Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.

对权的这种放弃是违法的。

Superviser les inspections en coopérant avec les pouvoirs publics et les administrations ainsi qu'avec les organismes détenteurs de l'autorité publique.

在进行检查监督时，他/她与国家当局和组织机构合作，与有权力的组织合作。

S'il l'industrie du jouet était strictement encadrée par de nombreuses normes de sécurité, les pouvoirs publics n'avaient pas les moyens de contrôler toutes les importations.

如果说玩具工业受限于繁多的规格的约束, 然而权方依然没有办法对所有的(玩具)进口部进行监控.

La Haute cour établie dans chaque État et la Cour suprême jouent le rôle de gardiens des droits de regard du public concernant le respect des droits fondamentaux.

最高法院和在每个邦设立的高等法院行使维护权的职责，阻止各邦粗暴对待或侵犯基本权利。

En droit suédois, aucune autorité (pas même le Parlement) ne peut déterminer la façon dont un organe administratif doit décider d'une affaire particulière s'agissant de l'exercice de l'autorité publique contre un individu.

根据瑞典法律，在涉及对个人行使权的问题上，任何机关(包括议会)均不得决定一个行政机构应当如何对一具体案件做出决定。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il s'agissait donc de déterminer si des membres de la police de sécurité avaient failli dans l'exercice de l'autorité publique, ce qui équivalait à un réexamen de la décision du procureur de district.

因此，问题应当是，察的代表是否正确行使了权，这实际上是对地区检察官决定的审查。

Elle s'entend au sens large et vise toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse du titulaire d'un emploi public, d'un ministère, d'une commission ou d'un autre organe exerçant des prérogatives de puissance publique, etc.

这是为了从广义上包括任何自然人或法人，其中包括担任职的个人、部门、专门委员会或行使权力的其他机关等等。

26 Dans ses conclusions, l'Ombudsman reprochait à la police de sécurité d'avoir perdu le contrôle de la situation à l'aéroport de Bromma en laissant des agents étrangers exercer librement l'autorité publique sur le sol suédois.

26 调查员在结论中批评察在Bromma机场没有保持对情况的控制，因而使外国人员得以在瑞典领土上随便行使权。

Dans ce cas, il pourrait bénéficier, soit de l'extinction de l'action publique avant d'avoir été jugé, soit de la grâce ou la commutation ou la remise de peine dans le cas où il serait jugé et condamné.

然后，他可以被批准在审判其案件之前免除行动权，或如果他被审判或判罪，可获得减刑或赦免。

Le principe de l'égalité des personnes devant la loi limite expressément l'exercice de la puissance publique par les institutions de l'État; or ce principe a un sens bien différent dans le contexte de l'égalité souveraine des États.

个人在法律面前一律平等是对国家机构行使权力的正式制约；但是国家主权平等有非常不同的意义。

Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族国家援引的是殖民者所使用的理论和法律，例如“无主地”14 或“雷格里主义”，15 这些理论剥夺了土著民族对其领土和资源的权。

Par exemple, le comportement de certaines institutions assumant des fonctions publiques et exerçant des prérogatives de la puissance publique (comme la police) est attribué à l'État même si, en droit interne, elles sont réputées être autonomes et indépendantes du pouvoir exécutif.

例如，发挥政府职能和行使权力的若干机构(例如察)的行为归于国家，即使国内法认定这些机构是不受政府行政部门管理的自主机构，也不例外。

Le sous-programme continuera également d'appuyer l'amélioration du système d'aménagement du territoire et de gestion des biens immobiliers de manière à assurer la sécurité de la propriété foncière, des investissements et l'exercice d'autres droits privés et publics dans le domaine de l'immobilier.

次级方案还将继续支助改善土地和房地产制度，以便确保土地和房地产投资的所有权以及其他私权和权。

Un affaiblissement des autorités publiques, notamment de leur capacité de penser et d'agir de manière indépendante d'un secteur privé à but lucratif qui, quels que soient son importance et son pouvoir, ne représente qu'un segment de la société, a été déploré par plusieurs participants à ce séminaire.

讨论会的若干与会者注意到了权力减弱的情况——尤其是它们在私营司力量之外进行独立思考和行动的能力减弱了，私营司力量不论多么根本或有力，它们只代表社会和球化世界的一个部分——他们并对此一情况表示遗憾。

C'est ainsi que dans certains pays, des employés d'entreprises de sécurité privées peuvent être chargés d'assurer des fonctions de gardien de prison et, en cette qualité, d'exercer des prérogatives de la puissance publique comportant, par exemple, un pouvoir de détention et des pouvoirs disciplinaires en application d'une sentence judiciaire ou d'un règlement pénitentiaire.

例如，某些国家的私营保卫司可能根据合同担任监狱的卫，可以以那种名义根据司法判决或监狱规章行使拘留和纪律等权力。

“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.

“约不适用于依法要求涉及以下方面活动的合同：法院、共当局或行使权力的专业人员；与权力的行使有直接和具体关联的证人或同等职业；在法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”

Fondé sur la dignité sociale de toute personne sans exception, le principe d'égalité est entendu au sens large, puisqu'il comprend à la fois l'égalité devant la loi et l'élimination ou la réduction par les autorités publiques des inégalités sociales, économiques et culturelles de fait qui entravent l'égalité des chances. Ce principe implique une différenciation légitime, destinée à garantir la mise en œuvre effective de l'égalité juridique et matérielle.

建基于人人享有的同等社会尊严，平等原则是以一种广泛和符合现实情况的方式构筑而成，因此，除了法律面前人人平等这一理念外，它更要求承担一种对机会的不平等现象，也就是对在社会、经济和文化方面事实上存在的不平等作出补救的责任，而先决条件是透过权力消除或减少这些不平等的现象——合理差异——，目的是真正实现法律上的实质平等。

D'autre part, l'observation, au paragraphe 104 du rapport du Rapporteur spécial, que la nationalité n'est pas reconnue dans le cas de naturalisation forcée, bien que pertinente, ne semblait pas tenir compte de la succession d'États, institution qui conférait à l'État successeur le droit d'attribuer sa nationalité massivement et de manière autoritaire, notamment aux personnes qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur et qui résidaient habituellement sur le territoire de l'État objet de la succession.

此外，特别告员告第104段中谈到在强迫归化的情况下国籍是不被承认的，这种说法虽然相干，却似乎没有考虑到国家继承—— 这是使继承国有权使用权力一律给予国籍的体制，甚至给予持有先前国国籍、但居住在继承国的人。

Pour les industries extractives la bonne gouvernance englobe de nombreux domaines: gestion saine des finances publiques (pour éviter l'appréciation du taux de change et l'inflation), qualité du cadre de réglementation et des institutions qui mettent en œuvre les règlements, lutte contre la corruption, respect de la légalité (c'est-à-dire usage de la puissance publique conformément à la loi) ou aptitude des gouvernements à traiter les problèmes par des réformes institutionnelles en bonne et due forme.

采掘工业的良政包含许多领域，如良好的共财务管理(避免汇率升值和通货膨胀)、监管机制和监管机构的质量、治理腐败、尊重法治(依法行使权力)或政府通过正式体制改革解决问题的能力。

Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.

对权的这种放弃是违法的。

Superviser les inspections en coopérant avec les pouvoirs publics et les administrations ainsi qu'avec les organismes détenteurs de l'autorité publique.

在进行检查监督时，他/她与国家当局和组织机构合作，与拥有权力的组织合作。

S'il l'industrie du jouet était strictement encadrée par de nombreuses normes de sécurité, les pouvoirs publics n'avaient pas les moyens de contrôler toutes les importations.

如果说玩具工业受限于繁多的安全规格的约束, 而权方依有办法对所有的(玩具)进口全部进行监控.

La Haute cour établie dans chaque État et la Cour suprême jouent le rôle de gardiens des droits de regard du public concernant le respect des droits fondamentaux.

最高法院和在每个邦设立的高等法院行使维护权的职责，阻止各邦粗暴对待或侵犯基本权利。

En droit suédois, aucune autorité (pas même le Parlement) ne peut déterminer la façon dont un organe administratif doit décider d'une affaire particulière s'agissant de l'exercice de l'autorité publique contre un individu.

根据瑞典法律，在涉及对个人行使权的问题上，何机关(包括议会)均不得决定一个行政机构应当如何对一具体案件做出决定。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il s'agissait donc de déterminer si des membres de la police de sécurité avaient failli dans l'exercice de l'autorité publique, ce qui équivalait à un réexamen de la décision du procureur de district.

因此，问题应当是，安全警察的代表是否正确行使了权，这实际上是对地区检察官决定的审查。

Elle s'entend au sens large et vise toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse du titulaire d'un emploi public, d'un ministère, d'une commission ou d'un autre organe exerçant des prérogatives de puissance publique, etc.

这是为了从广义上包括何自人或法人，其中包括职的个人、部门、专门委员会或行使权力的其他机关等等。

26 Dans ses conclusions, l'Ombudsman reprochait à la police de sécurité d'avoir perdu le contrôle de la situation à l'aéroport de Bromma en laissant des agents étrangers exercer librement l'autorité publique sur le sol suédois.

26 调查员在结论中批评安全警察在Bromma机场有保持对情况的控制，因而使外国人员得以在瑞典领土上随便行使权。

Dans ce cas, il pourrait bénéficier, soit de l'extinction de l'action publique avant d'avoir été jugé, soit de la grâce ou la commutation ou la remise de peine dans le cas où il serait jugé et condamné.

后，他可以被批准在审判其案件之前免除行动权，或如果他被审判或判罪，可获得减刑或赦免。

Le principe de l'égalité des personnes devant la loi limite expressément l'exercice de la puissance publique par les institutions de l'État; or ce principe a un sens bien différent dans le contexte de l'égalité souveraine des États.

个人在法律面前一律平等是对国家机构行使权力的正式制约；但是国家主权平等有非常不同的意义。

Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族国家援引的是殖民者所使用的理论和法律，例如“无主地”14 或“雷格里安主义”，15 这些理论剥夺了土著民族对其领土和资源的权。

Par exemple, le comportement de certaines institutions assumant des fonctions publiques et exerçant des prérogatives de la puissance publique (comme la police) est attribué à l'État même si, en droit interne, elles sont réputées être autonomes et indépendantes du pouvoir exécutif.

例如，发挥政府职能和行使权力的若干机构(例如警察)的行为归于国家，即使国内法认定这些机构是不受政府行政部门管理的自主机构，也不例外。

Le sous-programme continuera également d'appuyer l'amélioration du système d'aménagement du territoire et de gestion des biens immobiliers de manière à assurer la sécurité de la propriété foncière, des investissements et l'exercice d'autres droits privés et publics dans le domaine de l'immobilier.

次级方案还将继续支助改善土地和房地产制度，以便确保土地和房地产投资的所有权以及其他私权和权。

Un affaiblissement des autorités publiques, notamment de leur capacité de penser et d'agir de manière indépendante d'un secteur privé à but lucratif qui, quels que soient son importance et son pouvoir, ne représente qu'un segment de la société, a été déploré par plusieurs participants à ce séminaire.

讨论会的若干与会者注意到了权力减弱的情况——尤其是它们在私营司力量之外进行独立思考和行动的能力减弱了，私营司力量不论多么根本或有力，它们只代表社会和全球化世界的一个部分——他们并对此一情况表示遗憾。

C'est ainsi que dans certains pays, des employés d'entreprises de sécurité privées peuvent être chargés d'assurer des fonctions de gardien de prison et, en cette qualité, d'exercer des prérogatives de la puissance publique comportant, par exemple, un pouvoir de détention et des pouvoirs disciplinaires en application d'une sentence judiciaire ou d'un règlement pénitentiaire.

例如，某些国家的私营保卫司可能根据合同监狱的警卫，可以以那种名义根据司法判决或监狱规章行使拘留和纪律等权力。

“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.

“约不适用于依法要求涉及以下方面活动的合同：法院、共当局或行使权力的专业人员；与权力的行使有直接和具体关联的证人或同等职业；在法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”

Fondé sur la dignité sociale de toute personne sans exception, le principe d'égalité est entendu au sens large, puisqu'il comprend à la fois l'égalité devant la loi et l'élimination ou la réduction par les autorités publiques des inégalités sociales, économiques et culturelles de fait qui entravent l'égalité des chances. Ce principe implique une différenciation légitime, destinée à garantir la mise en œuvre effective de l'égalité juridique et matérielle.

建基于人人享有的同等社会尊严，平等原则是以一种广泛和符合现实情况的方式构筑而成，因此，除了法律面前人人平等这一理念外，它更要求承一种对机会的不平等现象，也就是对在社会、经济和文化方面事实上存在的不平等作出补救的责，而先决条件是透过权力消除或减少这些不平等的现象——合理差异——，目的是真正实现法律上的实质平等。

D'autre part, l'observation, au paragraphe 104 du rapport du Rapporteur spécial, que la nationalité n'est pas reconnue dans le cas de naturalisation forcée, bien que pertinente, ne semblait pas tenir compte de la succession d'États, institution qui conférait à l'État successeur le droit d'attribuer sa nationalité massivement et de manière autoritaire, notamment aux personnes qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur et qui résidaient habituellement sur le territoire de l'État objet de la succession.

此外，特别告员告第104段中谈到在强迫归化的情况下国籍是不被承认的，这种说法虽相干，却似乎有考虑到国家继承—— 这是使继承国有权使用权力一律给予国籍的体制，甚至给予持有先前国国籍、但居住在继承国的人。

Pour les industries extractives la bonne gouvernance englobe de nombreux domaines: gestion saine des finances publiques (pour éviter l'appréciation du taux de change et l'inflation), qualité du cadre de réglementation et des institutions qui mettent en œuvre les règlements, lutte contre la corruption, respect de la légalité (c'est-à-dire usage de la puissance publique conformément à la loi) ou aptitude des gouvernements à traiter les problèmes par des réformes institutionnelles en bonne et due forme.

采掘工业的良政包含许多领域，如良好的共财务管理(避免汇率升值和通货膨胀)、监管机制和监管机构的质量、治理腐败、尊重法治(依法行使权力)或政府通过正式体制改革解决问题的能力。

Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.

对公权的这种放弃是违法的。

Superviser les inspections en coopérant avec les pouvoirs publics et les administrations ainsi qu'avec les organismes détenteurs de l'autorité publique.

进行检查监督时，他/她与国家当局和组织机构合作，与拥有公权力的组织合作。

S'il l'industrie du jouet était strictement encadrée par de nombreuses normes de sécurité, les pouvoirs publics n'avaient pas les moyens de contrôler toutes les importations.

如果说玩具工业受限于繁多的安全规格的约束, 然而公权方依然没有办法对所有的(玩具)进口全部进行监控.

La Haute cour établie dans chaque État et la Cour suprême jouent le rôle de gardiens des droits de regard du public concernant le respect des droits fondamentaux.

最高法院和每个邦设立的高等法院行使维护公权的职责，阻止各邦粗暴对待或侵犯基本权利。

En droit suédois, aucune autorité (pas même le Parlement) ne peut déterminer la façon dont un organe administratif doit décider d'une affaire particulière s'agissant de l'exercice de l'autorité publique contre un individu.

根据瑞典法律，涉及对个人行使公权的问题上，任何机关(包括议会)均不得决定一个行政机构应当如何对一具体案件做出决定。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据告，法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il s'agissait donc de déterminer si des membres de la police de sécurité avaient failli dans l'exercice de l'autorité publique, ce qui équivalait à un réexamen de la décision du procureur de district.

因此，问题应当是，安全警察的代表是否正确行使了公权，这实际上是对地区检察官决定的审查。

Elle s'entend au sens large et vise toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse du titulaire d'un emploi public, d'un ministère, d'une commission ou d'un autre organe exerçant des prérogatives de puissance publique, etc.

这是为了从广义上包括任何自然人或法人，其中包括担任公职的个人、部门、专门委员会或行使公权力的其他机关等等。

26 Dans ses conclusions, l'Ombudsman reprochait à la police de sécurité d'avoir perdu le contrôle de la situation à l'aéroport de Bromma en laissant des agents étrangers exercer librement l'autorité publique sur le sol suédois.

26 调查员结论中评安全警察Bromma机场没有保持对情况的控制，因而使外国人员得以瑞典领土上随便行使公权。

Dans ce cas, il pourrait bénéficier, soit de l'extinction de l'action publique avant d'avoir été jugé, soit de la grâce ou la commutation ou la remise de peine dans le cas où il serait jugé et condamné.

然后，他可以被审判其案件之前免除行动公权，或如果他被审判或判罪，可获得减刑或赦免。

Le principe de l'égalité des personnes devant la loi limite expressément l'exercice de la puissance publique par les institutions de l'État; or ce principe a un sens bien différent dans le contexte de l'égalité souveraine des États.

个人法律面前一律平等是对国家机构行使公权力的正式制约；但是国家主权平等有非常不同的意义。

Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族国家援引的是殖民者所使用的理论和法律，例如“无主地”14 或“雷格里安主义”，15 这些理论剥夺了土著民族对其领土和资源的公权。

Par exemple, le comportement de certaines institutions assumant des fonctions publiques et exerçant des prérogatives de la puissance publique (comme la police) est attribué à l'État même si, en droit interne, elles sont réputées être autonomes et indépendantes du pouvoir exécutif.

例如，发挥政府职能和行使公权力的若干机构(例如警察)的行为归于国家，即使国内法认定这些机构是不受政府行政部门管理的自主机构，也不例外。

Le sous-programme continuera également d'appuyer l'amélioration du système d'aménagement du territoire et de gestion des biens immobiliers de manière à assurer la sécurité de la propriété foncière, des investissements et l'exercice d'autres droits privés et publics dans le domaine de l'immobilier.

次级方案还将继续支助改善土地和房地产制度，以便确保土地和房地产投资的所有权以及其他私权和公权。

Un affaiblissement des autorités publiques, notamment de leur capacité de penser et d'agir de manière indépendante d'un secteur privé à but lucratif qui, quels que soient son importance et son pouvoir, ne représente qu'un segment de la société, a été déploré par plusieurs participants à ce séminaire.

讨论会的若干与会者注意到了公权力减弱的情况——尤其是它们私营公司力量之外进行独立思考和行动的能力减弱了，私营公司力量不论多么根本或有力，它们只代表社会和全球化世界的一个部分——他们并对此一情况表示遗憾。

C'est ainsi que dans certains pays, des employés d'entreprises de sécurité privées peuvent être chargés d'assurer des fonctions de gardien de prison et, en cette qualité, d'exercer des prérogatives de la puissance publique comportant, par exemple, un pouvoir de détention et des pouvoirs disciplinaires en application d'une sentence judiciaire ou d'un règlement pénitentiaire.

例如，某些国家的私营保卫公司可能根据合同担任监狱的警卫，可以以那种名义根据司法判决或监狱规章行使拘留和纪律等公权力。

“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.

“公约不适用于依法要求涉及以下方面活动的合同：法院、公共当局或行使公权力的专业人员；与公权力的行使有直接和具体关联的公证人或同等职业；法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”

Fondé sur la dignité sociale de toute personne sans exception, le principe d'égalité est entendu au sens large, puisqu'il comprend à la fois l'égalité devant la loi et l'élimination ou la réduction par les autorités publiques des inégalités sociales, économiques et culturelles de fait qui entravent l'égalité des chances. Ce principe implique une différenciation légitime, destinée à garantir la mise en œuvre effective de l'égalité juridique et matérielle.

建基于人人享有的同等社会尊严，平等原则是以一种广泛和符合现实情况的方式构筑而成，因此，除了法律面前人人平等这一理念外，它更要求承担一种对机会的不平等现象，也就是对社会、经济和文化方面事实上存的不平等作出补救的责任，而先决条件是透过公权力消除或减少这些不平等的现象——合理差异——，目的是真正实现法律上的实质平等。

D'autre part, l'observation, au paragraphe 104 du rapport du Rapporteur spécial, que la nationalité n'est pas reconnue dans le cas de naturalisation forcée, bien que pertinente, ne semblait pas tenir compte de la succession d'États, institution qui conférait à l'État successeur le droit d'attribuer sa nationalité massivement et de manière autoritaire, notamment aux personnes qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur et qui résidaient habituellement sur le territoire de l'État objet de la succession.

此外，特别告员告第104段中谈到强迫归化的情况下国籍是不被承认的，这种说法虽然相干，却似乎没有考虑到国家继承—— 这是使继承国有权使用公权力一律给予国籍的体制，甚至给予持有先前国国籍、但居住继承国的人。

Pour les industries extractives la bonne gouvernance englobe de nombreux domaines: gestion saine des finances publiques (pour éviter l'appréciation du taux de change et l'inflation), qualité du cadre de réglementation et des institutions qui mettent en œuvre les règlements, lutte contre la corruption, respect de la légalité (c'est-à-dire usage de la puissance publique conformément à la loi) ou aptitude des gouvernements à traiter les problèmes par des réformes institutionnelles en bonne et due forme.

采掘工业的良政包含许多领域，如良好的公共财务管理(避免汇率升值和通货膨胀)、监管机制和监管机构的质量、治理腐败、尊重法治(依法行使公权力)或政府通过正式体制改革解决问题的能力。

Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.

公权的这种放弃是违法的。

Superviser les inspections en coopérant avec les pouvoirs publics et les administrations ainsi qu'avec les organismes détenteurs de l'autorité publique.

在进检查监督时，他/她与国家当局和组织机构合作，与拥有公权力的组织合作。

S'il l'industrie du jouet était strictement encadrée par de nombreuses normes de sécurité, les pouvoirs publics n'avaient pas les moyens de contrôler toutes les importations.

如果说玩具工业受限于繁多的安全规格的约束, 然而公权方依然没有办法所有的(玩具)进口全部进监控.

La Haute cour établie dans chaque État et la Cour suprême jouent le rôle de gardiens des droits de regard du public concernant le respect des droits fondamentaux.

最高法和在每个邦设立的高等法使维护公权的职责，阻止各邦粗暴待或侵犯基本权利。

En droit suédois, aucune autorité (pas même le Parlement) ne peut déterminer la façon dont un organe administratif doit décider d'une affaire particulière s'agissant de l'exercice de l'autorité publique contre un individu.

根据瑞典法律，在涉及个人使公权的问题上，任何机关(包括议会)均不得决定一个政机构应当如何一具体案件做出决定。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据告，在法监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il s'agissait donc de déterminer si des membres de la police de sécurité avaient failli dans l'exercice de l'autorité publique, ce qui équivalait à un réexamen de la décision du procureur de district.

因此，问题应当是，安全警察的代表是否正确使了公权，这实际上是检察官决定的审查。

Elle s'entend au sens large et vise toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse du titulaire d'un emploi public, d'un ministère, d'une commission ou d'un autre organe exerçant des prérogatives de puissance publique, etc.

这是为了从广义上包括任何自然人或法人，其中包括担任公职的个人、部门、专门委员会或使公权力的其他机关等等。

26 Dans ses conclusions, l'Ombudsman reprochait à la police de sécurité d'avoir perdu le contrôle de la situation à l'aéroport de Bromma en laissant des agents étrangers exercer librement l'autorité publique sur le sol suédois.

26 调查员在结论中批评安全警察在Bromma机场没有保持情况的控制，因而使外国人员得以在瑞典领土上随便使公权。

Dans ce cas, il pourrait bénéficier, soit de l'extinction de l'action publique avant d'avoir été jugé, soit de la grâce ou la commutation ou la remise de peine dans le cas où il serait jugé et condamné.

然后，他可以被批准在审判其案件之前免除动公权，或如果他被审判或判罪，可获得减刑或赦免。

Le principe de l'égalité des personnes devant la loi limite expressément l'exercice de la puissance publique par les institutions de l'État; or ce principe a un sens bien différent dans le contexte de l'égalité souveraine des États.

个人在法律面前一律平等是国家机构使公权力的正式制约；但是国家主权平等有非常不同的意义。

Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族国家援引的是殖民者所使用的理论和法律，例如“无主”14 或“雷格里安主义”，15 这些理论剥夺了土著民族其领土和资源的公权。

Par exemple, le comportement de certaines institutions assumant des fonctions publiques et exerçant des prérogatives de la puissance publique (comme la police) est attribué à l'État même si, en droit interne, elles sont réputées être autonomes et indépendantes du pouvoir exécutif.

例如，发挥政府职能和使公权力的若干机构(例如警察)的为归于国家，即使国内法认定这些机构是不受政府政部门管理的自主机构，也不例外。

Le sous-programme continuera également d'appuyer l'amélioration du système d'aménagement du territoire et de gestion des biens immobiliers de manière à assurer la sécurité de la propriété foncière, des investissements et l'exercice d'autres droits privés et publics dans le domaine de l'immobilier.

次级方案还将继续支助改善土和房产制度，以便确保土和房产投资的所有权以及其他私权和公权。

Un affaiblissement des autorités publiques, notamment de leur capacité de penser et d'agir de manière indépendante d'un secteur privé à but lucratif qui, quels que soient son importance et son pouvoir, ne représente qu'un segment de la société, a été déploré par plusieurs participants à ce séminaire.

讨论会的若干与会者注意到了公权力减弱的情况——尤其是它们在私营公司力量之外进独立思考和动的能力减弱了，私营公司力量不论多么根本或有力，它们只代表社会和全球化世界的一个部分——他们并此一情况表示遗憾。

C'est ainsi que dans certains pays, des employés d'entreprises de sécurité privées peuvent être chargés d'assurer des fonctions de gardien de prison et, en cette qualité, d'exercer des prérogatives de la puissance publique comportant, par exemple, un pouvoir de détention et des pouvoirs disciplinaires en application d'une sentence judiciaire ou d'un règlement pénitentiaire.

例如，某些国家的私营保卫公司可能根据合同担任监狱的警卫，可以以那种名义根据司法判决或监狱规章使拘留和纪律等公权力。

“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.

“公约不适用于依法要求涉及以下方面活动的合同：法、公共当局或使公权力的专业人员；与公权力的使有直接和具体关联的公证人或同等职业；在法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”

Fondé sur la dignité sociale de toute personne sans exception, le principe d'égalité est entendu au sens large, puisqu'il comprend à la fois l'égalité devant la loi et l'élimination ou la réduction par les autorités publiques des inégalités sociales, économiques et culturelles de fait qui entravent l'égalité des chances. Ce principe implique une différenciation légitime, destinée à garantir la mise en œuvre effective de l'égalité juridique et matérielle.

建基于人人享有的同等社会尊严，平等原则是以一种广泛和符合现实情况的方式构筑而成，因此，除了法律面前人人平等这一理念外，它更要求承担一种机会的不平等现象，也就是在社会、经济和文化方面事实上存在的不平等作出补救的责任，而先决条件是透过公权力消除或减少这些不平等的现象——合理差异——，目的是真正实现法律上的实质平等。

D'autre part, l'observation, au paragraphe 104 du rapport du Rapporteur spécial, que la nationalité n'est pas reconnue dans le cas de naturalisation forcée, bien que pertinente, ne semblait pas tenir compte de la succession d'États, institution qui conférait à l'État successeur le droit d'attribuer sa nationalité massivement et de manière autoritaire, notamment aux personnes qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur et qui résidaient habituellement sur le territoire de l'État objet de la succession.

此外，特别告员告第104段中谈到在强迫归化的情况下国籍是不被承认的，这种说法虽然相干，却似乎没有考虑到国家继承—— 这是使继承国有权使用公权力一律给予国籍的体制，甚至给予持有先前国国籍、但居住在继承国的人。

Pour les industries extractives la bonne gouvernance englobe de nombreux domaines: gestion saine des finances publiques (pour éviter l'appréciation du taux de change et l'inflation), qualité du cadre de réglementation et des institutions qui mettent en œuvre les règlements, lutte contre la corruption, respect de la légalité (c'est-à-dire usage de la puissance publique conformément à la loi) ou aptitude des gouvernements à traiter les problèmes par des réformes institutionnelles en bonne et due forme.

采掘工业的良政包含许多领域，如良好的公共财务管理(避免汇率升值和通货膨胀)、监管机制和监管机构的质量、治理腐败、尊重法治(依法使公权力)或政府通过正式体制改革解决问题的能力。

Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.

对公权的这种放弃违法的。

Superviser les inspections en coopérant avec les pouvoirs publics et les administrations ainsi qu'avec les organismes détenteurs de l'autorité publique.

在进行检查监督时，他/她与国家当局和组织机构合作，与拥有公权力的组织合作。

S'il l'industrie du jouet était strictement encadrée par de nombreuses normes de sécurité, les pouvoirs publics n'avaient pas les moyens de contrôler toutes les importations.

如果说玩具工业受限于繁多的安全规格的约束, 然而公权方依然没有办法对所有的(玩具)进口全部进行监控.

La Haute cour établie dans chaque État et la Cour suprême jouent le rôle de gardiens des droits de regard du public concernant le respect des droits fondamentaux.

最高法院和在每个邦设立的高等法院行使维护公权的职责，阻止各邦粗暴对待或侵犯基本权利。

En droit suédois, aucune autorité (pas même le Parlement) ne peut déterminer la façon dont un organe administratif doit décider d'une affaire particulière s'agissant de l'exercice de l'autorité publique contre un individu.

根据瑞典法律，在涉及对个人行使公权的问题上，任何机关(包)均不得决定一个行政机构应当如何对一具体案件做出决定。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展，负责行动公权和刑事检控的主管检察官展的。

Il s'agissait donc de déterminer si des membres de la police de sécurité avaient failli dans l'exercice de l'autorité publique, ce qui équivalait à un réexamen de la décision du procureur de district.

因此，问题应当，安全警察的代表否正确行使了公权，这实际上对地区检察官决定的审查。

Elle s'entend au sens large et vise toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse du titulaire d'un emploi public, d'un ministère, d'une commission ou d'un autre organe exerçant des prérogatives de puissance publique, etc.

这为了从广义上包任何自然人或法人，其中包担任公职的个人、部门、专门委员或行使公权力的其他机关等等。

26 Dans ses conclusions, l'Ombudsman reprochait à la police de sécurité d'avoir perdu le contrôle de la situation à l'aéroport de Bromma en laissant des agents étrangers exercer librement l'autorité publique sur le sol suédois.

26 调查员在结论中批评安全警察在Bromma机场没有保持对情况的控制，因而使外国人员得以在瑞典领土上随便行使公权。

Dans ce cas, il pourrait bénéficier, soit de l'extinction de l'action publique avant d'avoir été jugé, soit de la grâce ou la commutation ou la remise de peine dans le cas où il serait jugé et condamné.

然后，他可以被批准在审判其案件之前免除行动公权，或如果他被审判或判罪，可获得减刑或赦免。

Le principe de l'égalité des personnes devant la loi limite expressément l'exercice de la puissance publique par les institutions de l'État; or ce principe a un sens bien différent dans le contexte de l'égalité souveraine des États.

个人在法律面前一律平等对国家机构行使公权力的正式制约；但国家主权平等有非常不同的意义。

Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族国家援引的殖民者所使用的理论和法律，例如“无主地”14 或“雷格里安主义”，15 这些理论剥夺了土著民族对其领土和资源的公权。

Par exemple, le comportement de certaines institutions assumant des fonctions publiques et exerçant des prérogatives de la puissance publique (comme la police) est attribué à l'État même si, en droit interne, elles sont réputées être autonomes et indépendantes du pouvoir exécutif.

例如，发挥政府职能和行使公权力的若干机构(例如警察)的行为归于国家，即使国内法认定这些机构不受政府行政部门管理的自主机构，也不例外。

Le sous-programme continuera également d'appuyer l'amélioration du système d'aménagement du territoire et de gestion des biens immobiliers de manière à assurer la sécurité de la propriété foncière, des investissements et l'exercice d'autres droits privés et publics dans le domaine de l'immobilier.

次级方案还将继续支助改善土地和房地产制度，以便确保土地和房地产投资的所有权以及其他私权和公权。

Un affaiblissement des autorités publiques, notamment de leur capacité de penser et d'agir de manière indépendante d'un secteur privé à but lucratif qui, quels que soient son importance et son pouvoir, ne représente qu'un segment de la société, a été déploré par plusieurs participants à ce séminaire.

讨论的若干与者注意到了公权力减弱的情况——尤其它们在私营公司力量之外进行独立思考和行动的能力减弱了，私营公司力量不论多么根本或有力，它们只代表社和全球化世界的一个部分——他们并对此一情况表示遗憾。

C'est ainsi que dans certains pays, des employés d'entreprises de sécurité privées peuvent être chargés d'assurer des fonctions de gardien de prison et, en cette qualité, d'exercer des prérogatives de la puissance publique comportant, par exemple, un pouvoir de détention et des pouvoirs disciplinaires en application d'une sentence judiciaire ou d'un règlement pénitentiaire.

例如，某些国家的私营保卫公司可能根据合同担任监狱的警卫，可以以那种名义根据司法判决或监狱规章行使拘留和纪律等公权力。

“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.

“公约不适用于依法要求涉及以下方面活动的合同：法院、公共当局或行使公权力的专业人员；与公权力的行使有直接和具体关联的公证人或同等职业；在法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”

Fondé sur la dignité sociale de toute personne sans exception, le principe d'égalité est entendu au sens large, puisqu'il comprend à la fois l'égalité devant la loi et l'élimination ou la réduction par les autorités publiques des inégalités sociales, économiques et culturelles de fait qui entravent l'égalité des chances. Ce principe implique une différenciation légitime, destinée à garantir la mise en œuvre effective de l'égalité juridique et matérielle.

建基于人人享有的同等社尊严，平等原则以一种广泛和符合现实情况的方式构筑而成，因此，除了法律面前人人平等这一理念外，它更要求承担一种对机的不平等现象，也就对在社、经济和文化方面事实上存在的不平等作出补救的责任，而先决条件透过公权力消除或减少这些不平等的现象——合理差异——，目的真正实现法律上的实质平等。

D'autre part, l'observation, au paragraphe 104 du rapport du Rapporteur spécial, que la nationalité n'est pas reconnue dans le cas de naturalisation forcée, bien que pertinente, ne semblait pas tenir compte de la succession d'États, institution qui conférait à l'État successeur le droit d'attribuer sa nationalité massivement et de manière autoritaire, notamment aux personnes qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur et qui résidaient habituellement sur le territoire de l'État objet de la succession.

此外，特别告员告第104段中谈到在强迫归化的情况下国籍不被承认的，这种说法虽然相干，却似乎没有考虑到国家继承—— 这使继承国有权使用公权力一律给予国籍的体制，甚至给予持有先前国国籍、但居住在继承国的人。

Pour les industries extractives la bonne gouvernance englobe de nombreux domaines: gestion saine des finances publiques (pour éviter l'appréciation du taux de change et l'inflation), qualité du cadre de réglementation et des institutions qui mettent en œuvre les règlements, lutte contre la corruption, respect de la légalité (c'est-à-dire usage de la puissance publique conformément à la loi) ou aptitude des gouvernements à traiter les problèmes par des réformes institutionnelles en bonne et due forme.

采掘工业的良政包含许多领域，如良好的公共财务管理(避免汇率升值和通货膨胀)、监管机制和监管机构的质量、治理腐败、尊重法治(依法行使公权力)或政府通过正式体制改革解决问题的能力。

Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.

对公权的这种放弃是违法的。

Superviser les inspections en coopérant avec les pouvoirs publics et les administrations ainsi qu'avec les organismes détenteurs de l'autorité publique.

进行检监督时，他/她与国家当局和组织机构，与拥有公权力的组织。

S'il l'industrie du jouet était strictement encadrée par de nombreuses normes de sécurité, les pouvoirs publics n'avaient pas les moyens de contrôler toutes les importations.

果说玩具工业受限于繁多的安全规格的约束, 然而公权方依然没有办法对所有的(玩具)进口全部进行监控.

La Haute cour établie dans chaque État et la Cour suprême jouent le rôle de gardiens des droits de regard du public concernant le respect des droits fondamentaux.

最高法院和每个邦设立的高等法院行使维护公权的职责，阻止各邦粗暴对待或侵犯基本权利。

En droit suédois, aucune autorité (pas même le Parlement) ne peut déterminer la façon dont un organe administratif doit décider d'une affaire particulière s'agissant de l'exercice de l'autorité publique contre un individu.

根据瑞典法律，涉及对个人行使公权的问题上，任何机关(包括议会)均不得决定一个行政机构应当何对一具体案件做出决定。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据告，法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调目前正展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il s'agissait donc de déterminer si des membres de la police de sécurité avaient failli dans l'exercice de l'autorité publique, ce qui équivalait à un réexamen de la décision du procureur de district.

因此，问题应当是，安全警察的代表是否正确行使了公权，这实际上是对地区检察官决定的审。

Elle s'entend au sens large et vise toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse du titulaire d'un emploi public, d'un ministère, d'une commission ou d'un autre organe exerçant des prérogatives de puissance publique, etc.

这是为了从广义上包括任何自然人或法人，其中包括担任公职的个人、部门、专门委会或行使公权力的其他机关等等。

26 Dans ses conclusions, l'Ombudsman reprochait à la police de sécurité d'avoir perdu le contrôle de la situation à l'aéroport de Bromma en laissant des agents étrangers exercer librement l'autorité publique sur le sol suédois.

26 调结论中批评安全警察Bromma机场没有保持对情况的控制，因而使外国人得以瑞典领土上随便行使公权。

Dans ce cas, il pourrait bénéficier, soit de l'extinction de l'action publique avant d'avoir été jugé, soit de la grâce ou la commutation ou la remise de peine dans le cas où il serait jugé et condamné.

然后，他可以被批准审判其案件之前免除行动公权，或果他被审判或判罪，可获得减刑或赦免。

Le principe de l'égalité des personnes devant la loi limite expressément l'exercice de la puissance publique par les institutions de l'État; or ce principe a un sens bien différent dans le contexte de l'égalité souveraine des États.

个人法律面前一律平等是对国家机构行使公权力的正式制约；但是国家主权平等有非常不同的意义。

Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族国家援引的是殖民者所使用的理论和法律，例“无主地”14 或“雷格里安主义”，15 这些理论剥夺了土著民族对其领土和资源的公权。

Par exemple, le comportement de certaines institutions assumant des fonctions publiques et exerçant des prérogatives de la puissance publique (comme la police) est attribué à l'État même si, en droit interne, elles sont réputées être autonomes et indépendantes du pouvoir exécutif.

例，发挥政府职能和行使公权力的若干机构(例警察)的行为归于国家，即使国内法认定这些机构是不受政府行政部门管理的自主机构，也不例外。

Le sous-programme continuera également d'appuyer l'amélioration du système d'aménagement du territoire et de gestion des biens immobiliers de manière à assurer la sécurité de la propriété foncière, des investissements et l'exercice d'autres droits privés et publics dans le domaine de l'immobilier.

次级方案还将继续支助改善土地和房地产制度，以便确保土地和房地产投资的所有权以及其他私权和公权。

Un affaiblissement des autorités publiques, notamment de leur capacité de penser et d'agir de manière indépendante d'un secteur privé à but lucratif qui, quels que soient son importance et son pouvoir, ne représente qu'un segment de la société, a été déploré par plusieurs participants à ce séminaire.

讨论会的若干与会者注意到了公权力减弱的情况——尤其是它们私营公司力量之外进行独立思考和行动的能力减弱了，私营公司力量不论多么根本或有力，它们只代表社会和全球化世界的一个部分——他们并对此一情况表示遗憾。

C'est ainsi que dans certains pays, des employés d'entreprises de sécurité privées peuvent être chargés d'assurer des fonctions de gardien de prison et, en cette qualité, d'exercer des prérogatives de la puissance publique comportant, par exemple, un pouvoir de détention et des pouvoirs disciplinaires en application d'une sentence judiciaire ou d'un règlement pénitentiaire.

例，某些国家的私营保卫公司可能根据同担任监狱的警卫，可以以那种名义根据司法判决或监狱规章行使拘留和纪律等公权力。

“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.

“公约不适用于依法要求涉及以下方面活动的同：法院、公共当局或行使公权力的专业人；与公权力的行使有直接和具体关联的公证人或同等职业；法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”

Fondé sur la dignité sociale de toute personne sans exception, le principe d'égalité est entendu au sens large, puisqu'il comprend à la fois l'égalité devant la loi et l'élimination ou la réduction par les autorités publiques des inégalités sociales, économiques et culturelles de fait qui entravent l'égalité des chances. Ce principe implique une différenciation légitime, destinée à garantir la mise en œuvre effective de l'égalité juridique et matérielle.

建基于人人享有的同等社会尊严，平等原则是以一种广泛和符现实情况的方式构筑而成，因此，除了法律面前人人平等这一理念外，它更要求承担一种对机会的不平等现象，也就是对社会、经济和文化方面事实上存的不平等出补救的责任，而先决条件是透过公权力消除或减少这些不平等的现象——理差异——，目的是真正实现法律上的实质平等。

D'autre part, l'observation, au paragraphe 104 du rapport du Rapporteur spécial, que la nationalité n'est pas reconnue dans le cas de naturalisation forcée, bien que pertinente, ne semblait pas tenir compte de la succession d'États, institution qui conférait à l'État successeur le droit d'attribuer sa nationalité massivement et de manière autoritaire, notamment aux personnes qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur et qui résidaient habituellement sur le territoire de l'État objet de la succession.

此外，特别告告第104段中谈到强迫归化的情况下国籍是不被承认的，这种说法虽然相干，却似乎没有考虑到国家继承—— 这是使继承国有权使用公权力一律给予国籍的体制，甚至给予持有先前国国籍、但居住继承国的人。

Pour les industries extractives la bonne gouvernance englobe de nombreux domaines: gestion saine des finances publiques (pour éviter l'appréciation du taux de change et l'inflation), qualité du cadre de réglementation et des institutions qui mettent en œuvre les règlements, lutte contre la corruption, respect de la légalité (c'est-à-dire usage de la puissance publique conformément à la loi) ou aptitude des gouvernements à traiter les problèmes par des réformes institutionnelles en bonne et due forme.

采掘工业的良政包含许多领域，良好的公共财务管理(避免汇率升值和通货膨胀)、监管机制和监管机构的质量、治理腐败、尊重法治(依法行使公权力)或政府通过正式体制改革解决问题的能力。

Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.

对权的这种放弃是违法的。

Superviser les inspections en coopérant avec les pouvoirs publics et les administrations ainsi qu'avec les organismes détenteurs de l'autorité publique.

在进行检查监督时，他/她与国家当局和组织机构合作，与拥有权力的组织合作。

S'il l'industrie du jouet était strictement encadrée par de nombreuses normes de sécurité, les pouvoirs publics n'avaient pas les moyens de contrôler toutes les importations.

如果说玩具工业受限于繁多的安全规格的约束, 然而权方依然没有办法对所有的(玩具)进口全部进行监控.

La Haute cour établie dans chaque État et la Cour suprême jouent le rôle de gardiens des droits de regard du public concernant le respect des droits fondamentaux.

最高法院和在每个邦设立的高等法院行维护权的，止各邦粗暴对待或侵犯基本权利。

En droit suédois, aucune autorité (pas même le Parlement) ne peut déterminer la façon dont un organe administratif doit décider d'une affaire particulière s'agissant de l'exercice de l'autorité publique contre un individu.

根据瑞典法律，在涉及对个人行权的问题上，任何机关(包括议会)均不得决定一个行政机构应当如何对一具体案件做出决定。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负行动权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il s'agissait donc de déterminer si des membres de la police de sécurité avaient failli dans l'exercice de l'autorité publique, ce qui équivalait à un réexamen de la décision du procureur de district.

因此，问题应当是，安全警察的代表是否正确行权，这实际上是对地区检察官决定的审查。

Elle s'entend au sens large et vise toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse du titulaire d'un emploi public, d'un ministère, d'une commission ou d'un autre organe exerçant des prérogatives de puissance publique, etc.

这是为从广义上包括任何自然人或法人，其中包括担任的个人、部门、专门委员会或行权力的其他机关等等。

26 Dans ses conclusions, l'Ombudsman reprochait à la police de sécurité d'avoir perdu le contrôle de la situation à l'aéroport de Bromma en laissant des agents étrangers exercer librement l'autorité publique sur le sol suédois.

26 调查员在结论中批评安全警察在Bromma机场没有保持对情况的控制，因而外国人员得以在瑞典领土上随便行权。

Dans ce cas, il pourrait bénéficier, soit de l'extinction de l'action publique avant d'avoir été jugé, soit de la grâce ou la commutation ou la remise de peine dans le cas où il serait jugé et condamné.

然后，他可以被批准在审判其案件之前免除行动权，或如果他被审判或判罪，可获得减刑或赦免。

Le principe de l'égalité des personnes devant la loi limite expressément l'exercice de la puissance publique par les institutions de l'État; or ce principe a un sens bien différent dans le contexte de l'égalité souveraine des États.

个人在法律面前一律平等是对国家机构行权力的正式制约；但是国家主权平等有非常不同的意义。

Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族国家援引的是殖民者所用的理论和法律，例如“无主地”14 或“雷格里安主义”，15 这些理论剥夺土著民族对其领土和资源的权。

Par exemple, le comportement de certaines institutions assumant des fonctions publiques et exerçant des prérogatives de la puissance publique (comme la police) est attribué à l'État même si, en droit interne, elles sont réputées être autonomes et indépendantes du pouvoir exécutif.

例如，发挥政府能和行权力的若干机构(例如警察)的行为归于国家，即国内法认定这些机构是不受政府行政部门管理的自主机构，也不例外。

Le sous-programme continuera également d'appuyer l'amélioration du système d'aménagement du territoire et de gestion des biens immobiliers de manière à assurer la sécurité de la propriété foncière, des investissements et l'exercice d'autres droits privés et publics dans le domaine de l'immobilier.

次级方案还将继续支助改善土地和房地产制度，以便确保土地和房地产投资的所有权以及其他私权和权。

Un affaiblissement des autorités publiques, notamment de leur capacité de penser et d'agir de manière indépendante d'un secteur privé à but lucratif qui, quels que soient son importance et son pouvoir, ne représente qu'un segment de la société, a été déploré par plusieurs participants à ce séminaire.

讨论会的若干与会者注意到权力减弱的情况——尤其是它们在私营司力量之外进行独立思考和行动的能力减弱，私营司力量不论多么根本或有力，它们只代表社会和全球化世界的一个部分——他们并对此一情况表示遗憾。

C'est ainsi que dans certains pays, des employés d'entreprises de sécurité privées peuvent être chargés d'assurer des fonctions de gardien de prison et, en cette qualité, d'exercer des prérogatives de la puissance publique comportant, par exemple, un pouvoir de détention et des pouvoirs disciplinaires en application d'une sentence judiciaire ou d'un règlement pénitentiaire.

例如，某些国家的私营保卫司可能根据合同担任监狱的警卫，可以以那种名义根据司法判决或监狱规章行拘留和纪律等权力。

“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.

“约不适用于依法要求涉及以下方面活动的合同：法院、共当局或行权力的专业人员；与权力的行有直接和具体关联的证人或同等业；在法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”

Fondé sur la dignité sociale de toute personne sans exception, le principe d'égalité est entendu au sens large, puisqu'il comprend à la fois l'égalité devant la loi et l'élimination ou la réduction par les autorités publiques des inégalités sociales, économiques et culturelles de fait qui entravent l'égalité des chances. Ce principe implique une différenciation légitime, destinée à garantir la mise en œuvre effective de l'égalité juridique et matérielle.

建基于人人享有的同等社会尊严，平等原则是以一种广泛和符合现实情况的方式构筑而成，因此，除法律面前人人平等这一理念外，它更要求承担一种对机会的不平等现象，也就是对在社会、经济和文化方面事实上存在的不平等作出补救的任，而先决条件是透过权力消除或减少这些不平等的现象——合理差异——，目的是真正实现法律上的实质平等。

D'autre part, l'observation, au paragraphe 104 du rapport du Rapporteur spécial, que la nationalité n'est pas reconnue dans le cas de naturalisation forcée, bien que pertinente, ne semblait pas tenir compte de la succession d'États, institution qui conférait à l'État successeur le droit d'attribuer sa nationalité massivement et de manière autoritaire, notamment aux personnes qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur et qui résidaient habituellement sur le territoire de l'État objet de la succession.

此外，特别告员告第104段中谈到在强迫归化的情况下国籍是不被承认的，这种说法虽然相干，却似乎没有考虑到国家继承—— 这是继承国有权用权力一律给予国籍的体制，甚至给予持有先前国国籍、但居住在继承国的人。

Pour les industries extractives la bonne gouvernance englobe de nombreux domaines: gestion saine des finances publiques (pour éviter l'appréciation du taux de change et l'inflation), qualité du cadre de réglementation et des institutions qui mettent en œuvre les règlements, lutte contre la corruption, respect de la légalité (c'est-à-dire usage de la puissance publique conformément à la loi) ou aptitude des gouvernements à traiter les problèmes par des réformes institutionnelles en bonne et due forme.

采掘工业的良政包含许多领域，如良好的共财务管理(避免汇率升值和通货膨胀)、监管机制和监管机构的质量、治理腐败、尊重法治(依法行权力)或政府通过正式体制改革解决问题的能力。

Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.

对公权的这种放弃是违法的。

Superviser les inspections en coopérant avec les pouvoirs publics et les administrations ainsi qu'avec les organismes détenteurs de l'autorité publique.

在进行检查监督时，他/她与国家当局和组织机构合作，与拥有公权力的组织合作。

S'il l'industrie du jouet était strictement encadrée par de nombreuses normes de sécurité, les pouvoirs publics n'avaient pas les moyens de contrôler toutes les importations.

如果说玩具工业受限于繁多的安全规格的约束, 然而公权方依然没有法对所有的(玩具)进口全部进行监控.

La Haute cour établie dans chaque État et la Cour suprême jouent le rôle de gardiens des droits de regard du public concernant le respect des droits fondamentaux.

最高法院和在每个邦设立的高等法院行使维护公权的职责，阻止各邦粗暴对待或侵犯基本权利。

En droit suédois, aucune autorité (pas même le Parlement) ne peut déterminer la façon dont un organe administratif doit décider d'une affaire particulière s'agissant de l'exercice de l'autorité publique contre un individu.

根据瑞典法律，在涉及对个人行使公权的问题上，任何机关(议会)均不得决定一个行政机构应当如何对一具体案件做出决定。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il s'agissait donc de déterminer si des membres de la police de sécurité avaient failli dans l'exercice de l'autorité publique, ce qui équivalait à un réexamen de la décision du procureur de district.

因此，问题应当是，安全警察的代表是否正确行使了公权，这实际上是对地区检察官决定的审查。

Elle s'entend au sens large et vise toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse du titulaire d'un emploi public, d'un ministère, d'une commission ou d'un autre organe exerçant des prérogatives de puissance publique, etc.

这是为了从广义上任何自然人或法人，其中任公职的个人、部门、专门委员会或行使公权力的其他机关等等。

26 Dans ses conclusions, l'Ombudsman reprochait à la police de sécurité d'avoir perdu le contrôle de la situation à l'aéroport de Bromma en laissant des agents étrangers exercer librement l'autorité publique sur le sol suédois.

26 调查员在结论中批评安全警察在Bromma机场没有保持对情况的控制，因而使外国人员得以在瑞典领土上随便行使公权。

Dans ce cas, il pourrait bénéficier, soit de l'extinction de l'action publique avant d'avoir été jugé, soit de la grâce ou la commutation ou la remise de peine dans le cas où il serait jugé et condamné.

然后，他可以被批准在审判其案件之前免除行动公权，或如果他被审判或判罪，可获得减刑或赦免。

Le principe de l'égalité des personnes devant la loi limite expressément l'exercice de la puissance publique par les institutions de l'État; or ce principe a un sens bien différent dans le contexte de l'égalité souveraine des États.

个人在法律面前一律平等是对国家机构行使公权力的正式制约；但是国家主权平等有非常不同的意义。

Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族国家援引的是殖民者所使用的理论和法律，例如“无主地”14 或“雷格里安主义”，15 这些理论剥夺了土著民族对其领土和资源的公权。

Par exemple, le comportement de certaines institutions assumant des fonctions publiques et exerçant des prérogatives de la puissance publique (comme la police) est attribué à l'État même si, en droit interne, elles sont réputées être autonomes et indépendantes du pouvoir exécutif.

例如，发挥政府职能和行使公权力的若干机构(例如警察)的行为归于国家，即使国内法认定这些机构是不受政府行政部门管理的自主机构，也不例外。

Le sous-programme continuera également d'appuyer l'amélioration du système d'aménagement du territoire et de gestion des biens immobiliers de manière à assurer la sécurité de la propriété foncière, des investissements et l'exercice d'autres droits privés et publics dans le domaine de l'immobilier.

次级方案还将继续支助改善土地和房地产制度，以便确保土地和房地产投资的所有权以及其他私权和公权。

Un affaiblissement des autorités publiques, notamment de leur capacité de penser et d'agir de manière indépendante d'un secteur privé à but lucratif qui, quels que soient son importance et son pouvoir, ne représente qu'un segment de la société, a été déploré par plusieurs participants à ce séminaire.

讨论会的若干与会者注意到了公权力减弱的情况——尤其是它们在私营公司力量之外进行独立思考和行动的能力减弱了，私营公司力量不论多么根本或有力，它们只代表社会和全球化世界的一个部分——他们并对此一情况表示遗憾。

C'est ainsi que dans certains pays, des employés d'entreprises de sécurité privées peuvent être chargés d'assurer des fonctions de gardien de prison et, en cette qualité, d'exercer des prérogatives de la puissance publique comportant, par exemple, un pouvoir de détention et des pouvoirs disciplinaires en application d'une sentence judiciaire ou d'un règlement pénitentiaire.

例如，某些国家的私营保卫公司可能根据合同任监狱的警卫，可以以那种名义根据司法判决或监狱规章行使拘留和纪律等公权力。

“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.

“公约不适用于依法要求涉及以下方面活动的合同：法院、公共当局或行使公权力的专业人员；与公权力的行使有直接和具体关联的公证人或同等职业；在法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”

Fondé sur la dignité sociale de toute personne sans exception, le principe d'égalité est entendu au sens large, puisqu'il comprend à la fois l'égalité devant la loi et l'élimination ou la réduction par les autorités publiques des inégalités sociales, économiques et culturelles de fait qui entravent l'égalité des chances. Ce principe implique une différenciation légitime, destinée à garantir la mise en œuvre effective de l'égalité juridique et matérielle.

建基于人人享有的同等社会尊严，平等原则是以一种广泛和符合现实情况的方式构筑而成，因此，除了法律面前人人平等这一理念外，它更要求承一种对机会的不平等现象，也就是对在社会、经济和文化方面事实上存在的不平等作出补救的责任，而先决条件是透过公权力消除或减少这些不平等的现象——合理差异——，目的是真正实现法律上的实质平等。

D'autre part, l'observation, au paragraphe 104 du rapport du Rapporteur spécial, que la nationalité n'est pas reconnue dans le cas de naturalisation forcée, bien que pertinente, ne semblait pas tenir compte de la succession d'États, institution qui conférait à l'État successeur le droit d'attribuer sa nationalité massivement et de manière autoritaire, notamment aux personnes qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur et qui résidaient habituellement sur le territoire de l'État objet de la succession.

此外，特别告员告第104段中谈到在强迫归化的情况下国籍是不被承认的，这种说法虽然相干，却似乎没有考虑到国家继承—— 这是使继承国有权使用公权力一律给予国籍的体制，甚至给予持有先前国国籍、但居住在继承国的人。

Pour les industries extractives la bonne gouvernance englobe de nombreux domaines: gestion saine des finances publiques (pour éviter l'appréciation du taux de change et l'inflation), qualité du cadre de réglementation et des institutions qui mettent en œuvre les règlements, lutte contre la corruption, respect de la légalité (c'est-à-dire usage de la puissance publique conformément à la loi) ou aptitude des gouvernements à traiter les problèmes par des réformes institutionnelles en bonne et due forme.

采掘工业的良政含许多领域，如良好的公共财务管理(避免汇率升值和通货膨胀)、监管机制和监管机构的质量、治理腐败、尊重法治(依法行使公权力)或政府通过正式体制改革解决问题的能力。

Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.

对公权的这种放弃是违法的。

Superviser les inspections en coopérant avec les pouvoirs publics et les administrations ainsi qu'avec les organismes détenteurs de l'autorité publique.

进行检查监督时，他/她国家当局和组织机构合，有公权力的组织合。

S'il l'industrie du jouet était strictement encadrée par de nombreuses normes de sécurité, les pouvoirs publics n'avaient pas les moyens de contrôler toutes les importations.

如果说玩具工业受限于繁多的安全规格的约束, 然而公权方依然没有办法对所有的(玩具)进口全部进行监控.

La Haute cour établie dans chaque État et la Cour suprême jouent le rôle de gardiens des droits de regard du public concernant le respect des droits fondamentaux.

最高法院和每个邦设立的高等法院行使维护公权的职责，阻止各邦粗暴对待或侵犯基本权利。

En droit suédois, aucune autorité (pas même le Parlement) ne peut déterminer la façon dont un organe administratif doit décider d'une affaire particulière s'agissant de l'exercice de l'autorité publique contre un individu.

根据瑞典法律，涉及对个人行使公权的问题上，任何机关(包括议会)均不得决定一个行政机构应当如何对一具体案件做出决定。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据告，法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检官开展的。

Il s'agissait donc de déterminer si des membres de la police de sécurité avaient failli dans l'exercice de l'autorité publique, ce qui équivalait à un réexamen de la décision du procureur de district.

因此，问题应当是，安全的代表是否正确行使了公权，这实际上是对地区检官决定的审查。

Elle s'entend au sens large et vise toute personne physique ou morale, qu'il s'agisse du titulaire d'un emploi public, d'un ministère, d'une commission ou d'un autre organe exerçant des prérogatives de puissance publique, etc.

这是为了从广义上包括任何自然人或法人，其中包括担任公职的个人、部门、专门委员会或行使公权力的其他机关等等。

26 Dans ses conclusions, l'Ombudsman reprochait à la police de sécurité d'avoir perdu le contrôle de la situation à l'aéroport de Bromma en laissant des agents étrangers exercer librement l'autorité publique sur le sol suédois.

26 调查员结论中批评安全Bromma机场没有保持对情况的控制，因而使外国人员得以瑞典领土上随便行使公权。

Dans ce cas, il pourrait bénéficier, soit de l'extinction de l'action publique avant d'avoir été jugé, soit de la grâce ou la commutation ou la remise de peine dans le cas où il serait jugé et condamné.

然后，他可以被批准审判其案件之前免除行动公权，或如果他被审判或判罪，可获得减刑或赦免。

Le principe de l'égalité des personnes devant la loi limite expressément l'exercice de la puissance publique par les institutions de l'État; or ce principe a un sens bien différent dans le contexte de l'égalité souveraine des États.

个人法律面前一律平等是对国家机构行使公权力的正式制约；但是国家主权平等有非常不同的意义。

Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族国家援引的是殖民者所使用的理论和法律，例如“无主地”14 或“雷格里安主义”，15 这些理论剥夺了土著民族对其领土和资源的公权。

Par exemple, le comportement de certaines institutions assumant des fonctions publiques et exerçant des prérogatives de la puissance publique (comme la police) est attribué à l'État même si, en droit interne, elles sont réputées être autonomes et indépendantes du pouvoir exécutif.

例如，发挥政府职能和行使公权力的若干机构(例如)的行为归于国家，即使国内法认定这些机构是不受政府行政部门管理的自主机构，也不例外。

Le sous-programme continuera également d'appuyer l'amélioration du système d'aménagement du territoire et de gestion des biens immobiliers de manière à assurer la sécurité de la propriété foncière, des investissements et l'exercice d'autres droits privés et publics dans le domaine de l'immobilier.

次级方案还将继续支助改善土地和房地产制度，以便确保土地和房地产投资的所有权以及其他私权和公权。

Un affaiblissement des autorités publiques, notamment de leur capacité de penser et d'agir de manière indépendante d'un secteur privé à but lucratif qui, quels que soient son importance et son pouvoir, ne représente qu'un segment de la société, a été déploré par plusieurs participants à ce séminaire.

讨论会的若干会者注意到了公权力减弱的情况——尤其是它们私营公司力量之外进行独立思考和行动的能力减弱了，私营公司力量不论多么根本或有力，它们只代表社会和全球化世界的一个部分——他们并对此一情况表示遗憾。

C'est ainsi que dans certains pays, des employés d'entreprises de sécurité privées peuvent être chargés d'assurer des fonctions de gardien de prison et, en cette qualité, d'exercer des prérogatives de la puissance publique comportant, par exemple, un pouvoir de détention et des pouvoirs disciplinaires en application d'une sentence judiciaire ou d'un règlement pénitentiaire.

例如，某些国家的私营保卫公司可能根据合同担任监狱的卫，可以以那种名义根据司法判决或监狱规章行使拘留和纪律等公权力。

“La Convention ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la loi exige l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professionnels exerçant une autorité publique; de notaires ou de professions équivalentes dans la mesure où elles comportent un lien direct et particulier avec l'exercice de l'autorité publique; la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux”.

“公约不适用于依法要求涉及以下方面活动的合同：法院、公共当局或行使公权力的专业人员；公权力的行使有直接和具体关联的公证人或同等职业；法庭上代表客户并为客户的利益辩护。”

Fondé sur la dignité sociale de toute personne sans exception, le principe d'égalité est entendu au sens large, puisqu'il comprend à la fois l'égalité devant la loi et l'élimination ou la réduction par les autorités publiques des inégalités sociales, économiques et culturelles de fait qui entravent l'égalité des chances. Ce principe implique une différenciation légitime, destinée à garantir la mise en œuvre effective de l'égalité juridique et matérielle.

建基于人人享有的同等社会尊严，平等原则是以一种广泛和符合现实情况的方式构筑而成，因此，除了法律面前人人平等这一理念外，它更要求承担一种对机会的不平等现象，也就是对社会、经济和文化方面事实上存的不平等出补救的责任，而先决条件是透过公权力消除或减少这些不平等的现象——合理差异——，目的是真正实现法律上的实质平等。

D'autre part, l'observation, au paragraphe 104 du rapport du Rapporteur spécial, que la nationalité n'est pas reconnue dans le cas de naturalisation forcée, bien que pertinente, ne semblait pas tenir compte de la succession d'États, institution qui conférait à l'État successeur le droit d'attribuer sa nationalité massivement et de manière autoritaire, notamment aux personnes qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur et qui résidaient habituellement sur le territoire de l'État objet de la succession.

此外，特别告员告第104段中谈到强迫归化的情况下国籍是不被承认的，这种说法虽然相干，却似乎没有考虑到国家继承—— 这是使继承国有权使用公权力一律给予国籍的体制，甚至给予持有先前国国籍、但居住继承国的人。

Pour les industries extractives la bonne gouvernance englobe de nombreux domaines: gestion saine des finances publiques (pour éviter l'appréciation du taux de change et l'inflation), qualité du cadre de réglementation et des institutions qui mettent en œuvre les règlements, lutte contre la corruption, respect de la légalité (c'est-à-dire usage de la puissance publique conformément à la loi) ou aptitude des gouvernements à traiter les problèmes par des réformes institutionnelles en bonne et due forme.

采掘工业的良政包含许多领域，如良好的公共财务管理(避免汇率升值和通货膨胀)、监管机制和监管机构的质量、治理腐败、尊重法治(依法行使公权力)或政府通过正式体制改革解决问题的能力。