Ils ne peuvent sortir du tribunal pour accomplir leur mission que dans des cas spécifiques limitativement prévus par les lois.

只有在法律规允许的一些有的具体情况下，他们才可以离开法庭，并在法庭以外履行职责执行任务。

Le principe qui régit les investissements étrangers est celui du traitement selon les normes nationales, ce qui signifie en particulier, mais non limitativement, ce qui suit

管理外国投资的原则应是本国待遇的原则。

Il ajoute que les défendeurs ne peuvent pas librement formuler des allégations dans le cadre du pourvoi en cassation mais doivent s'en tenir aux motifs limitativement prévus par la loi.

他补充说，被告人不能够自由地在(废弃案件程序)上诉中提出任何指控，而仅是那些法律所允许的有理由。

L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.

武器、军备物品、弹战物资的进口、销售、转让、运输、携带、持有出口均在禁止之列，但在性规的条件情况下者除外。

Il est clair que, dans un cas de ce genre, les Parties contractantes ne peuvent faire de déclarations interprétatives du type de celles envisagées par la disposition les prévoyant qu'au(x) moment(s) limitativement indiqué(s) dans le traité.

显然在这种情况下，缔方只能在条的时刻或时间内提具诸如有关条款提及的解释性声明。

Les motifs de détention doivent impérativement être énumérés clairement et limitativement et la légalité de la détention doit pouvoir être contestée devant une juridiction ordinaire et donner lieu à un examen en bonne et due forme dans un délai déterminé.

拘留的理由必须明确详细地规，其合法性必须经得起法院的质疑固期内的期审查。

C'est en particulier le cas des dispositions de l'Accord qui prévoient la possibilité pour les parties, en dehors des circonstances limitativement énoncées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d'aborder, d'inspecter et d'escorter des navires se trouvant en haute mer.

特别是该协中关于《海洋法公》提出的有情况之外的有关方可能登上、检查监护公海发现的船只的规。

Mais la question se pose de savoir s'il existe des règles de droit international général déterminant limitativement quelle est, ou quelles sont l'autorité ou les autorités ayant qualité pour formuler une réserve au plan international ou si cette détermination est laissée au droit national de chaque État.

然而问题是一般国际法中是否有规则以方式确哪一或哪些当局有权在国际一级提出保留，亦或是由每个国家的国内法确。

Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article 225-2 du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique.

法国的人为法将歧视义为基于刑法第225-1条中列举的诸多理由有区别地对待自然人或法人的行为（不论其性质如何），并且歧视发生在刑法第225-2条的范围内，诸如招募、辞退、提供财物服务或经济活动等。

Le moins que l'on puisse dire est que la distinction n'apparaît pas avec la clarté de l'évidence et que, tant en ce qui concerne leur forme que leurs effets, les déclarations faites lors de l'expression du consentement à être lié en vertu de clauses d'exclusion sont, en tous points, comparables à des réserves lorsque celles-ci sont limitativement prévues par des clauses de réserves.

至少可以说，这种区别并非显而易见， 而且就其形式效力而言， 根据排除条款在表示同意受束时所声明在所有方面均类似保留，如果保留条款对此出有的规。

La législation doit offrir au tribunal, au juge ou à toute autre instance judiciaire ou autorité compétente, indépendante et impartiale, diverses options autres que le placement en institution et la privation de liberté, énumérées non limitativement au paragraphe 4 de l'article 40 de la Convention, afin que la privation de liberté ne soit qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible (art. 37 b) de la Convention).

法律应当对法院/法官；或其他主管的、独立的无偏颇的政府当局或司法机关规除机构性看守剥夺自由以外的多种可能的替代措施，这些措施已不完全地载列于《儿童权利公》第40条(4)，以此保证，剥夺自由的措施只为最后手段、而且只在尽可能短的时间里采用(《儿童权利公》第37条(b))。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局于《公》第6条第37条所设想的那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返的国家或是在这名儿童随后将再被遣返的任何国家。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局于《公》第6条第37条所设想的那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返的国家或是在这名儿童随后将再被遣返的任何国家。

Ils ne peuvent sortir du tribunal pour accomplir leur mission que dans des cas spécifiques limitativement prévus par les lois.

只有法律规定和允许的一些有限的具体，他们才可以离开法庭，并法庭以外履行职责和执行任务。

Le principe qui régit les investissements étrangers est celui du traitement selon les normes nationales, ce qui signifie en particulier, mais non limitativement, ce qui suit

管理外国投资的原则应是本国待遇的原则。

Il ajoute que les défendeurs ne peuvent pas librement formuler des allégations dans le cadre du pourvoi en cassation mais doivent s'en tenir aux motifs limitativement prévus par la loi.

他补充说，被告人不能够自由地(废弃案件程序)上诉中提出任何指控，而仅是那些法律所允许的有限理由。

L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.

武器、军备物品、弹药和作战物资的进、销售、转让、运输、携带、持有和出禁止之列，但限性规定的条件和者除外。

Il est clair que, dans un cas de ce genre, les Parties contractantes ne peuvent faire de déclarations interprétatives du type de celles envisagées par la disposition les prévoyant qu'au(x) moment(s) limitativement indiqué(s) dans le traité.

显然这种，缔约方只能条约限定的时刻或时间内提具诸如有关条款提及的解释性声明。

Les motifs de détention doivent impérativement être énumérés clairement et limitativement et la légalité de la détention doit pouvoir être contestée devant une juridiction ordinaire et donner lieu à un examen en bonne et due forme dans un délai déterminé.

拘留的理由必须明确和详细地规定，其合法性必须经得起法院的质疑和固定期限内的定期审查。

C'est en particulier le cas des dispositions de l'Accord qui prévoient la possibilité pour les parties, en dehors des circonstances limitativement énoncées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d'aborder, d'inspecter et d'escorter des navires se trouvant en haute mer.

特别是该协定中关于《海洋法公约》提出的有限之外的有关方可能登上、检查和监护公海发现的船只的规定。

Mais la question se pose de savoir s'il existe des règles de droit international général déterminant limitativement quelle est, ou quelles sont l'autorité ou les autorités ayant qualité pour formuler une réserve au plan international ou si cette détermination est laissée au droit national de chaque État.

然而问题是一般国际法中是否有规则以限定方式确定哪一或哪些当局有权国际一级提出保留，亦或是由每个国家的国内法确定。

Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article 225-2 du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique.

法国的人为法将歧视定义为基于刑法第225-1条中列举的诸多理由有区别地对待自然人或法人的行为（不论其性质如何），并且歧视发生刑法第225-2条限定的范围内，诸如招募、辞退、提供财物和服务或经济活动等。

Le moins que l'on puisse dire est que la distinction n'apparaît pas avec la clarté de l'évidence et que, tant en ce qui concerne leur forme que leurs effets, les déclarations faites lors de l'expression du consentement à être lié en vertu de clauses d'exclusion sont, en tous points, comparables à des réserves lorsque celles-ci sont limitativement prévues par des clauses de réserves.

至少可以说，这种区别并非显而易见， 而且就其形式和效力而言， 根据排除条款表示同意受约束时所作声明所有方面类似保留，如果保留条款对此作出有限的规定。

La législation doit offrir au tribunal, au juge ou à toute autre instance judiciaire ou autorité compétente, indépendante et impartiale, diverses options autres que le placement en institution et la privation de liberté, énumérées non limitativement au paragraphe 4 de l'article 40 de la Convention, afin que la privation de liberté ne soit qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible (art. 37 b) de la Convention).

法律应当对法院/法官；或其他主管的、独立的和无偏颇的政府当局或司法机关规定除机构性看守和剥夺自由以外的多种可能的替代措施，这些措施已不完全地载列于《儿童权利公约》第40条(4)，以此保证，剥夺自由的措施只作为最后手段、而且只尽可能短的时间里采用(《儿童权利公约》第37条(b))。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，履行《公约》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条和第37条所设想的那些伤害，无论这种风险是存于这名儿童将要被遣返的国家或是这名儿童随后将再被遣返的任何国家。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，履行《公约》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条和第37条所设想的那些伤害，无论这种风险是存于这名儿童将要被遣返的国家或是这名儿童随后将再被遣返的任何国家。

Ils ne peuvent sortir du tribunal pour accomplir leur mission que dans des cas spécifiques limitativement prévus par les lois.

只有在法规定和许的一些有限的具体情况下，他们才可以离开法庭，并在法庭以外履行职责和执行任务。

Le principe qui régit les investissements étrangers est celui du traitement selon les normes nationales, ce qui signifie en particulier, mais non limitativement, ce qui suit

管理外国投资的原则应是本国待遇的原则。

Il ajoute que les défendeurs ne peuvent pas librement formuler des allégations dans le cadre du pourvoi en cassation mais doivent s'en tenir aux motifs limitativement prévus par la loi.

他补充说，被告人不能够自由地在(废弃案件程序)上诉中出任何指控，而仅是那些法所许的有限理由。

L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.

武器、军备物品、弹药和作战物资的进口、销售、转让、运输、携带、持有和出口均在禁止之列，但在限性规定的件和情况下者除外。

Il est clair que, dans un cas de ce genre, les Parties contractantes ne peuvent faire de déclarations interprétatives du type de celles envisagées par la disposition les prévoyant qu'au(x) moment(s) limitativement indiqué(s) dans le traité.

显然在这种情况下，缔约方只能在约限定的时刻或时间内具诸如有关及的解释性声明。

Les motifs de détention doivent impérativement être énumérés clairement et limitativement et la légalité de la détention doit pouvoir être contestée devant une juridiction ordinaire et donner lieu à un examen en bonne et due forme dans un délai déterminé.

拘留的理由必须明确和详细地规定，其合法性必须经得起法院的质疑和固定期限内的定期审查。

C'est en particulier le cas des dispositions de l'Accord qui prévoient la possibilité pour les parties, en dehors des circonstances limitativement énoncées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d'aborder, d'inspecter et d'escorter des navires se trouvant en haute mer.

特别是该协定中关于《海洋法公约》出的有限情况之外的有关方可能登上、检查和监护公海发现的船只的规定。

Mais la question se pose de savoir s'il existe des règles de droit international général déterminant limitativement quelle est, ou quelles sont l'autorité ou les autorités ayant qualité pour formuler une réserve au plan international ou si cette détermination est laissée au droit national de chaque État.

然而问题是一般国际法中是否有规则以限定方式确定哪一或哪些当局有权在国际一级出保留，亦或是由每个国家的国内法确定。

Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article 225-2 du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique.

法国的人为法将歧视定义为基于刑法第225-1中列举的诸多理由有区别地对待自然人或法人的行为（不论其性质如何），并且歧视发生在刑法第225-2限定的范围内，诸如招募、辞退、供财物和服务或经济活动等。

Le moins que l'on puisse dire est que la distinction n'apparaît pas avec la clarté de l'évidence et que, tant en ce qui concerne leur forme que leurs effets, les déclarations faites lors de l'expression du consentement à être lié en vertu de clauses d'exclusion sont, en tous points, comparables à des réserves lorsque celles-ci sont limitativement prévues par des clauses de réserves.

至少可以说，这种区别并非显而易见， 而且就其形式和效力而言， 根据排除在表示同意受约束时所作声明在所有方面均类似保留，如果保留对此作出有限的规定。

La législation doit offrir au tribunal, au juge ou à toute autre instance judiciaire ou autorité compétente, indépendante et impartiale, diverses options autres que le placement en institution et la privation de liberté, énumérées non limitativement au paragraphe 4 de l'article 40 de la Convention, afin que la privation de liberté ne soit qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible (art. 37 b) de la Convention).

法应当对法院/法官；或其他主管的、独立的和无偏颇的政府当局或司法机关规定除机构性看守和剥夺自由以外的多种可能的替代措施，这些措施已不完全地载列于《儿童权利公约》第40(4)，以此保证，剥夺自由的措施只作为最后手段、而且只在尽可能短的时间里采用(《儿童权利公约》第37(b))。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6和第37所设想的那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返的国家或是在这名儿童随后将再被遣返的任何国家。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6和第37所设想的那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返的国家或是在这名儿童随后将再被遣返的任何国家。

Ils ne peuvent sortir du tribunal pour accomplir leur mission que dans des cas spécifiques limitativement prévus par les lois.

有在法律规定一些有限具体情况下，他们才可以离开法庭，并在法庭以外履行职责执行任务。

Le principe qui régit les investissements étrangers est celui du traitement selon les normes nationales, ce qui signifie en particulier, mais non limitativement, ce qui suit

管理外国投资原则应是本国待遇原则。

Il ajoute que les défendeurs ne peuvent pas librement formuler des allégations dans le cadre du pourvoi en cassation mais doivent s'en tenir aux motifs limitativement prévus par la loi.

他补充说，被告人不能够自由地在(废弃案件程序)上诉中提出任何指控，而仅是那些法律所有限理由。

L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.

武器、军备物品、弹药作战物资进口、销售、转让、运输、携带、持有出口均在禁止之列，但在限性规定条件情况下者除外。

Il est clair que, dans un cas de ce genre, les Parties contractantes ne peuvent faire de déclarations interprétatives du type de celles envisagées par la disposition les prévoyant qu'au(x) moment(s) limitativement indiqué(s) dans le traité.

显然在这种情况下，缔约方能在条约限定时刻或时间内提具诸如有关条款提及解释性声明。

Les motifs de détention doivent impérativement être énumérés clairement et limitativement et la légalité de la détention doit pouvoir être contestée devant une juridiction ordinaire et donner lieu à un examen en bonne et due forme dans un délai déterminé.

拘留理由必须明确详细地规定，其合法性必须经得起法院质疑固定期限内定期审查。

C'est en particulier le cas des dispositions de l'Accord qui prévoient la possibilité pour les parties, en dehors des circonstances limitativement énoncées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d'aborder, d'inspecter et d'escorter des navires se trouvant en haute mer.

特别是该协定中关于《海洋法公约》提出有限情况之外有关方可能登上、检查监护公海发现规定。

Mais la question se pose de savoir s'il existe des règles de droit international général déterminant limitativement quelle est, ou quelles sont l'autorité ou les autorités ayant qualité pour formuler une réserve au plan international ou si cette détermination est laissée au droit national de chaque État.

然而问题是一般国际法中是否有规则以限定方式确定哪一或哪些当局有权在国际一级提出保留，亦或是由每个国家国内法确定。

Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article 225-2 du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique.

法国人为法将歧视定义为基于刑法第225-1条中列举诸多理由有区别地对待自然人或法人行为（不论其性质如何），并且歧视发生在刑法第225-2条限定范围内，诸如招募、辞退、提供财物服务或经济活动等。

Le moins que l'on puisse dire est que la distinction n'apparaît pas avec la clarté de l'évidence et que, tant en ce qui concerne leur forme que leurs effets, les déclarations faites lors de l'expression du consentement à être lié en vertu de clauses d'exclusion sont, en tous points, comparables à des réserves lorsque celles-ci sont limitativement prévues par des clauses de réserves.

至少可以说，这种区别并非显而易见， 而且就其形式效力而言， 根据排除条款在表示同意受约束时所作声明在所有方面均类似保留，如果保留条款对此作出有限规定。

La législation doit offrir au tribunal, au juge ou à toute autre instance judiciaire ou autorité compétente, indépendante et impartiale, diverses options autres que le placement en institution et la privation de liberté, énumérées non limitativement au paragraphe 4 de l'article 40 de la Convention, afin que la privation de liberté ne soit qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible (art. 37 b) de la Convention).

法律应当对法院/法官；或其他主管、独立无偏颇政府当局或司法机关规定除机构性看守剥夺自由以外多种可能替代措施，这些措施已不完全地载列于《儿童权利公约》第40条(4)，以此保证，剥夺自由措施作为最后手段、而且在尽可能短时间里采用(《儿童权利公约》第37条(b))。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害实际风险国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条第37条所设想那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返国家或是在这名儿童随后将再被遣返任何国家。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害实际风险国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条第37条所设想那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返国家或是在这名儿童随后将再被遣返任何国家。

Ils ne peuvent sortir du tribunal pour accomplir leur mission que dans des cas spécifiques limitativement prévus par les lois.

只有在法律规定和允许的一些有限的具体情况下，他们才可以离开法庭，并在法庭以履行职责和执行任务。

Le principe qui régit les investissements étrangers est celui du traitement selon les normes nationales, ce qui signifie en particulier, mais non limitativement, ce qui suit

管理资的原则应本待遇的原则。

Il ajoute que les défendeurs ne peuvent pas librement formuler des allégations dans le cadre du pourvoi en cassation mais doivent s'en tenir aux motifs limitativement prévus par la loi.

他补充说，被告人不能够自由地在(废弃案件程序)上诉中提出任何指控，而仅那些法律所允许的有限理由。

L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.

武器、军备物品、弹药和作战物资的进口、销售、转让、运输、携带、持有和出口均在禁止之列，但在限性规定的条件和情况下者除。

Il est clair que, dans un cas de ce genre, les Parties contractantes ne peuvent faire de déclarations interprétatives du type de celles envisagées par la disposition les prévoyant qu'au(x) moment(s) limitativement indiqué(s) dans le traité.

显然在这种情况下，缔约方只能在条约限定的时刻或时间内提具诸如有关条款提及的解释性声明。

Les motifs de détention doivent impérativement être énumérés clairement et limitativement et la légalité de la détention doit pouvoir être contestée devant une juridiction ordinaire et donner lieu à un examen en bonne et due forme dans un délai déterminé.

拘留的理由必须明确和详细地规定，其合法性必须经得起法院的质疑和固定期限内的定期审查。

C'est en particulier le cas des dispositions de l'Accord qui prévoient la possibilité pour les parties, en dehors des circonstances limitativement énoncées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d'aborder, d'inspecter et d'escorter des navires se trouvant en haute mer.

特协定中关于《海洋法公约》提出的有限情况之的有关方可能登上、检查和监护公海发现的船只的规定。

Mais la question se pose de savoir s'il existe des règles de droit international général déterminant limitativement quelle est, ou quelles sont l'autorité ou les autorités ayant qualité pour formuler une réserve au plan international ou si cette détermination est laissée au droit national de chaque État.

然而问题一般际法中否有规则以限定方式确定哪一或哪些当局有权在际一级提出保留，亦或由每个家的内法确定。

Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article 225-2 du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique.

法的人为法将歧视定义为基于刑法第225-1条中列举的诸多理由有区地对待自然人或法人的行为（不论其性质如何），并且歧视发生在刑法第225-2条限定的范围内，诸如招募、辞退、提供财物和服务或经济活动等。

Le moins que l'on puisse dire est que la distinction n'apparaît pas avec la clarté de l'évidence et que, tant en ce qui concerne leur forme que leurs effets, les déclarations faites lors de l'expression du consentement à être lié en vertu de clauses d'exclusion sont, en tous points, comparables à des réserves lorsque celles-ci sont limitativement prévues par des clauses de réserves.

至少可以说，这种区并非显而易见， 而且就其形式和效力而言， 根据排除条款在表示同意受约束时所作声明在所有方面均类似保留，如果保留条款对此作出有限的规定。

La législation doit offrir au tribunal, au juge ou à toute autre instance judiciaire ou autorité compétente, indépendante et impartiale, diverses options autres que le placement en institution et la privation de liberté, énumérées non limitativement au paragraphe 4 de l'article 40 de la Convention, afin que la privation de liberté ne soit qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible (art. 37 b) de la Convention).

法律应当对法院/法官；或其他主管的、独立的和无偏颇的政府当局或司法机关规定除机构性看守和剥夺自由以的多种可能的替代措施，这些措施已不完全地载列于《儿童权利公约》第40条(4)，以此保证，剥夺自由的措施只作为最后手段、而且只在尽可能短的时间里采用(《儿童权利公约》第37条(b))。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此，在履行《公约》的义务时，各不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条和第37条所设想的那些伤害，无论这种风险存在于这名儿童将要被遣返的家或在这名儿童随后将再被遣返的任何家。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此，在履行《公约》的义务时，各不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条和第37条所设想的那些伤害，无论这种风险存在于这名儿童将要被遣返的家或在这名儿童随后将再被遣返的任何家。

Ils ne peuvent sortir du tribunal pour accomplir leur mission que dans des cas spécifiques limitativement prévus par les lois.

只有在法律规定和允许的一些有限的体情况下，他们才可以离开法庭，并在法庭以外履行职责和执行任务。

Le principe qui régit les investissements étrangers est celui du traitement selon les normes nationales, ce qui signifie en particulier, mais non limitativement, ce qui suit

管外国投资的原则应是本国待遇的原则。

Il ajoute que les défendeurs ne peuvent pas librement formuler des allégations dans le cadre du pourvoi en cassation mais doivent s'en tenir aux motifs limitativement prévus par la loi.

他补充说，被告人不能够自地在(废弃案件程序)上诉中出任何指控，而仅是那些法律所允许的有限。

L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.

器、军备物品、弹药和作战物资的进口、销售、转让、运输、携带、持有和出口均在禁止之列，但在限性规定的条件和情况下者除外。

Il est clair que, dans un cas de ce genre, les Parties contractantes ne peuvent faire de déclarations interprétatives du type de celles envisagées par la disposition les prévoyant qu'au(x) moment(s) limitativement indiqué(s) dans le traité.

显然在这种情况下，缔约方只能在条约限定的时刻或时间诸如有关条款及的解释性声明。

Les motifs de détention doivent impérativement être énumérés clairement et limitativement et la légalité de la détention doit pouvoir être contestée devant une juridiction ordinaire et donner lieu à un examen en bonne et due forme dans un délai déterminé.

拘留的必须明确和详细地规定，其合法性必须经得起法院的质疑和固定期限的定期审查。

C'est en particulier le cas des dispositions de l'Accord qui prévoient la possibilité pour les parties, en dehors des circonstances limitativement énoncées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d'aborder, d'inspecter et d'escorter des navires se trouvant en haute mer.

特别是该协定中关于《海洋法公约》出的有限情况之外的有关方可能登上、检查和监护公海发现的船只的规定。

Mais la question se pose de savoir s'il existe des règles de droit international général déterminant limitativement quelle est, ou quelles sont l'autorité ou les autorités ayant qualité pour formuler une réserve au plan international ou si cette détermination est laissée au droit national de chaque État.

然而问题是一般国际法中是否有规则以限定方式确定哪一或哪些当局有权在国际一级出保留，亦或是每个国家的国法确定。

Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article 225-2 du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique.

法国的人为法将歧视定义为基于刑法第225-1条中列举的诸多有区别地对待自然人或法人的行为（不论其性质如何），并且歧视发生在刑法第225-2条限定的范围，诸如招募、辞退、供财物和服务或经济活动等。

Le moins que l'on puisse dire est que la distinction n'apparaît pas avec la clarté de l'évidence et que, tant en ce qui concerne leur forme que leurs effets, les déclarations faites lors de l'expression du consentement à être lié en vertu de clauses d'exclusion sont, en tous points, comparables à des réserves lorsque celles-ci sont limitativement prévues par des clauses de réserves.

至少可以说，这种区别并非显而易见， 而且就其形式和效力而言， 根据排除条款在表示同意受约束时所作声明在所有方面均类似保留，如果保留条款对此作出有限的规定。

La législation doit offrir au tribunal, au juge ou à toute autre instance judiciaire ou autorité compétente, indépendante et impartiale, diverses options autres que le placement en institution et la privation de liberté, énumérées non limitativement au paragraphe 4 de l'article 40 de la Convention, afin que la privation de liberté ne soit qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible (art. 37 b) de la Convention).

法律应当对法院/法官；或其他主管的、独立的和无偏颇的政府当局或司法机关规定除机构性看守和剥夺自以外的多种可能的替代措施，这些措施已不完全地载列于《儿童权利公约》第40条(4)，以此保证，剥夺自的措施只作为最后手段、而且只在尽可能短的时间里采用(《儿童权利公约》第37条(b))。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条和第37条所设想的那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返的国家或是在这名儿童随后将再被遣返的任何国家。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条和第37条所设想的那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返的国家或是在这名儿童随后将再被遣返的任何国家。

Ils ne peuvent sortir du tribunal pour accomplir leur mission que dans des cas spécifiques limitativement prévus par les lois.

只有在法律定和允许的一些有的具体情况下，他们才可离开法庭，并在法庭外履行职责和执行任务。

Le principe qui régit les investissements étrangers est celui du traitement selon les normes nationales, ce qui signifie en particulier, mais non limitativement, ce qui suit

管理外国投资的原应是本国待遇的原。

Il ajoute que les défendeurs ne peuvent pas librement formuler des allégations dans le cadre du pourvoi en cassation mais doivent s'en tenir aux motifs limitativement prévus par la loi.

他补充说，被告人不能够自由地在(废弃案件程序)上诉中提出任何指控，而仅是那些法律所允许的有理由。

L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.

武器、军备物品、弹药和作战物资的进口、销售、转让、运输、携带、持有和出口均在禁止之列，但在性定的条件和情况下者除外。

Il est clair que, dans un cas de ce genre, les Parties contractantes ne peuvent faire de déclarations interprétatives du type de celles envisagées par la disposition les prévoyant qu'au(x) moment(s) limitativement indiqué(s) dans le traité.

显然在这种情况下，缔约方只能在条约定的时刻或时间内提具诸如有关条款提及的解释性声明。

Les motifs de détention doivent impérativement être énumérés clairement et limitativement et la légalité de la détention doit pouvoir être contestée devant une juridiction ordinaire et donner lieu à un examen en bonne et due forme dans un délai déterminé.

拘留的理由必须明确和详细地定，其合法性必须经得起法院的质疑和固定期内的定期审查。

C'est en particulier le cas des dispositions de l'Accord qui prévoient la possibilité pour les parties, en dehors des circonstances limitativement énoncées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d'aborder, d'inspecter et d'escorter des navires se trouvant en haute mer.

特别是该协定中关于《海洋法公约》提出的有情况之外的有关方可能登上、检查和监护公海发现的船只的定。

Mais la question se pose de savoir s'il existe des règles de droit international général déterminant limitativement quelle est, ou quelles sont l'autorité ou les autorités ayant qualité pour formuler une réserve au plan international ou si cette détermination est laissée au droit national de chaque État.

然而问题是一般国际法中是否有定方式确定哪一或哪些当局有权在国际一级提出保留，亦或是由每个国家的国内法确定。

Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article 225-2 du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique.

法国的人为法将歧视定义为基于刑法第225-1条中列举的诸多理由有区别地对待自然人或法人的行为（不论其性质如何），并且歧视发生在刑法第225-2条定的范围内，诸如招募、辞退、提供财物和服务或经济活动等。

Le moins que l'on puisse dire est que la distinction n'apparaît pas avec la clarté de l'évidence et que, tant en ce qui concerne leur forme que leurs effets, les déclarations faites lors de l'expression du consentement à être lié en vertu de clauses d'exclusion sont, en tous points, comparables à des réserves lorsque celles-ci sont limitativement prévues par des clauses de réserves.

至少可说，这种区别并非显而易见， 而且就其形式和效力而言， 根据排除条款在表示同意受约束时所作声明在所有方面均类似保留，如果保留条款对此作出有的定。

La législation doit offrir au tribunal, au juge ou à toute autre instance judiciaire ou autorité compétente, indépendante et impartiale, diverses options autres que le placement en institution et la privation de liberté, énumérées non limitativement au paragraphe 4 de l'article 40 de la Convention, afin que la privation de liberté ne soit qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible (art. 37 b) de la Convention).

法律应当对法院/法官；或其他主管的、独立的和无偏颇的政府当局或司法机关定除机构性看守和剥夺自由外的多种可能的替代措施，这些措施已不完全地载列于《儿童权利公约》第40条(4)，此保证，剥夺自由的措施只作为最后手段、而且只在尽可能短的时间里采用(《儿童权利公约》第37条(b))。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局于《公约》第6条和第37条所设想的那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返的国家或是在这名儿童随后将再被遣返的任何国家。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局于《公约》第6条和第37条所设想的那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返的国家或是在这名儿童随后将再被遣返的任何国家。

Ils ne peuvent sortir du tribunal pour accomplir leur mission que dans des cas spécifiques limitativement prévus par les lois.

只有在法律规定和允许一些有体情况下，他们才可以离开法庭，并在法庭以外履行职责和执行任务。

Le principe qui régit les investissements étrangers est celui du traitement selon les normes nationales, ce qui signifie en particulier, mais non limitativement, ce qui suit

管理外国投资原则应是本国待遇原则。

Il ajoute que les défendeurs ne peuvent pas librement formuler des allégations dans le cadre du pourvoi en cassation mais doivent s'en tenir aux motifs limitativement prévus par la loi.

他补充说，被告人不能够自由地在(废弃案件程序)上诉中提出任何指控，而仅是那些法律所允许有理由。

L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.

武器、军备物品、弹药和作战物资进口、销售、转让、运输、携带、持有和出口均在禁止之列，但在性规定条件和情况下者除外。

Il est clair que, dans un cas de ce genre, les Parties contractantes ne peuvent faire de déclarations interprétatives du type de celles envisagées par la disposition les prévoyant qu'au(x) moment(s) limitativement indiqué(s) dans le traité.

显然在这种情况下，缔约方只能在条约定时刻或时间内提诸如有关条款提及解释性声明。

Les motifs de détention doivent impérativement être énumérés clairement et limitativement et la légalité de la détention doit pouvoir être contestée devant une juridiction ordinaire et donner lieu à un examen en bonne et due forme dans un délai déterminé.

拘留理由必须明确和详细地规定，其合法性必须经得起法院质疑和固定期内定期审查。

C'est en particulier le cas des dispositions de l'Accord qui prévoient la possibilité pour les parties, en dehors des circonstances limitativement énoncées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d'aborder, d'inspecter et d'escorter des navires se trouvant en haute mer.

特别是该协定中关于《海洋法约》提出有情况之外有关方可能登上、检查和海发现船只规定。

Mais la question se pose de savoir s'il existe des règles de droit international général déterminant limitativement quelle est, ou quelles sont l'autorité ou les autorités ayant qualité pour formuler une réserve au plan international ou si cette détermination est laissée au droit national de chaque État.

然而问题是一般国际法中是否有规则以定方式确定哪一或哪些当局有权在国际一级提出保留，亦或是由每个国家国内法确定。

Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article 225-2 du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique.

法国人为法将歧视定义为基于刑法第225-1条中列举诸多理由有区别地对待自然人或法人行为（不论其性质如何），并且歧视发生在刑法第225-2条定范围内，诸如招募、辞退、提供财物和服务或经济活动等。

Le moins que l'on puisse dire est que la distinction n'apparaît pas avec la clarté de l'évidence et que, tant en ce qui concerne leur forme que leurs effets, les déclarations faites lors de l'expression du consentement à être lié en vertu de clauses d'exclusion sont, en tous points, comparables à des réserves lorsque celles-ci sont limitativement prévues par des clauses de réserves.

至少可以说，这种区别并非显而易见， 而且就其形式和效力而言， 根据排除条款在表示同意受约束时所作声明在所有方面均类似保留，如果保留条款对此作出有规定。

La législation doit offrir au tribunal, au juge ou à toute autre instance judiciaire ou autorité compétente, indépendante et impartiale, diverses options autres que le placement en institution et la privation de liberté, énumérées non limitativement au paragraphe 4 de l'article 40 de la Convention, afin que la privation de liberté ne soit qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible (art. 37 b) de la Convention).

法律应当对法院/法官；或其他主管、独立和无偏颇政府当局或司法机关规定除机构性看守和剥夺自由以外多种可能替代措施，这些措施已不完全地载列于《儿童权利约》第40条(4)，以此保证，剥夺自由措施只作为最后手段、而且只在尽可能短时间里采用(《儿童权利约》第37条(b))。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《约》义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害实际风险国家，这些风险包括但绝不局于《约》第6条和第37条所设想那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返国家或是在这名儿童随后将再被遣返任何国家。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《约》义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害实际风险国家，这些风险包括但绝不局于《约》第6条和第37条所设想那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返国家或是在这名儿童随后将再被遣返任何国家。

Ils ne peuvent sortir du tribunal pour accomplir leur mission que dans des cas spécifiques limitativement prévus par les lois.

只有在法律允许一些有限具体情况下，他们才可以离开法庭，并在法庭以外履行职责执行任务。

Le principe qui régit les investissements étrangers est celui du traitement selon les normes nationales, ce qui signifie en particulier, mais non limitativement, ce qui suit

管理外国投资原则应是本国待遇原则。

Il ajoute que les défendeurs ne peuvent pas librement formuler des allégations dans le cadre du pourvoi en cassation mais doivent s'en tenir aux motifs limitativement prévus par la loi.

他补充说，被告人不能够自由地在(废弃案件程序)上诉中提出任何指控，而仅是那些法律所允许有限理由。

L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.

武器、军备物品、弹药作战物资进口、销售、转让、运输、携带、持有出口均在禁止之列，但在限性条件情况下者除外。

Il est clair que, dans un cas de ce genre, les Parties contractantes ne peuvent faire de déclarations interprétatives du type de celles envisagées par la disposition les prévoyant qu'au(x) moment(s) limitativement indiqué(s) dans le traité.

显然在这种情况下，缔约方只能在条约限时刻或时间内提具诸如有关条款提及解释性声明。

Les motifs de détention doivent impérativement être énumérés clairement et limitativement et la légalité de la détention doit pouvoir être contestée devant une juridiction ordinaire et donner lieu à un examen en bonne et due forme dans un délai déterminé.

拘留理由必须明确详细地，其合法性必须经得起法院质疑固期限内期审查。

C'est en particulier le cas des dispositions de l'Accord qui prévoient la possibilité pour les parties, en dehors des circonstances limitativement énoncées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d'aborder, d'inspecter et d'escorter des navires se trouvant en haute mer.

特别是该协中关于《海洋法公约》提出有限情况之外有关方可能登上、检查监护公海发现船只。

Mais la question se pose de savoir s'il existe des règles de droit international général déterminant limitativement quelle est, ou quelles sont l'autorité ou les autorités ayant qualité pour formuler une réserve au plan international ou si cette détermination est laissée au droit national de chaque État.

然而问题是一般国际法中是否有则以限方式确哪一或哪些当局有权在国际一级提出保留，亦或是由每个国家国内法确。

Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article 225-2 du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique.

法国人为法将歧视义为基于刑法第225-1条中列举诸多理由有区别地对待自然人或法人行为（不论其性质如何），并且歧视发生在刑法第225-2条限范围内，诸如招募、辞退、提供财物服务或经济活动等。

Le moins que l'on puisse dire est que la distinction n'apparaît pas avec la clarté de l'évidence et que, tant en ce qui concerne leur forme que leurs effets, les déclarations faites lors de l'expression du consentement à être lié en vertu de clauses d'exclusion sont, en tous points, comparables à des réserves lorsque celles-ci sont limitativement prévues par des clauses de réserves.

至少可以说，这种区别并非显而易见， 而且就其形式效力而言， 根据排除条款在表示同意受约束时所作声明在所有方面均类似保留，如果保留条款对此作出有限。

La législation doit offrir au tribunal, au juge ou à toute autre instance judiciaire ou autorité compétente, indépendante et impartiale, diverses options autres que le placement en institution et la privation de liberté, énumérées non limitativement au paragraphe 4 de l'article 40 de la Convention, afin que la privation de liberté ne soit qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible (art. 37 b) de la Convention).

法律应当对法院/法官；或其他主管、独立无偏颇政府当局或司法机关除机构性看守剥夺自由以外多种可能替代措施，这些措施已不完全地载列于《儿童权利公约》第40条(4)，以此保证，剥夺自由措施只作为最后手段、而且只在尽可能短时间里采用(《儿童权利公约》第37条(b))。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害实际风险国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条第37条所设想那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返国家或是在这名儿童随后将再被遣返任何国家。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此外，在履行《公约》义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害实际风险国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条第37条所设想那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返国家或是在这名儿童随后将再被遣返任何国家。

Ils ne peuvent sortir du tribunal pour accomplir leur mission que dans des cas spécifiques limitativement prévus par les lois.

只有在法律规定允许的一些有限的具体情况下，他们才可以离开法庭，并在法庭以履行职责执行任务。

Le principe qui régit les investissements étrangers est celui du traitement selon les normes nationales, ce qui signifie en particulier, mais non limitativement, ce qui suit

管理国投资的原则应是本国待遇的原则。

Il ajoute que les défendeurs ne peuvent pas librement formuler des allégations dans le cadre du pourvoi en cassation mais doivent s'en tenir aux motifs limitativement prévus par la loi.

他补充说，被告人不能够自由地在(废弃案件程序)上诉中提任何指控，而仅是那些法律所允许的有限理由。

L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.

武器、军备物品、弹药作战物资的进口、销售、转让、运输、携带、持有口均在禁止之列，但在限性规定的条件情况下。

Il est clair que, dans un cas de ce genre, les Parties contractantes ne peuvent faire de déclarations interprétatives du type de celles envisagées par la disposition les prévoyant qu'au(x) moment(s) limitativement indiqué(s) dans le traité.

显然在这种情况下，缔约方只能在条约限定的时刻或时间内提具诸如有关条款提及的解释性声明。

Les motifs de détention doivent impérativement être énumérés clairement et limitativement et la légalité de la détention doit pouvoir être contestée devant une juridiction ordinaire et donner lieu à un examen en bonne et due forme dans un délai déterminé.

拘留的理由必须明确详细地规定，其合法性必须经得起法院的质疑固定期限内的定期审查。

C'est en particulier le cas des dispositions de l'Accord qui prévoient la possibilité pour les parties, en dehors des circonstances limitativement énoncées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d'aborder, d'inspecter et d'escorter des navires se trouvant en haute mer.

特别是该协定中关于《海洋法公约》提的有限情况之的有关方可能登上、检查监护公海发现的船只的规定。

Mais la question se pose de savoir s'il existe des règles de droit international général déterminant limitativement quelle est, ou quelles sont l'autorité ou les autorités ayant qualité pour formuler une réserve au plan international ou si cette détermination est laissée au droit national de chaque État.

然而问题是一般国际法中是否有规则以限定方式确定哪一或哪些当局有权在国际一级提保留，亦或是由每个国家的国内法确定。

Le droit positif français définit la discrimination comme une distinction, de quelque nature que ce soit, opérée entre les personnes physiques ou morales, en raison d'une pluralité de motifs énumérés à l'article 225-1 du Code pénal et s'appliquant à des champs limitativement définis par l'article 225-2 du Code pénal, tels que l'embauche, le licenciement, la fourniture de biens et services ou l'activité économique.

法国的人为法将歧视定义为基于刑法第225-1条中列举的诸多理由有区别地对待自然人或法人的行为（不论其性质如何），并且歧视发生在刑法第225-2条限定的范围内，诸如招募、辞退、提供财物服务或经济活动等。

Le moins que l'on puisse dire est que la distinction n'apparaît pas avec la clarté de l'évidence et que, tant en ce qui concerne leur forme que leurs effets, les déclarations faites lors de l'expression du consentement à être lié en vertu de clauses d'exclusion sont, en tous points, comparables à des réserves lorsque celles-ci sont limitativement prévues par des clauses de réserves.

至少可以说，这种区别并非显而易见， 而且就其形式效力而言， 根据排条款在表示同意受约束时所作声明在所有方面均类似保留，如果保留条款对此作有限的规定。

La législation doit offrir au tribunal, au juge ou à toute autre instance judiciaire ou autorité compétente, indépendante et impartiale, diverses options autres que le placement en institution et la privation de liberté, énumérées non limitativement au paragraphe 4 de l'article 40 de la Convention, afin que la privation de liberté ne soit qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible (art. 37 b) de la Convention).

法律应当对法院/法官；或其他主管的、独立的无偏颇的政府当局或司法机关规定机构性看守剥夺自由以的多种可能的替代措施，这些措施已不完全地载列于《儿童权利公约》第40条(4)，以此保证，剥夺自由的措施只作为最后手段、而且只在尽可能短的时间里采用(《儿童权利公约》第37条(b))。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此，在履行《公约》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条第37条所设想的那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返的国家或是在这名儿童随后将再被遣返的任何国家。

Pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention, les États sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s'il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l'enfant est susceptible d'être transféré ultérieurement.

此，在履行《公约》的义务时，各国不得将一名儿童遣返回有充分的理由相信存在着对这名儿童产生不可弥补损害的实际风险的国家，这些风险包括但绝不局限于《公约》第6条第37条所设想的那些伤害，无论这种风险是存在于这名儿童将要被遣返的国家或是在这名儿童随后将再被遣返的任何国家。