L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买方选择了宣告效。
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买方选择了宣告效。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买方有权宣告效。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买方权宣告
效。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,买方以信函形式宣布效。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,买方不能宣告效。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻效或终止婚姻
,将导致
结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买方宣布效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买方将其权利转让给承租人,承租人宣布效。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布效。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买方必须在一段理时间内宣告
效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明效的通知
需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买方必须以通知手段宣告效(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份是
效的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买方有权宣告效的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,宣告效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人宣布效的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,通常必须给予买方作为最后诉求宣告效的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告效的买方胜诉。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买选择了宣告合同无效。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买有权宣告合同无效。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买无权宣告合同无效。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,买以信函形式宣布合同无效。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未遵守通知要求,买
宣告合同无效。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻合同无效或终止婚姻合同,导致同
结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买宣布合同无效并要求卖
自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买权利转让给承租人,承租人宣布合同无效。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买必须在一段合理时间内宣告合同无效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明合同无效的通知无需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买必须以通知手段宣告合同无效(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份合同是无效的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买有权宣告合同无效的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,宣告合同无效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款使整个转让合同无效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人宣布合同无效的权利绝会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,通常必须给予买作为最后诉求宣告合同无效的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖做出此种判决,宣告合同无效的买
胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买方选择了宣告合同无效。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买方有权宣告合同无效。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买方无权宣告合同无效。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,买方以信函形式宣布合同无效。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守求,买方不能宣告合同无效。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻合同无效或终止婚姻合同,将导致同结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买方宣布合同无效并求卖方自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买方将其权利承租人,承租人宣布合同无效。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说不能因为违反禁止条款而宣布合同无效。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买方必须在一段合理时间内宣告合同无效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明合同无效的无需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买方必须以手段宣告合同无效(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份合同是无效的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,宣告合同无效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止条款将使整个
合同无效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,常必须
予买方作为最后诉求宣告合同无效的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告合同无效的买方胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买选择了宣告合
。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买有权宣告合
。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买权宣告合
。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,买以信函形式宣布合
。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,买不能宣告合
。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻合或终止婚姻合
,将导致
结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买宣布合
并要求卖
自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买将其权利转让给承租人,承租人宣布合
。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买在一段合理时间内宣告合
。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明合的通知
需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买以通知手段宣告合
(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告合所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份合是
的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买有权宣告合
的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,宣告合遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让合。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人宣布合的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,通常给予买
作为最后诉求宣告合
的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖做出此种判决,宣告合
的买
胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买选择了宣告
同无效。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买有权宣告
同无效。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买无权宣告
同无效。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,买以信函形式宣布
同无效。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,买不能宣告
同无效。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定同无效或终止
同,将导致同
结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买宣布
同无效并要求卖
处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买将其权利转让给承租人,承租人宣布
同无效。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布同无效。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买必须在一段
理时间内宣告
同无效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明同无效的通知无需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买必须以通知手段宣告
同无效(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告同无效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份同是无效的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买有权宣告
同无效的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,宣告同无效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让同无效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人宣布同无效的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,通常必须给予买作为最后诉求宣告
同无效的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖做出此种判决,宣告
同无效的买
胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
方选择了
告合同无效。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
,
方有权
告合同无效。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
,
方无权
告合同无效。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,方以信函形式
布合同无效。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,方不能
告合同无效。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻合同无效或终止婚姻合同,将导致同结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
方
布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
方将其权利转让给承租人,承租人
布合同无效。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说不能为违反禁止转让条
布合同无效。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,方必须在一段合理时间内
告合同无效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明合同无效的通知无需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
方必须以通知手段
告合同无效(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了告合同无效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份合同是无效的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定方有权
告合同无效的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价予以支付,
告合同无效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条将使整个转让合同无效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人布合同无效的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然,通常必须给予
方作为最后诉求
告合同无效的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖方做出种判决,
告合同无效的
方胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买选择了
告
无效。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买有权
告
无效。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买无权
告
无效。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,买以信函形式
无效。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,买不能
告
无效。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻无效或终止婚姻
,
导致
结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买无效并要求卖
自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买其权利转让给承租人,承租人
无效。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而无效。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买必须在一段
理时间内
告
无效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明无效的通知无需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买必须以通知手段
告
无效(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了告
无效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份是无效的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买有权
告
无效的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,告
无效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款使整个转让
无效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人无效的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,通常必须给予买作为最后诉求
告
无效的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖做出此种判决,
告
无效的买
胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买方选择了宣告效。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买方有权宣告效。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买方权宣告
效。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,买方以信函形式宣布效。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,买方不能宣告效。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻效或终止婚姻
,将导致
结果。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买方宣布效并要求卖方自行处理这
裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买方将其权利转让给承租人,承租人宣布效。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布效。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买方必须在一段理时间内宣告
效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明效的通知
需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买方必须以通知手段宣告效(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份是
效的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买方有权宣告效的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,宣告效须遵守某
时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款将使整个转让效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人宣布效的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,通常必须给予买方作为最后诉求宣告效的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖方做出此种判决,宣告效的买方胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
选择了宣告合同无效。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,有权宣告合同无效。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,无权宣告合同无效。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,以信函形式宣布合同无效。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守通知要求,不能宣告合同无效。
La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻合同无效或终止婚姻合同,同
结
。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
宣布合同无效并要求卖
自行处理这些牛仔裤。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
其权利转让给承租人,承租人宣布合同无效。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,必须在一段合理时间内宣告合同无效。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明合同无效的通知无需在指定的时间内送达。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
必须以通知手段宣告合同无效(第二十六条)。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。
Ce contrat est invalide.
这份合同是无效的。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定有权宣告合同无效的条件。
Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
一旦价款予以支付,宣告合同无效须遵守某些时间选择规则。
En vertu du droit tchèque, la violation d'une clause de non-cession invalide l'ensemble du contrat de cession.
根据捷克法律,违反禁止转让条款使整个转让合同无效。
Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.
维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。
Toutefois, le droit pour l'acheteur, en dernier recours, de déclarer la résolution du contrat, doit normalement être accordé.
然而,通常必须给予作为最后诉求宣告合同无效的权利。
Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.
院经常对违约的卖做出此种判决,宣告合同无效的
胜诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。