M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛观察员）不清楚“获得”地役权的提法否妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使用“必要的权利”一语比“地役权”的提法可能更好。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清楚，而且避免了就“地役权”这个词而可能出现的任何混乱。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而，洪都拉斯代表并未使用西班牙语“地役权”一词。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况，特许公司将就地役权直接与邻接地产的所有者进行谈判。

Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予地役权否适当或有必要，这取决于适用的国家立法。

Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

使用这类办法，就可不必购置个人地产的地役权。

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权的提法比获得地役权的提法似更为妥当。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他的理解，建议44所涉及的地役权，而不财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

比亚对使用“地役权”这个词可以接受，第二句对这个词的含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要，但案文应提及场地的购置和地役权。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛代表团的意见，即，地役权东道国赋予的，而不获得的。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场地的购置似乎理所当然，后者或许比地役权更为重要。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛观察员）提出“订约当局应当协助特许公司利用地役权规则”的措词。

Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas先生（奥地利）说，主要的问题似乎特许公司作为私人实体，否能够直接受益于法定地役权。

Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二种情况，特许公司将从政府或其他订约当局获得地役权，要么直接购买，要么强制性获取。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达的意思，洪都拉斯的提案中含有“地役权”一词，而这对某些代表团来说似乎正症结所在。

M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe先生（卢旺达）说，问题尽管“获得”了地役权，但特许权可能不永久性的。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应提及土地的购置，而第二句可提及与购置有关的权利，这在某些法律制度中被称作“地役权”。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）不清楚“获得”地役权的法否妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使用“要的权利”一语比“地役权”的法能更好。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该案很清楚，而且避免了就“地役权”这个词而能出现的任何混乱。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而，洪都拉斯代表并未使用西班牙语“地役权”一词。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况，特许公司将就地役权直接与邻接地产的所有者进行谈判。

Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予地役权否适当或有要，这取决于适用的国家立法。

Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

使用这类办法，就不个人地产的地役权。

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权的法比获得地役权的法似更为妥当。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他的理解，建议44所涉及的地役权，而不财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚对使用“地役权”这个词以接受，第二句对这个词的含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要，但案文应及场地的和地役权。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团的意见，即，地役权东道国赋予的，而不获得的。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议及场地的似乎理所当然，后者或许比地役权更为重要。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）出“订约当局应当协助特许公司利用地役权规则”的措词。

Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas先生（奥地利）说，主要的问题似乎特许公司作为私人实体，否能够直接受益于法定地役权。

Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二种情况，特许公司将从政府或其他订约当局获得地役权，要么直接买，要么强制性获取。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达的意思，洪都拉斯的案中含有“地役权”一词，而这对某些代表团来说似乎正症结所在。

M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe先生（卢旺达）说，问题尽管“获得”了地役权，但特许权能不永久性的。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应及土地的，而第二句及与有关的权利，这在某些法律制度中被称作“地役权”。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）不清楚“获得”权的提法否妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，权派生财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使“必要的权利”一语比“权”的提法可能更好。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清楚，而且避免了“权”这个词而可能出现的任何混乱。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而，洪都拉斯代表并未使西班牙语“权”一词。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况，特许公司将权直接与邻接产的所有者进行谈判。

Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予权否当或有必要，这取决的国家立法。

Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

使这类办法，可不必购置个人产的权。

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有权的提法比获得权的提法似更为妥当。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他的理解，建议44所涉及的权，而不财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚对使“权”这个词可以接受，第二句对这个词的含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要，但案文应提及场的购置和权。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团的意见，即，权东道国赋予的，而不获得的。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场的购置似乎理所当然，后者或许比权更为重要。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）提出“订约当局应当协助特许公司利权规则”的措词。

Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas先生（奥利）说，主要的问题似乎特许公司作为私人实体，否能够直接受益法定权。

Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二种情况，特许公司将从政府或其他订约当局获得权，要么直接购买，要么强制性获取。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达的意思，洪都拉斯的提案中含有“权”一词，而这对某些代表团来说似乎正症结所在。

M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe先生（卢旺达）说，问题尽管“获得”了权，但特许权可能不永久性的。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应提及土的购置，而第二句可提及与购置有关的权利，这在某些法律制度中被称作“权”。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）不清楚“获得”地役权的提法否妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使用“必要的权利”语比“地役权”的提法可能更好。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清楚，而且避免了就“地役权”这个词而可能出现的任何混乱。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而，洪都拉斯代表并未使用西班牙语“地役权”词。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第况，特将就地役权直接与邻接地产的所有者进行谈判。

Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予地役权否适当或有必要，这取决于适用的国家立法。

Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

使用这类办法，就可不必购置个人地产的地役权。

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权的提法比获得地役权的提法似更为妥当。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他的理解，建议44所涉及的地役权，而不财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚对使用“地役权”这个词可以接受，第二句对这个词的含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何形下都需要，但案文应提及场地的购置和地役权。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团的意见，即，地役权东道国赋予的，而不获得的。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场地的购置似乎理所当然，后者或比地役权更为重要。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）提出“订约当局应当协助特利用地役权规则”的措词。

Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas先生（奥地利）说，主要的问题似乎特作为私人实体，否能够直接受益于法定地役权。

Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二况，特将从政府或其他订约当局获得地役权，要么直接购买，要么强制性获取。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达的意思，洪都拉斯的提案中含有“地役权”词，而这对某些代表团来说似乎正症结所在。

M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe先生（卢旺达）说，问题尽管“获得”了地役权，但特权可能不永久性的。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第句应提及土地的购置，而第二句可提及与购置有关的权利，这在某些法律制度中被称作“地役权”。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）不清楚“获得”地役权提法否妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使用“必要权利”一语比“地役权”提法可能更好。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清楚，而且就“地役权”这个词而可能出现任何混乱。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而，洪都拉斯代表并未使用西班牙语“地役权”一词。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况，特许公司将就地役权直接与邻接地产所有者进行谈判。

Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予地役权否适当或有必要，这取决于适用立法。

Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

使用这类办法，就可不必购置个人地产地役权。

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权提法比获得地役权提法似更为妥当。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他理解，建议44所涉及地役权，而不财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚对使用“地役权”这个词可以接受，第二句对这个词含义已作解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要，但案文应提及场地购置和地役权。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团意见，即，地役权东道赋予，而不获得。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场地购置似乎理所当然，后者或许比地役权更为重要。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）提出“订约当局应当协助特许公司利用地役权规则”措词。

Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas先生（奥地利）说，主要问题似乎特许公司作为私人实体，否能够直接受益于法定地役权。

Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二种情况，特许公司将从政府或其他订约当局获得地役权，要么直接购买，要么强制性获取。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达意思，洪都拉斯提案中含有“地役权”一词，而这对某些代表团来说似乎正症结所在。

M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe先生（卢旺达）说，问题尽管“获得”地役权，但特许权可能不永久性。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应提及土地购置，而第二句可提及与购置有关权利，这在某些法律制度中被称作“地役权”。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）不清楚“获得”地役权的提法否妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使用“要的权利”一语比“地役权”的提法更好。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清楚，且避免了就“地役权”这个词出现的任何混乱。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然，洪都拉斯代表并未使用西班牙语“地役权”一词。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况，特许公司将就地役权直接与邻接地产的所有者进行谈判。

Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予地役权否适当有要，这取决于适用的国家立法。

Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

使用这类办法，就不购置个人地产的地役权。

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权的提法比获得地役权的提法似更为妥当。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他的理解，建议44所涉及的地役权，不财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚对使用“地役权”这个词以接受，第二句对这个词的含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要，但案文应提及场地的购置和地役权。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团的意见，即，地役权东道国赋予的，不获得的。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场地的购置似乎理所当然，后者许比地役权更为重要。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）提出“订约当局应当协助特许公司利用地役权规则”的措词。

Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas先生（奥地利）说，主要的问题似乎特许公司作为私人实体，否够直接受益于法定地役权。

Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二种情况，特许公司将从政府其他订约当局获得地役权，要么直接购买，要么强制性获取。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

且按照口译表达的意思，洪都拉斯的提案中含有“地役权”一词，这对某些代表团来说似乎正症结所在。

M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe先生（卢旺达）说，问题尽管“获得”了地役权，但特许权不永久性的。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应提及土地的购置，第二句提及与购置有关的权利，这在某些法律制度中被称作“地役权”。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）不清“获得”地役权的提法否妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

用“必要的权利”一语比“地役权”的提法可能更好。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清，避免了就“地役权”这个词可能出现的任何混乱。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然，洪都拉斯代表并未用西班牙语“地役权”一词。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况，特许公司将就地役权直接与邻接地产的所有者进行谈判。

Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予地役权否适当或有必要，这取决于适用的国家法。

Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

用这类办法，就可不必购置个人地产的地役权。

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权的提法比获得地役权的提法似更为妥当。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他的理解，建议44所涉及的地役权，不财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚对用“地役权”这个词可以接受，第二句对这个词的含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要，但案文应提及场地的购置和地役权。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团的意见，即，地役权东道国赋予的，不获得的。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场地的购置似乎理所当然，后者或许比地役权更为重要。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）提出“订约当局应当协助特许公司利用地役权规则”的措词。

Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas先生（奥地利）说，主要的问题似乎特许公司作为私人实体，否能够直接受益于法定地役权。

Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二种情况，特许公司将从政府或其他订约当局获得地役权，要么直接购买，要么强制性获取。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

按照口译表达的意思，洪都拉斯的提案中含有“地役权”一词，这对某些代表团来说似乎正症结所在。

M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe先生（卢旺达）说，问题尽管“获得”了地役权，但特许权可能不永久性的。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应提及土地的购置，第二句可提及与购置有关的权利，这在某些法律制度中被称作“地役权”。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）不清楚“获得”地权提法否妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地权派生于财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使用“必要权利”一语比“地权”提法可能更好。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清楚，而且避免了就“地权”这个词而可能出现任何混乱。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而，洪都拉斯代表并未使用西班牙语“地权”一词。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况，特许公司将就地权直接与邻接地产所有者进行谈判。

Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予地权否适当或有必要，这取决于适用国家立法。

Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

使用这类办法，就可不必购置个人地产地权。

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地权提法比获得地权提法似更为妥当。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯），理解，建议44所涉及地权，而不财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚对使用“地权”这个词可以接受，第二句对这个词含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要，但案文应提及场地购置和地权。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团意见，即，地权东道国赋予，而不获得。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场地购置似乎理所当然，后者或许比地权更为重要。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）提出“订约当局应当协助特许公司利用地权规则”措词。

Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas先生（奥地利），主要问题似乎特许公司作为私人实体，否能够直接受益于法定地权。

Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二种情况，特许公司将从政府或其订约当局获得地权，要么直接购买，要么强制性获取。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达意思，洪都拉斯提案中含有“地权”一词，而这对某些代表团来似乎正症结所在。

M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe先生（卢旺达），问题尽管“获得”了地权，但特许权可能不永久性。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应提及土地购置，而第二句可提及与购置有关权利，这在某些法律制度中被称作“地权”。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）不清楚“获得”地役权的提法否妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

用“必要的权利”一语比“地役权”的提法可能更好。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清楚，而且避免了就“地役权”这个词而可能出现的任何混乱。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而，洪都拉斯代表并未用西班牙语“地役权”一词。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况，特许公司将就地役权直接与邻接地产的所有者进行谈判。

Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予地役权否适当或有必要，这取决于适用的国家立法。

Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

用这类办法，就可不必购置个人地产的地役权。

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权的提法比获得地役权的提法似更为妥当。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他的理解，建议44所涉及的地役权，而不财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比用“地役权”这个词可以接受，第二句这个词的含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要，但案文应提及场地的购置和地役权。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团的意见，即，地役权东道国赋予的，而不获得的。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场地的购置似乎理所当然，后者或许比地役权更为重要。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）提出“订约当局应当协助特许公司利用地役权规则”的措词。

Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas先生（奥地利）说，主要的问题似乎特许公司作为私人实体，否能够直接受益于法定地役权。

Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二种情况，特许公司将从政府或其他订约当局获得地役权，要么直接购买，要么强制性获取。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达的意思，洪都拉斯的提案中含有“地役权”一词，而这某些代表团来说似乎正症结所在。

M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe先生（卢旺达）说，问题尽管“获得”了地役权，但特许权可能不永久性的。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应提及土地的购置，而第二句可提及与购置有关的权利，这在某些法律制度中被称作“地役权”。