L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

当时完成债务可持续性分析显示，该国受到债务困扰。

Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔户家庭自称负债累累，而自己住宅在目前市场上价钱过高无法出卖。

Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱：国内复苏不稳固，危机后金融结构改革进展缓慢，并且公司部门仍负债累累。

Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要能够使自己确信计是可行，并不是根据例如错误假设制定，或使债务人承受债务负担过重。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另个办法是，除了停止付款之外，债务人必须是不抵债，例如，确定不低债办法是，债务人因其负债超过产而无力清偿到期债务。

L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任威胁中最为严重是如果客户“显然过度负债”，则审计员有申报审计客户破产独特义务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

个例子是，要求除了停止付款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债办法是，债务人因其负债超过产而无力清偿到期债务。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要能够使自己确信计所建议内容是可行，而不是根据错误假设制定，并且计执行不会使债务人承受债务负担过重。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人和可能所需对计进行表决其他相关利益方，例如股东，需要能够使自己确信计所建议内容是可行，而不是根据错误假设制定，并且计执行不会使债务人承受债务负担过重。

Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为，虽然对于申请清算和申请重组可适用同样标准，但重组标准应该范围更广些，以便符合指南草案所依据项鼓励原则，该原则是在债务人变得债务负担过重之前鼓励善意早期启动和重组（见小结和建议，第(2)和(3)款）。

L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

当时完成的债可持析显示，该国受到债困扰。

Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔省的一户家庭自称负债累累，而自己的住宅在目前市场上价钱过高无法出卖。

Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱：国内复苏不稳固，危机后的金融结构改革进展缓慢，并且公司部门仍负债累累。

Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计进行表决时，债权需要能够使自己确信计是可行的，并不是根据例如错误的假设制定的，或使债承受的债负担过重。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债其负债超过资产而无力清偿到期债。

L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任的威胁中最为严重的是如果客户“显然过度负债”，则审计员有申报审计客户破产的独特义。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，债还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债其负债超过资产而无力清偿到期债。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权需要能够使自己确信计所建议的内容是可行的，而不是根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使债承受的债负担过重。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权和可能所需对计进行表决的其他相关利益方，例如股东，需要能够使自己确信计所建议的内容是可行的，而不是根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使债承受的债负担过重。

Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为，虽然对于申请清算和申请重组可适用同样的标准，但重组的标准应该范围更广些，以便符合指南草案所依据的一项鼓励原则，该原则是在债变得债负担过重之前鼓励善意的早期启动和重组（见小结和建议，第(2)和(3)款）。

L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

完成的债务可持续性分析显示，该国受到债务困扰。

Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔省的一户家庭自称负债累累，自己的住宅在目前市场上价钱过高法出卖。

Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱：国内复苏不稳固，危机后的金融结构改革进展缓慢，并且公司部门仍负债累累。

Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计进行表决，债权人需要能够使自己确信计是可行的，并不是根据例如错误的假设制定的，或使债务人承受的债务负担过重。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产清偿到期债务。

L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任的威胁中最为严重的是如果客户“显然过度负债”，则审计员有申报审计客户破产的独特义务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产清偿到期债务。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决，债权人需要能够使自己确信计所建议的内容是可行的，不是根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使债务人承受的债务负担过重。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决，债权人和可能所需对计进行表决的其他相关利益方，例如股东，需要能够使自己确信计所建议的内容是可行的，不是根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使债务人承受的债务负担过重。

Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为，虽然对于申请清算和申请重组可适用同样的标准，但重组的标准应该范围更广些，以便符合指南草案所依据的一项鼓励原则，该原则是在债务人变得债务负担过重之前鼓励善意的早期启动和重组（见小结和建议，第(2)和(3)款）。

L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

当时完成的务可持续性分析显示，该国受到务困扰。

Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔省的一户家庭自称累累，而自己的住宅在目前市场上价钱过高无法出卖。

Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱：国内复苏不稳固，危机后的金融结构改革进展缓慢，并且公司部门累累。

Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计进行表决时，权需要能够使自己确信计是可行的，并不是根据例如错误的假设制定的，或使务承受的务担过重。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，务必须是已经资不抵，例如，确定资不低的办法是，务因其超过资产而无力清偿到期务。

L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任的威胁中最为严重的是如果客户“显然过度”，则审计员有申报审计客户破产的独特义务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，务还必须是过度，例如，确定过度的办法是，务因其超过资产而无力清偿到期务。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，权需要能够使自己确信计所建议的内容是可行的，而不是根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使务承受的务担过重。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，权和可能所需对计进行表决的其他相关利益方，例如股东，需要能够使自己确信计所建议的内容是可行的，而不是根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使务承受的务担过重。

Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为，虽然对于申请清算和申请重组可适用同样的标准，但重组的标准应该范围更广些，以便符合指南草案所依据的一项鼓励原则，该原则是在务变得务担过重之前鼓励善意的早期启动和重组（见小结和建议，第(2)和(3)款）。

L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

当时完成务可持续性分析显示，到务困扰。

Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔省一户家庭自称负累累，而自己住宅在目前市场上价钱过高无法出卖。

Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱：内复苏不稳固，危机后金融结构改革进展缓慢，并且公司部门仍负累累。

Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计进行表决时，权人需要能够使自己确信计是可行，并不是根据例如错误假设制定，或使务人承务负担过重。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个法是，除了已经停止付款之外，务人必须是已经资不抵，例如，确定资不低法是，务人因其负超过资产而无力清偿到期务。

L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任威胁中最为严重是如果客户“显然过度负”，则审计员有申报审计客户破产独特义务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，务人还必须是过度负，例如，确定过度负法是，务人因其负超过资产而无力清偿到期务。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，权人需要能够使自己确信计所建议内容是可行，而不是根据错误假设制定，并且计执行不会使务人承务负担过重。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，权人和可能所需对计进行表决其他相关利益方，例如股东，需要能够使自己确信计所建议内容是可行，而不是根据错误假设制定，并且计执行不会使务人承务负担过重。

Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为，虽然对于申请清算和申请重组可适用同样标准，但重组标准应范围更广些，以便符合指南草案所依据一项鼓励原则，原则是在务人变得务负担过重之前鼓励善意早期启动和重组（见小结和建议，第(2)和(3)款）。

L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

当时完成的债务可持续性分析显示，该国受到债务困扰。

Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔省的庭自称负债累累，而自己的住宅在目前市场上价钱过高无法出卖。

Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱：国内复苏不稳固，危机后的金融结构改革进展缓慢，并且公司部门仍负债累累。

Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要能够使自己确信计可行的，并不根据例如错误的假设制定的，或使债务人承受的债务负担过重。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另个办法，除了经停止付款之外，债务人必经资不抵债，例如，确定资不低债的办法，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任的威胁中最为严重的如果客“显然过度负债”，则审计员有申报审计客破产的独特义务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

个例子，要求除了停止付款之外，债务人还必过度负债，例如，确定过度负债的办法，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要能够使自己确信计所建议的内容可行的，而不根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使债务人承受的债务负担过重。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人和可能所需对计进行表决的其他相关利益方，例如股东，需要能够使自己确信计所建议的内容可行的，而不根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使债务人承受的债务负担过重。

Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为，虽然对于申请清算和申请重组可适用同样的标准，但重组的标准应该范围更广些，以便符合指南草案所依据的项鼓励原则，该原则在债务人变得债务负担过重之前鼓励善意的早期启动和重组（见小结和建议，第(2)和(3)款）。

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厄尔-卢瓦尔省的一户家庭自称负债累累，而自己的住宅在目前市场上价钱过高无法出卖。

Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱：国内复苏不稳固，危机后的金融结构改革进展缓慢，并且公司部门仍负债累累。

Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要能够使自己确信计可行的，并不根据例如错误的假设制定的，或使债务人承受的债务负担过重。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个法，除了已经停止付款之外，债务人必须已经资不抵债，例如，确定资不低债的法，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任的威胁中最为严重的如果客户“然过度负债”，则审计员有申报审计客户破产的独特义务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子，要求除了停止付款之外，债务人还必须过度负债，例如，确定过度负债的法，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要能够使自己确信计所建议的内容可行的，而不根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使债务人承受的债务负担过重。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人和可能所需对计进行表决的其他相关利益方，例如股东，需要能够使自己确信计所建议的内容可行的，而不根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使债务人承受的债务负担过重。

Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为，虽然对于申请清算和申请重组可适用同样的标准，但重组的标准应范围更广些，以便符合指南草案所依据的一项鼓励原则，原则在债务人变得债务负担过重之前鼓励善意的早期启动和重组（见小结和建议，第(2)和(3)款）。

L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

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Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔省一户家庭自称负债累累，而自己住宅在目前市场上价钱过高无法出卖。

Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱：国内复苏不稳固，危机后金融结构改革进展缓慢，并且公司部门仍负债累累。

Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要能够使自己确信计是可行，并不是根据例如错误假设制定，或使债务人承受债务负担过重。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债办法是，债务人因其负债超过资产而无清偿到期债务。

L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法威胁中最为严重是如果客户“显然过度负债”，则审计员有申报审计客户破产独特义务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债办法是，债务人因其负债超过资产而无清偿到期债务。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要能够使自己确信计所建议内容是可行，而不是根据错误假设制定，并且计执行不会使债务人承受债务负担过重。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人和可能所需对计进行表决其他相关利益方，例如股东，需要能够使自己确信计所建议内容是可行，而不是根据错误假设制定，并且计执行不会使债务人承受债务负担过重。

Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为，虽然对于申请清算和申请重组可适用同样标准，但重组标准应该范围更广些，以便符合指南草案所依据一项鼓励原则，该原则是在债务人变得债务负担过重之前鼓励善意早期启动和重组（见小结和建议，第(2)和(3)款）。

L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

当时完成的债务可持续性分析显示，该国受到债务困扰。

Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔省的一户家庭自称债累累，而自己的住宅在目前市场上价钱法出卖。

Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱：国内复苏不稳固，危机后的金融结构改革进展缓慢，并且公司部门仍债累累。

Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要能够使自己确信计是可行的，并不是根据例如错误的假设制定的，或使债务人承受的债务重。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其债超资产而力清偿到期债务。

L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任的威胁中最为严重的是如果客户“显然度债”，则审计员有申报审计客户破产的独特义务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，债务人还必须是度债，例如，确定度债的办法是，债务人因其债超资产而力清偿到期债务。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要能够使自己确信计所建议的内容是可行的，而不是根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使债务人承受的债务重。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人和可能所需对计进行表决的其他相关利益方，例如股东，需要能够使自己确信计所建议的内容是可行的，而不是根据错误的假设制定的，并且计的执行不会使债务人承受的债务重。

Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为，虽然对于申请清算和申请重组可适用同样的标准，但重组的标准应该范围更广些，以便符合指南草案所依据的一项鼓励原则，该原则是在债务人变得债务重之前鼓励善意的早期启动和重组（见小结和建议，第(2)和(3)款）。

L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

当时完成债务可持续性分析显示，该国受到债务困扰。

Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔省一户家庭自称负债累累，而自己住宅在目前市场上价钱过高无法出卖。

Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

其中有许多依然很脆弱：国内复苏不稳固，危机后金融结构改革进展缓慢，并且公司部门仍负债累累。

Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要够使自己确信计是可行，并不是根据例如错误假设制定，或使债务人承受债务负担过重。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债办法是，债务人因其负债超过资产而无力清到期债务。

L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任中最为严重是如果客户“显然过度负债”，则审计员有申报审计客户破产独特义务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，债务人必须是过度负债，例如，确定过度负债办法是，债务人因其负债超过资产而无力清到期债务。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人需要够使自己确信计所建议内容是可行，而不是根据错误假设制定，并且计执行不会使债务人承受债务负担过重。

Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计进行表决时，债权人和可所需对计进行表决其他相关利益方，例如股东，需要够使自己确信计所建议内容是可行，而不是根据错误假设制定，并且计执行不会使债务人承受债务负担过重。

Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为，虽然对于申请清算和申请重组可适用同样标准，但重组标准应该范围更广些，以便符合指南草案所依据一项鼓励原则，该原则是在债务人变得债务负担过重之前鼓励善意早期启动和重组（见小结和建议，第(2)和(3)款）。