Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教修会主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会任何活动都不是胁迫，此，第十八条第2款不适用于修会合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新法律规定在神学院或宗教修会拿到专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

此，根据《公约》第二十七条，修会成员开展这方面宗教活动权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长陈述，但没有将反对意见或听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，修会成员和提出《议案》议员都没有得到即将进行诉讼程序通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长意见以及最高法院认为修会建成法人团体而会进行胁迫活动说法，是完全没有根据，在也是站不住脚。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人修会为何情况不同，也没有解释对他们声称另外对待合理客观原。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位其它宗教团体名单，它们目标与提交人修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会活动向脆弱群体提供物质和其它利益，此会强迫或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出参加委员会会议申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地现修会宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制修会社会经济活动，违反了其成员在这些条款下权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体一长列其他宗教团体一样，修会将慈善和人道主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合在一起，这是所有宗教共同做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何不足之处，此必须本着法律公平原则在法院采取同样立场，更何况修会虽然是受影响体，却没有得到通，也没有听取它陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教修会的主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会的任何活动都不是胁迫性的，因此，第第2款不适用于修会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，说一项新的法律规定在神学院或宗教修会拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，《公约》第二七，修会成员开展这方面的宗教活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长的陈述，但没有将反对意见或听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，修会成员和提出《议案》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行胁迫活动的说法，是完全没有的，在事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人的修会为何情况不同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位的其它宗教团体的名单，它们的目标与提交人的修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会的活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会的宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第第2款和第九第2款，提交人认为，法院限制修会的社会经济活动，违反了其成员在这些款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题的所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他宗教团体一样，修会将慈善和人道主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合在一起，这是所有宗教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77有任何不足之处，因此必须本着法律公平的原则在法院采取同样的立场，更何况修会虽然是受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主修会的主持下，还宣布在罗马举行第阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会的任何动都不是胁迫性的，因此，第十八条第2款不适用于修会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说项新的法律规定在神学院或修会拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，修会成员开展这方面的动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这问题听取了反对人和总检察长的陈述，但没有将反对意见或听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，修会成员和提出《议案》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为政府组织继续同政府组织圣道明马利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行胁迫动的说法，是完全没有根据的，在事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人的修会为何情况不同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了长列获得法人社团地位的其它团体的名单，它们的目标与提交人的修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会的动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会的和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制修会的社会经济动，违反了其成员在这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命名独立专家，负责审查不受惩罚问题的所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的长列其他团体样，修会将慈善和人道主义动(法院称之为社会经济动)与动结合在起，这是所有共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何不足之处，因此必须本着法律公平的原则在法院采取同样的立场，更何况修会虽然是受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教会的主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

会的任何活动都不是胁迫性的，因此，第十八条第2款不适用于会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新的法律规定在神学院或宗教会拿的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，会成员开展这方面的宗教活动的权利保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人总检察长的陈述，但没有将反对意见或听审情况通会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，会成员提出《议案》的议员都没有得即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为会因建成法人团体而会进行胁迫活动的说法，是完全没有根据的，在事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人的会为何情况不同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位的其它宗教团体的名单，它们的目标与提交人的会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，会的活动向脆弱群体提供物质其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰会巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，会组成法人社团能使其更好地实现会的宗教世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款第十九条第2款，提交人认为，法院限制会的社会经济活动，违反了其成员在这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母会表示支持任命一名独立专家，负责审查不惩罚问题的所有方面，并提出独立专家得充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他宗教团体一样，会将慈善人道主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合在一起，这是所有宗教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识《宪法》第77条有任何不足之处，因此必须本着法律公平的原则在法院采取同样的立场，更何况会虽然是影响的实体，却没有得通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教修会主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会任何活动都不是胁迫性，因此，第十八条第2款不适用于修会合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新法律规定在神学院或宗教修会拿到专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，修会成员开展这方面宗教活动权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长，没有将反对意见或听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本中，修会成员和提出《》员都没有得到即将进行诉讼程序通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行胁迫活动说法，是完全没有根据，在事实上也是站不住脚。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人修会为何情况不同，也没有解释对他们声称另外对待合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本中，提交人提供了一长列获得法人社团地位其它宗教团体名单，它们目标与提交人修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出参加委员会会申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制修会社会经济活动，违反了其成员在这些条款下权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体一长列其他宗教团体一样，修会将慈善和人道主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合在一起，这是所有宗教共同做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何不足之处，因此必须本着法律公平原则在法院采取同样立场，更何况修会虽然是受影响实体，却没有得到通，也没有听取它。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教修会主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会任何动都不是性，因此，第十八条第2款不适用于修会法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新法律规定在神学院或宗教修会拿到专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，修会成员开展这方面宗教动权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长陈述，但没有将反对意见或听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，修会成员和提出《议案》议员都没有得到即将进行诉讼程序通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修会密切作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长意见以及最高法院认为修会因建成法人团体而会进行动说法，是完全没有根据，在事实上也是站不住脚。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人修会为何情况不同，也没有解释对他们声称另外对待理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位其它宗教团体名单，它们目标与提交人修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出参加委员会会议申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制修会社会经济动，违反了其成员在这些条款下权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体一长列其他宗教团体一样，修会将慈善和人道主义动(法院称之为社会经济动)与宗教动结在一起，这是所有宗教共同做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何不足之处，因此必须本着法律公平原则在法院采取同样立场，更何况修会虽然是受影响实体，却没有得到通，也没有听取它陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐中学董事成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教的主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

的任何活动都不是胁迫性的，此，第十八条第2款不适用于的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新的法定在神学院或宗教拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

此，根据《公约》第二十七条，成员开展这方面的宗教活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对人和总检察长的陈述，但没有将反对意见或听审情况通。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，成员和提出《议案》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和士作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为建成法人团体而进行胁迫活动的说法，是完全没有根据的，在事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人的为何情况不同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位的其它宗教团体的名单，它们的目标与提交人的同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员、若阿金·希萨诺基金、肯尼亚红十字、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，的活动向脆弱群体提供物质和其它利益，此强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰和巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，组成法人社团能使其更好地实现的宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制的社经济活动，违反了其成员在这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题的所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他宗教团体一样，将慈善和人道主义活动(法院称之为社经济活动)与宗教活动结合在一起，这是所有宗教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何不足之处，此必须本着法公平的原则在法院采取同样的立场，更何况虽然是受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐修会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教修会的主持下，还宣布在罗马举行第一阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

修会的任何活动都不是胁迫性的，因此，第十八条第2款不适用于修会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新的法律规定在神学教修会拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，修会成员开展这方面的教活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 法就这个问题听取了反对人和总检察长的陈述，但没有将反对意见听审情况通修会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，修会成员和提出《议案》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和修士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女修会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以法认为修会因建成法人团体而会进行胁迫活动的说法，是完全没有根据的，在事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人的修会为何情况不同，也没有解释对他们的声称另外对待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位的其它教团体的名单，它们的目标与提交人的修会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女修会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，修会的活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性不适当地宣传教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰修会和巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，修会组成法人社团能使其更好地实现修会的教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，修会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法限制修会的社会经济活动，违反了其成员在这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母修会表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题的所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其他教团体一样，修会将慈善和人道主义活动(法称之为社会经济活动)与教活动结合在一起，这是所有教共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何不足之处，因此必须本着法律公平的原则在法采取同样的立场，更何况修会虽然是受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天会的持下，还宣布在罗马举行第一阶段话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

会的任何活动都不是胁迫性的，因此，第十八条第2款不适用于会的合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说一项新的法律规定在神学院或宗会拿到的专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》第二十七条，会成员开展这方面的宗活动的权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反人和总检察长的陈述，但没有将反意见或听审情况通会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，会成员和提出《议案》的议员都没有得到即将进行的诉讼程序的通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和士会作为一个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长的意见以及最高法院认为会因建成法人团体而会进行胁迫活动的说法，是完全没有根据的，在事实上也是站不住脚的。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交人的会为何情况不同，也没有解释的声称另外待的合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交人提供了一长列获得法人社团地位的其它宗团体的名单，它的目标与提交人的会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，会的活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰会和巴勒斯坦自由项目——提出的参加委员会会议的申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交人提出，会组成法人社团能使其更好地实现会的宗和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交人说，会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有人指称它引诱或蛊惑人改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于第十八条第2款和第十九条第2款，提交人认为，法院限制会的社会经济活动，违反了其成员在这些条款下的权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母会表示支持任命一名独立专家，负责审查不受惩罚问题的所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履行其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交人强调说，如被获准建成法人团体的一长列其宗团体一样，会将慈善和人道义活动(法院称之为社会经济活动)与宗活动结合在一起，这是所有宗共同的做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》第77条有任何不足之处，因此必须本着法律公平的原则在法院采取同样的立场，更何况会虽然是受影响的实体，却没有得到通，也没有听取它的陈述。

Membre du Conseil d'administration de l'école secondaire du Couvent Bukit Nanas (Kuala Lumpur).

吉隆坡Bukit Nanas女隐会中学董事会成员。

Une première phase du dialogue était même annoncée à Rome, sous les auspices de la Communauté catholique Sant'Egidio.

在圣埃吉迪奥天主教会主持下，还宣布在罗马举阶段对话。

Comme aucune des activités de l'Ordre n'est contraignante, le paragraphe 2 de l'article 18 ne s'applique pas aux activités légitimes de ce dernier.

会任何活动都不是胁迫性，因此，十八条2款不适用于会合法权利。

Par ailleurs, une nouvelle loi suspendrait la validité des diplômes de professionnels étant entrés dans un séminaire ou un ordre religieux.

此外，据说项新法律规定在神学院或宗教会拿到专业文凭无效。

Cet aspect de la pratique religieuse est donc protégé par les droits reconnus aux membres de l'Ordre au titre de l'article 27 du Pacte.

因此，根据《公约》二十七条，会成员开展这方面宗教活动权利应受到保护。

2 La Cour suprême a entendu l'opposant et l'Attorney général, mais sans que l'Ordre soit informé de l'objection ni de l'audience en question.

2 最高法院就这个问题听取了反对和总检察长陈述，但没有将反对意见或听审情况通会。

En l'espèce, ni les membres de l'Ordre ni le parlementaire à l'origine de la proposition de loi n'ont été notifiés de la procédure en instance.

在本案中，会成员和提出《议案》议员都没有得到即将进诉讼程序通。

En tant qu'organisation non gouvernementale, les Pères et frères de Maryknoll continuent de travailler en étroite coordination avec l'ONG Les Sœurs de Maryknoll de Saint Dominique.

马利诺神父和士会作为个非政府组织继续同非政府组织圣道明马利诺女会密切合作。

Les observations de l'Attorney général et l'attribution à l'Ordre par la Cour suprême d'activités potentiellement contraignantes s'il était constitué en société n'étaient nullement étayées ni fondées dans les faits.

总检察长意见以及最高法院认为会因建成法团体而会进胁迫活动说法，是完全没有根据，在事实上也是站不住脚。

L'État partie n'a pas fourni de raisons expliquant pourquoi l'Ordre des auteurs était dans une situation différente, ni pourquoi il existait des motifs raisonnables et objectifs de distinguer sa demande.

缔约国没有说明提交会为何情况不同，也没有解释对他们声称另外对待合理客观原因。

En l'espèce, les auteurs ont fourni une longue liste d'autres organisations religieuses qui ont obtenu le statut de société, avec des objectifs de même nature que ceux de l'Ordre des auteurs.

在本案中，提交提供了长列获得法社团地位其它宗教团体名单，它们目标与提交会同类。

Parmi ces organisations figurent le Comité international olympique, la fondation Joachim Chissano, la Société de la Croix-Rouge du Kenya et les associations Umande Trust, Environmental Youth Alliance et Maryknoll Sisters.

这些组织包括国际奥林匹克委员会、若阿金·希萨诺基金会、肯尼亚红十字会、Umande信托基金、环境青年联盟、玛利诺女会等。

Dans sa décision, la Cour a considéré que les activités de l'Ordre, en procurant des avantages matériels et autres à des personnes vulnérables, propageraient la religion de manière contraignante ou d'une autre manière inappropriée.

这项裁定认为，会活动向脆弱群体提供物质和其它利益，因此会强迫性或不适当地宣传宗教。

Le Président appelle l'attention sur le document de travail no 2 qui contient les demandes d'accréditation de trois ONG auprès du Comité - « Women for Palestine », « the Order of the Saint John of Jerusalem » et « Palestine Freedom Project ».

主席提请大家注意2号工作文件，其中包括三个非政府组织——巴勒斯坦妇女组织、耶路撒冷圣约翰会和巴勒斯坦自由项目——提出参加委员会会议申请。

Les auteurs ont avancé, ce qui n'a pas été réfuté par l'État partie, que la constitution en société de l'Ordre leur permettrait de mieux réaliser les objectifs tant religieux que séculiers de celui-ci, y compris l'édification de lieux de culte.

提交提出，会组成法社团能使其更好地实现会宗教和世俗目标，例如包括建造礼拜场所等等，缔约国对此没有异议。

En tout état de cause, selon les auteurs, tout au long des 70 années de présence de l'Ordre à Sri Lanka, il n'a été ni allégué ni démontré qu'il y aurait eu des incitations ou des sollicitations à la conversion.

不管怎样，提交说，会在斯里兰卡已存在了70年，既没有证据表明，也没有指称它引诱或蛊惑改变信仰。

3 En ce qui concerne les articles 18, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2, selon les auteurs, en restreignant les activités sociales et économiques de l'Ordre, la Cour suprême porte atteinte aux droits qui sont reconnus à ses membres en vertu de ces dispositions.

3 关于十八条2款和十九条2款，提交认为，法院限制会社会经济活动，违反了其成员在这些条款下权利。

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon pasteur s'est déclarée favorable à la désignation d'un expert indépendant chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité et a noté que l'expert indépendant devrait se voir octroyer des ressources suffisantes pour remplir son mandat.

基督慈善圣母会表示支持任命名独立专家，负责审查不受惩罚问题所有方面，并提出独立专家应得到充足资源，履其职责。

Les auteurs soulignent que, comme les nombreuses autres organisations religieuses qui sont constituées en société, l'Ordre combinait des activités charitables et humanitaires (qualifiées d'activités sociales et économiques par la Cour) avec des activités religieuses, ce qui est une pratique commune à toutes les religions.

提交强调说，如被获准建成法团体长列其他宗教团体样，会将慈善和道主义活动(法院称之为社会经济活动)与宗教活动结合在起，这是所有宗教共同做法。

L'Attorney général, qui n'avait établi l'existence d'aucune incompatibilité avec la Constitution au sens de l'article 77, aurait dû au nom du principe de l'égalité de la loi prendre la même position devant la Cour suprême, d'autant que l'Ordre n'avait été ni notifié ni entendu bien qu'étant la partie affectée.

总检察长没有认识到《宪法》77条有任何不足之处，因此必须本着法律公平原则在法院采取同样立场，更何况会虽然是受影响实体，却没有得到通，也没有听取它陈述。