En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗嘱或遗嘱无效的情况下,按照法定继承分配遗产。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗嘱或遗嘱无效的情况下,按照法定继承分配遗产。
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚方式和法定继承的规则也因结婚型态的不同而各异。
La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无遗嘱财产法》不存在见,其中规定,如果一个人未留遗嘱去世,其配偶有权享有财产总值的10%。
La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
在按一个已故多妻男子的遗嘱分配财产时,一夫多妻会造十分严重的后果。
Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈纳非特法学派的法律继承制度只有在未立遗嘱或者遗嘱无效的情况下才适用于德鲁兹教派。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促政府确保更好地落实《未立遗嘱继承法》。
Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根据纳米法律,非婚生子女不能继承其亲生父亲未留遗嘱的财产。
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无遗嘱继承和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。
Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
如果伴侣一方是惟一的财产法定所有人,则与独有财产应享权利有关的法律将适用,除非另一方可以证明对另一方拥有的财产有衡平法上的权益。
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
在丈夫未留遗嘱而死亡的情况下,多米尼克的寡妇目前只能获得其亡夫10%的财产。
Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力的草案已经拟定。
Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
如果去世者没有留下子女但她有母亲,则其财产由其母亲继承。
Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许多人从未更改过表格,在没有留下遗嘱的情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根据《无遗嘱继承法》,即保卫委员会第111号法,财产分配按死者的遗嘱进行。
Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
对于共同财产,法律规定,居住在男方的寡妇可以获得财产的一半,而在女方居住的寡妇只能获得财产的五分之二。
S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至于鳏夫或男子,法律认为男子不能依靠妇女,因此,在丈夫继承妻子的共同遗产方面没有做出任何规定。
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员会还注意到,缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继承法》,在婚姻和继承权方面向妇女提供保护。
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
关于一夫多妻制问题,政府计划提出修正案,修改现存的无遗嘱继承法,现存无遗嘱继承法在财产分配问题上不够有效。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含的继承法规定了适用于遗嘱继承和非遗嘱继承案件的规则。
Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.
根据《继承法》,若无子女的未婚年人生前未留有遗嘱,其土地首先由死者的父亲继承,其次是其母亲,再次是其兄弟姐妹。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生
,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立或
无效
情况下,按照法定继承分配
产。
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚方式和法定继承规则也因结婚型态
不同而各异。
La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无财产法》不存在性别偏见,其中规定,如果一个人未留
去世,其配偶有权享有财产总值
10%。
La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
在按一个已故多妻男子分配财产时,一夫多妻会造
十分严重
后果。
Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈纳非特法法律继承制度只有在未立
或者
无效
情况下才适用于德鲁兹教
。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞比亚政府确保更好地落实《未立继承法》。
Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根据纳米比亚法律,非婚生子女不能继承其亲生父亲未留财产。
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无继承和婚姻登记
临时全国保卫委员会法律第111号和112号。
Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
如果伴侣一方是惟一财产法定所有人,则与独有财产应享权利有关
法律将适用,除非另一方可以证明对另一方拥有
财产有衡平法上
权益。
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
在丈夫未留而死亡
情况下,多米尼克
寡妇目前只能获得其亡夫10%
财产。
Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力草案已经拟定。
Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
如果去世者没有留下子女但她有母亲,则其财产由其母亲继承。
Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许多人从未更改过表格,在没有留下情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根据《无继承法》,即保卫委员会第111号法,财产分配按死者
进行。
Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
对于共同财产,法律规定,居住在男方寡妇可以获得财产
一半,而在女方居住
寡妇只能获得财产
五分之二。
S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至于鳏夫或男子,法律认为男子不能依靠妇女,因此,在丈夫继承妻子共同
产方面没有做出任何规定。
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员会还注意到,缔约国已经颁布《婚姻法》和《无继承法》,在婚姻和继承权方面向妇女提供保护。
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
关于一夫多妻制问题,政府计划提出修正案,修改现存无
继承法,现存无
继承法在财产分配问题上不够有效。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含继承法规定了适用于
继承和非
继承案件
规则。
Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.
根据《继承法》,若无子女未婚
年人生前未留有
,其土地首先由死者
父亲继承,其次是其母亲,再次是其兄弟姐妹。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
未立遗嘱或遗嘱无效的情况下,按照法定继承分配遗产。
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚方式和法定继承的规则也因结婚型态的同而各异。
La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无遗嘱财产法》性别偏见,其中规定,如果一个人未留遗嘱去世,其配偶有权享有财产总值的10%。
La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
按一个已故多妻男子的遗嘱分配财产时,一夫多妻会造
十分严重的后果。
Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈纳非特法学派的法律继承制度只有未立遗嘱或者遗嘱无效的情况下才适用于德鲁兹教派。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞比亚保更好地落实《未立遗嘱继承法》。
Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根据纳米比亚法律,非婚生子女能继承其亲生父亲未留遗嘱的财产。
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无遗嘱继承和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。
Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
如果伴侣一方是惟一的财产法定所有人,则与独有财产应享权利有关的法律将适用,除非另一方可以证明对另一方拥有的财产有衡平法上的权益。
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
丈夫未留遗嘱而死亡的情况下,多米尼克的寡妇目前只能获得其亡夫10%的财产。
Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力的草案已经拟定。
Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
如果去世者没有留下子女但她有母亲,则其财产由其母亲继承。
Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许多人从未更改过表格,没有留下遗嘱的情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根据《无遗嘱继承法》,即保卫委员会第111号法,财产分配按死者的遗嘱进行。
Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
对于共同财产,法律规定,居住男方的寡妇可以获得财产的一半,而
女方居住的寡妇只能获得财产的五分之二。
S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至于鳏夫或男子,法律认为男子能依靠妇女,因此,
丈夫继承妻子的共同遗产方面没有做出任何规定。
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员会还注意到,缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继承法》,婚姻和继承权方面向妇女提供保护。
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
关于一夫多妻制问题,计划提出修正案,修改现
的无遗嘱继承法,现
无遗嘱继承法
财产分配问题上
够有效。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含的继承法规定了适用于遗嘱继承和非遗嘱继承案件的规则。
Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.
根据《继承法》,若无子女的未婚年人生前未留有遗嘱,其土地首先由死者的父亲继承,其次是其母亲,再次是其兄弟姐妹。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立或
无效的情况下,按照法定继承分配
产。
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚方式和法定继承的规则也因结婚型态的不同各异。
La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无财产法》不存在性别偏见,其中规定,如果一个人未留
去世,其配偶有权享有财产总值的10%。
La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
在按一个已故多妻男子的分配财产时,一夫多妻会造
十分严重的后果。
Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈纳非特法学派的法律继承制度只有在未立或者
无效的情况下才适用于德鲁兹教派。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞比亚政府确更好地落实《未立
继承法》。
Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根据纳米比亚法律,非婚生子女不能继承其亲生父亲未留的财产。
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无继承和婚姻登记的临时全
委员会法律第111号和112号。
Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
如果伴侣一方是惟一的财产法定所有人,则与独有财产应享权利有关的法律将适用,除非另一方可以证明对另一方拥有的财产有衡平法上的权益。
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
在丈夫未留死亡的情况下,多米尼克的寡妇目前只能获得其亡夫10%的财产。
Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力的草案已经拟定。
Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
如果去世者没有留下子女但她有母亲,则其财产由其母亲继承。
Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许多人从未更改过表格,在没有留下的情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根据《无继承法》,即
委员会第111号法,财产分配按死者的
进行。
Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
对于共同财产,法律规定,居住在男方的寡妇可以获得财产的一半,在女方居住的寡妇只能获得财产的五分之二。
S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至于鳏夫或男子,法律认为男子不能依靠妇女,因此,在丈夫继承妻子的共同产方面没有做出任何规定。
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员会还注意到,缔约已经颁布《婚姻法》和《无
继承法》,在婚姻和继承权方面向妇女提供
护。
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
关于一夫多妻制问题,政府计划提出修正案,修改现存的无继承法,现存无
继承法在财产分配问题上不够有效。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含的继承法规定了适用于继承和非
继承案件的规则。
Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.
根据《继承法》,若无子女的未婚年人生前未留有
,其土地首先由死者的父亲继承,其次是其母亲,再次是其兄弟姐妹。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗嘱或遗嘱无效的情况下,按照法定继承分配遗产。
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚方式和法定继承的因结婚型态的不同而各异。
La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无遗嘱财产法》不存在性别偏见,其中定,如果一个人未留遗嘱去世,其配偶有权享有财产总值的10%。
La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
在按一个已故多妻男子的遗嘱分配财产时,一夫多妻会造十分严重的后果。
Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈纳非特法学派的法律继承制度只有在未立遗嘱或者遗嘱无效的情况下才适用于德鲁兹教派。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞政府确保更好地落实《未立遗嘱继承法》。
Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根据纳米法律,非婚生子女不能继承其亲生父亲未留遗嘱的财产。
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无遗嘱继承和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。
Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
如果伴侣一方是惟一的财产法定所有人,与独有财产应享权利有关的法律将适用,除非另一方可以证明对另一方拥有的财产有衡平法上的权益。
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
在丈夫未留遗嘱而死亡的情况下,多米尼克的寡妇目前只能获得其亡夫10%的财产。
Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力的草案已经拟定。
Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
如果去世者没有留下子女但她有母亲,其财产由其母亲继承。
Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许多人从未更改过表格,在没有留下遗嘱的情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根据《无遗嘱继承法》,即保卫委员会第111号法,财产分配按死者的遗嘱进行。
Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
对于共同财产,法律定,居住在男方的寡妇可以获得财产的一半,而在女方居住的寡妇只能获得财产的五分之二。
S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至于鳏夫或男子,法律认为男子不能依靠妇女,因此,在丈夫继承妻子的共同遗产方面没有做出任何定。
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员会还注意到,缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继承法》,在婚姻和继承权方面向妇女提供保护。
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
关于一夫多妻制问题,政府计划提出修正案,修改现存的无遗嘱继承法,现存无遗嘱继承法在财产分配问题上不够有效。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含的继承法定了适用于遗嘱继承和非遗嘱继承案件的
。
Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.
根据《继承法》,若无子女的未婚年人生前未留有遗嘱,其土地首先由死者的父亲继承,其次是其母亲,再次是其兄弟姐妹。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
未立遗嘱或遗嘱无效的情况下,按照法定继承分配遗产。
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚方式和法定继承的规则也因结婚型态的同而各异。
La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无遗嘱财产法》性别偏见,其中规定,如果一个人未留遗嘱去世,其配偶有权享有财产总值的10%。
La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
按一个已故多妻男子的遗嘱分配财产时,一夫多妻会造
十分严重的后果。
Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈纳非特法学派的法律继承制度只有未立遗嘱或者遗嘱无效的情况下才适用于德鲁兹教派。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞比亚保更好地落实《未立遗嘱继承法》。
Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根据纳米比亚法律,非婚生子女能继承其亲生父亲未留遗嘱的财产。
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无遗嘱继承和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。
Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
如果伴侣一方是惟一的财产法定所有人,则与独有财产应享权利有关的法律将适用,除非另一方可以证明对另一方拥有的财产有衡平法上的权益。
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
丈夫未留遗嘱而死亡的情况下,多米尼克的寡妇目前只能获得其亡夫10%的财产。
Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力的草案已经拟定。
Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
如果去世者没有留下子女但她有母亲,则其财产由其母亲继承。
Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许多人从未更改过表格,没有留下遗嘱的情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根据《无遗嘱继承法》,即保卫委员会第111号法,财产分配按死者的遗嘱进行。
Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
对于共同财产,法律规定,居住男方的寡妇可以获得财产的一半,而
女方居住的寡妇只能获得财产的五分之二。
S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至于鳏夫或男子,法律认为男子能依靠妇女,因此,
丈夫继承妻子的共同遗产方面没有做出任何规定。
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员会还注意到,缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继承法》,婚姻和继承权方面向妇女提供保护。
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
关于一夫多妻制问题,计划提出修正案,修改现
的无遗嘱继承法,现
无遗嘱继承法
财产分配问题上
够有效。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含的继承法规定了适用于遗嘱继承和非遗嘱继承案件的规则。
Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.
根据《继承法》,若无子女的未婚年人生前未留有遗嘱,其土地首先由死者的父亲继承,其次是其母亲,再次是其兄弟姐妹。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗嘱或遗嘱无效的情况下,按照法定继承分配遗产。
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚式和法定继承的规则也因结婚型态的不同而各异。
La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无遗嘱财产法》不存在性别偏见,其中规定,如果个人未留遗嘱去世,其配偶有权享有财产总值的10%。
La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
在按个已故多妻男子的遗嘱分配财产时,
夫多妻会造
十分严重的后果。
Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈纳非特法学派的法继承制度只有在未立遗嘱或者遗嘱无效的情况下才适用于德鲁兹教派。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞比亚政府确保更好地落实《未立遗嘱继承法》。
Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根据纳米比亚法,非婚生子女不能继承其亲生父亲未留遗嘱的财产。
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无遗嘱继承和婚姻登记的临时全国保卫委员会法第111号和112号。
Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
如果伴侣惟
的财产法定所有人,则与独有财产应享权利有关的法
将适用,除非另
可以证明对另
拥有的财产有衡平法上的权益。
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
在丈夫未留遗嘱而死亡的情况下,多米尼克的寡妇目前只能获得其亡夫10%的财产。
Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力的草案已经拟定。
Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
如果去世者没有留下子女但她有母亲,则其财产由其母亲继承。
Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许多人从未更改过表格,在没有留下遗嘱的情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根据《无遗嘱继承法》,即保卫委员会第111号法,财产分配按死者的遗嘱进行。
Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
对于共同财产,法规定,居住在男
的寡妇可以获得财产的
半,而在女
居住的寡妇只能获得财产的五分之二。
S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至于鳏夫或男子,法认为男子不能依靠妇女,因此,在丈夫继承妻子的共同遗产
面没有做出任何规定。
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员会还注意到,缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继承法》,在婚姻和继承权面向妇女提供保护。
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
关于夫多妻制问题,政府计划提出修正案,修改现存的无遗嘱继承法,现存无遗嘱继承法在财产分配问题上不够有效。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含的继承法规定了适用于遗嘱继承和非遗嘱继承案件的规则。
Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.
根据《继承法》,若无子女的未婚年人生前未留有遗嘱,其土地首先由死者的父亲继承,其次
其母亲,再次
其兄弟姐妹。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立或
无效
情况下,按照法定继承分配
产。
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚方式和法定继承规则也因结婚型态
不同而各异。
La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无财产法》不存在性别偏见,其中规定,
一个人未留
去世,其配偶有权享有财产总值
10%。
La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
在按一个已故多妻男子分配财产时,一夫多妻会造
十分严重
后
。
Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈纳非特法学派法律继承制度只有在未立
或者
无效
情况下才适用于德鲁兹教派。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞比亚政府确保更好地落实《未立继承法》。
Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根据纳米比亚法律,非婚生子女不能继承其亲生父亲未留财产。
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无继承和婚姻登记
临时全国保卫委员会法律第111
和112
。
Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
伴侣一方是惟一
财产法定所有人,则与独有财产应享权利有关
法律将适用,除非另一方可以证明对另一方拥有
财产有衡平法上
权益。
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
在丈夫未留而死亡
情况下,多米尼克
寡妇目前只能获得其亡夫10%
财产。
Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力草案已经拟定。
Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
去世者没有留下子女但她有母亲,则其财产由其母亲继承。
Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许多人从未更改过表格,在没有留下情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根据《无继承法》,即保卫委员会第111
法,财产分配按死者
进行。
Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
对于共同财产,法律规定,居住在男方寡妇可以获得财产
一半,而在女方居住
寡妇只能获得财产
五分之二。
S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至于鳏夫或男子,法律认为男子不能依靠妇女,因此,在丈夫继承妻子共同
产方面没有做出任何规定。
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员会还注意到,缔约国已经颁布《婚姻法》和《无继承法》,在婚姻和继承权方面向妇女提供保护。
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
关于一夫多妻制问题,政府计划提出修正案,修改现存无
继承法,现存无
继承法在财产分配问题上不够有效。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含继承法规定了适用于
继承和非
继承案件
规则。
Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.
根据《继承法》,若无子女未婚
年人生前未留有
,其土地首先由死者
父亲继承,其次是其母亲,再次是其兄弟姐妹。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗嘱或遗嘱无效的情况下,按照法定继承配遗产。
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚方式和法定继承的规则也因结婚型态的不同而各异。
La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无遗嘱财产法》不存在性别偏见,其中规定,如果一个人未留遗嘱去世,其配偶有权享有财产总值的10%。
La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
在按一个已故男子的遗嘱
配财产时,一夫
造
十
的后果。
Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈纳非特法学派的法律继承制度只有在未立遗嘱或者遗嘱无效的情况下才适用于德鲁兹教派。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞比亚政府确保更好地落实《未立遗嘱继承法》。
Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根据纳米比亚法律,非婚生子女不能继承其亲生父亲未留遗嘱的财产。
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无遗嘱继承和婚姻登记的临时全国保卫委员法律第111号和112号。
Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
如果伴侣一方是惟一的财产法定所有人,则与独有财产应享权利有关的法律将适用,除非另一方可以证明对另一方拥有的财产有衡平法上的权益。
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
在丈夫未留遗嘱而死亡的情况下,米尼克的寡妇目前只能获得其亡夫10%的财产。
Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力的草案已经拟定。
Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
如果去世者没有留下子女但她有母亲,则其财产由其母亲继承。
Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许人从未更改过表格,在没有留下遗嘱的情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根据《无遗嘱继承法》,即保卫委员第111号法,财产
配按死者的遗嘱进行。
Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
对于共同财产,法律规定,居住在男方的寡妇可以获得财产的一半,而在女方居住的寡妇只能获得财产的五之二。
S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至于鳏夫或男子,法律认为男子不能依靠妇女,因此,在丈夫继承子的共同遗产方面没有做出任何规定。
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员还注意到,缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继承法》,在婚姻和继承权方面向妇女提供保护。
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
关于一夫制问题,政府计划提出修正案,修改现存的无遗嘱继承法,现存无遗嘱继承法在财产
配问题上不够有效。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部所包含的继承法规定了适用于遗嘱继承和非遗嘱继承案件的规则。
Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.
根据《继承法》,若无子女的未婚年人生前未留有遗嘱,其土地首先由死者的父亲继承,其次是其母亲,再次是其兄弟姐妹。
声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生
,部
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗或遗
无效的情况下,按照法定继承分配遗产。
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚方式和法定继承的规则也因结婚型态的不同各异。
La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无遗财产法》不存在性别偏见,其中规定,如果一个人未留遗
去世,其配偶有权享有财产总值的10%。
La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
在按一个已故多妻男子的遗分配财产时,一夫多妻会造
十分严重的后果。
Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈纳非特法学派的法律继承制度只有在未立遗或者遗
无效的情况下才适用于德鲁兹教派。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞比亚政府确更好地落实《未立遗
继承法》。
Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根据纳米比亚法律,非婚生子女不能继承其亲生父亲未留遗的财产。
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无遗继承和婚姻登记的临时
卫委员会法律第111号和112号。
Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
如果伴侣一方是惟一的财产法定所有人,则与独有财产应享权利有关的法律将适用,除非另一方可以证明对另一方拥有的财产有衡平法上的权益。
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
在丈夫未留遗亡的情况下,多米尼克的寡妇目前只能获得其亡夫10%的财产。
Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力的草案已经拟定。
Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
如果去世者没有留下子女但她有母亲,则其财产由其母亲继承。
Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许多人从未更改过表格,在没有留下遗的情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根据《无遗继承法》,即
卫委员会第111号法,财产分配按
者的遗
进行。
Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
对于共同财产,法律规定,居住在男方的寡妇可以获得财产的一半,在女方居住的寡妇只能获得财产的五分之二。
S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至于鳏夫或男子,法律认为男子不能依靠妇女,因此,在丈夫继承妻子的共同遗产方面没有做出任何规定。
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员会还注意到,缔约已经颁布《婚姻法》和《无遗
继承法》,在婚姻和继承权方面向妇女提供
护。
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
关于一夫多妻制问题,政府计划提出修正案,修改现存的无遗继承法,现存无遗
继承法在财产分配问题上不够有效。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含的继承法规定了适用于遗继承和非遗
继承案件的规则。
Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.
根据《继承法》,若无子女的未婚年人生前未留有遗
,其土地首先由
者的父亲继承,其次是其母亲,再次是其兄弟姐妹。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。