Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方式。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权过在证书上加批注的方式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保易并不是惟一产生公示问
的
易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专是与优先权专
在一起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方,
备案登记是根据消极公示论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公示方式的可靠性是有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的公示方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保易
备案登记对消极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的方式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公示问题的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题交织在一起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记是根据消极公示论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权并不是最有利的公示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有被让与人滥用,这种公示方式的
靠性是有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的公示方式不太
取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只对抗特定类别的第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章述四种得到最广泛接受
示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注方式进行
示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生示问题
交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
示所涉及
是担保权
第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个示专题是与优先权专题交织在一起
。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作性都贴出照片张榜
示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记是根据消极示论运作
。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种示方式是取消让与人对设押资产
占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种示方式
可靠性是有限
。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分示方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产一般
示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有与会者认为,不办理
示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能办法确定未
示担保权对抗第三方
法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定示只能对抗特定类别
第三方权
。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式
示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关门槛,因此根本不需加以
示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观
;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受公示
式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公示问题交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及是担保权
第三
。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题交织在一起。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一面,通知备案登记是根据消极公示论
。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示式是取消让与人对设押资产
占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利公示
式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公示式
可靠性是有限
。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分公示
式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能办法确定未公示担保权对抗第三
法律
。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只能对抗特定类别第三
权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的方式进行。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生问题的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
所涉及的是担保权的第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整专题是与优先权专题交织在一起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜
。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记是根据消论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种方式是取消让与人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种方式的可靠性是有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般规则只有一
限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一国家要求进行这种认证,而不是以登记形式
。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未担保权对抗第三方的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定只能对抗特定类别的第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的方式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟一产生公示问的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专是与优先权专
交织在一起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通登记是根据消极公示论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公示方式的可靠性是有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是一种充分的公示方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通登记对消极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四得到最广泛接受
公示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担权通过在证书上加批注
方式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担交易并不是惟一产生公示问题
交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及是担
权
第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题交织在一起。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记是根据消极公示论运作。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据法,
留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一公示方式是取消让与人对设押资产
占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利公示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,公示方式
可靠性是有限
。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为就是一
充分
公示方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据一
法,适用动产
一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三可能
办法确定未公示担
权对抗第三方
法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三办法是规定公示只能对抗特定类别
第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家法律制度要求进行
认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的方式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不是惟公示问题的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题是与优先权专题交织在起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另方面,通知备案登记是根据消极公示论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式公示
。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第种公示方式是取消让与人对设押资
的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公示方式的可靠性是有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就是种充分的公示方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这做法,适用动
的
般公示规则只有
个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在个国家
进行这种认证,而不是以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中些国家的法律制度
进行这种认证,而不是以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受的公示方式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
担保权通过在证书上加批注的方式进行公示。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,担保交易并不惟一产生公示问
的交易。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的担保权的第三方效力。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专优先权专
交织在一起的。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜公示。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一方面,通知备案登记消极公示论运作的。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示方式取消让
人对设押资产的占有权。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不最有利的公示方式。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让人滥用,这种公示方式的可靠性
有限的。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就一种充分的公示方式可能不太可取。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有的会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不以登记形式公示。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法规定公示只能对抗特定类别的第三方权利。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不以登记形式公示。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此本不需加以公示。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问,欢迎向我们指正。