Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时止付款也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把止付款标准和资产负债表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业止”付款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对止付款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既有止付款标准有资产负债表标准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临时暂付款或止付款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则止付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（止付款标准），而不是资产负债表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时止付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验标准作为清算程序的止付款标准的替代标准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经止付款、交易对某一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经止了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可促使考虑根据止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了止付款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产标准，在这种情况下，止付款标准可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款停止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即停止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时停止付款也可延伸到投组合本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破法还可采用一种把停止付款标准和债表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有“作业停止”付款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破法，全面停止付款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有停止付款标准又含有债表标准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临时暂停付款或停止付款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是债表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则停止付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是债表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时停止付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段提及“债表”检验标准作为清算程序的全面停止付款标准的替代标准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经不抵债，例如，确定不低债的办法是，债务人因其债超过而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经停止付款、交易某一组债权人是不公平或不妥当的、及方知道债务人在交易发生时已经停止了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，债表标准可促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，债务人还必须是过度债，例如，确定过度债的办法是，债务人因其债超过而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破法可采用单独一项破标准，在这种情况下，停止付款标准可有效地引发破程序的利用；债表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临付款也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把付款标准和资产负表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业”付款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面付款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有付款标准又含有资产负表标准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临暂付款或付款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是人无力偿还到期（付款标准），而不是资产负表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是人无力偿还到期（付款标准），而不是资产负表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还而暂付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标准还添加了其他一些规定，例如，付款所反映的必须是非临性财困境；人的信誉必须受到威胁；对人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负表”检验标准作为清算程序的全面付款标准的替代标准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标准还添加了其他一些规定，例如，付款所反映的必须是非临性财困境；人的信誉必须受到威胁；对人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经付款之外，人必须是已经资不抵，例如，确定资不低的办法是，人因其负超过资产而无力清偿到期。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：人已经付款、交易对某一组权人是不公平或不妥当的、及对方知道人在交易发生已经了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负表标准可促使考虑根据付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了付款之外，人还必须是过度负，例如，确定过度负的办法是，人因其负超过资产而无力清偿到期。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产标准，在这种情况下，付款标准可有效地引发对破产程序的利用；资产负表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使款。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

款后即追究、诉讼或处。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

款也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把款标准和资产负债表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业”款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有款标准又含有资产负债表标准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,暂款或款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（款标准），而不是资产负债表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠款，后来则款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（款标准），而不是资产负债表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标准还添加了其他一些规定，例如，款所反映的必须是非性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验标准作为清算程序的全面款标准的替代标准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标准还添加了其他一些规定，例如，款所反映的必须是非性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经款、交易对某一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生已经了款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可促使考虑根据款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产标准，在这种情况下，款标准可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

错误使付款停止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即停止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时停止付款也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把停止付款标准和资产负债表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业停止”付款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面停止付款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有停止付款标准又含有资产负债表标准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端况下,临时暂停付款或停止付款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则停止付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银因科特迪瓦没有偿还债务而暂时停止付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验标准作为清算程序的全面停止付款标准的替代标准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述形下可撤销：债务人已经停止付款、交易对某一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经停止了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产标准，在这种况下，停止付款标准可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使款。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

款后即追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时款也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把款和资产负债表结合起来的。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业”款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面款的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有款又含有资产负债表的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临时暂款或款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一，依据应当是债务人无力偿还到期债务（款），而不是资产负债表。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠款，后来则款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一，依据应当是债务人无力偿还到期债务（款），而不是资产负债表。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一时还添加了其他一些规定，例如，款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验作为清算程序的全面款的替代，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一时还添加了其他一些规定，例如，款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经款、交易对某一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经了款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表可促使考虑根据款不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产，在这种情况下，款可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时付款也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种付款标准和资产负债表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业”付款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面付款标准的使用方式不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有付款标准又含有资产负债表标准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临时暂付款或付款可免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当债务人无力偿还到期债务（付款标准），而不资产负债表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当债务人无力偿还到期债务（付款标准），而不资产负债表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，付款所反映的必须非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验标准作为清算程序的全面付款标准的替代标准，这样做可引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，付款所反映的必须非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法，除了已经付款之外，债务人必须已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经付款、交易对某一组债权人不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可促使考虑根据付款标准不会考虑到但对可成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子，要求除了付款之外，债务人还必须过度负债，例如，确定过度负债的办法，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产标准，在这种情况下，付款标准可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使停止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

后即停止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时停止也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把停止准和资产负债表准结合起来的准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业停止”这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面停止准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有停止准又含有资产负债表准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临时暂停或停止可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止准），而不是资产负债表准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠，后来则停止。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止准），而不是资产负债表准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时停止。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一准时还添加了其他一些规定，例如，停止所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验准作为清算程序的全面停止准的替代准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一准时还添加了其他一些规定，例如，停止所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经停止、交易对某一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经停止了。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表准可促使考虑根据停止准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产准，在这种情况下，停止准可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使停止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

即停止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时停止也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把停止准和资产负准结合起来的准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业停止”这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面停止准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有停止准又含有资产负准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚明，在某些极端情况下,临时暂停或停止可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一准，依据应当是务人无力偿还到期务（停止准），而不是资产负准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之买方开始拖欠，来则停止。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一准，依据应当是务人无力偿还到期务（停止准），而不是资产负准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还务而暂时停止。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一准时还添加了其他一些规定，例如，停止所反映的必须是非临时性财务困境；务人的信誉必须受到威胁；对务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负”检验准作为清算程序的全面停止准的替代准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一准时还添加了其他一些规定，例如，停止所反映的必须是非临时性财务困境；务人的信誉必须受到威胁；对务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止之外，务人必须是已经资不抵，例如，确定资不低的办法是，务人因其负超过资产而无力清偿到期务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：务人已经停止、交易对某一组权人是不公平或不妥当的、及对方知道务人在交易发生时已经停止了。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负准可促使考虑根据停止准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止之外，务人还必须是过度负，例如，确定过度负的办法是，务人因其负超过资产而无力清偿到期务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产准，在这种情况下，停止准可有效地引发对破产程序的利用；资产负准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款停止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即停止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时停止付款也可延伸到投资组资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把停止付款和资产负债表结起来的。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

同没有对“作业停止”付款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

破产法中，对全面停止付款的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有停止付款又含有资产负债表的方式解决这问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，极端情况下,临时暂停付款或停止付款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款），而不是资产负债表。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则停止付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款），而不是资产负债表。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时停止付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一法律采用这一时还添加了其他一规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验作为清算程序的全面停止付款的替代，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有法律则采用这一时还添加了其他一规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易下述情形下可撤销：债务人已经停止付款、交易对一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人交易发生时已经停止了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表可促使考虑根据停止付款不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产，这种情况下，停止付款可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的。