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procédurale

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Il a par conséquent un caractère principalement procédural.

其中的新内容涉及女囚和未法问题。

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作方案的分歧,本质上是政治分歧,而不是程序性分歧

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此,预防措施纯粹是为诉讼程序目的,即其主要目的是保证遵循程序,预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍法制度的运行,执行所作出的判决(的担保)以及保证赔偿罪行造的民事损害和支付诉讼费用(物的担保)。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此,程序问题纯属程序性质,应力求简短。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希望作纯粹程序性的评论。

Le renforcement du rôle de l'Assemblée est une opération politique, pas procédurale.

加强大会的作用是政治性、而不是程序性工作。

Or, le Rapporteur spécial actuel y voit une question d'ordre purement procédural.

现任特别报告员现在提议将这一问题作为纯程序性问题审议。

Les orientations doivent être procédurales et techniques, non contraignantes.

必须是程序性和技术性的,不得具有拘束力。

À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

与以往决议不同的是,这一文件是一项程序性

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但是,支配这一程序的法律制度使它了假的。

Nous avons entrepris des réformes procédurales, comme je l'ai indiqué.

我前面说,我们已经做了一程序性改革。

La coopération n'a été que nominale et procédurale.

程序上的、有名无实的合作是伊拉克行为的主要特征。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

问题既是程序性的,也是实质性的。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军谈判会议的僵局是政治性的,不是程序性

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有行政程序能力的当事方由他们的合法代表作代表。

Un certain nombre de modifications ont été proposées concernant la “coordination procédurale”.

关于“程序性协调”,提出了若干修订。

Si la règle est procédurale une telle renonciation ne présente aucune difficulté.

如果当地补救办法规是程序性的,这不会造任何困难。

Aucun de ces statuts n'envisage la question de l'immunité procédurale.

规约都没有处理程序豁免的问题。

Ils devront également renforcer les garanties procédurales entourant la mise en détention.

它们还将加强关于羁押的程序保障。

L'imbroglio procédural ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique.

没有能够解决此处程序性争论的“银弹”。

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其中的新内容涉及女囚和未年人司法

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作方案的分歧,本质上是政治分歧,而不是分歧

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此,预防措施纯粹是为诉讼目的,即其主要目的是保证遵循程,预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍司法制度的运所作出的判决(人的担保)以及保证赔偿罪的民事损害和支付诉讼费用(物的担保)。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

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Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希望作些纯粹的评论。

Le renforcement du rôle de l'Assemblée est une opération politique, pas procédurale.

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Or, le Rapporteur spécial actuel y voit une question d'ordre purement procédural.

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Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

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Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

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Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

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