Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事案件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件的调查。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

交人以捏造的借口拒绝检查其刑事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和刑事案件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件的事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化的刑事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处理轻微的民事和刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210起普通刑事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和刑事案件的当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑件处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的刑件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂刑件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑件对此次件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其刑件档。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民和刑件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑件的实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比件是一起不当政治化的刑件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处理轻微的民和刑件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210起普通刑件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民和刑件的当方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有刑事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事案件法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

控方法院刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中证人和受。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

控区高等法院复杂刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造借口拒绝查其刑事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和刑事案件区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化刑事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院职能是处理轻微民事和刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来210起普通刑事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和刑事案件当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事案件的法存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法的刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

护刑事案件中的证人者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法的复杂刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其刑事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事刑事案件的区间、区及市法。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件的事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化的刑事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法的职能是处理轻微的民事刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210起普通刑事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事刑事案件的当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币由起诉刑事案件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件的调查工。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

人以捏造的借口拒绝检查其刑事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和刑事案件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件的事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化的刑事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处理轻微的民事和刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210起普通刑事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和刑事案件的当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权所有的刑事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事案件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件的工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检其刑事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和刑事案件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件的事实进行了审。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化的刑事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处理轻微的民事和刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管此，该条款仍不适用于刑事案件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系过去六个月以来的210起普通刑事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和刑事案件的当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有刑事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事案件法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院复杂刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏口拒绝检查其刑事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和刑事案件区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化刑事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院职能是处理轻微民事和刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来210起普通刑事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和刑事案件当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗事件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件事件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的事件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起事件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉事件的法院存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起事件犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的事件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

事件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂事件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按事件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成事件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利事件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其事件档。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和事件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该事件的事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化的事件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处理轻微的民事和事件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于事件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210起普通事件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和事件的当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑事件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事件的法院存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事件被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的刑事件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

刑事件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂刑事件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其刑事件档。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和刑事件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事件的事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化的刑事件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处理轻微的民事和刑事件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210起普通刑事件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和刑事件的当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗事件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件事件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的事件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八事件正在审理之。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由诉事件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其事件犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的事件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护事件的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂事件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按事件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成事件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利事件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其事件档。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

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L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该事件的事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一被不当政治化的事件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处理轻微的民事和事件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于事件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210普通事件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和事件的当事方均可获得法律援助。