Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上诉。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他也可申请法复审。

La décision de transfert n'a pas été réexaminée.

提交人没有收到复审调令的决定。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它法复审的申请。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他他的复审问题一无所知。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

复审法院的权限是审查审法决定。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于法复审的申请基于三个论点。

Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.

驳回复审要求，有嫩法律作为依据。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请求。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出复审的建议，仍在等待结果。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国的法复审采取宣誓作证的方式。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事上诉法院的复审。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上诉途径。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在请求这一判决进行复审。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关于可否受理问题的决定。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授予可能必须遵照关于复审和投诉机制的条文进行。

D'après l'auteur, son recours en appel n'a pas été «examiné».

据提交人指出，他的上诉没有受到“复审”。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上诉法院应自动复审判处死刑法院的判决。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理要求。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判会导致上诉。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他们也申请司法。

La décision de transfert n'a pas été réexaminée.

提交人没有收到调令的定。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法的申请。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他的问题一无所知。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

法院的权限是查司法定。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法的申请基于三个论点。

Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.

驳回要求，有黎巴嫩法律作为依据。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出请求。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出的建议，仍在等待结。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

法院也以为了维护法律而理申诉。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国的司法采取宣誓作证的方式。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事上诉法院的。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种不是有效的上诉途径。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在请求对这一判进行。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备关于否受理问题的定。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授予必须遵照关于和投诉机制的条文进行。

D'après l'auteur, son recours en appel n'a pas été «examiné».

据提交人指出，他的上诉没有受到“”。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上诉法院应自动判处死刑法院的判。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理审。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致审上诉。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他们也可申请法审。

La décision de transfert n'a pas été réexaminée.

提交人没有收到审调令的决定。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对法审的申请。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他的审问题一无所知。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

审法院的权限是审查审法决定。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于法审的申请基于三个论点。

Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.

驳回审，有黎巴嫩法律作为依据。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出审请。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出审的建议，仍在等待结果。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国的法审采取宣誓作证的方式。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事上诉法院的审。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种审不是有效的上诉途径。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在请对这一判决进行审。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备审关于可否受理问题的决定。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授予可能必须遵照关于审和投诉机制的条文进行。

D'après l'auteur, son recours en appel n'a pas été «examiné».

据提交人指出，他的上诉没有受到“审”。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上诉法院应自动审判处死刑法院的判决。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决能会导致复审上诉。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他们也司法复审。

La décision de transfert n'a pas été réexaminée.

提交人没有收到复审调令的决定。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他的复审问题一无所知。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

复审法院的权限是审查审司法决定。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的基于三个论点。

Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.

驳回复审要，有黎巴嫩法律作为依据。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

提出复审的建议，仍在等待结果。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也以为了维护法律而审理诉。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国的司法复审采取宣誓作证的方式。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事上诉法院的复审。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上诉途径。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在对这一判决进行复审。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关于否受理问题的决定。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授予能必须遵照关于复审和投诉机制的条文进行。

D'après l'auteur, son recours en appel n'a pas été «examiné».

据提交人指出，他的上诉没有受到“复审”。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上诉法院应自动复审判处死刑法院的判决。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理要求。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致上诉。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他们也可申请司法。

La décision de transfert n'a pas été réexaminée.

提交人没有收到调令的决定。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法的申请。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他的问题一无所知。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

法院的权限是查司法决定。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法的申请基于三个论点。

Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.

驳回要求，有黎巴嫩法律作为依据。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出请求。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出的建议，仍在等待结果。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

法院也可以为了维护法律而理申诉。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国的司法取宣誓作证的方式。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事上诉法院的。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种不是有效的上诉途径。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在请求对这一判决进行。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备关于可否受理问题的决定。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授予可能必须遵照关于和投诉机制的条文进行。

D'après l'auteur, son recours en appel n'a pas été «examiné».

据提交人指出，他的上诉没有受到“”。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上诉法院应自动判处死刑法院的判决。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院布受理复审要求。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上诉。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他们也可申请司法复审。

La décision de transfert n'a pas été réexaminée.

提交人没有收到复审调令的决定。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他的复审问题一无所知。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

复审法院的权限是审查审司法决定。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.

驳回复审要求，有黎巴嫩法律为依据。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请求。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出复审的建议，仍在等待结果。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国的司法复审采取证的方式。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事上诉法院的复审。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上诉途径。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在请求对这一判决进行复审。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关于可否受理问题的决定。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授予可能必须遵照关于复审和投诉机制的条文进行。

D'après l'auteur, son recours en appel n'a pas été «examiné».

据提交人指出，他的上诉没有受到“复审”。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上诉法院应自动复审判处死刑法院的判决。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上诉。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，们也可申请司法复审。

La décision de transfert n'a pas été réexaminée.

提交人没有收到复审调令决定。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

驳回它们司法复审申请。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

复审问题一无所知。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

复审法院权限是审查审司法决定。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于点。

Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.

驳回复审要求，有黎巴嫩法律作为依据。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请求。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出复审建议，仍在等待结果。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国司法复审采取宣誓作证方式。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事上诉法院复审。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效上诉途径。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在请求这一判决进行复审。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关于可否受理问题决定。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授予可能必须遵照关于复审和投诉机制条文进行。

D'après l'auteur, son recours en appel n'a pas été «examiné».

据提交人指出，上诉没有受到“复审”。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上诉法院应自动复审判处死刑法院判决。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上诉。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他们也可申请司法复审。

La décision de transfert n'a pas été réexaminée.

提交人没有收到复审调令的决定。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他的复审问题一无所知。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

复审法院的权限是审查审司法决定。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.

驳回复审要求，有黎巴嫩法律作为依据。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请求。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出复审的建议，仍在等待结果。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

的司法复审采取宣誓作证的方式。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事上诉法院的复审。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上诉途径。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在请求对这一判决进行复审。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关于可否受理问题的决定。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授予可能必须遵照关于复审和投诉机制的条文进行。

D'après l'auteur, son recours en appel n'a pas été «examiné».

据提交人指出，他的上诉没有受到“复审”。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上诉法院应自动复审判处死刑法院的判决。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904，最高法院宣布受复审要求。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他们也可请司法复审。

La décision de transfert n'a pas été réexaminée.

提交人没有收到复审调令的决定。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的请。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他的复审问题一无所知。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

复审法院的权限是审查审司法决定。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的请基于三个论点。

Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.

驳回复审要求，有黎巴嫩法律作为依据。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复审请求。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出复审的建议，仍在等待结果。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国的司法复审采取宣誓作证的方式。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事上法院的复审。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种复审不是有效的上途径。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在请求对这一判决进行复审。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关于可否受问题的决定。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授予可能必须遵照关于复审和投机制的条文进行。

D'après l'auteur, son recours en appel n'a pas été «examiné».

据提交人指出，他的上没有受到“复审”。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上法院应自动复审判处死刑法院的判决。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理要求。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致上诉。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他们也可申请司法。

La décision de transfert n'a pas été réexaminée.

交人没有收到调令的决定。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法的申请。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他的问题一无所知。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

法院的权限是查司法决定。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法的申请基于三个论点。

Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.

驳回要求，有黎巴嫩法律作为依据。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人请求。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后的建议，仍在等待结果。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

法院也可以为了维护法律而理申诉。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国的司法采取宣誓作证的方式。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

交人业已得益于刑事上诉法院的。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种不是有效的上诉途径。

Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

政府雇员及其组织正在请求对这一判决进行。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备关于可否受理问题的决定。

Celle-ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.

合同授予可能必须遵照关于和投诉机制的条文进行。

D'après l'auteur, son recours en appel n'a pas été «examiné».

据交人指，他的上诉没有受到“”。

La Cour d'appel réexamine automatiquement le jugement du tribunal qui a prononcé la peine de mort.

上诉法院应自动判处死刑法院的判决。