Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不可。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权由，不来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定请者不符合资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔国宣称由于政治性质，就来文实质而言应不予。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一由改变其不可决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔国阐述了认为来文不可由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明这些情况似乎并不表明本案不可。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事项，作为要求请求，并不清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，对此案可采取同样不予处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来文不予。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔国所提出不可由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关于不予一条可收回由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔国援引了《任择议定书》第三条所载不可依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于不接来文建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成不可由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查样本索赔中索赔人提供文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权角度提出来文应不予论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关于不来文一事所陈述由。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不可受。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权由，不受来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定请者不符合资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予受议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔国宣称由政治性质，就来文实质而言应不予受。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一由改变其不可受决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔国阐述了认为来文不可受由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明这些情况似乎并不表明本案不可受。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事项，作为要求受请求，并不清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，对此案可采取同样不予受处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来文不予受。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔国所提出不可受由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关不容许在酷刑下获取口供和证词培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关不予受一条可收回由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔国援引了《任择议定书》第三条所载不可受依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关不接受来文议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成不可受由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查样本索赔中索赔人提供文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权角度提出来文应不予受论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关不受来文一事所陈述由。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它认为来文这一部分不可受理。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会出结论，根据属时管辖权理由，不受理来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予受理的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，宣称由于申诉的政治性质，就来文的实质而言应不予受理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

，消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一理由改变其不可受理的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，阐述了认为来文不可受理的理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并不表明本案不可受理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事项，作为要求受理的请求，并不清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

，委员会认为，对案可采取同样不予受理的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来文不予受理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

，所提出的不可受理的理由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关于不予受理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为，援引了《任择议定书》第三条所载的不可受理依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于不接受来文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理索赔案的法院（管辖机构）面前，缺乏一家性质构成不可受理的理由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验，以便确信种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到从属时管辖权的角度提出来文应不予受理的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关于不受理来文一事所陈述的理由。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文一部分受理。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，受理来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者符合资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文予受理建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔国宣称由于申诉政治性质，就来文实质而言应予受理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切形式歧视委员会会根据一理由改变其受理决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔国阐述了认为来文受理理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明些情况似乎并表明本案受理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出项，作为要求受理请求，并清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，对此案采取同样予受理处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来文予受理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔国所提出受理理由适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，也是关于予受理一条收回理由(委员会议规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔国援引了《任择议定书》第三条所载受理依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于接受来文建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成受理理由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查样本索赔中索赔人提供文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权角度提出来文应予受理论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我同意委员会关于受理来文一所陈述理由。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认来文这一部分不可受理。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，不受理来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工组还向委员会提出宣布来文不予受理的。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔国宣称由于申诉的政治质，就来文的实质而言应不予受理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一理由改变其不可受理的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔国阐述了认来文不可受理的理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并不表明本案不可受理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事，要求受理的请求，并不清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认，对此案可采取同样不予受理的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择定书》第三条等，来文不予受理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔国所提出的不可受理的理由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关于不予受理的一条可收回的理由(委员会事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

此，缔国援引了《任择定书》第三条所载的不可受理依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工组关于不接受来文的。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案的法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家质构成不可受理的理由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文应不予受理的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关于不受理来文一事所陈述的理由。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不可受理。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，不受理来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组员会提出宣布来文不予受理的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔国宣称由于申诉的政治性质，就来文的实质不予受理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切形式歧视员会不会根据这一理由改变其不可受理的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔国阐述了认为来文不可受理的理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并不表明本案不可受理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事项，作为要求受理的请求，并不清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，员会认为，对此案可采取同样不予受理的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来文不予受理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔国所提出的不可受理的理由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关于不予受理的一条可收回的理由(员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不可受理依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于不接受来文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案的法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成不可受理的理由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文不予受理的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意员会关于不受理来文一事所陈述的理由。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分可受理。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，受理来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文予受理的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔国宣称由于申诉的政治性质，就来文的实质而言应予受理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切视委员会会根据这一理由改变其可受理的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔国阐述了认为来文可受理的理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并表明本案可受理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事项，作为要求受理的请求，并清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，对此案可采取同样予受理的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来文予受理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔国所提出的可受理的理由适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关于予受理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔国援引了《任择议定书》第三条所载的可受理依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于接受来文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案的法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成可受理的理由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文应予受理的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我同意委员会关于受理来文一事所陈述的理由。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权由，不来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔国宣称由于申诉的政治性质，就来文的实质而言应不予。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一由改变不的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔国阐述了认为来文不的由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并不表明本案不。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，是否要提出这个事项，作为要求的请求，并不清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，对此案采取同样不予的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来文不予。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔国所提出的不的由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关于不予的一条收回的由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于不接来文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案的法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成不的由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注到缔国从属时管辖权的角度提出来文应不予的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同委员会关于不来文一事所陈述的由。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此文这一部分不。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权由，不文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格，则案件被定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布文不予的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔国宣称由于申诉的政治性质，就文的实质而言应不予。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一由改变其不的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔国阐述了文不的由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并不表明本案不。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事项，作要求的请求，并不清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会，对此案采取同样不予的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，文不予。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔国所提出的不的由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关于不予的一条收回的由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

此，缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于不接文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案的法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成不的由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出文应不予的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关于不文一事所陈述的由。