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fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中获利,有时是在花费公帑的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

公帑资助的法律援助是透过法律援助当值律师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

公帑资助的法律援助是透过法律援助当值律师服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为公帑中提取各项所需资金:可以用提供的资金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法律援助来自公帑,而公帑并非无穷无尽的,因,在运用公帑提供法律援助时,我们必须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些资源不必从公帑中提取,“提供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由公帑资助的,申请人必须令法援长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由公帑资助的独立法律援助机构,而且法律援助服务开支应继续不设上限。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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表示“泪”的意思, 表示“类似, 表示“立体”的意思, 表示“硫磺”的意思, 表示“六”的意思, 表示“螺旋(形)”的意思, 表示“脉, 表示“木"的意思, 表示“尿”, 表示“尿”的意思,

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公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
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fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中,有是在花费公帑的情况

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

公帑资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

公帑资助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为公帑中提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法律援助来自公帑,而公帑并非无穷无尽的,因,在运用公帑提供法律援助们必须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些资源不必从公帑中提取,“提供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

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Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由公帑资助的独立法律援助机构,而且法律援助服务开支应继续不设上限。

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表示“肉”的意思, 表示“蠕虫”的意思, 表示“森林”的意思, 表示“社会”的意思, 表示“声音”的意思, 表示“圣, 表示“十’的意思, 表示“十”的意思, 表示“十分之一”的意思, 表示“十一”的意思,

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武器制造商从战争中获利,有时是在花费的情况下获利。

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资助的法助是透过法助署和当值师服务提供。

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然而,法助来自,而并非无穷无尽的,因,在提供法助时,我们必须优先协助无法自行负担诉讼费的人士。

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总之,这些资源不必从中提取,“提供”两字反映了原则4第1款的法。

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由于法助服务是由资助的,申请人必须令法署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

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局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由资助的独立法助机构,而且法助服务开支应继续不设上限。

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表示“土耳其”的意思, 表示“外国”的意思, 表示“尾”的意思, 表示“涡轮”的意思, 表示“屋顶”的意思, 表示“硒”的意思, 表示“蜥蝎”的意思, 表示“狭窄”, 表示“向后, 表示“小船”的意思,

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公帑资助援助是透援助署和当值师服务提供。

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Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法援助来自公帑,而公帑并非,因,在运用公帑提供法援助时,我们必须优先协助法自行负担诉讼费用人士。

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总之,这些资源不必从公帑中提取,“提供”两字反映了原则4第1款用法。

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表示“血清”的意思, 表示“荨麻”的意思, 表示“一, 表示“一半”的意思, 表示“一倍半”的意思, 表示“一致”, 表示“遗传”的意思, 表示“右"的意思, 表示“圆盘”, 表示“在上”,

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武器制造商从战争,有时是在花费公帑的情况下

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Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为公帑提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设立一个基金。

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表示“自己”, 表示et的印刷符号, 表示爱情, 表示不满, 表示不满的沉默, 表示不满的撅嘴, 表示不同意, 表示不赞同, 表示不指名的人或事物, 表示诚意,

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表示轻蔑的撇嘴, 表示热烈欢迎, 表示热情, 表示柔道段位的腰带, 表示特性(表征), 表示同意<俗>, 表示同意的, 表示同意的批语, 表示同意的用语, 表示团结的连锁行动,

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表示语气的转折, 表示愿望的, 表示赞成, 表示赞成…, 表示赞成的, 表示赞成的手势, 表示赞成某事, 表示赞同, 表示衷心的敬意, 表示祝愿的套语,

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表现, 表现(事情), 表现(外观), 表现(用形象), 表现<书>, 表现出, 表现出爱吹牛的, 表现出创造性, 表现出非凡技巧, 表现出来,

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表现狂, 表现力, 表现力弱的画, 表现某战役的画, 表现派, 表现派的, 表现癖, 表现时代的画, 表现手法, 表现未来的,

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表邪, 表邪内陷, 表兄, 表兄弟, 表兄弟的配偶, 表雄酮, 表虚, 表压, 表演, 表演(舞蹈),

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