Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1997, marquant un tournant dans l'histoire du système pénal d'Aruba.
这是阿法制度历史上的一个里程碑。
Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1997, marquant un tournant dans l'histoire du système pénal d'Aruba.
这是阿法制度历史上的一个里程碑。
Il est incontestable, par conséquent, que «la pleine et entière protection» contre les disparitions forcées doit inclure des mesures pénales appropriées.
因毫无疑
,“充分防止”被强迫失踪必须包括
法上的适当措施。
Elle énonce une série d'importantes obligations juridiques concernant la prévention des disparitions forcées et fait obligation à chaque État partie de prendre les dispositions voulues pour ériger la disparition forcée en infraction pénale.
它阐述了一系列重要的有关防止强迫失踪的法律义务,要求缔约国取恰当措施,确保强迫失踪构成
法上的一条罪状。
Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.
相关的经合组织委员会审查了西班牙对该公约的执行情况,并作出了肯定的评价,但也有一些批评,特别是批评题上的
法规范的复杂性,尽管
批准公约前已作了改革。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现题,欢迎向我们指正。
Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1997, marquant un tournant dans l'histoire du système pénal d'Aruba.
这是阿鲁巴法制度历史上的一个里程碑。
Il est incontestable, par conséquent, que «la pleine et entière protection» contre les disparitions forcées doit inclure des mesures pénales appropriées.
因此毫无疑问,“充分防止”被强迫失踪必须包法上的适当措施。
Elle énonce une série d'importantes obligations juridiques concernant la prévention des disparitions forcées et fait obligation à chaque État partie de prendre les dispositions voulues pour ériger la disparition forcée en infraction pénale.
它阐述了一系列重要的有关防止强迫失踪的法律义务,要求缔约国取恰当措施,确保强迫失踪构成
法上的一条罪状。
Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.
相关的经合组织委员会审查了西对该公约的执行情况,并作出了肯定的评价,但也有一些批评,特别是批评在此问题上的
法规范的复杂性,尽管在批准公约前已作了改革。
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因此毫无疑问,“充分防止”被强迫失踪必须包括刑法上的适当措施。
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了一系列重要的有关防止强迫失踪的法律义务,要求缔约国
取恰当措施,确保强迫失踪构成刑法上的一条罪状。
Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.
相关的经委员会审查了西班牙对该公约的执行情况,并作出了肯定的评价,但也有一些批评,特别是批评在此问题上的刑法规范的复杂性,尽管在批准公约前已作了改革。
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这是阿鲁巴刑法制度历史上的碑。
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Elle énonce une série d'importantes obligations juridiques concernant la prévention des disparitions forcées et fait obligation à chaque État partie de prendre les dispositions voulues pour ériger la disparition forcée en infraction pénale.
它阐述了系列重要的有关防止强迫失踪的法律义务,要求缔约国
取恰当措施,确保强迫失踪构成刑法上的
条罪状。
Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.
相关的经合组织委员会审查了西班牙对该公约的执行情况,并作出了肯定的评价,但有
些批评,特别是批评在此问题上的刑法规范的复杂性,尽管在批准公约前已作了改革。
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这是阿鲁巴刑法制度历史上一个里程碑。
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因此毫无疑问,“充分防止”被踪必须包括刑法上
适当措施。
Elle énonce une série d'importantes obligations juridiques concernant la prévention des disparitions forcées et fait obligation à chaque État partie de prendre les dispositions voulues pour ériger la disparition forcée en infraction pénale.
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踪
法
义务,要求缔约国
取恰当措施,确保
踪构成刑法上
一条罪状。
Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.
相关经合组织委员会审查了西班牙对该公约
执行情况,并作出了肯定
评价,但也有一些批评,特别是批评在此问题上
刑法规范
复杂性,尽管在批准公约前已作了改革。
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法上的适当措施。
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取恰当措施,确保
踪
法上的一条罪状。
Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.
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的一个里程碑。
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因此毫无疑问,“充分”被
迫失踪必须包括
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的适当措施。
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它阐述了系列重
有关防止强迫失踪
法律义务,
求缔约国
取恰当措施,确保强迫失踪构成刑法上
状。
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相关经合组织委员会审查了西班牙对该公约
执行情况,并作出了肯定
评价,但也有
些批评,特别是批评在此问题上
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复杂性,尽管在批准公约前已作了改革。
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一条罪状。
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相关经合组织委员会审查了西班牙对该公约
执行情况,并作出了肯定
评价,但也有一些批评,特别是批评在此问题上
刑法规
杂性,尽管在批准公约前已作了改革。
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