Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个卫执达官(某些行政官
或司法官
卫),以及4个有封地
执达官,只隶属于夏特勒法院,能够在整个王国中直接送出通知。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一些新
规定,特别是在司法官
进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确
起诉讼
受到软禁
人得到人道主义待遇,并
证尊重其贞洁。
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A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,
确保已提起诉讼的受到软禁的人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
声:
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A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑法》引进了一些新
规定,特别是在
法官吏进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确保已提起
受到软禁
人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法官吏进行预审调
,预先设立了一些机制/机构,以确保已提起诉讼的受到软禁的人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确
已提起诉讼的受到软禁的人得到人道主义待遇,并
重其贞洁。
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A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一
新的规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了一
/
构,以确保已提起诉讼的受到软禁的人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
为预防措施,《刑
诉讼法》引进了
的规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了
机制/机构,以确保已提起诉讼的受到软禁的人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预,《刑
诉
法》
进了一些新的规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确保已提起诉
的受到软禁的人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确保已提起诉讼的受到软禁的人得到人道主
,并保证尊重其贞洁。
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A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法
吏进
预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确保已提起诉讼的受
软
的人得
人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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