En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.
单独的财务
有不适用债务法的例外情况，因为它是确定税收、利润分配和某一实
是否过度负债的依据。
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En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.
单独的财务报表没有不适用债务法的例外情况，因为它是确
、利润分配和某一实是否过度负债的依
。
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En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.
单独的财务报表没有不适用债务法的
况，因为它是确定税收、利润
配和某一实是否过度负债的依据。
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En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.
单独的财务报表没有
债务法的例外情况，因为它是确定税收、利润分配和某一实是否过度负债的依据。
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En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.
单独
报表没有不适用债法例外情况，因为它是确定税收、利润配和某一实是否过度负债依据。
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En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.
单独的财务报表没有不适用债务法的例外情况，因为它
确定税收、利润分配和
度负债的依据。
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En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.
单独的财务报表没有适用债务法的例外情况，因为它是确定税收、利润分配和某一实是否过度负债的依据。
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profit; bénéfice; gaiEn ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.
单独财务报表没有不适用
务法例外情况，因为它是确定税收、
配和某一实是否过度负
据。
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En ce qui concerne les comptes annuels individuels, il n'y a aucune dérogation à l'application du code puisque c'est sur cette base que les impôts sont calculés et les bénéfices répartis et que le surendettement d'une société est déterminée.
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