Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约的基本条款是一项冒险的随机作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约的基本条款是一项冒险的随机作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

一个国家若通过保留的手段使某一条约的关键条款无效，该国则不得加入该条约。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述的一规范的习惯性本身不妨碍对该条款提出保留。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述的一规范的习惯性本身不妨碍对该条款提出保留。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到一种情况，就是一个国家修改根据任择条款 或在一条约的各项条款中作出选择而作出的声明； 但是这样的声明“不在《实践指南》的适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到一种情况，就是一个国家根据任择条款 或在一条约的各项条款中作出选择而作出的声明； 但是这样的声明“不属于本实践指南的范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

根据其定义，保留的目的是改变涉及缔约国间关系的某一条约的条款的法律效力；虽然保留不出现在条约中，而是出现在另一文书中，但它是条约主体的组成部分，直接影响到缔约国的相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，如：“原则上，一条约条款的继续适用，取决于该条约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事对冲突的合法性的立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，如：“原则上，一条约条款的继续适用，取决于该条约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事对冲突的合法性的立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

国际法院的管辖权须经过以如下式表明的同意：各国向其提交联合申诉，参照承认国际法院管辖权的某一条约的条款，根据《规约》第三十六条第二项提到的任择条款所作的声明，或经当事同意的法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

一旦通知国收到被通知国答复，声称接受承诺，则两国在其彼此关系中和就该犯罪而言，应受到本公约或另一条约所有条款的约束，或根据情况，受到通知列明的条款的约束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

但是，委员们多半认为，顾名思义，保留提出任何保留都是“意图排除或修改一条约的若干条款或整个条约在其应用的若干特定的法律效果”，条约的目的和宗旨不应该界定得过于宽泛，才不致损害提出保留的权利。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约基本条款是一项冒险随机作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约基本条款是一项冒险随机作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

一个国家若通过保手段使某一条约关键条款无效，该国则不得加入该条约。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述一规范习惯性本身不妨碍对该条款提出保。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述一规范习惯性本身不妨碍对该条款提出保。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到一种情况，就是一个国家修改根据任择条款 或一条约各项条款中作出选择而作出单方面声明； 但是这样声明“不《指南》适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到一种情况，就是一个国家根据任择条款 或一条约各项条款中作出选择而作出单方面声明； 但是这样声明“不属于本指南范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

根据其定义，保目是改变涉及缔约国间关系某一条约条款法律效力；虽然保不出现条约中，而是出现另一文书中，但它是条约主体组成部分，直接影响到缔约国相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条款继续适用，取决于该条约效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事方对冲突合法性立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条款继续适用，取决于该条约效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事方对冲突合法性立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

国际法院管辖权须经过以如下方式表明同意：各国向其提交联合申诉，参照承认国际法院管辖权某一条约条款，根据《规约》第三十六条第二项提到任择条款所作声明，或经当事方同意法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

一旦通知国收到被通知国答复，声称接受承诺，则两国其彼此关系中和就该犯罪而言，应受到本公约或另一条约所有条款约束，或根据情况，受到通知列明条款约束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

但是，委员们多半认为，顾名思义，保方提出任何保都是“意图排除或修改一条约若干条款或整个条约其应用若干特定方面法律效果”，条约目和宗旨不应该界定得过于宽泛，才不致损害提出保权利。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

区分约基本款是项冒险作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

区分约基本款是项冒险作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

个国家若通过保留手段使某约关键款无效，该国则不得加入该约。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

约款中载述规范习惯性本身不妨碍对该款提出保留。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

约款中载述规范习惯性本身不妨碍对该款提出保留。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到种情况，就是个国家修改根据任择款 或约各项款中作出选择而作出单方面声明； 但是这样声明“不《实践指南》适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到种情况，就是个国家根据任择款 或约各项款中作出选择而作出单方面声明； 但是这样声明“不属于本实践指南范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

根据其定义，保留目是改变涉及缔约国间关系某约款法律效力；虽然保留不出现约中，而是出现另文书中，但它是约主体组成部分，直接影响到缔约国相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订份般性案文，例如：“原则上，约款继续适用，取决于该约效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事方对冲突合法性立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订份般性案文，例如：“原则上，约款继续适用，取决于该约效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事方对冲突合法性立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

国际法院管辖权须经过以如下方式表明同意：各国向其提交联合申诉，参照承认国际法院管辖权某约款，根据《规约》第三十六第二项提到任择款所作声明，或经当事方同意法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

旦通知国收到被通知国答复，声称接受承诺，则两国其彼此关系中和就该犯罪而言，应受到本公约或另约所有款约束，或根据情况，受到通知列明款约束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

但是，委员们多半认为，顾名思义，保留方提出任何保留都是“意图排除或修改约若干款或整个约其应用若干特定方面法律效果”，约目和宗旨不应该界定得过于宽泛，才不致损害提出保留权利。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约的基本条款是一项冒险的随机作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约的基本条款是一项冒险的随机作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

一个国家若通过保留的手段使某一条约的关键条款无效，该国则不得加入该条约。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述的一规范的习惯性本身不妨碍对该条款提出保留。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述的一规范的习惯性本身不妨碍对该条款提出保留。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到一种情况，就是一个国家修改根据任择条款 或在一条约的各项条款中作出选择而作出的单方面； 是这样的“不在《实践指南》的适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到一种情况，就是一个国家根据任择条款 或在一条约的各项条款中作出选择而作出的单方面； 是这样的“不属于本实践指南的范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

根据其定义，保留的目的是改变涉及缔约国间关系的某一条约的条款的法律效力；虽然保留不出现在条约中，而是出现在另一文书中，它是条约主体的组成部分，直接影响到缔约国的相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条款的继续适用，取决于该条约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事方对冲突的合法性的立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条款的继续适用，取决于该条约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事方对冲突的合法性的立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

国际法院的管辖权须经过以如下方式表的同意：各国向其提交联合申诉，参照承认国际法院管辖权的某一条约的条款，根据《规约》第三十六条第二项提到的任择条款所作的，或经当事方同意的法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

一旦通知国收到被通知国答复，称接受承诺，则两国在其彼此关系中和就该犯罪而言，应受到本公约或另一条约所有条款的约束，或根据情况，受到通知列的条款的约束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

是，委员们多半认为，顾名思义，保留方提出任何保留都是“意图排除或修改一条约的若干条款或整个条约在其应用的若干特定方面的法律效果”，条约的目的和宗旨不应该界定得过于宽泛，才不致损害提出保留的权利。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约的基本条是一项冒险的随机作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约的基本条是一项冒险的随机作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

一个国家若通过保留的手段使某一条约的关键条无效，该国则不得加入该条约。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条的一规范的习惯性本身不妨碍对该条保留。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条的一规范的习惯性本身不妨碍对该条保留。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到一种情况，就是一个国家修改根据任择条 或在一条约的各项条作选择而作的单方面声明； 但是这样的声明“不在《实践指南》的适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到一种情况，就是一个国家根据任择条 或在一条约的各项条作选择而作的单方面声明； 但是这样的声明“不属于本实践指南的范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

根据其定义，保留的目的是改变涉及缔约国间关系的某一条约的条的法律效力；虽然保留不现在条约，而是现在另一文书，但它是条约主体的组成部分，直接影响到缔约国的相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条的继续适用，取决于该条约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事方对冲突的合法性的立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条的继续适用，取决于该条约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事方对冲突的合法性的立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

国际法院的管辖权须经过以如下方式表明的同意：各国向其交联合申诉，参照承认国际法院管辖权的某一条约的条，根据《规约》第三十六条第二项到的任择条所作的声明，或经当事方同意的法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

一旦通知国收到被通知国答复，声称接受承诺，则两国在其彼此关系和就该犯罪而言，应受到本公约或另一条约所有条的约束，或根据情况，受到通知列明的条的约束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

但是，委员们多半认为，顾名思义，保留方任何保留都是“意图排除或修改一条约的若干条或整个条约在其应用的若干特定方面的法律效果”，条约的目的和宗旨不应该界定得过于宽泛，才不致损害保留的权利。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

分一条约基本条款是一项冒险随机作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

分一条约基本条款是一项冒险随机作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

一个国家若通过保留手段使某一条约关键条款无效，该国则不得加入该条约。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述一规范习惯性本身不妨碍对该条款提出保留。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述一规范习惯性本身不妨碍对该条款提出保留。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到一种情况，就是一个国家修改根据任择条款 或在一条约各项条款中作出选择而作出面声明； 但是这样声明“不在《实践指南》适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到一种情况，就是一个国家根据任择条款 或在一条约各项条款中作出选择而作出面声明； 但是这样声明“不属于本实践指南范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

根据其定义，保留目是改变涉及缔约国间关系某一条约条款法律效力；虽然保留不出现在条约中，而是出现在另一文书中，但它是条约主体组成部分，直接影响到缔约国相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条款继续适用，取决于该条约效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事对冲突合法性立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条款继续适用，取决于该条约效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事对冲突合法性立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

国际法院管辖权须经过以如下式表明同意：各国向其提交联合申诉，参照承认国际法院管辖权某一条约条款，根据《规约》第三十六条第二项提到任择条款所作声明，或经当事同意法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

一旦通知国收到被通知国答复，声称接受承诺，则两国在其彼此关系中和就该犯罪而言，应受到本公约或另一条约所有条款约束，或根据情况，受到通知列明条款约束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

但是，委员们多半认为，顾名思义，保留提出任何保留都是“意图排除或修改一条约若干条款或整个条约在其应用若干特定面法律效果”，条约目和宗旨不应该界定得过于宽泛，才不致损害提出保留权利。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

区分一约的基本是一项冒险的随机作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

区分一约的基本是一项冒险的随机作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

一个国家若通过的手段使某一约的关键无效，该国则不得加入该约。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

一约载述的一规范的习惯性本身不妨碍对该提。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

一约载述的一规范的习惯性本身不妨碍对该提。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到一种情况，就是一个国家修改根据任择 或在一约的各项作选择而作的单方面声明； 但是这样的声明“不在《实践指南》的适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到一种情况，就是一个国家根据任择 或在一约的各项作选择而作的单方面声明； 但是这样的声明“不属于本实践指南的范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

根据其定义，的目的是改变涉及缔约国间关系的某一约的的法律效力；虽然不现在约，而是现在另一文书，但它是约主体的组成部分，直接影响到缔约国的相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一约的继续适用，取决于该约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事方对冲突的合法性的立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一约的继续适用，取决于该约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事方对冲突的合法性的立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

国际法院的管辖权须经过以如下方式表明的同意：各国向其提交联合申诉，参照承认国际法院管辖权的某一约的，根据《规约》第三十六第二项提到的任择所作的声明，或经当事方同意的法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

一旦通知国收到被通知国答复，声称接受承诺，则两国在其彼此关系和就该犯罪而言，应受到本公约或另一约所有的约束，或根据情况，受到通知列明的的约束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

但是，委员们多半认为，顾名思义，方提任何都是“意图排除或修改一约的若干或整个约在其应用的若干特定方面的法律效果”，约的目的和宗旨不应该界定得过于宽泛，才不致损害提的权利。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

区分一基本款是一项冒险随机作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

区分一基本款是一项冒险随机作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

一个国若通过保留手段使某一关键款无效，该国则不得加入该。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

一款中载述一规范习惯性本身不妨碍对该款提出保留。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

一款中载述一规范习惯性本身不妨碍对该款提出保留。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到一种情况，就是一个国修改任择款 或在一各项款中作出选择而作出单方面声明； 但是这样声明“不在《实践指南》适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到一种情况，就是一个国任择款 或在一各项款中作出选择而作出单方面声明； 但是这样声明“不属于本实践指南范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

其定义，保留目是改变涉及缔国间关系某一款法律效力；虽然保留不出现在中，而是出现在另一文书中，但它是主体组成部分，直接影响到缔国相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一款继续适用，取决于该效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事方对冲突合法性立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一款继续适用，取决于该效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事方对冲突合法性立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

国际法院管辖权须经过以如下方式表明同意：各国向其提交联合申诉，参照承认国际法院管辖权某一款，《规》第三十六第二项提到任择款所作声明，或经当事方同意法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

一旦通知国收到被通知国答复，声称接受承诺，则两国在其彼此关系中和就该犯罪而言，应受到本公或另一所有款束，或情况，受到通知列明款束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

但是，委员们多半认为，顾名思义，保留方提出任何保留都是“意图排除或修改一若干款或整个在其应用若干特定方面法律效果”，目和宗旨不应该界定得过于宽泛，才不致损害提出保留权利。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约条款是一项冒险随机作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

区分一条约条款是一项冒险随机作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

一若通过保留手段使某一条约关键条款无效，该则不得加入该条约。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述一规范习惯性身不妨碍对该条款提出保留。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

一条约条款中载述一规范习惯性身不妨碍对该条款提出保留。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到一种情况，就是一修改根据任择条款 或在一条约各项条款中作出选择而作出单方面声明； 但是这样声明“不在《实践指南》适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到一种情况，就是一根据任择条款 或在一条约各项条款中作出选择而作出单方面声明； 但是这样声明“不属于实践指南范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

根据其定义，保留目是改变涉及缔约间关系某一条约条款法律效力；虽然保留不出现在条约中，而是出现在另一文书中，但它是条约主体组成部分，直接影响到缔约相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条款继续适用，取决于该条约效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事方对冲突合法性立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订一份一般性案文，例如：“原则上，一条约条款继续适用，取决于该条约效力，同时考虑到武装冲突背景，并且取决于当事方对冲突合法性立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

际法院管辖权须经过以如下方式表明同意：各向其提交联合申诉，参照承认际法院管辖权某一条约条款，根据《规约》第三十六条第二项提到任择条款所作声明，或经当事方同意法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

一旦通知收到被通知答复，声称接受承诺，则两在其彼此关系中和就该犯罪而言，应受到公约或另一条约所有条款约束，或根据情况，受到通知列明条款约束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

但是，委员们多半认为，顾名思义，保留方提出任何保留都是“意图排除或修改一条约若干条款或整条约在其应用若干特定方面法律效果”，条约目和宗旨不应该界定得过于宽泛，才不致损害提出保留权利。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

区分条约的基本条款是项冒险的随机作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

区分条约的基本条款是项冒险的随机作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

个国家若通过保留的手段使某条约的关键条款无效，该国则得加入该条约。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

条约条款中载述的规范的习惯性本身妨碍对该条款提出保留。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

条约条款中载述的规范的习惯性本身妨碍对该条款提出保留。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到种情况，就是个国家修改根据任择条款 或在条约的各项条款中作出选择而作出的单方面； 但是这样的“在《实践指南》的适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到种情况，就是个国家根据任择条款 或在条约的各项条款中作出选择而作出的单方面； 但是这样的“属于本实践指南的范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

根据其定义，保留的目的是改变涉及缔约国间关系的某条约的条款的法律效力；虽然保留出现在条约中，而是出现在另文书中，但它是条约主体的组成部分，直接影响到缔约国的相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订份般性案文，例如：“原则上，条约条款的继续适用，取决于该条约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事方对冲突的合法性的立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订份般性案文，例如：“原则上，条约条款的继续适用，取决于该条约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事方对冲突的合法性的立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

国际法院的管辖权须经过以如下方式表的同意：各国向其提交联合申诉，参照承认国际法院管辖权的某条约的条款，根据《规约》第三十六条第二项提到的任择条款所作的，或经当事方同意的法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

旦通知国收到被通知国答复，称接受承诺，则两国在其彼此关系中和就该犯罪而言，应受到本公约或另条约所有条款的约束，或根据情况，受到通知列的条款的约束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

但是，委员们多半认为，顾名思义，保留方提出任何保留都是“意图排除或修改条约的若干条款或整个条约在其应用的若干特定方面的法律效果”，条约的目的和宗旨应该界定得过于宽泛，才致损害提出保留的权利。