Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑
责任。
responsabilité pénale
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了刑责任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑责任并不能取
责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成刑责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上
的刑责任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合官员和特派专的刑责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和建议提高儿童刑责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人刑责任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人刑责任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反为产生了个人刑责任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑责任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑责任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑责任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的刑责任。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律
任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
个人任并不能取代国家任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
合国官员和特派专家的任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的任。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一
问题是由谁来负刑责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了刑责任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追
刑责任并不能取代国家责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成刑责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑责任年龄是10岁。
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上述罪行的刑责任也适用
法。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追刑责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追联合国官员和特派专家的刑责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法刑责任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法刑责任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了刑责任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑责任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法的刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑责任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑责任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖口承担的刑责任。
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Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一问题是由谁来负刑责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了刑责任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
刑责任并不能取代国家责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成刑责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的刑责任也适用于法。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
这些案例中，已经开始刑责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
联合国官员和特派专家的刑责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法刑责任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也考虑采用法刑责任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了刑责任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑责任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法的刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑责任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑责任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖口承担的刑责任。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了刑责任的总体
。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
究个人刑责任并不能取代国家责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用
种资金才构成刑责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的刑责任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
案例中，已经开始究刑责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
究联合国官员和特派专家的刑责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了项额外的刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人刑责任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也考虑采用法人刑责任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
严重违反行为产生了个人刑责任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑责任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑责任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑责任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
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Et portent la responsabilité pénale de la loi.
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Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
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Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
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Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
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L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低刑责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行刑责任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家刑责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项
刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人刑责任概念。
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此也在考虑采用法人刑责任概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人刑责任问题。
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La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑责任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑责任法定最低年龄过低表示关注。
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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑
。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担何刑。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了刑的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑并不能取代国家。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
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L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
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用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的刑。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人刑的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外在考虑采用法人刑的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人刑问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的刑由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑法定最低年龄过低表示关注。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题
由谁来负刑。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此
法要求被告承担何刑。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
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La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
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目前最低的刑年龄10
。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
述罪行的刑也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的刑。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
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此外也在考虑采用法人刑的概念。
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法人的刑由第5条作出规定。
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