Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为条特别法规，第2条规，按该罚罪行情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规对犯下犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据项规，公务人员利用职务之便获得资产增加而又不能说明其，在该行为不构成另种犯罪情况下，应判处两年到八年普通徒刑和相当于获益额罚款，而且主刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法，2条，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项，公务人员利用职务之便获得资产的增加而说明其来源的，在该行为构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判处两的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附刑相联，因为这是一特别法，2，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项，公务人员利用职务之便获得资产的增不能说明其来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，且主刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法，第2条，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、犯罪法和刑诉讼法等主要法律，其中对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项，务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间不得担任职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特法，第2条，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又明其来源的，在该行为构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法，第2条，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、罪法和刑诉讼法等主要法律，其中对下的罪行为处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另一种罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将刑和附加刑相联，因这是一条特别法规，第2条规，按该罚的情节轻重，适用刑法典、军事犯法和刑事诉讼法法律，其中规对犯下的犯处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该不构成另一种犯的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且刑期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主和附加相联，因为这是一条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事犯罪法和事诉讼法等主要法律，其中规对犯下的犯罪行为处相应罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普和相当于获益额的罚款，而且主期间不得担任公职。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主和附加相联，因为这是一条特别法规，第2条规，按该罚罪行的情节轻重，适用法典、军事犯罪法和事诉讼法等主要法律，其中规对犯下的犯罪行为处相应罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普和相当于获益额的罚款，而且主期间不得担任公职。