U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）的缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

，利用第十六条的意图显然是越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为的归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

外，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权行为不足以确定为同意。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件的引人注目性。

En dépit d'une infrastructure sanitaire ultra développée au Gabon, les femmes rurales n'ont pas accès aux services de santé de qualité.

尽管加蓬的卫生基础设施为发达，但是农村妇女并没有获得高质量的服务。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

品为超细高纯钙类系列。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条意图显然是越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织机关或代理人越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织机关或代理人越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行越权行为法律后果。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织权限，拟议规则就不那么有说服力。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为问题也没有经充分研究。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织越权行为不足以确定为同意。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及是国家机关或实体未经授权行为或越权行为这一重问题。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取越权行为法律后果，可能会是一个特别令人关切问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能生这一问题唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件引人注目性。

En dépit d'une infrastructure sanitaire ultra développée au Gabon, les femmes rurales n'ont pas accès aux services de santé de qualité.

尽管加蓬卫生基础设施极为发达，但是农村妇女并没有获得高质量服务。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）的缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然是越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为的归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权行为不足以确定为同意。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件的引人注目性。

En dépit d'une infrastructure sanitaire ultra développée au Gabon, les femmes rurales n'ont pas accès aux services de santé de qualité.

尽管加蓬的卫生基础设施极为发达，但是农村妇女并没有获得高质量的服务。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要超细高纯钙类系列。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，任何其他目处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将越权行提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条意图显然是越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织机关或代理人越权行。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织机关或代理人越权行。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行归属。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行越权行法律后果。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行超出该组织权限，拟议规则就不那么有说服力。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行问题也没有经充分研究。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织越权行不足以确定同意。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及是国家机关或实体未经授权行或越权行这一重要问题。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取越权行法律后果，可能会是一个特别令人关切问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能生这一问题唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件引人注目性。

En dépit d'une infrastructure sanitaire ultra développée au Gabon, les femmes rurales n'ont pas accès aux services de santé de qualité.

尽管加蓬卫生基础设施极发达，但是农村妇女并没有获得高质量服务。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）的缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六的意图显然是越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6载述越权行为的归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7载述越权行为的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7载述越权行为的归属。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权行为不足以确定为同意。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件的引人注目性。

En dépit d'une infrastructure sanitaire ultra développée au Gabon, les femmes rurales n'ont pas accès aux services de santé de qualité.

尽管加蓬的卫生基础设施为发达，但是农村妇女并没有获得高质量的服务。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）的缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取措施将为越权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然是越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为的归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权行为不足以确定为同意。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件的引人注目性。

En dépit d'une infrastructure sanitaire ultra développée au Gabon, les femmes rurales n'ont pas accès aux services de santé de qualité.

尽管加蓬的卫生基础设施极为发达，但是农村妇女并没有获得高质量的服务。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）的缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然是越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为的归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指，国际组织的越权行为不足以确定为同意。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件的引人注目性。

En dépit d'une infrastructure sanitaire ultra développée au Gabon, les femmes rurales n'ont pas accès aux services de santé de qualité.

尽管加蓬的卫生基础设施极为发达，但是农村妇女并没有获得高质量的服务。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超高温（ultra haute température）的缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细高纯钙类系列。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条的意图显然是越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为的归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织的越权行为不足以确定为同意。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题的唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围，委员会没有考虑到案件的引人注目性。

En dépit d'une infrastructure sanitaire ultra développée au Gabon, les femmes rurales n'ont pas accès aux services de santé de qualité.

尽管蓬的卫生基础设施极为发达，但是农村妇女并没有获得高质量的服务。

U.H.T. est l'abréviation de Ultra Haute Température.

U.H.T.是超（ultra haute température）缩写。

C'est le nec plus ultra en matière de dictionnaire.

在词典方面这是佼佼者。

Le produit principal de l'ultra haute pureté de calcium de type série.

主要产品为超细纯钙类系列。

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目处理标称数据均属越权。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

Par conséquent, nous affirmons que l'utilisation proposée de l'article 16 serait manifestement ultra vires.

因此，利用第十六条意图显然是越权。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为归属。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织机关或代理人越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织机关或代理人越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行越权行为法律后果。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织权限，拟议规则就不那么有说服力。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为问题也没有经过充分研究。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际组织越权行为不足以确定为同意。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及是国家机关或实体未经授权行为或越权行为这一重要问题。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际组织及其成员国采取越权行为法律后果，可能会是一个特别令人关切问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题唯一情况是国际组织越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件引人注目性。

En dépit d'une infrastructure sanitaire ultra développée au Gabon, les femmes rurales n'ont pas accès aux services de santé de qualité.

尽管加蓬卫生基础设施为发达，但是农村妇女并没有获得质量服务。