C'est le statut général des fonctionnaires qui fixe la grille indiciaire de la fonction publique.

员总体地位的法律决定了职人员的工资水平。

Ce barème établit 18 classes de traitement et les valeurs indiciaires correspondant à chaque classe par rapport à la première classe, qui sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'inflation, de la hausse du coût de la vie et de la situation des finances publiques.

等级表规定有18个工资类别，每类别相对第类有套相应的系数，考虑到通货膨胀、生活费用和国家预算状况对这些系数定期进行调整。

4 Sur le fond, l'État partie relève, au sujet de la décision du Tribunal suprême, que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le Tribunal a évalué l'administration de la preuve par le tribunal de première instance et a estimé que l'appréciation de celui-ci était conforme à la logique et à l'expérience, sans qu'il soit possible d'accorder plus de poids aux preuves indiciaires produites par la famille de l'auteur, comme le soutient celui-ci.

4 案情以及有法院裁决问题，缔约国评论认为，与提交人所称相反，法院复审了证据，并作出结论，认为审判法庭对案件的审议适当考虑到逻辑和过去的经验，不能再更多地考虑到提交人家人的证词。

C'est le statut général des fonctionnaires qui fixe la grille indiciaire de la fonction publique.

员总体地位的法律决定了职人员的工资水平。

Ce barème établit 18 classes de traitement et les valeurs indiciaires correspondant à chaque classe par rapport à la première classe, qui sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'inflation, de la hausse du coût de la vie et de la situation des finances publiques.

等级表规定有18个工资类别，每类别相对第类有套相应的系数，考虑到通货膨胀、生活费用和国家预算状况对这些系数定期进行调整。

4 Sur le fond, l'État partie relève, au sujet de la décision du Tribunal suprême, que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le Tribunal a évalué l'administration de la preuve par le tribunal de première instance et a estimé que l'appréciation de celui-ci était conforme à la logique et à l'expérience, sans qu'il soit possible d'accorder plus de poids aux preuves indiciaires produites par la famille de l'auteur, comme le soutient celui-ci.

4 案情以及有法院裁决问题，缔约国评论认为，与提交人所称相反，法院复审了证据，并作出结论，认为审判法庭对案件的审议适当考虑到逻辑和过去的经验，不能再更多地考虑到提交人家人的证词。

C'est le statut général des fonctionnaires qui fixe la grille indiciaire de la fonction publique.

于公务员总体地位的法律决定了公职人员的工资水平。

Ce barème établit 18 classes de traitement et les valeurs indiciaires correspondant à chaque classe par rapport à la première classe, qui sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'inflation, de la hausse du coût de la vie et de la situation des finances publiques.

等级表规定有18个工资类别，每类别相对于第类有套相应的系，考虑到通货膨胀、生活费用和国家预算状况对这些系定期进行调整。

4 Sur le fond, l'État partie relève, au sujet de la décision du Tribunal suprême, que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le Tribunal a évalué l'administration de la preuve par le tribunal de première instance et a estimé que l'appréciation de celui-ci était conforme à la logique et à l'expérience, sans qu'il soit possible d'accorder plus de poids aux preuves indiciaires produites par la famille de l'auteur, comme le soutient celui-ci.

4 于案情以及有最高法裁决问题，缔约国评论认为，与提交人所称相，法复审了证据，并作出结论，认为审判法庭对案件的审议适当考虑到逻辑和过去的经验，不能再更多地考虑到提交人家人的证词。

C'est le statut général des fonctionnaires qui fixe la grille indiciaire de la fonction publique.

关于公务地位的法律决定了公职人的工资水平。

Ce barème établit 18 classes de traitement et les valeurs indiciaires correspondant à chaque classe par rapport à la première classe, qui sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'inflation, de la hausse du coût de la vie et de la situation des finances publiques.

等级表规定有18个工资类别，每类别相对于第类有套相应的系数，考虑到通货膨胀、生活费用和国家预算状况对这些系数定期进行调整。

4 Sur le fond, l'État partie relève, au sujet de la décision du Tribunal suprême, que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le Tribunal a évalué l'administration de la preuve par le tribunal de première instance et a estimé que l'appréciation de celui-ci était conforme à la logique et à l'expérience, sans qu'il soit possible d'accorder plus de poids aux preuves indiciaires produites par la famille de l'auteur, comme le soutient celui-ci.

4 关于案情有关最高法院裁决问题，缔约国评论认为，与提交人所称相反，法院复审了证据，并作出结论，认为审判法庭对案件的审议适当考虑到逻辑和过去的经验，不能再更多地考虑到提交人家人的证词。

C'est le statut général des fonctionnaires qui fixe la grille indiciaire de la fonction publique.

关于公务员总体地位的法律定了公职人员的工资水平。

Ce barème établit 18 classes de traitement et les valeurs indiciaires correspondant à chaque classe par rapport à la première classe, qui sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'inflation, de la hausse du coût de la vie et de la situation des finances publiques.

等级表规定有18个工资类别，每类别相对于第类有套相应的系数，考虑到通货膨胀、生活费用和国家预算状况对这些系数定期进行调整。

4 Sur le fond, l'État partie relève, au sujet de la décision du Tribunal suprême, que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le Tribunal a évalué l'administration de la preuve par le tribunal de première instance et a estimé que l'appréciation de celui-ci était conforme à la logique et à l'expérience, sans qu'il soit possible d'accorder plus de poids aux preuves indiciaires produites par la famille de l'auteur, comme le soutient celui-ci.

4 关于案情以及有关最高法问题，缔约国评论认为，与提交人所称相反，法复审了证据，并作出结论，认为审判法庭对案件的审议适当考虑到逻辑和过去的经验，不能再更多地考虑到提交人家人的证词。

C'est le statut général des fonctionnaires qui fixe la grille indiciaire de la fonction publique.

关于公务员总体地位的法律决定了公职人员的工。

Ce barème établit 18 classes de traitement et les valeurs indiciaires correspondant à chaque classe par rapport à la première classe, qui sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'inflation, de la hausse du coût de la vie et de la situation des finances publiques.

等级表规定有18个工类别，每类别相于第类有套相应的系数，考虑到通货膨胀、生活费用和国家预算这些系数定期进行调整。

4 Sur le fond, l'État partie relève, au sujet de la décision du Tribunal suprême, que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le Tribunal a évalué l'administration de la preuve par le tribunal de première instance et a estimé que l'appréciation de celui-ci était conforme à la logique et à l'expérience, sans qu'il soit possible d'accorder plus de poids aux preuves indiciaires produites par la famille de l'auteur, comme le soutient celui-ci.

4 关于案情以及有关最高法院裁决问题，缔约国评论认为，与提交人所称相反，法院复审了证据，并作出结论，认为审判法庭案件的审议适当考虑到逻辑和过去的经验，不能再更多地考虑到提交人家人的证词。

C'est le statut général des fonctionnaires qui fixe la grille indiciaire de la fonction publique.

关于总体地位的法律决定了职的工资水平。

Ce barème établit 18 classes de traitement et les valeurs indiciaires correspondant à chaque classe par rapport à la première classe, qui sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'inflation, de la hausse du coût de la vie et de la situation des finances publiques.

等级表规定有18个工资类别，每类别相对于第类有套相应的系数，考虑到通货膨胀、生活费用和国家预算状况对这些系数定期进行调整。

4 Sur le fond, l'État partie relève, au sujet de la décision du Tribunal suprême, que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le Tribunal a évalué l'administration de la preuve par le tribunal de première instance et a estimé que l'appréciation de celui-ci était conforme à la logique et à l'expérience, sans qu'il soit possible d'accorder plus de poids aux preuves indiciaires produites par la famille de l'auteur, comme le soutient celui-ci.

4 关于案情以及有关最高法院裁决问题，缔约国评论认为，与提交所相反，法院复审了证据，并作出结论，认为审判法庭对案件的审议适当考虑到逻辑和过去的经验，不能再更多地考虑到提交家的证词。

C'est le statut général des fonctionnaires qui fixe la grille indiciaire de la fonction publique.

关于公务员总体地位的法律决定了公职人员的工资水平。

Ce barème établit 18 classes de traitement et les valeurs indiciaires correspondant à chaque classe par rapport à la première classe, qui sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'inflation, de la hausse du coût de la vie et de la situation des finances publiques.

等级表规定有18个工资，每对于第有套应的系数，通货膨胀、生活费用和国家预算状况对这些系数定期进行调整。

4 Sur le fond, l'État partie relève, au sujet de la décision du Tribunal suprême, que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le Tribunal a évalué l'administration de la preuve par le tribunal de première instance et a estimé que l'appréciation de celui-ci était conforme à la logique et à l'expérience, sans qu'il soit possible d'accorder plus de poids aux preuves indiciaires produites par la famille de l'auteur, comme le soutient celui-ci.

4 关于案情以及有关最高法院裁决问题，缔约国评论认为，与提交人所称反，法院复审了证据，并作出结论，认为审判法庭对案件的审议适当逻辑和过去的经验，不能再更多地提交人家人的证词。

C'est le statut général des fonctionnaires qui fixe la grille indiciaire de la fonction publique.

关于总体地位的法律决定了职的工资水平。

Ce barème établit 18 classes de traitement et les valeurs indiciaires correspondant à chaque classe par rapport à la première classe, qui sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'inflation, de la hausse du coût de la vie et de la situation des finances publiques.

等级表规定有18个工资类别，每类别相对于第类有套相应的系数，考虑到通货膨胀、生活费用和国家预算状况对这些系数定期进行调整。

4 Sur le fond, l'État partie relève, au sujet de la décision du Tribunal suprême, que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le Tribunal a évalué l'administration de la preuve par le tribunal de première instance et a estimé que l'appréciation de celui-ci était conforme à la logique et à l'expérience, sans qu'il soit possible d'accorder plus de poids aux preuves indiciaires produites par la famille de l'auteur, comme le soutient celui-ci.

4 关于案情以及有关最高法院裁决问题，缔约国评论认为，与提交所相反，法院复审了证据，并作出结论，认为审判法庭对案件的审议适当考虑到逻辑和过去的经验，不能再更多地考虑到提交家的证词。