权豁免公约》享有特权豁免是可以免缴的。

En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être, sauf en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.

根据第4条第3款，基金在任何情况下对支付赔偿的免，应不超过船舶所有人所可免的范围。 但对所采取的预防(回应)措施的赔偿不予免。

Si tel est le cas, le transporteur aurait le droit d'être exonéré de responsabilité de la même manière que dans les Règles de La Haye-Visby.

如果是这样的话，则承运人免赔偿责任的权利与海牙——维斯比规则的立场类似。

En tant que Puissance occupante, Israël a des responsabilités claires et ne doit pas en être exonéré.

色列作为占领国有不可免除明确责任。

Indépendamment des excuses qu'il avance, Israël ne peut et ne doit être exonéré de ses responsabilités.

色列提出什么借口，它都不能，也不应该推卸它在这方面责任。

L'assuré en longue maladie est exonéré du paiement du ticket modérateur et bénéficie d'une prise en charge à 100 % de ses soins.

有长期疾病保险人可免予支付受益人缴款；其医疗费用全额报销。

L'enquête australienne a exonéré ces six suspects de toute participation au crime, conclusion à laquelle ont souscrit les autorités libanaises chargées de l'enquête.

澳大利亚方面调查结是，这6个嫌犯未参与这一罪。 黎巴嫩方面负责调查工作主管部门同意这一结。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家债务，并且免除这些国家应缴纳所有关税。

Ces décrets ont simplifié les procédures d'enregistrement des organisations religieuses et ont exonéré de responsabilité pénale les organisations religieuses qui ont des activités sans être enregistrées.

这些命令放宽了宗教组织程序，废除了未按规定宗教组织开展活动要负刑事责任规定。

Pour chaque type d'opération, la question se pose de savoir si le bénéficiaire peut être exonéré de sa responsabilité et si l'annulation du transfert est souhaitable.

关于上述交易类别中每种交易，产生了受让人是否可免责和废止转让是否可取问题。

Pour chaque type d'opération, se pose la question de savoir si le cocontractant peut être exonéré de toute responsabilité et si l'annulation de l'opération est souhaitable.

关于每一项这些类型交易，都会产生关于对方是否可免除责任和废除该项交易是否可取问题。

Le mieux pour cela est d'augmenter les contributions volontaires mais l'Institut devrait aussi, comme d'autres organismes des Nations Unies, être exonéré de loyer et de charges.

这样做最佳方法是增加自愿捐助，同时训研所也应该象联合国其他机构那样享有免租金和维持费好处。

Ce vendeur soutenait qu'il devait être exonéré de sa responsabilité parce que la cire avait été produite par un tiers qui l'avait expédiée directement à l'acheteur.

卖方主张，提出免责请求是因为蜡是由给买方直接发货第三方供应商生产。

Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l'UNRWA insiste de nouveau auprès des administrations concernées pour qu'elles reconnaissent que l'Office doit être exonéré d'impôts.

委员会重申其建议，即近东救济工程处应进一步呼吁有关政当局接受工程处免税地位。

Tous les États Membres sont liés par les résolutions du Conseil de sécurité, et aucun État Membre ne peut être exonéré des obligations qui sont fixées par le Conseil.

所有会员国都必须执安全理事会决议，所有会员国都必须毫例外地履安理会所确定义务。

L'État n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs.

起诉和惩处执国际不法为国家官员不能免除国家对国际不法为责任。

Toutefois, l'inculpé a la possibilité d'expliquer la raison qui l'a motivé à transgresser l'ordonnance de protection et, si cette raison est valable, il peut être exonéré de toute conséquence juridique.

然而，被告是有机会说明违犯限制令原因，如果解释有效话，被告应当免于承担任何法律后果。

Le Gouvernement portoricain a demandé à être exonéré d'appliquer la loi fédérale relative à la peine capitale; seulement aucune loi n'a jusqu'ici été présentée au Congrès pour accéder à cette requête.

波多黎各政府曾经要求免于适用关于死刑联邦法律，但是，到目前为止，没有在国会提出任何立法来处理这项请求。

Si le demandeur ne peut offrir une telle garantie, il peut en être exonéré uniquement en donnant des motifs exceptionnels à l'appui de sa demande (Code d'exécution, chapitre 2, section 25).

申请人只有在可表明特别请求理由时，才能免除这一要求：《执法》第2章，第25节。

Aux termes de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l'ONUST, organe des Nations Unies, est exonéré de tout impôt direct.

根据《联合国特权和豁免公约》第7款，停战监督组织免缴这种直接税。

L'Office considère ces droits de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de l'exemption fiscale prévue dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

工程处认为，这一收费属于一种税，而联合国机构因根据《联合国特权和豁免公约》享有特权和豁免是可免缴。

En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être, sauf en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.

根据第4条第3款，基金在任何情况下对支付赔偿免除，应不超过船舶所有人所可免除范围。 但对所采取预防(回应)措施赔偿不予免除。

Si tel est le cas, le transporteur aurait le droit d'être exonéré de responsabilité de la même manière que dans les Règles de La Haye-Visby.

如果是这样话，则承运人免除赔偿责任权利与海牙——维斯比规则立场类似。

En tant que Puissance occupante, Israël a des responsabilités claires et ne doit pas en être exonéré.

以色列作为占领国有不可除明确任。

Indépendamment des excuses qu'il avance, Israël ne peut et ne doit être exonéré de ses responsabilités.

无论以色列提出什么借口，它都不能，也不应该推卸它在这方面任。

L'assuré en longue maladie est exonéré du paiement du ticket modérateur et bénéficie d'une prise en charge à 100 % de ses soins.

有长期疾病保险人可以予支付受益人缴款；其医疗费用全额报销。

L'enquête australienne a exonéré ces six suspects de toute participation au crime, conclusion à laquelle ont souscrit les autorités libanaises chargées de l'enquête.

澳大利亚方面调查结论是，这6个嫌犯未参与这一罪。 黎巴嫩方面负调查工作主管部门同意这一结论。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最不发达国家债务，并且除这些国家应缴纳所有关税。

Ces décrets ont simplifié les procédures d'enregistrement des organisations religieuses et ont exonéré de responsabilité pénale les organisations religieuses qui ont des activités sans être enregistrées.

这些命令放宽了宗教组织登记程序，除了未按规定登记宗教组织开展活动要负刑事任规定。

Pour chaque type d'opération, la question se pose de savoir si le bénéficiaire peut être exonéré de sa responsabilité et si l'annulation du transfert est souhaitable.

关于上述交易类别中每种交易，产生了受让人是否可以止转让是否可取问题。

Pour chaque type d'opération, se pose la question de savoir si le cocontractant peut être exonéré de toute responsabilité et si l'annulation de l'opération est souhaitable.

关于每一项这些类型交易，都会产生关于对方是否可以除任除该项交易是否可取问题。

Le mieux pour cela est d'augmenter les contributions volontaires mais l'Institut devrait aussi, comme d'autres organismes des Nations Unies, être exonéré de loyer et de charges.

这样做最佳方法是增加自愿捐助，同时训研所也应该象联合国其他机构那样享有租金维持费好处。

Ce vendeur soutenait qu'il devait être exonéré de sa responsabilité parce que la cire avait été produite par un tiers qui l'avait expédiée directement à l'acheteur.

卖方主张，提出请求是因为蜡是由给买方直接发货第三方供应商生产。

Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l'UNRWA insiste de nouveau auprès des administrations concernées pour qu'elles reconnaissent que l'Office doit être exonéré d'impôts.

委员会重申其建议，即近东救济工程处应进一步呼吁有关政当局接受工程处税地位。

Tous les États Membres sont liés par les résolutions du Conseil de sécurité, et aucun État Membre ne peut être exonéré des obligations qui sont fixées par le Conseil.

所有会员国都必须执安全理事会决议，所有会员国都必须毫无例外地履安理会所确定义务。

L'État n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs.

起诉惩处执国际不法为国家官员不能除国家对国际不法为任。

Toutefois, l'inculpé a la possibilité d'expliquer la raison qui l'a motivé à transgresser l'ordonnance de protection et, si cette raison est valable, il peut être exonéré de toute conséquence juridique.

然而，被告是有机会说明违犯限制令原因，如果解释有效话，被告应当于承担任何法律后果。

Le Gouvernement portoricain a demandé à être exonéré d'appliquer la loi fédérale relative à la peine capitale; seulement aucune loi n'a jusqu'ici été présentée au Congrès pour accéder à cette requête.

波多黎各政府曾经要求于适用关于死刑联邦法律，但是，到目前为止，没有在国会提出任何立法来处理这项请求。

Si le demandeur ne peut offrir une telle garantie, il peut en être exonéré uniquement en donnant des motifs exceptionnels à l'appui de sa demande (Code d'exécution, chapitre 2, section 25).

申请人只有在可以表明特别请求理由时，才能除这一要求：《执法》第2章，第25节。

Aux termes de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l'ONUST, organe des Nations Unies, est exonéré de tout impôt direct.

根据《联合国特权豁公约》第7款，停战监督组织缴这种直接税。

L'Office considère ces droits de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de l'exemption fiscale prévue dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

工程处认为，这一收费属于一种税，而联合国机构因根据《联合国特权豁公约》享有特权豁是可以缴。

En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être, sauf en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.

根据第4条第3款，基金在任何情况下对支付赔偿除，应不超过船舶所有人所可除范围。 但对所采取预防(回应)措施赔偿不予除。

Si tel est le cas, le transporteur aurait le droit d'être exonéré de responsabilité de la même manière que dans les Règles de La Haye-Visby.

如果是这样话，则承运人除赔偿任权利与海牙——维斯比规则立场类似。

En tant que Puissance occupante, Israël a des responsabilités claires et ne doit pas en être exonéré.

以色列作为占领国有不可除的明确责任。

Indépendamment des excuses qu'il avance, Israël ne peut et ne doit être exonéré de ses responsabilités.

论以色列提出什么借口，它都不能，也不应该推卸它在这方面的责任。

L'assuré en longue maladie est exonéré du paiement du ticket modérateur et bénéficie d'une prise en charge à 100 % de ses soins.

有长期疾病保险的人可以予支付受益人缴款；其医疗费用全额报销。

L'enquête australienne a exonéré ces six suspects de toute participation au crime, conclusion à laquelle ont souscrit les autorités libanaises chargées de l'enquête.

澳大利亚方面的调查结论是，这6个嫌犯未参与这一。 黎巴嫩方面负责调查工作的主管部门同意这一结论。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一最不发达国家的债务，并且除这国家应缴纳的所有关税。

Ces décrets ont simplifié les procédures d'enregistrement des organisations religieuses et ont exonéré de responsabilité pénale les organisations religieuses qui ont des activités sans être enregistrées.

这命令放宽了宗教组织登记程序，废除了未按规定登记的宗教组织开展活动要负刑事责任的规定。

Pour chaque type d'opération, la question se pose de savoir si le bénéficiaire peut être exonéré de sa responsabilité et si l'annulation du transfert est souhaitable.

关于上述交易别中的每种交易，产生了受让人是否可以责和废止转让是否可取的问题。

Pour chaque type d'opération, se pose la question de savoir si le cocontractant peut être exonéré de toute responsabilité et si l'annulation de l'opération est souhaitable.

关于每一项这的交易，都会产生关于对方是否可以除责任和废除该项交易是否可取的问题。

Le mieux pour cela est d'augmenter les contributions volontaires mais l'Institut devrait aussi, comme d'autres organismes des Nations Unies, être exonéré de loyer et de charges.

这样做的最佳方法是增加自愿捐助，同时训研所也应该象联合国其他机构那样享有租金和维持费的好处。

Ce vendeur soutenait qu'il devait être exonéré de sa responsabilité parce que la cire avait été produite par un tiers qui l'avait expédiée directement à l'acheteur.

卖方主张，提出责请求是因为蜡是由给买方直接发货的第三方供应商生产的。

Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l'UNRWA insiste de nouveau auprès des administrations concernées pour qu'elles reconnaissent que l'Office doit être exonéré d'impôts.

委员会重申其建议，即近东救济工程处应进一步呼吁有关政当局接受工程处的税地位。

Tous les États Membres sont liés par les résolutions du Conseil de sécurité, et aucun État Membre ne peut être exonéré des obligations qui sont fixées par le Conseil.

所有会员国都必须执安全理事会的决议，所有会员国都必须毫例外地履安理会所确定的义务。

L'État n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs.

起诉和惩处执国际不法为的国家官员不能除国家对国际不法为的责任。

Toutefois, l'inculpé a la possibilité d'expliquer la raison qui l'a motivé à transgresser l'ordonnance de protection et, si cette raison est valable, il peut être exonéré de toute conséquence juridique.

然而，被告是有机会说明违犯限制令的原因的，如果解释有效的话，被告应当于承担任何法律后果。

Le Gouvernement portoricain a demandé à être exonéré d'appliquer la loi fédérale relative à la peine capitale; seulement aucune loi n'a jusqu'ici été présentée au Congrès pour accéder à cette requête.

波多黎各政府曾经要求于适用关于死刑的联邦法律，但是，到目前为止，没有在国会提出任何的立法来处理这项请求。

Si le demandeur ne peut offrir une telle garantie, il peut en être exonéré uniquement en donnant des motifs exceptionnels à l'appui de sa demande (Code d'exécution, chapitre 2, section 25).

申请人只有在可以表明特别请求理由时，才能除这一要求：《执法》第2章，第25节。

Aux termes de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l'ONUST, organe des Nations Unies, est exonéré de tout impôt direct.

根据《联合国特权和豁公约》第7款，停战监督组织缴这种直接税。

L'Office considère ces droits de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de l'exemption fiscale prévue dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

工程处认为，这一收费属于一种税，而联合国机构因根据《联合国特权和豁公约》享有特权和豁是可以缴的。

En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être, sauf en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.

根据第4条第3款，基金在任何情况下对支付赔偿的除，应不超过船舶所有人所可除的范围。 但对所采取的预防(回应)措施的赔偿不予除。

Si tel est le cas, le transporteur aurait le droit d'être exonéré de responsabilité de la même manière que dans les Règles de La Haye-Visby.

如果是这样的话，则承运人除赔偿责任的权利与海牙——维斯比规则的立场似。

En tant que Puissance occupante, Israël a des responsabilités claires et ne doit pas en être exonéré.

以色列作为占领国有除的明确责任。

Indépendamment des excuses qu'il avance, Israël ne peut et ne doit être exonéré de ses responsabilités.

无论以色列提出什么借口，它都能，也应该推卸它在这方面的责任。

L'assuré en longue maladie est exonéré du paiement du ticket modérateur et bénéficie d'une prise en charge à 100 % de ses soins.

有长期疾病保险的人以予支付受益人缴款；其医疗费用全额报销。

L'enquête australienne a exonéré ces six suspects de toute participation au crime, conclusion à laquelle ont souscrit les autorités libanaises chargées de l'enquête.

澳大利亚方面的调查结论是，这6个嫌犯未参与这一罪。 黎巴嫩方面负责调查工作的主管部门同意这一结论。

Le Maroc a annulé la dette de certains des pays les moins avancés et a exonéré leurs produits de tous les droits de douane.

摩洛哥取消了一些最发达国家的债务，并且除这些国家应缴纳的所有关税。

Ces décrets ont simplifié les procédures d'enregistrement des organisations religieuses et ont exonéré de responsabilité pénale les organisations religieuses qui ont des activités sans être enregistrées.

这些命令放宽了宗教组织登记程序，废除了未按规定登记的宗教组织开展负刑事责任的规定。

Pour chaque type d'opération, la question se pose de savoir si le bénéficiaire peut être exonéré de sa responsabilité et si l'annulation du transfert est souhaitable.

关于上述交易类别中的每种交易，产生了受让人是否以责和废止转让是否取的问题。

Pour chaque type d'opération, se pose la question de savoir si le cocontractant peut être exonéré de toute responsabilité et si l'annulation de l'opération est souhaitable.

关于每一项这些类型的交易，都会产生关于对方是否以除责任和废除该项交易是否取的问题。

Le mieux pour cela est d'augmenter les contributions volontaires mais l'Institut devrait aussi, comme d'autres organismes des Nations Unies, être exonéré de loyer et de charges.

这样做的最佳方法是增加自愿捐助，同时训研所也应该象联合国其他机构那样享有租金和维持费的好处。

Ce vendeur soutenait qu'il devait être exonéré de sa responsabilité parce que la cire avait été produite par un tiers qui l'avait expédiée directement à l'acheteur.

卖方主张，提出责请求是因为蜡是由给买方直接发货的第三方供应商生产的。

Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l'UNRWA insiste de nouveau auprès des administrations concernées pour qu'elles reconnaissent que l'Office doit être exonéré d'impôts.

委员会重申其建议，即近东救济工程处应进一步呼吁有关政当局接受工程处的税地位。

Tous les États Membres sont liés par les résolutions du Conseil de sécurité, et aucun État Membre ne peut être exonéré des obligations qui sont fixées par le Conseil.

所有会员国都必须执安全理事会的决议，所有会员国都必须毫无例外地履安理会所确定的义务。

L'État n'est pas exonéré de sa propre responsabilité pour le comportement internationalement illicite par le fait qu'il a poursuivi et puni les agents publics qui en sont les auteurs.

起诉和惩处执国际法为的国家官员能除国家对国际法为的责任。

Toutefois, l'inculpé a la possibilité d'expliquer la raison qui l'a motivé à transgresser l'ordonnance de protection et, si cette raison est valable, il peut être exonéré de toute conséquence juridique.

然而，被告是有机会说明违犯限制令的原因的，如果解释有效的话，被告应当于承担任何法律后果。

Le Gouvernement portoricain a demandé à être exonéré d'appliquer la loi fédérale relative à la peine capitale; seulement aucune loi n'a jusqu'ici été présentée au Congrès pour accéder à cette requête.

波多黎各政府曾经求于适用关于死刑的联邦法律，但是，到目前为止，没有在国会提出任何的立法来处理这项请求。

Si le demandeur ne peut offrir une telle garantie, il peut en être exonéré uniquement en donnant des motifs exceptionnels à l'appui de sa demande (Code d'exécution, chapitre 2, section 25).

申请人只有在以表明特别请求理由时，才能除这一求：《执法》第2章，第25节。

Aux termes de la section 7 de l'article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l'ONUST, organe des Nations Unies, est exonéré de tout impôt direct.

根据《联合国特权和豁公约》第7款，停战监督组织缴这种直接税。

L'Office considère ces droits de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de l'exemption fiscale prévue dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

工程处认为，这一收费属于一种税，而联合国机构因根据《联合国特权和豁公约》享有特权和豁是以缴的。

En vertu du paragraphe 3 de l'article 4, le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être, sauf en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.

根据第4条第3款，基金在任何情况下对支付赔偿的除，应超过船舶所有人所除的范围。 但对所采取的预防(回应)措施的赔偿予除。

Si tel est le cas, le transporteur aurait le droit d'être exonéré de responsabilité de la même manière que dans les Règles de La Haye-Visby.

如果是这样的话，则承运人除赔偿责任的权利与海牙——维斯比规则的立场类似。