Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,军法
让他出
。
Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,军法
让他出
。
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.
军法
判处一人死刑。
Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.
最后,军法
负责军
审判。
Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.
军法
本身也不
独立于行政机关。
La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.
预计军法
将在几天内作出裁决。
Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.
场悲剧应该由国际军
法
进行审理。
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
些军官
高级军
法
提出了上
。
M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.
鲁滨逊先生还在军法
从
起
工作。
En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.
关于军法
审判和特别管辖权问题。
Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.
他的律师拒绝在军法
提起起
。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
军
法
管辖权一般性规则的例外。
Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.
下一次报告将列出各种军法
的类型。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它还批评了用军法
审判平民的做法。
C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.
换言之,其权力超过了正常军法
的权限。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原则上讲,军法
不应有权审讯平民。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军法
审讯普通罪行的情况。
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.
军法
判定犯有各种刑
罪行的23人被处决。
Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.
军法
对当
人进行惩罚性或刑
追究。
D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.
不过,例如改进军法
的其他改革措施尚未实行。
Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.
被捕后,他被带到军法
检察官办
处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎我们指正。
Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,军事法庭让他出庭。
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.
军事法庭判处一人死刑。
Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.
最后,军事法庭负责军事审判。
Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.
军事法庭不是独立于行政机关。
La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.
预计军事法庭将在几天内作出裁决。
Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.
这场悲剧应该由国际军事法庭进行审理。
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
这些军官高级军事法庭提出了上诉。
M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.
鲁滨逊先生还在军事法庭从事起诉工作。
En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.
关于军事法庭审判和特别管辖权问题。
Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.
他拒绝在军事法庭提起起诉。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这是军事法庭管辖权一般性规则例外。
Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.
下一次报告将列出各种军事法庭类型。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它还批评了用军事法庭审判平民做法。
C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.
换言之,其权力超过了正常军事法庭权限。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原则上讲,军事法庭不应有权审讯平民。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军事法庭审讯普通罪行情况。
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.
军事法庭判定犯有各种刑事罪行23人被处决。
Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.
军事法庭对当事人进行惩罚性或刑事追究。
D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.
不过,例如改进军事法庭其他改革措施尚未实行。
Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.
被捕后,他被带到军事法庭检察官办事处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件
观点;若发现问题,欢迎
我们指正。
Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,军事法庭让他出庭。
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.
军事法庭判处一人死刑。
Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.
最后,军事法庭负责军事审判。
Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.
军事法庭本身也不是独立于行政机关。
La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.
预计军事法庭将在几天内作出裁决。
Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.
这场悲剧应该由国际军事法庭进行审理。
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
这些军官高级军事法庭提出了上诉。
M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.
鲁滨逊先生在军事法庭从事起诉工作。
En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.
关于军事法庭审判和特别管辖权问题。
Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.
他的律师拒绝在军事法庭提起起诉。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这是军事法庭管辖权一般性规则的例外。
Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.
下一次报告将列出各种军事法庭的类。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
批评了用军事法庭审判平民的做法。
C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.
换言之,其权力超过了正常军事法庭的权限。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原则上讲,军事法庭不应有权审讯平民。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军事法庭审讯普通罪行的情况。
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.
军事法庭判定犯有各种刑事罪行的23人被处决。
Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.
军事法庭对当事人进行惩罚性或刑事追究。
D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.
不过,例如改进军事法庭的其他改革措施尚未实行。
Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.
被捕后,他被带到军事法庭检察官办事处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎我们指正。
Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,军事法庭让他出庭。
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.
军事法庭判处一人死刑。
Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.
最后,军事法庭负责军事审判。
Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.
军事法庭本身也不是独立行政机
。
La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.
预计军事法庭天内
出裁决。
Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.
这场悲剧应该由国际军事法庭进行审理。
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
这些军官高级军事法庭提出了上诉。
M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.
鲁滨逊先生还军事法庭从事起诉工
。
En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.
军事法庭审判和特别管辖权问题。
Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.
他的律师拒绝军事法庭提起起诉。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这是军事法庭管辖权一般性规则的例外。
Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.
下一次报告列出各种军事法庭的类型。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它还批评了用军事法庭审判平民的做法。
C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.
换言之,其权力超过了正常军事法庭的权限。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原则上讲,军事法庭不应有权审讯平民。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军事法庭审讯普通罪行的情况。
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.
军事法庭判定犯有各种刑事罪行的23人被处决。
Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.
军事法庭对当事人进行惩罚性或刑事追究。
D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.
不过,例如改进军事法庭的其他改革措施尚未实行。
Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.
被捕后,他被带到军事法庭检察官办事处。
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Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,军法
让他出
。
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.
军法
判处一人死刑。
Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.
最后,军法
负责军
审判。
Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.
军法
本身也不是独立于行政机关。
La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.
预计军法
将在几天内作出裁决。
Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.
这场悲剧应该由国际军法
进行审理。
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
这些军官高级军
法
提出了上诉。
M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.
鲁滨逊先生还在军法
从
起诉工作。
En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.
关于军法
审判和特别管辖权问题。
Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.
他的律师拒绝在军法
提起起诉。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这是军法
管辖权一般
的例外。
Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.
下一次报告将列出各种军法
的类型。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它还批评了用军法
审判平民的做法。
C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.
换言之,其权力超过了正常军法
的权限。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原上讲,军
法
不应有权审讯平民。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军法
审讯普通罪行的情况。
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.
军法
判定犯有各种刑
罪行的23人被处决。
Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.
军法
对当
人进行惩罚
或刑
追究。
D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.
不过,例如改进军法
的其他改革措施尚未实行。
Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.
被捕后,他被带到军法
检察官办
处。
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我们指正。
Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,军法庭让他
庭。
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.
军法庭判处一人死刑。
Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.
最后,军法庭负责军
审判。
Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.
军法庭本身也不是独立于行政机关。
La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.
预计军法庭将在几天内
决。
Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.
这场悲剧应该由国际军法庭进行审理。
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
这些军官高级军
法庭提
了上诉。
M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.
鲁滨逊先生还在军法庭
诉工
。
En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.
关于军法庭审判和特别管辖权问题。
Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.
他的律师拒绝在军法庭提
诉。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这是军法庭管辖权一般性规则的例外。
Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.
下一次报告将列各种军
法庭的类型。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它还批评了用军法庭审判平民的做法。
C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.
换言之,其权力超过了正常军法庭的权限。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
原则上讲,军
法庭不应有权审讯平民。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军法庭审讯普通罪行的情况。
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.
军法庭判定犯有各种刑
罪行的23人被处决。
Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.
军法庭对当
人进行惩罚性或刑
追究。
D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.
不过,例如改进军法庭的其他改革措施尚未实行。
Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.
被捕后,他被带到军法庭检察官办
处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎我们指正。
Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,军事法庭让他出庭。
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.
军事法庭判处一人死刑。
Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.
最后,军事法庭负责军事审判。
Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.
军事法庭本身也不是独政机关。
La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.
预计军事法庭将在几天内作出裁决。
Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.
这场悲剧应该由国际军事法庭进审理。
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
这些军官高级军事法庭提出了上诉。
M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.
鲁滨逊先生还在军事法庭从事起诉工作。
En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.
关军事法庭审判和特别
权问题。
Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.
他的律师拒绝在军事法庭提起起诉。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这是军事法庭权一般性规则的例外。
Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.
下一次报告将列出各种军事法庭的类型。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它还批评了用军事法庭审判平民的做法。
C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.
换言之,其权力超过了正常军事法庭的权限。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原则上讲,军事法庭不应有权审讯平民。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军事法庭审讯普通罪的情况。
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.
军事法庭判定犯有各种刑事罪的23人被处决。
Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.
军事法庭对当事人进惩罚性或刑事追究。
D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.
不过,例如改进军事法庭的其他改革措施尚未实。
Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.
被捕后,他被带到军事法庭检察官办事处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎我们指正。
Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,军事法庭让他出庭。
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.
军事法庭判死刑。
Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.
最后,军事法庭负责军事审判。
Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.
军事法庭本身也不是独立于行政机关。
La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.
预计军事法庭将在几天内作出裁决。
Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.
这场悲剧应该由国际军事法庭进行审理。
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
这些军官高级军事法庭提出了上诉。
M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.
鲁滨逊先生还在军事法庭从事起诉工作。
En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.
关于军事法庭审判和特别管权问题。
Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.
他的律师拒绝在军事法庭提起起诉。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这是军事法庭管权
般性规则的例外。
Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.
下次报告将列出各种军事法庭的类型。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它还批评了用军事法庭审判平民的做法。
C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.
换言之,其权力超过了正常军事法庭的权限。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原则上讲,军事法庭不应有权审讯平民。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军事法庭审讯普通罪行的情况。
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.
军事法庭判定犯有各种刑事罪行的23被
决。
Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.
军事法庭对当事进行惩罚性或刑事追究。
D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.
不过,例如改进军事法庭的其他改革措施尚未实行。
Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.
被捕后,他被带到军事法庭检察官办事。
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我们指正。
Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,军法
让他出
。
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.
军法
判处一人死刑。
Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.
最后,军法
负责军
审判。
Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.
军法
本身也不是独立于行政机关。
La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.
预计军法
将在几天内作出裁决。
Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.
这场悲剧应该由国际军法
进行审理。
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
这些军官高级军
法
提出
。
M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.
鲁滨逊先生还在军法
从
起
工作。
En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.
关于军法
审判和特别管辖权问题。
Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.
他的律师拒绝在军法
提起起
。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这是军法
管辖权一般性规则的例外。
Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.
下一次报告将列出各种军法
的类型。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它还批评用军
法
审判平民的做法。
C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.
换言之,其权力超过正常军
法
的权限。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原则讲,军
法
不应有权审讯平民。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军法
审讯普通罪行的情况。
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.
军法
判定犯有各种刑
罪行的23人被处决。
Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.
军法
对当
人进行惩罚性或刑
追究。
D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.
不过,例如改进军法
的其他改革措施尚未实行。
Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.
被捕后,他被带到军法
检察官办
处。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎
我们指正。
Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.
1898年1月10日,事法庭让他出庭。
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.
事法庭判处一人死刑。
Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.
最后,事法庭负责
事审判。
Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.
事法庭本身也不是独立于行政机关。
La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.
预计事法庭将
几天内作出裁决。
Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.
这场该由国际
事法庭进行审理。
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
这些官
高级
事法庭提出了上诉。
M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.
鲁滨逊先生事法庭从事起诉工作。
En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.
关于事法庭审判和特别管辖权问题。
Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.
他的律师拒绝事法庭提起起诉。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这是事法庭管辖权一般性规则的例外。
Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.
下一次报告将列出各种事法庭的类型。
Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.
它批评了用
事法庭审判平民的做法。
C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.
换言之,其权力超过了正常事法庭的权限。
Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原则上讲,事法庭不
有权审讯平民。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会当废除
事法庭审讯普通罪行的情况。
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.
事法庭判定犯有各种刑事罪行的23人被处决。
Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.
事法庭对当事人进行惩罚性或刑事追究。
D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.
不过,例如改进事法庭的其他改革措施尚未实行。
Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.
被捕后,他被带到事法庭检察官办事处。
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