Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初审法庭由一名法官两名人民陪审员组成。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初审法庭由一名法官两名人民陪审员组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人民陪审员在审判中有
法官同等的权力。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院的审判员人民陪审员由相应
别的地方人民会议选出。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院审判员人民陪审员由同
的地方人民会议选举。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院由审判员人民陪审员组成,审判员
人民陪审员由
国家权力机关选举。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说,组成法庭的三人(所谓的“人民陪审员”)之中有二人拒绝副署他的死刑。
Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.
法院由审判员国家权力机关选出的人民陪审员组成。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.
中央法院院长由最高人民会议选举,其审判员人民陪审员由最高人民会议常务委员选举。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.
中央法院院长由最高人民会议选举,其审判员人民陪审员由最高人民会议常设会议选举。
Les femmes peuvent prétendre à être élues comme juges ou assesseurs populaires ou à devenir avocates, sur un pied d'égalité avec les hommes.
妇女有权在男子平等的条件下当选为法官
人民陪审员,或取得律师资格。
Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.
中央法院院长由最高人民会议选举产生、审判员人民陪审员由最高人民会议主席团选出。
Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
共国法院由审判员
人民陪审员组成,审判员
人民陪审员由
国家权力机关选举。
En effet, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence d'assesseurs non juristes; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.
因此,普通法法庭处理的案件必须在人民陪审员在场的情况下予以审理;规约对这一规定的例外情况作出了具体规定。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.
特别法院的审判员由中央法院指定,其人民陪审员由有关部队的士兵或由员工会议选出。
En vertu des dispositions de la Constitution et du règlement relatif à l'élection des juges et des assesseurs populaires, ces magistrats sont élus par les assemblées populaires correspondantes, à tous les niveaux.
依据《宪法》《法官
人民陪审员选举条例》,所有
法院的法官
人民陪审员都由相应的人民会议选举产生。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.
特别法院审判员由中央法院任命,特别法院人民陪审员由有关部队士兵或由雇员开会选举。
Les travailleurs, les agriculteurs, les intellectuels et les fonctionnaires, hommes ou femmes, peuvent être élus assesseurs populaires s'ils jouissent de la confiance des masses et ont une connaissance de base du droit.
工人、农民、知识分子男女公务员,只要深得群众的信任并
有基本法律知识,都可当选为人民陪审员。
Elle a pour mandat d'adopter, après délibération, le plan local de développement de l'économie nationale et le budget local, d'en accroître les résultats, d'adopter des mesures en vue de faire respecter la loi dans le secteur de son ressort, d'élire ou de révoquer les membres des comités populaires, les juges et les assesseurs du peuple des instances judiciaires locales, etc.
如审议批准国民经济发展地方计划,地方预算及其执行结果;在有关领域采取遵守国家法律的措施;选举或撤消同
人民委员会成员、审判官
法庭上的人民陪审员。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初审法庭由一名法官两名
陪审员组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
陪审员在审判中拥有与法官同等
权力。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院审判员
陪审员由
别
地方
会议选出。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院审判员陪审员由同
地方
会议选举。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院由审判员陪审员组成,审判员
陪审员由各
国家权力机关选举。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说,组成法庭三
(所谓
“
陪审员”)之中有二
拒绝副署他
死刑。
Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.
法院由审判员各
国家权力机关选出
陪审员组成。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.
中央法院院长由最高会议选举,其审判员
陪审员由最高
会议常务委员选举。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.
中央法院院长由最高会议选举,其审判员
陪审员由最高
会议常设会议选举。
Les femmes peuvent prétendre à être élues comme juges ou assesseurs populaires ou à devenir avocates, sur un pied d'égalité avec les hommes.
妇女有权在与男子平等条件下当选为法官
陪审员,或取得律师资格。
Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.
中央法院院长由最高会议选举产生、审判员
陪审员由最高
会议主席团选出。
Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
共国法院由审判员
陪审员组成,审判员
陪审员由各
国家权力机关选举。
En effet, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence d'assesseurs non juristes; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.
因此,普通法法庭处理案件必须在
陪审员在场
情况下予以审理;规约对这一规定
例外情况作出了具体规定。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.
特别法院审判员由中央法院指定,其
陪审员由有关部队
士兵或由员工会议选出。
En vertu des dispositions de la Constitution et du règlement relatif à l'élection des juges et des assesseurs populaires, ces magistrats sont élus par les assemblées populaires correspondantes, à tous les niveaux.
依据《宪法》《法官
陪审员选举条例》,所有各
法院
法官
陪审员都由
会议选举产生。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.
特别法院审判员由中央法院任命,特别法院陪审员由有关部队士兵或由雇员开会选举。
Les travailleurs, les agriculteurs, les intellectuels et les fonctionnaires, hommes ou femmes, peuvent être élus assesseurs populaires s'ils jouissent de la confiance des masses et ont une connaissance de base du droit.
工、农
、知识分子
男女公务员,只要深得群众
信任并拥有基本法律知识,都可当选为
陪审员。
Elle a pour mandat d'adopter, après délibération, le plan local de développement de l'économie nationale et le budget local, d'en accroître les résultats, d'adopter des mesures en vue de faire respecter la loi dans le secteur de son ressort, d'élire ou de révoquer les membres des comités populaires, les juges et les assesseurs du peuple des instances judiciaires locales, etc.
如审议批准国
经济发展地方计划,地方预算及其执行结果;在有关领域采取遵守国家法律
措施;选举或撤消同
委员会成员、审判官
法庭上
陪审员。
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Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初审法庭由一名法官两名
陪审
组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
陪审
在审
中拥有与法官同等的权力。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院的审陪审
由相应级别的地方
会议选出。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院审陪审
由同级的地方
会议选举。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院由审陪审
组成,审
陪审
由各级国家权力机关选举。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说,组成法庭的三(所谓的“
陪审
”)之中有二
拒绝副署他的死刑。
Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.
法院由审各级国家权力机关选出的
陪审
组成。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.
中央法院院长由最高会议选举,其审
陪审
由最高
会议常务委
选举。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.
中央法院院长由最高会议选举,其审
陪审
由最高
会议常设会议选举。
Les femmes peuvent prétendre à être élues comme juges ou assesseurs populaires ou à devenir avocates, sur un pied d'égalité avec les hommes.
妇女有权在与男子平等的条件下当选为法官陪审
,或取得律师资格。
Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.
中央法院院长由最高会议选举产生、审
陪审
由最高
会议主席团选出。
Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
共国法院由审
陪审
组成,审
陪审
由各级国家权力机关选举。
En effet, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence d'assesseurs non juristes; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.
因此,普通法法庭处理的案件必须在陪审
在场的情况下予以审理;规约对这一规定的例外情况作出了具体规定。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.
特别法院的审由中央法院指定,其
陪审
由有关部队的士兵或由
工会议选出。
En vertu des dispositions de la Constitution et du règlement relatif à l'élection des juges et des assesseurs populaires, ces magistrats sont élus par les assemblées populaires correspondantes, à tous les niveaux.
依据《宪法》《法官
陪审
选举条例》,所有各级法院的法官
陪审
都由相应的
会议选举产生。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.
特别法院审由中央法院任命,特别法院
陪审
由有关部队士兵或由雇
开会选举。
Les travailleurs, les agriculteurs, les intellectuels et les fonctionnaires, hommes ou femmes, peuvent être élus assesseurs populaires s'ils jouissent de la confiance des masses et ont une connaissance de base du droit.
工、农
、知识分子
男女公务
,只要深得群众的信任并拥有基本法律知识,都可当选为
陪审
。
Elle a pour mandat d'adopter, après délibération, le plan local de développement de l'économie nationale et le budget local, d'en accroître les résultats, d'adopter des mesures en vue de faire respecter la loi dans le secteur de son ressort, d'élire ou de révoquer les membres des comités populaires, les juges et les assesseurs du peuple des instances judiciaires locales, etc.
如审议批准国
经济发展地方计划,地方预算及其执行结果;在有关领域采取遵守国家法律的措施;选举或撤消同级
委
会成
、审
官
法庭上的
陪审
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初审法庭由一名法官两名
陪审
组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
陪审
在审
中拥有与法官同等的权力。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院的审陪审
由相应级别的地方
会议选出。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院审陪审
由同级的地方
会议选举。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院由审陪审
组成,审
陪审
由各级国家权力机关选举。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说,组成法庭的三(所谓的“
陪审
”)之中有二
拒绝副署他的死刑。
Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.
法院由审各级国家权力机关选出的
陪审
组成。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.
中央法院院长由最高会议选举,其审
陪审
由最高
会议常务委
选举。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.
中央法院院长由最高会议选举,其审
陪审
由最高
会议常设会议选举。
Les femmes peuvent prétendre à être élues comme juges ou assesseurs populaires ou à devenir avocates, sur un pied d'égalité avec les hommes.
妇女有权在与男子平等的条件下当选为法官陪审
,或取得律师资格。
Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.
中央法院院长由最高会议选举产生、审
陪审
由最高
会议主席团选出。
Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
共国法院由审
陪审
组成,审
陪审
由各级国家权力机关选举。
En effet, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence d'assesseurs non juristes; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.
因此,普通法法庭处理的案件必须在陪审
在场的情况下予以审理;规约对这一规定的例外情况作出了具体规定。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.
特别法院的审由中央法院指定,其
陪审
由有关部队的士兵或由
工会议选出。
En vertu des dispositions de la Constitution et du règlement relatif à l'élection des juges et des assesseurs populaires, ces magistrats sont élus par les assemblées populaires correspondantes, à tous les niveaux.
依据《宪法》《法官
陪审
选举条例》,所有各级法院的法官
陪审
都由相应的
会议选举产生。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.
特别法院审由中央法院任命,特别法院
陪审
由有关部队士兵或由雇
开会选举。
Les travailleurs, les agriculteurs, les intellectuels et les fonctionnaires, hommes ou femmes, peuvent être élus assesseurs populaires s'ils jouissent de la confiance des masses et ont une connaissance de base du droit.
工、农
、知识分子
男女公务
,只要深得群众的信任并拥有基本法律知识,都可当选为
陪审
。
Elle a pour mandat d'adopter, après délibération, le plan local de développement de l'économie nationale et le budget local, d'en accroître les résultats, d'adopter des mesures en vue de faire respecter la loi dans le secteur de son ressort, d'élire ou de révoquer les membres des comités populaires, les juges et les assesseurs du peuple des instances judiciaires locales, etc.
如审议批准国
经济发展地方计划,地方预算及其执行结果;在有关领域采取遵守国家法律的措施;选举或撤消同级
委
会成
、审
官
法庭上的
陪审
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初法庭由一名法官
两名人民陪
员组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人民陪员
中拥有与法官同等的权
。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院的员
人民陪
员由相应级别的地方人民会议选出。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院员
人民陪
员由同级的地方人民会议选举。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院由员
人民陪
员组成,
员
人民陪
员由各级国
权
机关选举。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说,组成法庭的三人(所谓的“人民陪员”)之中有二人拒绝副署他的死刑。
Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.
法院由员
各级国
权
机关选出的人民陪
员组成。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.
中央法院院长由最高人民会议选举,其员
人民陪
员由最高人民会议常务委员选举。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.
中央法院院长由最高人民会议选举,其员
人民陪
员由最高人民会议常设会议选举。
Les femmes peuvent prétendre à être élues comme juges ou assesseurs populaires ou à devenir avocates, sur un pied d'égalité avec les hommes.
妇女有权与男子平等的条件下当选为法官
人民陪
员,或取得律师资格。
Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.
中央法院院长由最高人民会议选举产生、员
人民陪
员由最高人民会议主席团选出。
Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
共国法院由
员
人民陪
员组成,
员
人民陪
员由各级国
权
机关选举。
En effet, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence d'assesseurs non juristes; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.
因此,普通法法庭处理的案件必须人民陪
员
场的情况下予以
理;规约对这一规定的例外情况作出了具体规定。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.
特别法院的员由中央法院指定,其人民陪
员由有关部队的士兵或由员工会议选出。
En vertu des dispositions de la Constitution et du règlement relatif à l'élection des juges et des assesseurs populaires, ces magistrats sont élus par les assemblées populaires correspondantes, à tous les niveaux.
依据《宪法》《法官
人民陪
员选举条例》,所有各级法院的法官
人民陪
员都由相应的人民会议选举产生。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.
特别法院员由中央法院任命,特别法院人民陪
员由有关部队士兵或由雇员开会选举。
Les travailleurs, les agriculteurs, les intellectuels et les fonctionnaires, hommes ou femmes, peuvent être élus assesseurs populaires s'ils jouissent de la confiance des masses et ont une connaissance de base du droit.
工人、农民、知识分子男女公务员,只要深得群众的信任并拥有基本法律知识,都可当选为人民陪
员。
Elle a pour mandat d'adopter, après délibération, le plan local de développement de l'économie nationale et le budget local, d'en accroître les résultats, d'adopter des mesures en vue de faire respecter la loi dans le secteur de son ressort, d'élire ou de révoquer les membres des comités populaires, les juges et les assesseurs du peuple des instances judiciaires locales, etc.
如议
批准国民经济发展地方计划,地方预算及其执行结果;
有关领域采取遵守国
法律的措施;选举或撤消同级人民委员会成员、
官
法庭上的人民陪
员。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初法庭由一名法官
两名人民陪
员组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人民陪员在
判中拥有与法官同等的权力。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院的判员
人民陪
员由相应级别的地方人民会议选出。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院判员
人民陪
员由同级的地方人民会议选
。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院由判员
人民陪
员组成,
判员
人民陪
员由各级国家权力机关选
。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说,组成法庭的三人(所谓的“人民陪员”)之中有二人拒绝副署他的死刑。
Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.
法院由判员
各级国家权力机关选出的人民陪
员组成。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.
中央法院院长由最高人民会议选,
判员
人民陪
员由最高人民会议常务委员选
。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.
中央法院院长由最高人民会议选,
判员
人民陪
员由最高人民会议常设会议选
。
Les femmes peuvent prétendre à être élues comme juges ou assesseurs populaires ou à devenir avocates, sur un pied d'égalité avec les hommes.
妇女有权在与男子平等的条件下当选为法官人民陪
员,或取得律师资格。
Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.
中央法院院长由最高人民会议选产生、
判员
人民陪
员由最高人民会议主席团选出。
Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
共国法院由
判员
人民陪
员组成,
判员
人民陪
员由各级国家权力机关选
。
En effet, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence d'assesseurs non juristes; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.
因此,普通法法庭处理的案件必须在人民陪员在场的情况下予以
理;规约对这一规定的
外情况作出了具体规定。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.
特别法院的判员由中央法院指定,
人民陪
员由有关部队的士兵或由员工会议选出。
En vertu des dispositions de la Constitution et du règlement relatif à l'élection des juges et des assesseurs populaires, ces magistrats sont élus par les assemblées populaires correspondantes, à tous les niveaux.
依据《宪法》《法官
人民陪
员选
条
》,所有各级法院的法官
人民陪
员都由相应的人民会议选
产生。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.
特别法院判员由中央法院任命,特别法院人民陪
员由有关部队士兵或由雇员开会选
。
Les travailleurs, les agriculteurs, les intellectuels et les fonctionnaires, hommes ou femmes, peuvent être élus assesseurs populaires s'ils jouissent de la confiance des masses et ont une connaissance de base du droit.
工人、农民、知识分子男女公务员,只要深得群众的信任并拥有基本法律知识,都可当选为人民陪
员。
Elle a pour mandat d'adopter, après délibération, le plan local de développement de l'économie nationale et le budget local, d'en accroître les résultats, d'adopter des mesures en vue de faire respecter la loi dans le secteur de son ressort, d'élire ou de révoquer les membres des comités populaires, les juges et les assesseurs du peuple des instances judiciaires locales, etc.
如议
批准国民经济发展地方计划,地方预算及
执行结果;在有关领域采取遵守国家法律的措施;选
或撤消同级人民委员会成员、
判官
法庭上的人民陪
员。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工
核,
表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初法庭由一名法官
两名人民
组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人民在
判中拥有与法官同等
权力。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
方法院
判
人民
由相应
别
方人民会议选出。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
方法院
判
人民
由同
方人民会议选举。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院由判
人民
组成,
判
人民
由各
国家权力机关选举。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说,组成法庭三人(所谓
“人民
”)之中有二人拒绝副署他
死刑。
Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.
法院由判
各
国家权力机关选出
人民
组成。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.
中央法院院长由最高人民会议选举,其判
人民
由最高人民会议常务委
选举。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.
中央法院院长由最高人民会议选举,其判
人民
由最高人民会议常设会议选举。
Les femmes peuvent prétendre à être élues comme juges ou assesseurs populaires ou à devenir avocates, sur un pied d'égalité avec les hommes.
妇女有权在与男子平等条件下当选为法官
人民
,或取得律师资格。
Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.
中央法院院长由最高人民会议选举产生、判
人民
由最高人民会议主席团选出。
Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
共国法院由
判
人民
组成,
判
人民
由各
国家权力机关选举。
En effet, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence d'assesseurs non juristes; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.
因此,普通法法庭处理案件必须在人民
在场
情况下予以
理;规约对这一规定
例外情况作出了具体规定。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.
特别法院判
由中央法院指定,其人民
由有关部队
士兵或由
工会议选出。
En vertu des dispositions de la Constitution et du règlement relatif à l'élection des juges et des assesseurs populaires, ces magistrats sont élus par les assemblées populaires correspondantes, à tous les niveaux.
依据《宪法》《法官
人民
选举条例》,所有各
法院
法官
人民
都由相应
人民会议选举产生。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.
特别法院判
由中央法院任命,特别法院人民
由有关部队士兵或由雇
开会选举。
Les travailleurs, les agriculteurs, les intellectuels et les fonctionnaires, hommes ou femmes, peuvent être élus assesseurs populaires s'ils jouissent de la confiance des masses et ont une connaissance de base du droit.
工人、农民、知识分子男女公务
,只要深得群众
信任并拥有基本法律知识,都可当选为人民
。
Elle a pour mandat d'adopter, après délibération, le plan local de développement de l'économie nationale et le budget local, d'en accroître les résultats, d'adopter des mesures en vue de faire respecter la loi dans le secteur de son ressort, d'élire ou de révoquer les membres des comités populaires, les juges et les assesseurs du peuple des instances judiciaires locales, etc.
如议
批准国民经济发展
方计划,
方预算及其执行结果;在有关领域采取遵守国家法律
措施;选举或撤消同
人民委
会成
、
判官
法庭上
人民
。
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Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初法庭
一名法官
两名人民陪
员组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人民陪员在
判中拥有与法官
权力。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法判员
人民陪
员
相应级别
地方人民会议选出。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法判员
人民陪
员
级
地方人民会议选举。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法判员
人民陪
员组成,
判员
人民陪
员
各级国家权力机关选举。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说,组成法庭三人(所谓
“人民陪
员”)之中有二人拒绝副署他
死刑。
Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.
法判员
各级国家权力机关选出
人民陪
员组成。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.
中央法长
最高人民会议选举,其
判员
人民陪
员
最高人民会议常务委员选举。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.
中央法长
最高人民会议选举,其
判员
人民陪
员
最高人民会议常设会议选举。
Les femmes peuvent prétendre à être élues comme juges ou assesseurs populaires ou à devenir avocates, sur un pied d'égalité avec les hommes.
妇女有权在与男子平条件下当选为法官
人民陪
员,或取得律师资格。
Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.
中央法长
最高人民会议选举产生、
判员
人民陪
员
最高人民会议主席团选出。
Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
共国法
判员
人民陪
员组成,
判员
人民陪
员
各级国家权力机关选举。
En effet, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence d'assesseurs non juristes; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.
因此,普通法法庭处理案件必须在人民陪
员在场
情况下予以
理;规约对这一规定
例外情况作出了具体规定。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.
特别法判员
中央法
指定,其人民陪
员
有关部队
士兵或
员工会议选出。
En vertu des dispositions de la Constitution et du règlement relatif à l'élection des juges et des assesseurs populaires, ces magistrats sont élus par les assemblées populaires correspondantes, à tous les niveaux.
依据《宪法》《法官
人民陪
员选举条例》,所有各级法
法官
人民陪
员都
相应
人民会议选举产生。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.
特别法判员
中央法
任命,特别法
人民陪
员
有关部队士兵或
雇员开会选举。
Les travailleurs, les agriculteurs, les intellectuels et les fonctionnaires, hommes ou femmes, peuvent être élus assesseurs populaires s'ils jouissent de la confiance des masses et ont une connaissance de base du droit.
工人、农民、知识分子男女公务员,只要深得群众
信任并拥有基本法律知识,都可当选为人民陪
员。
Elle a pour mandat d'adopter, après délibération, le plan local de développement de l'économie nationale et le budget local, d'en accroître les résultats, d'adopter des mesures en vue de faire respecter la loi dans le secteur de son ressort, d'élire ou de révoquer les membres des comités populaires, les juges et les assesseurs du peuple des instances judiciaires locales, etc.
如议
批准国民经济发展地方计划,地方预算及其执行结果;在有关领域采取遵守国家法律
措施;选举或撤消
级人民委员会成员、
判官
法庭上
人民陪
员。
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Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初审法庭由一名法官两名人民陪审员组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人民陪审员在审判有与法官同等的权力。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院的审判员人民陪审员由相应
别的地方人民会议选出。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院审判员人民陪审员由同
的地方人民会议选举。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院由审判员人民陪审员组成,审判员
人民陪审员由
家权力机关选举。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说,组成法庭的三人(所谓的“人民陪审员”)之有二人拒绝副署他的死刑。
Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.
法院由审判员家权力机关选出的人民陪审员组成。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.
央法院院长由最高人民会议选举,其审判员
人民陪审员由最高人民会议常务委员选举。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.
央法院院长由最高人民会议选举,其审判员
人民陪审员由最高人民会议常设会议选举。
Les femmes peuvent prétendre à être élues comme juges ou assesseurs populaires ou à devenir avocates, sur un pied d'égalité avec les hommes.
妇女有权在与男子平等的条件下当选为法官人民陪审员,或取得律师资格。
Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.
央法院院长由最高人民会议选举产生、审判员
人民陪审员由最高人民会议主席团选出。
Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
共法院由审判员
人民陪审员组成,审判员
人民陪审员由
家权力机关选举。
En effet, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence d'assesseurs non juristes; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.
因此,普通法法庭处理的案件必须在人民陪审员在场的情况下予以审理;规约对这一规定的例外情况作出了具体规定。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.
特别法院的审判员由央法院指定,其人民陪审员由有关部队的士兵或由员工会议选出。
En vertu des dispositions de la Constitution et du règlement relatif à l'élection des juges et des assesseurs populaires, ces magistrats sont élus par les assemblées populaires correspondantes, à tous les niveaux.
依据《宪法》《法官
人民陪审员选举条例》,所有
法院的法官
人民陪审员都由相应的人民会议选举产生。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.
特别法院审判员由央法院任命,特别法院人民陪审员由有关部队士兵或由雇员开会选举。
Les travailleurs, les agriculteurs, les intellectuels et les fonctionnaires, hommes ou femmes, peuvent être élus assesseurs populaires s'ils jouissent de la confiance des masses et ont une connaissance de base du droit.
工人、农民、知识分子男女公务员,只要深得群众的信任并
有基本法律知识,都可当选为人民陪审员。
Elle a pour mandat d'adopter, après délibération, le plan local de développement de l'économie nationale et le budget local, d'en accroître les résultats, d'adopter des mesures en vue de faire respecter la loi dans le secteur de son ressort, d'élire ou de révoquer les membres des comités populaires, les juges et les assesseurs du peuple des instances judiciaires locales, etc.
如审议批准
民经济发展地方计划,地方预算及其执行结果;在有关领域采取遵守
家法律的措施;选举或撤消同
人民委员会成员、审判官
法庭上的人民陪审员。
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Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初法庭由一名法官
两名人民陪
员组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人民陪员在
判中拥有与法官同等的权力。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法的
判员
人民陪
员由相应级别的地方人民会议选出。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法判员
人民陪
员由同级的地方人民会议选
。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法由
判员
人民陪
员组成,
判员
人民陪
员由各级国家权力机关选
。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
解释说,组成法庭的三人(所谓的“人民陪
员”)之中有二人拒绝副署
的死刑。
Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.
法由
判员
各级国家权力机关选出的人民陪
员组成。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.
中央法长由最高人民会议选
,其
判员
人民陪
员由最高人民会议常务委员选
。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.
中央法长由最高人民会议选
,其
判员
人民陪
员由最高人民会议常设会议选
。
Les femmes peuvent prétendre à être élues comme juges ou assesseurs populaires ou à devenir avocates, sur un pied d'égalité avec les hommes.
妇女有权在与男子平等的条件下当选为法官人民陪
员,或取得律师资格。
Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.
中央法长由最高人民会议选
产生、
判员
人民陪
员由最高人民会议主席团选出。
Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
共国法
由
判员
人民陪
员组成,
判员
人民陪
员由各级国家权力机关选
。
En effet, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence d'assesseurs non juristes; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.
因此,普通法法庭处理的案件必须在人民陪员在场的情况下予以
理;规约对这一规定的例外情况作出了具体规定。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.
特别法的
判员由中央法
指定,其人民陪
员由有关部队的士兵或由员工会议选出。
En vertu des dispositions de la Constitution et du règlement relatif à l'élection des juges et des assesseurs populaires, ces magistrats sont élus par les assemblées populaires correspondantes, à tous les niveaux.
依据《宪法》《法官
人民陪
员选
条例》,所有各级法
的法官
人民陪
员都由相应的人民会议选
产生。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.
特别法判员由中央法
任命,特别法
人民陪
员由有关部队士兵或由雇员开会选
。
Les travailleurs, les agriculteurs, les intellectuels et les fonctionnaires, hommes ou femmes, peuvent être élus assesseurs populaires s'ils jouissent de la confiance des masses et ont une connaissance de base du droit.
工人、农民、知识分子男女公务员,只要深得群众的信任并拥有基本法律知识,都可当选为人民陪
员。
Elle a pour mandat d'adopter, après délibération, le plan local de développement de l'économie nationale et le budget local, d'en accroître les résultats, d'adopter des mesures en vue de faire respecter la loi dans le secteur de son ressort, d'élire ou de révoquer les membres des comités populaires, les juges et les assesseurs du peuple des instances judiciaires locales, etc.
如议
批准国民经济发展地方计划,地方预算及其执行结果;在有关领域采取遵守国家法律的措施;选
或撤消同级人民委员会成员、
判官
法庭上的人民陪
员。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。