Il est actuellement possible d'utiliser des images virtuelles pour faire de la pornographie enfantine.
现在可以采用电脑虚拟的图像来创儿童色情作品。
Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».
但是,也许应该补充指出,这个议会绝对是包含在合并办法的计划中,因为议会必须在“管理国”的宪法和立法的严格框架内创法律。
Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.
该会议提供了一种机会可增强非洲的议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并可借此机会促请他们创法律,以遏
扩散、加强管
并且防止非法贩运。
Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.
表示承付的金融证券用于商业交易时,为不当商业目的而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用,也构成商业欺诈,对其加以伪造、欺诈性创或篡改,也是如此。
Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.
这个规范度包括一些主要规范确定权限的归属和创
环境规范的机
,还有一些
要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。
Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果,发展以版权为基础的行业和国际贸易,并为作者、演员、录音片作者、广播
、电影
作者、数据库创
者和该法列明的其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有利的条件。
On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.
撰写本报告所用的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式,包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析;与各国政府协商;联合国、其他政府间、非政府
和国家机构及
的机
和程序;参加国际、区域和国家会议及活动;促进立法创
和倡议。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».
但是,也许应该补充指出,这个议会绝对是包含在合并办法的计划中,因为议会必须在“管理国”的宪法和立法的严格框架内创制法律。
Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.
该会议提供了一种机会可增强非洲的议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并可借此机会促请他们创制法律,遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。
Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.
表示承付的金融证券用于商业交易时,为不当商业目的而将其用于欺诈性引诱及加
签发或使用,也构成商业欺诈,对其加
伪造、欺诈性创制或篡改,也是如此。
Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.
这个规范制度包括一些主要规范确定权限的归属和创制环境规范的机制,还有一些次要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。
Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果,发展版权为基础的行业和国际贸易,并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明的其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有利的条件。
On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.
撰写本报告所用的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式,包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析;与各国政府协商;联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织的机制和程序;参加国际、区域和国家会议及活动;促立法创制和倡议。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».
但是,也许应该补充指出,个议会绝对是包含在合并办法的计划中,因为议会必须在“管理国”的宪法和立法的严格框架内创制法律。
Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.
该会议提供了一种机会可增强非洲的议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并可借此机会促请他们创制法律,以遏制扩散、加强管制并且防止非法。
Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.
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个规范制度包括一
主要规范确定权限的归属和创制环境规范的机制,还有一
次要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。
Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果,发展以版权为基础的行业和国际贸易,并为作者、演员、录音片制作者、广组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明的其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有利的条件。
On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.
撰写本报告所用的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式,包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析;与各国政府协商;联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织的机制和程序;参加国际、区域和国家会议及活动;促进立法创制和倡议。
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Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».
但是,也许应该补充指出,这个议会绝对是包含合并办法
计划中,因为议会必须
“管理
”
宪法和立法
严格
架内创制法律。
Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.
该会议提供了一种机会可增强非洲议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起
问题
认识并可借此机会促请他们创制法律,以遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。
Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.
表示承付金融证券用于商业交易时,为不当商业目
而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用,也构成商业欺诈,对其加以伪造、欺诈性创制或篡改,也是如此。
Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.
这个规范制度包括一些主要规范确定权限归属和创制环境规范
机制,还有一些次要规范旨
确定
家和其他
家法主体对
社会所关切
环境方面特殊问题
权利和义务。
Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版权法》目
是保证持续发展文化和保护文化成果,发展以版权为基础
行业和
贸易,并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明
其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有利
条件。
On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.
撰写本报告所用工作方法仿效特别报告员每年编写报告
一贯形式,包括根据提出
指称和问题对若干
家
司法情况
分析;与各
政府协商;联合
、其他政府间组织、非政府组织和
家机构及组织
机制和程序;参加
、区域和
家会议及活动;促进立法创制和倡议。
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Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».
但是,也许应该补充指出,这个议会绝对是包含在合并办法计划中,因为议会必须在“管理国”
宪法
立法
严格框架内创
法律。
Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.
该会议提供了种机会可增强非洲
议员们对非洲境内小武器扩散
滥用现象所引起
问题
认识并可借此机会促请他们创
法律,以遏
扩散、加强管
并且防止非法贩运。
Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.
表示承付金融证券用于商业交易时,为不当商业目
而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用,也构成商业欺诈,对其加以伪造、欺诈性创
或篡改,也是如此。
Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.
这个规范度包括
些主要规范确定权限
归属
创
环境规范
机
,还有
些次要规范旨在确定国家
其他国家法主体对国际社会所关切
环境方面特殊问题
权利
义务。
Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版权法》目
是保证持续发展文化
保护文化成果,发展以版权为基础
行业
国际贸易,并为作者、演员、录音片
作者、广播组织、电影
作者、数据库创
者
该法列明
其他人创作
使用作品
其他文化成果创造有利
条件。
On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.
撰写本报告所用工作方法仿效特别报告员每年编写报告
贯形式,包括根据提出
指称
问题对若干国家
司法情况
分析;与各国政府协商;联合国、其他政府间组织、非政府组织
国家机构及组织
机
程序;参加国际、区域
国家会议及活动;促进立法创
倡议。
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Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».
但是,也许应该补充指出,这个议会绝对是包含在合并办法计划中,因为议会必须在“管理国”
宪法和
法
严格框架内创制法律。
Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.
该会议提供了一种机会可增强非洲议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起
问题
认识并可借此机会促请他们创制法律,以遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。
Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.
表示承付金融证券用于商业交易时,为不当商业目
而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用,也构成商业欺诈,对其加以伪造、欺诈性创制或篡改,也是如此。
Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.
这个规范制度包括一些主要规范确定权限归属和创制环境规范
机制,还有一些次要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切
环境方面特殊问题
权利和义务。
Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版权法》目
是保证持续发展文化和保护文化成果,发展以版权为基础
行业和国际贸易,并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明
其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有利
条件。
On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.
撰写本报告所用工作方法仿效特别报告员每年编写报告
一贯形式,包括根据提出
指称和问题对若干国家
司法情况
分析;
各国政府协商;联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织
机制和程序;
加国际、区域和国家会议及活动;促进
法创制和倡议。
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但是,也许应该补充指出,这个议会绝对是包含在合并办法计划中,因为议会必须在“管理国”
宪法和立法
严格框架内
法律。
Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.
该会议提供了种机会可增强非洲
议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起
问题
认识并可借此机会促请他们
法律,以遏
扩散、加强管
并且防止非法贩运。
Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.
表示承付金融证券用于商业交易时,为不当商业目
而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用,也构成商业欺诈,对其加以伪造、欺诈性
或篡改,也是如此。
Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.
这个规范度包括
些主要规范确定权限
归属和
环境规范
机
,还有
些次要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切
环境方面特殊问题
权利和义务。
Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版权法》目
是保证持续发展文化和保护文化成果,发展以版权为
础
行业和国际贸易,并为作者、演员、录音片
作者、广播组织、电影
作者、数据库
者和该法列明
其他人
作和使用作品和其他文化成果
造有利
条件。
On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.
撰写本报告所用工作方法仿效特别报告员每年编写报告
贯形式,包括根据提出
指称和问题对若干国家
司法情况
分析;与各国政府协商;联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织
机
和程序;参加国际、区域和国家会议及活动;促进立法
和倡议。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».
但是,也许应该补充指出,这个议会绝对是包含在合并办法计划中,因为议会必须在“管理国”
宪法和立法
严格框架内创制法律。
Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.
该会议提供了一种机会可增强非议员们对非
境内小武器扩散和滥用现象所引起
问题
认识并可借此机会促请他们创制法律,以遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。
Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.
表示承付金融证券用于商业交易时,为不当商业目
而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用,也构成商业欺诈,对其加以伪造、欺诈性创制或篡改,也是如此。
Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.
这个规范制度包括一些主要规范确定权限归属和创制环境规范
机制,还有一些次要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切
环境方面特殊问题
权利和义务。
Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版权法》目
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一贯形式,包括根据提出
指称和问题对若干国家
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分析;与各国政府协商;联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织
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。
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但是,也许应该补充指出,这个议会绝对是包含在合并办法的计划中,因为议会必须在“管理国”的宪法和法的严格框架内创制法律。
Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.
该会议提供了一种机会可增强非洲的议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并可借此机会请他们创制法律,以遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。
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这个规范制度包括一些主要规范确定权限的归属和创制环境规范的机制,还有一些次要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。
Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果,发展以版权为基础的行业和国际贸易,并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明的其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有利的条件。
On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.
撰写本报告所用的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式,包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析;与各国政府协商;联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织的机制和程序;参加国际、区域和国家会议及活动;法创制和倡议。
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