Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了一种非常特殊准司法职能
方式。
Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了一种非常特殊准司法职能
方式。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
如真相与和解委员会之类非司法工具也许可作出宝贵
贡
。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
处无法堵住这个管辖权漏洞。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝司法协助时应说明理由。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
方法院是司法制度
基层法院。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定措施向受害者提供法律
。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产司法管辖豁免公约。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特许权可以是行政性,裁决性
,也可以是合约性
。
Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.
司法和行政监督十分重要,但光凭这一点是不够。
Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.
他驳回它们对司法复审申请。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).
国家及其财产司法管辖豁免公约(临159)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).
国家及其财产司法管辖豁免公约(草157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).
国家及其财产司法管辖豁免公约(临172)。
L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.
厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后,提交人指出了为被告提供法律援助重要性。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法律援助条例》附表2第I部第3条。
Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.
行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产司法管辖豁免公约。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).
国家及其财产司法管辖豁免公约(项目157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).
国家及其财产司法管辖豁免公约(项目160)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
如真相与和解委员会之类的非司法工具也出宝贵的贡献。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝司法协助时应说明理由。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
方法院是司法制度的基层法院。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定的补救措施向受害法律补救。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免公约。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特权
以是行政性的,裁决性的,也
以是合约性的。
Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.
司法和行政监督十分重要,但光凭这一点是不够的。
Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.
他驳回它们对司法复审的申请。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(临159)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(草157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(临172)。
L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.
厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后,交人指出了为被告
法律援助的重要性。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法律援助条例》附表2第I部第3条。
Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.
行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免公约。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目160)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了一种非常特殊的准司法的方式。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
如真相与和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝司法协助时应说明理由。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
方法院是司法
的基层法院。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免公约。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这下, 特许权可以是行政性的,裁决性的,也可以是合约性的。
Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.
司法和行政监督十分重要,但光凭这一点是不够的。
Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.
他驳回它们对司法复审的申请。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(临159)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(草157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(临172)。
L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.
厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后,提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法律援助条例》附表2第I部第3条。
Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.
行政法官则履行行政事项一级管辖权责。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免公约。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目160)。
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Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
真相与和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝司法协助时应说明理由。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
法院是司法制度的基层法院。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
这些制度下, 特许权可以是行政性的,裁决性的,也可以是合
性的。
Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.
司法和行政监督十分重要,但光凭这一点是不够的。
Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.
他驳回它们对司法复审的申请。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).
国家及其财产的司法管辖豁免(临159)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).
国家及其财产的司法管辖豁免(草157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).
国家及其财产的司法管辖豁免(临172)。
L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.
厄瓜多尔确保司法统一
面已取得重大进展。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后,提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法律援助条例》附表2第I部第3条。
Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.
行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).
国家及其财产的司法管辖豁免(项目157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).
国家及其财产的司法管辖豁免(项目160)。
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Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
查代表了一种非常特殊
准司法职能
方式。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
如真相与和解委员会之类非司法工具
许可作出宝贵
贡献。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝司法协助时应说明理由。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
方法院是司法制度
基层法院。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定补救措施向受害者提供法律补救。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产司法管辖豁免公约。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特许权可以是政
,裁决
,
可以是合约
。
Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.
司法和政监督十分重要,但光凭这一点是不够
。
Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.
他驳回它们对司法复申请。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).
国家及其财产司法管辖豁免公约(临159)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).
国家及其财产司法管辖豁免公约(草157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).
国家及其财产司法管辖豁免公约(临172)。
L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.
厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后,提交人指出了为被告提供法律援助重要
。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法律援助条例》附表2第I部第3条。
Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.
政法官则履
政事项一级管辖权职责。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产司法管辖豁免公约。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).
国家及其财产司法管辖豁免公约(项目157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).
国家及其财产司法管辖豁免公约(项目160)。
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核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了种非常特殊
准司法职能
方式。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
如真相与和解委员会之类非司法工具也许可作出宝贵
贡献。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝司法协助时应说明理由。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
方法院
司法制度
基层法院。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定补救措施向受害者提供法律补救。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产司法管辖豁免公约。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特许权可以行政性
,裁决性
,也可以
合约性
。
Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.
司法和行政监督十分重要,但光凭这不够
。
Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.
他驳回它们对司法复审申请。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).
国家及其财产司法管辖豁免公约(临159)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).
国家及其财产司法管辖豁免公约(草157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).
国家及其财产司法管辖豁免公约(临172)。
L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.
厄瓜多尔在确保司法统方面已取得重大进展。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后,提交人指出了为被告提供法律援助重要性。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法律援助条例》附表2第I部第3条。
Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.
行政法官则履行行政事项级管辖权职责。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产司法管辖豁免公约。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).
国家及其财产司法管辖豁免公约(项目157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).
国家及其财产司法管辖豁免公约(项目160)。
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;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
如真相与和解委员会之类的非司法工具也许作出宝贵的贡献。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝司法协助时应说明理由。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
方法院
司法制度的基层法院。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免公约。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特许权行政性的,裁决性的,也
合约性的。
Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.
司法和行政监督十分重要,但光凭这一点不够的。
Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.
他驳回它们对司法复审的申请。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(临159)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(草157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(临172)。
L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.
厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后,提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法律援助条》附表2第I部第3条。
Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.
行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免公约。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目160)。
声明:上
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同审查代表
非常特殊的准司法职能的方式。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
如真相与和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝司法协助时应说明理由。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
方法院是司法制度的基层法院。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免公约。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特许权可以是的,裁决
的,也可以是合约
的。
Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.
司法和监督十分重要,但光凭这
点是不够的。
Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.
他驳回它们对司法复审的申请。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(临159)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(草157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(临172)。
L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.
厄瓜多尔在确保司法统方面已取得重大进展。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后,提交人指出为被告提供法律援助的重要
。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法律援助条例》附表2第I部第3条。
Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.
法官则履
事项
级管辖权职责。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免公约。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目160)。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方式。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
如真相与和解委员会之类的非司法工具也许作出宝贵的贡献。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。
Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.
拒绝司法协助时应说明理由。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
方法院
司法制度的基层法院。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免公约。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特许权行政性的,裁决性的,也
合约性的。
Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.
司法和行政监督十分重要,但光凭这一点不够的。
Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.
他驳回它们对司法复审的申请。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(临159)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(草157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(临172)。
L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.
厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后,提交人指出了为被告提供法律援助的重要性。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法律援助条》附表2第I部第3条。
Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.
行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法管辖豁免公约。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).
国家及其财产的司法管辖豁免公约(项目160)。
声明:上
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.
同行审查代表了一种非常特殊准司法职能
方式。
Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.
如真相与和解委员会之类非司法工具也许可作出宝贵
贡
。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
处无法堵住这个管辖权漏洞。
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拒绝司法协助时应说明理由。
Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.
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应该根据这些准则所规定措施向受害者提供法律
。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产司法管辖豁免公约。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特许权可以是行政性,裁决性
,也可以是合约性
。
Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.
司法和行政监督十分重要,但光凭这一点是不够。
Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.
他驳回它们对司法复审申请。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).
国家及其财产司法管辖豁免公约(临159)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).
国家及其财产司法管辖豁免公约(草157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.172).
国家及其财产司法管辖豁免公约(临172)。
L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.
厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后,提交人指出了为被告提供法律援助重要性。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法律援助条例》附表2第I部第3条。
Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.
行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产司法管辖豁免公约。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).
国家及其财产司法管辖豁免公约(项目157)。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).
国家及其财产司法管辖豁免公约(项目160)。
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