Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1997, marquant un tournant dans l'histoire du système pénal d'Aruba.
这是阿鲁巴刑法制度历史上的一个里程碑。
Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1997, marquant un tournant dans l'histoire du système pénal d'Aruba.
这是阿鲁巴刑法制度历史上的一个里程碑。
Il est incontestable, par conséquent, que «la pleine et entière protection» contre les disparitions forcées doit inclure des mesures pénales appropriées.
因此毫无疑问,“充分防止”被强迫失踪必须包括刑法上的适当措施。
Elle énonce une série d'importantes obligations juridiques concernant la prévention des disparitions forcées et fait obligation à chaque État partie de prendre les dispositions voulues pour ériger la disparition forcée en infraction pénale.
它阐述了一要的有
防止强迫失踪的法律义务,要求缔约国
取恰当措施,确保强迫失踪构成刑法上的一条罪
。
Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.
的经合组织委员会审查了西班牙对该公约的执行情况,并作出了肯定的评价,但也有一些批评,特别是批评在此问题上的刑法规范的复杂性,尽管在批准公约前已作了改革。
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Il est incontestable, par conséquent, que «la pleine et entière protection» contre les disparitions forcées doit inclure des mesures pénales appropriées.
因此毫无疑问,“充分防止”被强迫失踪必须包括刑法当措施。
Elle énonce une série d'importantes obligations juridiques concernant la prévention des disparitions forcées et fait obligation à chaque État partie de prendre les dispositions voulues pour ériger la disparition forcée en infraction pénale.
它阐述一系列重要
有关防止强迫失踪
法律义务,要求缔约国
取恰当措施,确保强迫失踪构成刑法
一条罪状。
Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.
相关经合组织委员会
西班牙对该公约
执行情况,并作出
肯定
评价,但也有一些批评,特别是批评在此问题
刑法规范
复杂性,尽管在批准公约前已作
改革。
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核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1997, marquant un tournant dans l'histoire du système pénal d'Aruba.
这是阿鲁巴法
度历史上的一个里程碑。
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因此毫无疑问,“充分防止”被强迫失踪必须包括法上的适当措施。
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它阐述了一系列重要的有关防止强迫失踪的法律义务,要求缔约国取恰当措施,确保强迫失踪构成
法上的一条罪状。
Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.
相关的经合组织委员会审查了西班牙对该公约的执行情况,并作出了肯定的价,但也有一些
,特别是
此问题上的
法规范的复杂性,尽管
准公约前已作了改革。
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Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1997, marquant un tournant dans l'histoire du système pénal d'Aruba.
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因此毫无疑问,“充分防止”被强迫失踪必须包括刑法上的适措施。
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相关的经合组织委员会审查了西班牙对该公的执行情况,并作出了肯定的评价,但也有一些批评,特别是批评在此问题上的刑法规范的复杂性,尽管在批准公
前已作了改革。
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这是阿鲁巴法
度历史上的一个里程碑。
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法上的一条罪状。
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相关的经合组织委员会审查了西班牙对该公约的执行情况,并作出了肯定的价,但也有一些
,特别是
此问题上的
法规范的复杂性,尽管
准公约前已作了改革。
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因此毫无疑问,“充分防止”被踪必须包括
法上的适当措施。
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踪
法上的一条罪状。
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这是阿鲁巴刑法制度历史上的一个里程碑。
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国
取恰当措施,确保强迫失
构成刑法上的一条罪状。
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前已作了改革。
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Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1997, marquant un tournant dans l'histoire du système pénal d'Aruba.
这阿鲁巴刑法
史上的一个里程碑。
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踪
法
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