Son éventuelle titularisation contre Lyon sera un des feuilletons du début de semaine.

下周客场挑战Lyon能是马队式复出的头一场比赛。

La direction de l'Université a pris sa décision sur la demande de titularisation sans examiner les deux lettres contestées ni les opinions politiques de l'intéressé.

大学的主管委员会在对提交人申请教授职位作出决定时并没有考虑两封指责他的信，也没有考虑他的政治信念。

La Cour avait conclu: «Il n'y a rien dans ce dossier qui laisse à penser que ses convictions politiques aient nui à la titularisation de l'auteur à la faculté d'économie».

“没有记录表明，他的政治观点使他无法得到在经济系晋升的考虑。”

Quant aux enseignants, des cours de titularisation ou de spécialisation ont été organisées pour tous ceux qui se proposent de travailler comme éducateur sans avoir de diplômes d'enseignant du primaire.

为所有从事教学但没有教学证书的小学教师举办了证书和专业课程。

La mission a également noté que la sélection et la titularisation des policiers n'avaient pas encore commencé alors qu'un plan de valorisation des forces de police avait récemment été approuvé.

代表团注意到，虽然警务发展计划最近获得批准，但警员的审查和核证工作尚未开始。

Lorsqu'ils mettront au point leurs propres systèmes, les pays doivent étudier les avantages relatifs : a) de systèmes centralisés ou décentralisés et b) de la titularisation des formes d'externalisation qui sont pratiquées dans différents pays (essentiellement développés).

在制定本国的制度时，各国应权衡下列两方面的利弊：(a) 权力集中制度与权力下放制度，及(b) 终身制与不同国家(多数为发达国家)所采用的各种形式外部承包制。

Plusieurs études sur l'évaluation de programmes massifs de titularisation, particulièrement en Amérique latine, ont montré que la titularisation sans urbanisation et sans intégration socioéconomique permet aux marchés de fonctionner mais n'améliore pas les conditions de vie dans les bidonvilles.

一些关于大规模授予所有权方案的评价研究、特别是拉丁美洲的研究表明，授予所有权而不实行城市化和社会经济融使市场能够运作，但却不能改善贫民窟居民的生活。

7 L'auteur affirme que, contrairement aux dispositions de l'article 14 du Pacte, les tribunaux ne sont pas indépendants au Bélarus, car le Président de la République est seul habilité à nommer et à révoquer les juges; avant leur nomination officielle, ceux-ci effectuent une période probatoire sans aucune garantie de titularisation.

7 提交人坚持认为，与《公约》第十四条规定的情况相反，白俄罗斯的法院没有独立地位，因为共和国总统具有在式任用法官之前予任命和解职的唯一权力，法官必须经过试用，无法保证最终获得任用。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间或试用期结束时进行的惩戒性程序和标志试用期结束所做的关于因候选人的专业能力而不予长期任用(提交人即属于这一情况)的决定之间作了区分。

Le Comité demande instamment à l'État partie d'adopter des politiques qui interdisent la discrimination envers les femmes professeurs en termes de titularisation et de nomination aux autres postes universitaires de haut niveau, en termes également d'accès aux ressources et aux bourses de recherche afin d'améliorer la représentation des femmes aux échelons universitaires les plus élevés.

委员会敦促缔约国实施政策，确保女教授在获得教授资格和高级职务、各种资源及研究补助金方面不受歧视，从而增加妇女担任大学高级职务的人数。

Enfin, l'État partie dit que la décision dans l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard est en appel, et souligne que la Cour s'est référée à la conclusion dans l'affaire de l'auteur selon laquelle «il n'y avait aucun élément qui montrait que sa dignité d'être humain était simplement en cause et encore moins était violée, ou que ses opinions politiques avaient nui à sa candidature à la titularisation».

最后，缔约国说，爱德华王子岛的决定受到上诉，并指出，法院提到了提交人案件的调查结果，认为“没有证据表明他作为人的尊严受到影响，更不能说受到侵犯，而且不能证明他的政治观点使他无法在晋升中得到考虑。”

Parmi les actions menées par la Direction générale en vue de procéder à l'assainissement et à la délimitation des communautés autochtones, il convient de mentionner la convention qu'elle a signée avec l'Organisme de formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), qui est chargé de concevoir un dispositif national de formalisation de la propriété officielle et d'exécuter le Programme spécial de titularisation des terres.

总局开展的行动包括与“非式财产法化机构”（COFOPRI）签署协议；该机构是在全国统筹安排财产法化的指导实体，定有“土地地契特别方案”(PETT)，便开展土著社区整治和划界工作。

Il affirmait dans cette plainte que des membres de la faculté l'avaient peu à peu considéré comme antisémite, et que les opinions politiques qu'il exprimait à l'époque, critiquant l'attitude d'Israël qui à son avis ne faisait pas assez d'efforts pour résoudre la question palestinienne, ajoutées à d'autres facteurs comme sa race, son origine ethnique et sa religion, ont créé une polémique qui a nui à son droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et en particulier à sa titularisation.

他说，他系里某些人认为，他是反犹太主义者，而他在相关时候提出色列在解决巴勒斯坦问题方面未尽全力的政治意见，加之其他事实，包括他的种族、族裔血统和宗教的问题，都消极影响其在就业方面获得平等待遇权利，而特别是影响到他晋升为教授的申请。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期同的决定无效，这意味着提交人继续工作，并在完成工作之后常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期同的决定无效，这意味着提交人继续工作，并在完成工作之后常领取工资。

Son éventuelle titularisation contre Lyon sera un des feuilletons du début de semaine.

下周客场挑战Lyon可能是马队正式复出的头一场比赛。

La direction de l'Université a pris sa décision sur la demande de titularisation sans examiner les deux lettres contestées ni les opinions politiques de l'intéressé.

大学的主管委员会在对提交人申请正教授职位作出决定时并没有考虑两封指责他的信，也没有考虑他的政治信念。

La Cour avait conclu: «Il n'y a rien dans ce dossier qui laisse à penser que ses convictions politiques aient nui à la titularisation de l'auteur à la faculté d'économie».

“没有记录表明，他的政治观点使他无法得到在经济系晋升的考虑。”

Quant aux enseignants, des cours de titularisation ou de spécialisation ont été organisées pour tous ceux qui se proposent de travailler comme éducateur sans avoir de diplômes d'enseignant du primaire.

为所有从事教学但没有教学证书的小学教师举办了证书和专业课程。

La mission a également noté que la sélection et la titularisation des policiers n'avaient pas encore commencé alors qu'un plan de valorisation des forces de police avait récemment été approuvé.

代表团注意到，虽然警务发展计划最近获得批准，但警员的审查和核证工作尚未开始。

Lorsqu'ils mettront au point leurs propres systèmes, les pays doivent étudier les avantages relatifs : a) de systèmes centralisés ou décentralisés et b) de la titularisation des formes d'externalisation qui sont pratiquées dans différents pays (essentiellement développés).

在制定本国的制度时，各国应权衡下列两方面的利弊：(a) 权力集中制度与权力下放制度，以及(b) 终身制与不同国家(多数为发达国家)所采用的各种形式外部承包制。

Plusieurs études sur l'évaluation de programmes massifs de titularisation, particulièrement en Amérique latine, ont montré que la titularisation sans urbanisation et sans intégration socioéconomique permet aux marchés de fonctionner mais n'améliore pas les conditions de vie dans les bidonvilles.

一些关于大规模授予所有权方案的评价研究、特别是拉丁美洲的研究表明，授予所有权而不实行城市化和社会经济融合可以使市场能够运作，但却不能改善贫的生活。

7 L'auteur affirme que, contrairement aux dispositions de l'article 14 du Pacte, les tribunaux ne sont pas indépendants au Bélarus, car le Président de la République est seul habilité à nommer et à révoquer les juges; avant leur nomination officielle, ceux-ci effectuent une période probatoire sans aucune garantie de titularisation.

7 提交人坚持认为，与《公约》第十四条规定的情况相反，白俄罗斯的法院没有独立地位，因为共和国总统具有在正式任用法官之前予以任命和解职的唯一权力，法官必须经过试用，无法保证最终获得任用。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间或试用期结束时进行的惩戒性程序和标志试用期结束所做的关于因候选人的专业能力而不予长期任用(提交人即属于这一情况)的决定之间作了区分。

Le Comité demande instamment à l'État partie d'adopter des politiques qui interdisent la discrimination envers les femmes professeurs en termes de titularisation et de nomination aux autres postes universitaires de haut niveau, en termes également d'accès aux ressources et aux bourses de recherche afin d'améliorer la représentation des femmes aux échelons universitaires les plus élevés.

委员会敦促缔约国实施政策，确保女教授在获得教授资格和高级职务、各种资源以及研究补助金方面不受歧视，从而增加妇女担任大学高级职务的人数。

Enfin, l'État partie dit que la décision dans l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard est en appel, et souligne que la Cour s'est référée à la conclusion dans l'affaire de l'auteur selon laquelle «il n'y avait aucun élément qui montrait que sa dignité d'être humain était simplement en cause et encore moins était violée, ou que ses opinions politiques avaient nui à sa candidature à la titularisation».

最后，缔约国说，爱德华王子岛的决定正受到上诉，并指出，法院提到了提交人案件的调查结果，认为“没有证据表明他作为人的尊严受到影响，更不能说受到侵犯，而且不能证明他的政治观点使他无法在晋升中得到考虑。”

Parmi les actions menées par la Direction générale en vue de procéder à l'assainissement et à la délimitation des communautés autochtones, il convient de mentionner la convention qu'elle a signée avec l'Organisme de formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), qui est chargé de concevoir un dispositif national de formalisation de la propriété officielle et d'exécuter le Programme spécial de titularisation des terres.

总局开展的行动包括与“非正式财产合法化机构”（COFOPRI）签署协议；该机构是在全国统筹安排财产合法化的指导实体，定有“土地地契特别方案”(PETT)，以便开展土著社区整治和划界工作。

Il affirmait dans cette plainte que des membres de la faculté l'avaient peu à peu considéré comme antisémite, et que les opinions politiques qu'il exprimait à l'époque, critiquant l'attitude d'Israël qui à son avis ne faisait pas assez d'efforts pour résoudre la question palestinienne, ajoutées à d'autres facteurs comme sa race, son origine ethnique et sa religion, ont créé une polémique qui a nui à son droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et en particulier à sa titularisation.

他说，他系里某些人认为，他是反犹太主义者，而他在相关时候提出以色列在解决巴勒斯坦问题方面未尽全力的政治意见，加之其他事实，包括他的种族、族裔血统和宗教的问题，都消极影响其在就业方面获得平等待遇权利，而特别是影响到他晋升为正教授的申请。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领工资。

Son éventuelle titularisation contre Lyon sera un des feuilletons du début de semaine.

下周客挑战Lyon可能是马队正式复出的头赛。

La direction de l'Université a pris sa décision sur la demande de titularisation sans examiner les deux lettres contestées ni les opinions politiques de l'intéressé.

大学的主管委员会在对提交人申请正教授职位作出决定时并没有考虑两封指责他的信，也没有考虑他的政治信念。

La Cour avait conclu: «Il n'y a rien dans ce dossier qui laisse à penser que ses convictions politiques aient nui à la titularisation de l'auteur à la faculté d'économie».

“没有记录表明，他的政治观点使他无法得到在经济系晋升的考虑。”

Quant aux enseignants, des cours de titularisation ou de spécialisation ont été organisées pour tous ceux qui se proposent de travailler comme éducateur sans avoir de diplômes d'enseignant du primaire.

为所有从事教学但没有教学证书的小学教师举办了证书和专业课程。

La mission a également noté que la sélection et la titularisation des policiers n'avaient pas encore commencé alors qu'un plan de valorisation des forces de police avait récemment été approuvé.

代表团注意到，虽然警务发展计划最近获得批准，但警员的审查和核证工作尚未开始。

Lorsqu'ils mettront au point leurs propres systèmes, les pays doivent étudier les avantages relatifs : a) de systèmes centralisés ou décentralisés et b) de la titularisation des formes d'externalisation qui sont pratiquées dans différents pays (essentiellement développés).

在制定本国的制度时，各国应权衡下列两方面的利弊：(a) 权力集中制度与权力下放制度，以及(b) 终身制与不同国家(多数为发达国家)所采用的各种形式外部承包制。

Plusieurs études sur l'évaluation de programmes massifs de titularisation, particulièrement en Amérique latine, ont montré que la titularisation sans urbanisation et sans intégration socioéconomique permet aux marchés de fonctionner mais n'améliore pas les conditions de vie dans les bidonvilles.

于大规模授予所有权方案的评价研究、特别是拉丁美洲的研究表明，授予所有权而不实行城市化和社会经济融合可以使市能够运作，但却不能改善贫民窟居民的生活。

7 L'auteur affirme que, contrairement aux dispositions de l'article 14 du Pacte, les tribunaux ne sont pas indépendants au Bélarus, car le Président de la République est seul habilité à nommer et à révoquer les juges; avant leur nomination officielle, ceux-ci effectuent une période probatoire sans aucune garantie de titularisation.

7 提交人坚持认为，与《公约》第十四条规定的情况相反，白俄罗斯的法院没有独立地位，因为共和国总统具有在正式任用法官之前予以任命和解职的唯权力，法官必须经过试用，无法保证最终获得任用。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间或试用期结束时进行的惩戒性程序和标志试用期结束所做的于因候选人的专业能力而不予长期任用(提交人即属于这情况)的决定之间作了区分。

Le Comité demande instamment à l'État partie d'adopter des politiques qui interdisent la discrimination envers les femmes professeurs en termes de titularisation et de nomination aux autres postes universitaires de haut niveau, en termes également d'accès aux ressources et aux bourses de recherche afin d'améliorer la représentation des femmes aux échelons universitaires les plus élevés.

委员会敦促缔约国实施政策，确保女教授在获得教授资格和高级职务、各种资源以及研究补助金方面不受歧视，从而增加妇女担任大学高级职务的人数。

Enfin, l'État partie dit que la décision dans l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard est en appel, et souligne que la Cour s'est référée à la conclusion dans l'affaire de l'auteur selon laquelle «il n'y avait aucun élément qui montrait que sa dignité d'être humain était simplement en cause et encore moins était violée, ou que ses opinions politiques avaient nui à sa candidature à la titularisation».

最后，缔约国说，爱德华王子岛的决定正受到上诉，并指出，法院提到了提交人案件的调查结果，认为“没有证据表明他作为人的尊严受到影响，更不能说受到侵犯，而且不能证明他的政治观点使他无法在晋升中得到考虑。”

Parmi les actions menées par la Direction générale en vue de procéder à l'assainissement et à la délimitation des communautés autochtones, il convient de mentionner la convention qu'elle a signée avec l'Organisme de formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), qui est chargé de concevoir un dispositif national de formalisation de la propriété officielle et d'exécuter le Programme spécial de titularisation des terres.

总局开展的行动包括与“非正式财产合法化机构”（COFOPRI）签署协议；该机构是在全国统筹安排财产合法化的指导实体，定有“土地地契特别方案”(PETT)，以便开展土著社区整治和划界工作。

Il affirmait dans cette plainte que des membres de la faculté l'avaient peu à peu considéré comme antisémite, et que les opinions politiques qu'il exprimait à l'époque, critiquant l'attitude d'Israël qui à son avis ne faisait pas assez d'efforts pour résoudre la question palestinienne, ajoutées à d'autres facteurs comme sa race, son origine ethnique et sa religion, ont créé une polémique qui a nui à son droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et en particulier à sa titularisation.

他说，他系里某人认为，他是反犹太主义者，而他在相时候提出以色列在解决巴勒斯坦问题方面未尽全力的政治意见，加之其他事实，包括他的种族、族裔血统和宗教的问题，都消极影响其在就业方面获得平等待遇权利，而特别是影响到他晋升为正教授的申请。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 于来文的案情这附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

于来文的案情这附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

Son éventuelle titularisation contre Lyon sera un des feuilletons du début de semaine.

下周客场挑战Lyon可能是马队正式复出的头一场比赛。

La direction de l'Université a pris sa décision sur la demande de titularisation sans examiner les deux lettres contestées ni les opinions politiques de l'intéressé.

大学的主管委员会在对提交人申请正教授职位作出决定时并没有考虑两封指责他的信，也没有考虑他的政治信念。

La Cour avait conclu: «Il n'y a rien dans ce dossier qui laisse à penser que ses convictions politiques aient nui à la titularisation de l'auteur à la faculté d'économie».

“没有记录表明，他的政治观点使他无法得到在经济系晋升的考虑。”

Quant aux enseignants, des cours de titularisation ou de spécialisation ont été organisées pour tous ceux qui se proposent de travailler comme éducateur sans avoir de diplômes d'enseignant du primaire.

为所有从事教学但没有教学证书的小学教师举办了证书和专业课程。

La mission a également noté que la sélection et la titularisation des policiers n'avaient pas encore commencé alors qu'un plan de valorisation des forces de police avait récemment été approuvé.

代表团注意到，虽然警务发展计划最近获得批准，但警员的审查和核证工作尚未开始。

Lorsqu'ils mettront au point leurs propres systèmes, les pays doivent étudier les avantages relatifs : a) de systèmes centralisés ou décentralisés et b) de la titularisation des formes d'externalisation qui sont pratiquées dans différents pays (essentiellement développés).

在制定本国的制度时，各国应权衡下列两方面的利弊：(a) 权力中制度与权力下放制度，以及(b) 终身制与不同国家(多数为发达国家)所采用的各种形式外部承包制。

Plusieurs études sur l'évaluation de programmes massifs de titularisation, particulièrement en Amérique latine, ont montré que la titularisation sans urbanisation et sans intégration socioéconomique permet aux marchés de fonctionner mais n'améliore pas les conditions de vie dans les bidonvilles.

一些关于大规模授予所有权方案的评价研究、特别是拉丁美洲的研究表明，授予所有权而不实行城市化和社会经济融合可以使市场能够运作，但却不能改善贫民窟居民的生活。

7 L'auteur affirme que, contrairement aux dispositions de l'article 14 du Pacte, les tribunaux ne sont pas indépendants au Bélarus, car le Président de la République est seul habilité à nommer et à révoquer les juges; avant leur nomination officielle, ceux-ci effectuent une période probatoire sans aucune garantie de titularisation.

7 提交人坚持认为，与《公约》第十四条规定的情况相反，白俄罗斯的法院没有独立地位，因为共和国总统具有在正式任用法官之前予以任命和解职的唯一权力，法官必须经过试用，无法保证最终获得任用。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间或试用期结束时进行的惩戒性程序和标志试用期结束所做的关于因候选人的专业能力而不予长期任用(提交人即属于这一情况)的决定之间作了区分。

Le Comité demande instamment à l'État partie d'adopter des politiques qui interdisent la discrimination envers les femmes professeurs en termes de titularisation et de nomination aux autres postes universitaires de haut niveau, en termes également d'accès aux ressources et aux bourses de recherche afin d'améliorer la représentation des femmes aux échelons universitaires les plus élevés.

委员会敦促缔约国实施政策，确保女教授在获得教授资格和高级职务、各种资源以及研究补助金方面不受歧视，从而增加妇女担任大学高级职务的人数。

Enfin, l'État partie dit que la décision dans l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard est en appel, et souligne que la Cour s'est référée à la conclusion dans l'affaire de l'auteur selon laquelle «il n'y avait aucun élément qui montrait que sa dignité d'être humain était simplement en cause et encore moins était violée, ou que ses opinions politiques avaient nui à sa candidature à la titularisation».

最后，缔约国说，爱德华王子岛的决定正受到上诉，并指出，法院提到了提交人案件的调查结果，认为“没有证据表明他作为人的尊严受到影响，更不能说受到侵犯，而且不能证明他的政治观点使他无法在晋升中得到考虑。”

Parmi les actions menées par la Direction générale en vue de procéder à l'assainissement et à la délimitation des communautés autochtones, il convient de mentionner la convention qu'elle a signée avec l'Organisme de formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), qui est chargé de concevoir un dispositif national de formalisation de la propriété officielle et d'exécuter le Programme spécial de titularisation des terres.

总局开展的行动包括与“非正式财产合法化机构”（COFOPRI）签署协议；该机构是在全国统筹安排财产合法化的指导实体，定有“土地地契特别方案”(PETT)，以便开展土著社区整治和划界工作。

Il affirmait dans cette plainte que des membres de la faculté l'avaient peu à peu considéré comme antisémite, et que les opinions politiques qu'il exprimait à l'époque, critiquant l'attitude d'Israël qui à son avis ne faisait pas assez d'efforts pour résoudre la question palestinienne, ajoutées à d'autres facteurs comme sa race, son origine ethnique et sa religion, ont créé une polémique qui a nui à son droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et en particulier à sa titularisation.

他说，他系里某些人认为，他是反犹太主义者，而他在相关时候提出以色列在解决巴勒斯坦问题方面未尽全力的政治意见，加之其他事实，包括他的种族、族裔血统和宗教的问题，都消极影响其在就业方面获得平等待遇权利，而特别是影响到他晋升为正教授的申请。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

Son éventuelle titularisation contre Lyon sera un des feuilletons du début de semaine.

下周客场挑战Lyon可能是马队正复出头一场比赛。

La direction de l'Université a pris sa décision sur la demande de titularisation sans examiner les deux lettres contestées ni les opinions politiques de l'intéressé.

大学委员会在对提交人申请正教授职位作出决定时并没有考虑两封指责他信，也没有考虑他政治信念。

La Cour avait conclu: «Il n'y a rien dans ce dossier qui laisse à penser que ses convictions politiques aient nui à la titularisation de l'auteur à la faculté d'économie».

“没有记录表明，他政治观点使他无法得到在经济系晋升考虑。”

Quant aux enseignants, des cours de titularisation ou de spécialisation ont été organisées pour tous ceux qui se proposent de travailler comme éducateur sans avoir de diplômes d'enseignant du primaire.

为所有从事教学但没有教学证书小学教师举办了证书和专业课程。

La mission a également noté que la sélection et la titularisation des policiers n'avaient pas encore commencé alors qu'un plan de valorisation des forces de police avait récemment été approuvé.

代表团注意到，虽然警务发展计划最近获得批准，但警员审查和核证工作尚未开始。

Lorsqu'ils mettront au point leurs propres systèmes, les pays doivent étudier les avantages relatifs : a) de systèmes centralisés ou décentralisés et b) de la titularisation des formes d'externalisation qui sont pratiquées dans différents pays (essentiellement développés).

在制定本国制度时，各国应权衡下列两方面利弊：(a) 权力集中制度与权力下放制度，以及(b) 终身制与不同国家(多数为发达国家)所采用各种形承包制。

Plusieurs études sur l'évaluation de programmes massifs de titularisation, particulièrement en Amérique latine, ont montré que la titularisation sans urbanisation et sans intégration socioéconomique permet aux marchés de fonctionner mais n'améliore pas les conditions de vie dans les bidonvilles.

一些关于大规模授予所有权方案评价研究、特别是拉丁美洲研究表明，授予所有权而不实行城市化和社会经济融合可以使市场能够运作，但却不能改善贫民窟居民生活。

7 L'auteur affirme que, contrairement aux dispositions de l'article 14 du Pacte, les tribunaux ne sont pas indépendants au Bélarus, car le Président de la République est seul habilité à nommer et à révoquer les juges; avant leur nomination officielle, ceux-ci effectuent une période probatoire sans aucune garantie de titularisation.

7 提交人坚持认为，与《公约》第十四条规定情况相反，白俄罗斯法院没有独立地位，因为共和国总统具有在正任用法官之前予以任命和解职唯一权力，法官必须经过试用，无法保证最终获得任用。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间或试用期结束时进行惩戒性程序和标志试用期结束所做关于因候选人专业能力而不予长期任用(提交人即属于这一情况)决定之间作了区分。

Le Comité demande instamment à l'État partie d'adopter des politiques qui interdisent la discrimination envers les femmes professeurs en termes de titularisation et de nomination aux autres postes universitaires de haut niveau, en termes également d'accès aux ressources et aux bourses de recherche afin d'améliorer la représentation des femmes aux échelons universitaires les plus élevés.

委员会敦促缔约国实施政策，确保女教授在获得教授资格和高级职务、各种资源以及研究补助金方面不受歧视，从而增加妇女担任大学高级职务人数。

Enfin, l'État partie dit que la décision dans l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard est en appel, et souligne que la Cour s'est référée à la conclusion dans l'affaire de l'auteur selon laquelle «il n'y avait aucun élément qui montrait que sa dignité d'être humain était simplement en cause et encore moins était violée, ou que ses opinions politiques avaient nui à sa candidature à la titularisation».

最后，缔约国说，爱德华王子岛决定正受到上诉，并指出，法院提到了提交人案件调查结果，认为“没有证据表明他作为人尊严受到影响，更不能说受到侵犯，而且不能证明他政治观点使他无法在晋升中得到考虑。”

Parmi les actions menées par la Direction générale en vue de procéder à l'assainissement et à la délimitation des communautés autochtones, il convient de mentionner la convention qu'elle a signée avec l'Organisme de formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), qui est chargé de concevoir un dispositif national de formalisation de la propriété officielle et d'exécuter le Programme spécial de titularisation des terres.

总局开展行动包括与“非正财产合法化机构”（COFOPRI）签署协议；该机构是在全国统筹安排财产合法化指导实体，定有“土地地契特别方案”(PETT)，以便开展土著社区整治和划界工作。

Il affirmait dans cette plainte que des membres de la faculté l'avaient peu à peu considéré comme antisémite, et que les opinions politiques qu'il exprimait à l'époque, critiquant l'attitude d'Israël qui à son avis ne faisait pas assez d'efforts pour résoudre la question palestinienne, ajoutées à d'autres facteurs comme sa race, son origine ethnique et sa religion, ont créé une polémique qui a nui à son droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et en particulier à sa titularisation.

他说，他系里某些人认为，他是反犹太义者，而他在相关时候提出以色列在解决巴勒斯坦问题方面未尽全力政治意见，加之其他事实，包括他种族、族裔血统和宗教问题，都消极影响其在就业方面获得平等待遇权利，而特别是影响到他晋升为正教授申请。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为受害者，因为最高行政法院程序费时过长并未损害他利益，凡尔赛行政法庭初审裁决已宣布不给予其长期合同决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为受害者，因为最高行政法院程序费时过长并未损害他利益，凡尔赛行政法庭初审裁决已宣布不给予其长期合同决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

Son éventuelle titularisation contre Lyon sera un des feuilletons du début de semaine.

下周客场挑战Lyon可能是马队正式复出的头一场比赛。

La direction de l'Université a pris sa décision sur la demande de titularisation sans examiner les deux lettres contestées ni les opinions politiques de l'intéressé.

大学的主管委员会在对提交人申请正教授职位作出决定时并有考虑两封指责他的，有考虑他的政治念。

La Cour avait conclu: «Il n'y a rien dans ce dossier qui laisse à penser que ses convictions politiques aient nui à la titularisation de l'auteur à la faculté d'économie».

“有记录表明，他的政治观点使他无法得到在经济系晋升的考虑。”

Quant aux enseignants, des cours de titularisation ou de spécialisation ont été organisées pour tous ceux qui se proposent de travailler comme éducateur sans avoir de diplômes d'enseignant du primaire.

为所有从事教学但有教学证书的小学教师举办了证书和专业课程。

La mission a également noté que la sélection et la titularisation des policiers n'avaient pas encore commencé alors qu'un plan de valorisation des forces de police avait récemment été approuvé.

代表团注意到，虽然警务发展计划最近获得批准，但警员的审查和核证工作尚未开始。

Lorsqu'ils mettront au point leurs propres systèmes, les pays doivent étudier les avantages relatifs : a) de systèmes centralisés ou décentralisés et b) de la titularisation des formes d'externalisation qui sont pratiquées dans différents pays (essentiellement développés).

在定本国的时，各国应权衡下列两方面的利弊：(a) 权力集与权力下放，以及(b) 终身与不同国家(多数为发达国家)所采用的各种形式外部承包。

Plusieurs études sur l'évaluation de programmes massifs de titularisation, particulièrement en Amérique latine, ont montré que la titularisation sans urbanisation et sans intégration socioéconomique permet aux marchés de fonctionner mais n'améliore pas les conditions de vie dans les bidonvilles.

一些关于大规模授予所有权方案的评价研究、特别是拉丁美洲的研究表明，授予所有权而不实行城市化和社会经济融合可以使市场能够运作，但却不能改善贫民窟居民的生活。

7 L'auteur affirme que, contrairement aux dispositions de l'article 14 du Pacte, les tribunaux ne sont pas indépendants au Bélarus, car le Président de la République est seul habilité à nommer et à révoquer les juges; avant leur nomination officielle, ceux-ci effectuent une période probatoire sans aucune garantie de titularisation.

7 提交人坚持认为，与《公约》第十四条规定的情况相反，白俄罗斯的法院有独立地位，因为共和国总统具有在正式任用法官之前予以任命和解职的唯一权力，法官必须经过试用，无法保证最终获得任用。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间或试用期结束时进行的惩戒性程序和标志试用期结束所做的关于因候选人的专业能力而不予长期任用(提交人即属于这一情况)的决定之间作了区分。

Le Comité demande instamment à l'État partie d'adopter des politiques qui interdisent la discrimination envers les femmes professeurs en termes de titularisation et de nomination aux autres postes universitaires de haut niveau, en termes également d'accès aux ressources et aux bourses de recherche afin d'améliorer la représentation des femmes aux échelons universitaires les plus élevés.

委员会敦促缔约国实施政策，确保女教授在获得教授资格和高级职务、各种资源以及研究补助金方面不受歧视，从而增加妇女担任大学高级职务的人数。

Enfin, l'État partie dit que la décision dans l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard est en appel, et souligne que la Cour s'est référée à la conclusion dans l'affaire de l'auteur selon laquelle «il n'y avait aucun élément qui montrait que sa dignité d'être humain était simplement en cause et encore moins était violée, ou que ses opinions politiques avaient nui à sa candidature à la titularisation».

最后，缔约国说，爱德华王子岛的决定正受到上诉，并指出，法院提到了提交人案件的调查结果，认为“有证据表明他作为人的尊严受到影响，更不能说受到侵犯，而且不能证明他的政治观点使他无法在晋升得到考虑。”

Parmi les actions menées par la Direction générale en vue de procéder à l'assainissement et à la délimitation des communautés autochtones, il convient de mentionner la convention qu'elle a signée avec l'Organisme de formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), qui est chargé de concevoir un dispositif national de formalisation de la propriété officielle et d'exécuter le Programme spécial de titularisation des terres.

总局开展的行动包括与“非正式财产合法化机构”（COFOPRI）签署协议；该机构是在全国统筹安排财产合法化的指导实体，定有“土地地契特别方案”(PETT)，以便开展土著社区整治和划界工作。

Il affirmait dans cette plainte que des membres de la faculté l'avaient peu à peu considéré comme antisémite, et que les opinions politiques qu'il exprimait à l'époque, critiquant l'attitude d'Israël qui à son avis ne faisait pas assez d'efforts pour résoudre la question palestinienne, ajoutées à d'autres facteurs comme sa race, son origine ethnique et sa religion, ont créé une polémique qui a nui à son droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et en particulier à sa titularisation.

他说，他系里某些人认为，他是反犹太主义者，而他在相关时候提出以色列在解决巴勒斯坦问题方面未尽全力的政治意见，加之其他事实，包括他的种族、族裔血统和宗教的问题，都消极影响其在就业方面获得平等待遇权利，而特别是影响到他晋升为正教授的申请。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

Son éventuelle titularisation contre Lyon sera un des feuilletons du début de semaine.

下周客场挑战Lyon可能是马队正式复出的头一场比赛。

La direction de l'Université a pris sa décision sur la demande de titularisation sans examiner les deux lettres contestées ni les opinions politiques de l'intéressé.

大学的主管委员会对提交人申请正教授职位作出决定时并没有考虑两封指责他的信，也没有考虑他的政治信念。

La Cour avait conclu: «Il n'y a rien dans ce dossier qui laisse à penser que ses convictions politiques aient nui à la titularisation de l'auteur à la faculté d'économie».

“没有记录表明，他的政治观点使他法到经济系晋升的考虑。”

Quant aux enseignants, des cours de titularisation ou de spécialisation ont été organisées pour tous ceux qui se proposent de travailler comme éducateur sans avoir de diplômes d'enseignant du primaire.

为所有从事教学但没有教学证书的小学教师举办了证书和专业课程。

La mission a également noté que la sélection et la titularisation des policiers n'avaient pas encore commencé alors qu'un plan de valorisation des forces de police avait récemment été approuvé.

代表团注意到，虽然警务发展计划最近获批准，但警员的审查和核证工作尚未开。

Lorsqu'ils mettront au point leurs propres systèmes, les pays doivent étudier les avantages relatifs : a) de systèmes centralisés ou décentralisés et b) de la titularisation des formes d'externalisation qui sont pratiquées dans différents pays (essentiellement développés).

定本国的度时，各国应权衡下列两方面的利弊：(a) 权力集中度与权力下放度，以及(b) 终身与不同国家(多数为发达国家)所采用的各种形式外部承包。

Plusieurs études sur l'évaluation de programmes massifs de titularisation, particulièrement en Amérique latine, ont montré que la titularisation sans urbanisation et sans intégration socioéconomique permet aux marchés de fonctionner mais n'améliore pas les conditions de vie dans les bidonvilles.

一些关于大规模授予所有权方案的评价研究、特别是拉丁美洲的研究表明，授予所有权而不实行城市化和社会经济融合可以使市场能够运作，但却不能改善贫民窟居民的生活。

7 L'auteur affirme que, contrairement aux dispositions de l'article 14 du Pacte, les tribunaux ne sont pas indépendants au Bélarus, car le Président de la République est seul habilité à nommer et à révoquer les juges; avant leur nomination officielle, ceux-ci effectuent une période probatoire sans aucune garantie de titularisation.

7 提交人坚持认为，与《公约》第十四条规定的情况相反，白俄罗斯的法院没有独立地位，因为共和国总统具有正式任用法官之前予以任命和解职的唯一权力，法官必须经过试用，法保证最终获任用。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

此方面，缔约国对试用期间或试用期结束时进行的惩戒性程序和标志试用期结束所做的关于因候选人的专业能力而不予长期任用(提交人即属于这一情况)的决定之间作了区分。

Le Comité demande instamment à l'État partie d'adopter des politiques qui interdisent la discrimination envers les femmes professeurs en termes de titularisation et de nomination aux autres postes universitaires de haut niveau, en termes également d'accès aux ressources et aux bourses de recherche afin d'améliorer la représentation des femmes aux échelons universitaires les plus élevés.

委员会敦促缔约国实施政策，确保女教授获教授资格和高级职务、各种资源以及研究补助金方面不受歧视，从而增加妇女担任大学高级职务的人数。

Enfin, l'État partie dit que la décision dans l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard est en appel, et souligne que la Cour s'est référée à la conclusion dans l'affaire de l'auteur selon laquelle «il n'y avait aucun élément qui montrait que sa dignité d'être humain était simplement en cause et encore moins était violée, ou que ses opinions politiques avaient nui à sa candidature à la titularisation».

最后，缔约国说，爱德华王子岛的决定正受到上诉，并指出，法院提到了提交人案件的调查结果，认为“没有证据表明他作为人的尊严受到影响，更不能说受到侵犯，而且不能证明他的政治观点使他法晋升中到考虑。”

Parmi les actions menées par la Direction générale en vue de procéder à l'assainissement et à la délimitation des communautés autochtones, il convient de mentionner la convention qu'elle a signée avec l'Organisme de formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), qui est chargé de concevoir un dispositif national de formalisation de la propriété officielle et d'exécuter le Programme spécial de titularisation des terres.

总局开展的行动包括与“非正式财产合法化机构”（COFOPRI）签署协议；该机构是全国统筹安排财产合法化的指导实体，定有“土地地契特别方案”(PETT)，以便开展土著社区整治和划界工作。

Il affirmait dans cette plainte que des membres de la faculté l'avaient peu à peu considéré comme antisémite, et que les opinions politiques qu'il exprimait à l'époque, critiquant l'attitude d'Israël qui à son avis ne faisait pas assez d'efforts pour résoudre la question palestinienne, ajoutées à d'autres facteurs comme sa race, son origine ethnique et sa religion, ont créé une polémique qui a nui à son droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et en particulier à sa titularisation.

他说，他系里某些人认为，他是反犹太主义者，而他相关时候提出以色列解决巴勒斯坦问题方面未尽全力的政治意见，加之其他事实，包括他的种族、族裔血统和宗教的问题，都消极影响其就业方面获平等待遇权利，而特别是影响到他晋升为正教授的申请。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定效，这意味着提交人可继续工作，并可完成工作之后正常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定效，这意味着提交人可继续工作，并可完成工作之后正常领取工资。

Son éventuelle titularisation contre Lyon sera un des feuilletons du début de semaine.

下周客场挑战Lyon可能是马队正复出的头一场比赛。

La direction de l'Université a pris sa décision sur la demande de titularisation sans examiner les deux lettres contestées ni les opinions politiques de l'intéressé.

大学的主管委员会在对提交人申请正教授位作出决定时并有考虑两封指责他的信，也有考虑他的政治信念。

La Cour avait conclu: «Il n'y a rien dans ce dossier qui laisse à penser que ses convictions politiques aient nui à la titularisation de l'auteur à la faculté d'économie».

“有记录表明，他的政治观点使他无法得到在经济系晋升的考虑。”

Quant aux enseignants, des cours de titularisation ou de spécialisation ont été organisées pour tous ceux qui se proposent de travailler comme éducateur sans avoir de diplômes d'enseignant du primaire.

为所有从事教学但有教学证书的小学教师举办了证书和专业课程。

La mission a également noté que la sélection et la titularisation des policiers n'avaient pas encore commencé alors qu'un plan de valorisation des forces de police avait récemment été approuvé.

代表团注意到，虽然警务发展计划最近获得批准，但警员的审查和核证工作尚未开始。

Lorsqu'ils mettront au point leurs propres systèmes, les pays doivent étudier les avantages relatifs : a) de systèmes centralisés ou décentralisés et b) de la titularisation des formes d'externalisation qui sont pratiquées dans différents pays (essentiellement développés).

在制定本国的制度时，各国应权衡下列两方面的利弊：(a) 权力集中制度与权力下放制度，以及(b) 终身制与不同国家(多数为发达国家)所采用的各种形外部承包制。

Plusieurs études sur l'évaluation de programmes massifs de titularisation, particulièrement en Amérique latine, ont montré que la titularisation sans urbanisation et sans intégration socioéconomique permet aux marchés de fonctionner mais n'améliore pas les conditions de vie dans les bidonvilles.

一些关于大规模授予所有权方案的评价研究、特别是拉丁美洲的研究表明，授予所有权而不实行城市化和社会经济融合可以使市场能够运作，但却不能改善贫民窟居民的生活。

7 L'auteur affirme que, contrairement aux dispositions de l'article 14 du Pacte, les tribunaux ne sont pas indépendants au Bélarus, car le Président de la République est seul habilité à nommer et à révoquer les juges; avant leur nomination officielle, ceux-ci effectuent une période probatoire sans aucune garantie de titularisation.

7 提交人坚持认为，与《公约》第十四条规定的情况相反，白俄罗斯的法有独立地位，因为共和国总统具有在正用法官之前予以命和解的唯一权力，法官必须经过试用，无法保证最终获得用。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间或试用期结束时进行的惩戒性程序和标志试用期结束所做的关于因候选人的专业能力而不予长期用(提交人即属于这一情况)的决定之间作了区分。

Le Comité demande instamment à l'État partie d'adopter des politiques qui interdisent la discrimination envers les femmes professeurs en termes de titularisation et de nomination aux autres postes universitaires de haut niveau, en termes également d'accès aux ressources et aux bourses de recherche afin d'améliorer la représentation des femmes aux échelons universitaires les plus élevés.

委员会敦促缔约国实施政策，确保女教授在获得教授资格和高级务、各种资源以及研究补助金方面不受歧视，从而增加妇女担大学高级务的人数。

Enfin, l'État partie dit que la décision dans l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard est en appel, et souligne que la Cour s'est référée à la conclusion dans l'affaire de l'auteur selon laquelle «il n'y avait aucun élément qui montrait que sa dignité d'être humain était simplement en cause et encore moins était violée, ou que ses opinions politiques avaient nui à sa candidature à la titularisation».

最后，缔约国说，爱德华王子岛的决定正受到上诉，并指出，法提到了提交人案件的调查结果，认为“有证据表明他作为人的尊严受到影响，更不能说受到侵犯，而且不能证明他的政治观点使他无法在晋升中得到考虑。”

Parmi les actions menées par la Direction générale en vue de procéder à l'assainissement et à la délimitation des communautés autochtones, il convient de mentionner la convention qu'elle a signée avec l'Organisme de formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), qui est chargé de concevoir un dispositif national de formalisation de la propriété officielle et d'exécuter le Programme spécial de titularisation des terres.

总局开展的行动包括与“非正财产合法化机构”（COFOPRI）签署协议；该机构是在全国统筹安排财产合法化的指导实体，定有“土地地契特别方案”(PETT)，以便开展土著社区整治和划界工作。

Il affirmait dans cette plainte que des membres de la faculté l'avaient peu à peu considéré comme antisémite, et que les opinions politiques qu'il exprimait à l'époque, critiquant l'attitude d'Israël qui à son avis ne faisait pas assez d'efforts pour résoudre la question palestinienne, ajoutées à d'autres facteurs comme sa race, son origine ethnique et sa religion, ont créé une polémique qui a nui à son droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et en particulier à sa titularisation.

他说，他系里某些人认为，他是反犹太主义者，而他在相关时候提出以色列在解决巴勒斯坦问题方面未尽全力的政治意见，加之其他事实，包括他的种族、族裔血统和宗教的问题，都消极影响其在就业方面获得平等待遇权利，而特别是影响到他晋升为正教授的申请。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工作，并可在完成工作之后正常领取工资。

Son éventuelle titularisation contre Lyon sera un des feuilletons du début de semaine.

下周客场挑战Lyon可能是马队正式出的头一场比赛。

La direction de l'Université a pris sa décision sur la demande de titularisation sans examiner les deux lettres contestées ni les opinions politiques de l'intéressé.

大学的主管委员会在对提交人申请正教授出决定时并没有考虑两封指责他的信，也没有考虑他的政治信念。

La Cour avait conclu: «Il n'y a rien dans ce dossier qui laisse à penser que ses convictions politiques aient nui à la titularisation de l'auteur à la faculté d'économie».

“没有记录表明，他的政治观点使他无法得到在经济系晋升的考虑。”

Quant aux enseignants, des cours de titularisation ou de spécialisation ont été organisées pour tous ceux qui se proposent de travailler comme éducateur sans avoir de diplômes d'enseignant du primaire.

为所有从事教学没有教学证书的小学教师举办了证书和专业课程。

La mission a également noté que la sélection et la titularisation des policiers n'avaient pas encore commencé alors qu'un plan de valorisation des forces de police avait récemment été approuvé.

代表团注意到，虽然警务发展计划最近获得批准，警员的审查和核证工尚未开始。

Lorsqu'ils mettront au point leurs propres systèmes, les pays doivent étudier les avantages relatifs : a) de systèmes centralisés ou décentralisés et b) de la titularisation des formes d'externalisation qui sont pratiquées dans différents pays (essentiellement développés).

在制定本国的制度时，各国应权衡下列两方面的利弊：(a) 权力集中制度与权力下放制度，以及(b) 终身制与不同国家(多数为发达国家)所采用的各种形式外部承包制。

Plusieurs études sur l'évaluation de programmes massifs de titularisation, particulièrement en Amérique latine, ont montré que la titularisation sans urbanisation et sans intégration socioéconomique permet aux marchés de fonctionner mais n'améliore pas les conditions de vie dans les bidonvilles.

一些关于大规模授予所有权方案的评价研究、特别是拉丁美洲的研究表明，授予所有权而不实行城市化和社会经济融合可以使市场能够，却不能改善贫民窟居民的生活。

7 L'auteur affirme que, contrairement aux dispositions de l'article 14 du Pacte, les tribunaux ne sont pas indépendants au Bélarus, car le Président de la République est seul habilité à nommer et à révoquer les juges; avant leur nomination officielle, ceux-ci effectuent une période probatoire sans aucune garantie de titularisation.

7 提交人坚持认为，与《公约》第十四条规定的情况相反，白俄罗斯的法院没有独立地，因为共和国总统具有在正式任用法官之前予以任命和解的唯一权力，法官必须经过试用，无法保证最终获得任用。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间或试用期结束时进行的惩戒性程序和标志试用期结束所做的关于因候选人的专业能力而不予长期任用(提交人即属于这一情况)的决定之间了区分。

Le Comité demande instamment à l'État partie d'adopter des politiques qui interdisent la discrimination envers les femmes professeurs en termes de titularisation et de nomination aux autres postes universitaires de haut niveau, en termes également d'accès aux ressources et aux bourses de recherche afin d'améliorer la représentation des femmes aux échelons universitaires les plus élevés.

委员会敦促缔约国实施政策，确保女教授在获得教授资格和高级务、各种资源以及研究补助金方面不受歧视，从而增加妇女担任大学高级务的人数。

Enfin, l'État partie dit que la décision dans l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard est en appel, et souligne que la Cour s'est référée à la conclusion dans l'affaire de l'auteur selon laquelle «il n'y avait aucun élément qui montrait que sa dignité d'être humain était simplement en cause et encore moins était violée, ou que ses opinions politiques avaient nui à sa candidature à la titularisation».

最后，缔约国说，爱德华王子岛的决定正受到上诉，并指出，法院提到了提交人案件的调查结果，认为“没有证据表明他为人的尊严受到影响，更不能说受到侵犯，而且不能证明他的政治观点使他无法在晋升中得到考虑。”

Parmi les actions menées par la Direction générale en vue de procéder à l'assainissement et à la délimitation des communautés autochtones, il convient de mentionner la convention qu'elle a signée avec l'Organisme de formalisation de la propriété informelle (COFOPRI), qui est chargé de concevoir un dispositif national de formalisation de la propriété officielle et d'exécuter le Programme spécial de titularisation des terres.

总局开展的行动包括与“非正式财产合法化机构”（COFOPRI）签署协议；该机构是在全国统筹安排财产合法化的指导实体，定有“土地地契特别方案”(PETT)，以便开展土著社区整治和划界工。

Il affirmait dans cette plainte que des membres de la faculté l'avaient peu à peu considéré comme antisémite, et que les opinions politiques qu'il exprimait à l'époque, critiquant l'attitude d'Israël qui à son avis ne faisait pas assez d'efforts pour résoudre la question palestinienne, ajoutées à d'autres facteurs comme sa race, son origine ethnique et sa religion, ont créé une polémique qui a nui à son droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et en particulier à sa titularisation.

他说，他系里某些人认为，他是反犹太主义者，而他在相关时候提出以色列在解决巴勒斯坦问题方面未尽全力的政治意见，加之其他事实，包括他的种族、族裔血统和宗教的问题，都消极影响其在就业方面获得平等待遇权利，而特别是影响到他晋升为正教授的申请。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工，并可在完成工之后正常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文的案情这一附属性问题，缔约国认为，提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者，因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益，凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效，这意味着提交人可继续工，并可在完成工之后正常领取工资。