Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念包括已经设定但尚未的权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》是处理这种担保权同时在两个处情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不的标。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不或没有在知识产权处的担保权的优先权的E节的实质容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“的产”是否明智，因为该术语能被错误理解。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不在知识产权处的担保权的优先权这一部分的实质容。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不在知识产权处的知识产权上的担保权通过在担保权普通处通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于在知识产权处的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质容。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权在知识产权处但实际上并未，或者在知识产权处无法产生第三人效力，也适用上述规则。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权能不在知识产权处，在这种情形下，在担保权普通处便是唯一的选择办法。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于在知识产权处的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均，而且必须仅在一地和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不在知识产权处，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知在担保权普通处的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不在知识产权处的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处理，因此与在知识产权处的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权在知识产权处文件或通知但实际上并未，或者在知识产权处无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不在知识产权处的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权处文件或通知，但该担保权在普通担保权处了通知，则其优先权取决于该通知的次序。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未登记的可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，一变通办法对于无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，《南》是种担保权同时可在两个登记登记情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题，些建议并不适用于不可登记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有在知识产权登记登记的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可登记资产“的定义的提议，说秘书通知她南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可登记的资产”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作一改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权登记登记的担保权的优先权一部分的实质内容。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《南》，不可在知识产权登记登记的知识产权上的担保权可通过在担保权普通登记登记通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于可在知识产权登记登记的知识产权担保权的第三方效力一部分的实质内容。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权登记登记但实际上并未登记，或者在知识产权登记登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权可能不可在知识产权登记登记，在种情形下，在担保权普通登记登记便是唯一的选择办法。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做上述得到足够支持的些修改之后，工作组核准了关于可在知识产权登记登记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅在一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不可在知识产权登记登记，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知在担保权普通登记登记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做一修改之后，工作组核准了关于不可在知识产权登记登记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让，因此与可在知识产权登记登记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权登记登记文件或通知但实际上并未登记，或者在知识产权登记登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权登记登记的知识产权担保权的第三方效力一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权登记登记文件或通知，但该担保权在普通担保权登记登记了通知，则其优先权取决于该通知登记的次序。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未登的可登权。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

过，这一变通办法对无须根据保护国法进行登的知识产权彻底转让受让人来说，或许能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》是处理这种担保权同时可在两个登处登情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并适可登的标。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关可或没有在知识产权登处登的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关新添加一项“可登资产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但确定使术语“可登的资产”是否明智，因为该术语可能被错误理解。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关可在知识产权登处登的担保权的优先权这一部分的实质内容。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，可在知识产权登处登的知识产权上的担保权可通过在担保权普通登处登通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关可在知识产权登处登的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权登处登但实际上并未登，或者在知识产权登处登无法产生第三人效力，也适上述规则。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权可能可在知识产权登处登，在这种情形下，在担保权普通登处登便是唯一的选择办法。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关可在知识产权登处登的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登，而且必须仅在一地登和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权可在知识产权登处登，原则上该权的优先权取决该权的相关通知在担保权普通登处登的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关可在知识产权登处登的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处理，因此与可在知识产权登处登的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权登处登文件或通知但实际上并未登，或者在知识产权登处登无法产生第三人效力或类似效力，也适上述规则。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关可在知识产权登处登的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权登处登文件或通知，但该担保权在普通担保权登处登了通知，则其优先权取决该通知登的次序。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未登记的可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记的知识产权让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》是处理这种保权同时可在两个登记处登记情保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不可登记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有在知识产权登记处登记的保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可登记资产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可登记的资产”是否明智，因为该术语可能被错误理解。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权登记处登记的保权的优先权这一部分的实质内容。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知识产权登记处登记的知识产权上的保权可通过在保权普通登记处登记通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情，工作组核准了附件草案关于可在知识产权登记处登记的知识产权保权的第三方效力这一部分的实质内容。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权保权可在知识产权登记处登记但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的保权可能不可在知识产权登记处登记，在这种情形，在保权普通登记处登记便是唯一的选择办法。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于可在知识产权登记处登记的知识产权保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅在一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权保权不可在知识产权登记处登记，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知在保权普通登记处登记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不可在知识产权登记处登记的知识产权保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是保交易法采用抵押概念的国家，保权作为另一类“所有权”让处理，因此与可在知识产权登记处登记的其他任何所有权让具有相同的对抗第三人的效力。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权保权可在知识产权登记处登记文件或通知但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权登记处登记的知识产权保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权保权无法（或没有）在知识产权登记处登记文件或通知，但该保权在普通保权登记处登记了通知，则其优先权取决于该通知登记的次序。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来产权”概念可包括已经设定但尚未登记可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》是处理这种担保权同时可在两个登记处登记情况下担保权权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不可登记标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有在产权登记处登记担保权权E节实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可登记资产“定义提议，说秘书处通她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard生（法国）说虽然他可以支持使指南草案措辞更加简明目，但不确定使用术语“可登记资产”是否明智，因为该术语可能被错误理解。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动情况下，工作组核准了附件草案关于不可在产权登记处登记担保权权这一部分实质内容。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在产权登记处登记产权上担保权可通过在担保权普通登记处登记通而取得对抗第三人效力。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动情况下，工作组核准了附件草案关于可在产权登记处登记产权担保权第三方效力这一部分实质内容。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果产权担保权可在产权登记处登记但实际上并未登记，或者在产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型产权担保权可能不可在产权登记处登记，在这种情形下，在担保权普通登记处登记便是唯一选择办法。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持这些修改之后，工作组核准了关于可在产权登记处登记产权担保权第三人效力B节实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖就效力作出规定规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅在一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果产权担保权不可在产权登记处登记，原则上该权利权取决于该权利相关通在担保权普通登记处登记时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不可在产权登记处登记产权担保权第三人效力C节实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念国家，担保权作为另一类“所有权”转让处理，因此与可在产权登记处登记其他任何所有权转让具有相同对抗第三人效力。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果产权担保权可在产权登记处登记文件或通但实际上并未登记，或者在产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动情况下，工作组核准了附件草案关于不可在产权登记处登记产权担保权第三方效力这一部分实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果产权担保权无法（或没有）在产权登记处登记文件或通，但该担保权在普通担保权登记处登记了通，则其权取决于该通登记次序。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念包括已经设定但尚未的权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》是处理这种担保权同时在两个处情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不的标。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不或没有在知识产权处的担保权的优先权的E节的实质容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“的产”是否明智，因为该术语能被错误理解。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不在知识产权处的担保权的优先权这一部分的实质容。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不在知识产权处的知识产权上的担保权通过在担保权普通处通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于在知识产权处的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质容。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权在知识产权处但实际上并未，或者在知识产权处无法产生第三人效力，也适用上述规则。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权能不在知识产权处，在这种情形下，在担保权普通处便是唯一的选择办法。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于在知识产权处的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均，而且必须仅在一地和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不在知识产权处，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知在担保权普通处的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不在知识产权处的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处理，因此与在知识产权处的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权在知识产权处文件或通知但实际上并未，或者在知识产权处无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不在知识产权处的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权处文件或通知，但该担保权在普通担保权处了通知，则其优先权取决于该通知的次序。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未的可权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》是理这种担保权同时可在两个况担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不可的标。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有在知识产权的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可资产“的定义的提议，说秘书通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可的资产”是否明智，因为该术语可能被错误理解。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的况，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权的担保权的优先权这一部分的实质内容。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知识产权的知识产权上的担保权可通过在担保权普通通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的况，工作组核准了附件草案关于可在知识产权的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权但实际上并未，或者在知识产权无法产生第三人效力，也适用上述规则。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权可能不可在知识产权，在这种，在担保权普通便是唯一的选择办法。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于可在知识产权的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以基本政策，即任何东西均可，而且必须仅在一地和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不可在知识产权，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知在担保权普通的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不可在知识产权的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让理，因此与可在知识产权的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权文件或通知但实际上并未，或者在知识产权无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的况，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权文件或通知，但该担保权在普通担保权了通知，则其优先权取决于该通知的次序。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未登的可登权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登的知识产权彻底人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》是处理这种担保权同时可在两个登处登下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不可登的标。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有在知识产权登处登的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可登资产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可登的资产”是否明智，因为该术语可能被错误理解。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的下，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权登处登的担保权的优先权这一部分的实质内容。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知识产权登处登的知识产权上的担保权可通过在担保权普通登处登通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的下，工作组核准了附件草案关于可在知识产权登处登的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权登处登但实际上并未登，或者在知识产权登处登无法产生第三人效力，也适用上述规则。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权可能不可在知识产权登处登，在这种形下，在担保权普通登处登便是唯一的选择办法。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于可在知识产权登处登的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登，而且必须仅在一地登和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不可在知识产权登处登，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知在担保权普通登处登的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不可在知识产权登处登的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”处理，因此与可在知识产权登处登的其他任何所有权具有相同的对抗第三人的效力。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权登处登文件或通知但实际上并未登，或者在知识产权登处登无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的下，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权登处登的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权登处登文件或通知，但该担保权在普通担保权登处登了通知，则其优先权取决于该通知登的次序。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未记的可记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》是处理这种担保权同时可在两个记处记情况下担保权的优先权。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个指出，这些建议并不适用于不可记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有在知识产权记处记的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可记资产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可记的资产”是否明智，因为该术语可能被错误理解。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权记处记的担保权的优先权这一部分的实质内容。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知识产权记处记的知识产权上的担保权可通过在担保权普通记处记通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于可在知识产权记处记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权记处记但实际上并未记，或者在知识产权记处记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权可能不可在知识产权记处记，在这种情形下，在担保权普通记处记便是唯一的选择办法。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于可在知识产权记处记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可记，而且必须仅在一地记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不可在知识产权记处记，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知在担保权普通记处记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不可在知识产权记处记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处理，因此与可在知识产权记处记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权记处记文件或通知但实际上并未记，或者在知识产权记处记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权记处记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权记处记文件或通知，但该担保权在普通担保权记处记了通知，则其优先权取决于该通知记的次序。