Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不断地陈述，重。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

裁判应分送与有关各方。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应分送与有关各方。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一序。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任限定必须经常加以。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分庭还就一项保密请求作出裁定。

Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.

诉人也可在所在岛上请司法。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在岛上法院提出有关请。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

第三，当事人有权要求有效机制进行。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受诉讼前得令先行履行判决之内容。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚条例》(第524章)。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关。

Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.

鉴于新政府已成立，因此可以这一数目。

Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.

分庭还就三项请求两个藐视法庭事项作出裁定。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，上诉分庭没有收到任何关于要求。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式司法系统采取行动之前执行行政过应予废除。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告方请分庭序趋势将继续加强。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁决上诉一项审判裁决请尚待作出。

Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不断地陈述，重和。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

裁判应分送与有各方。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应分送与有各方。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一序。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任限定必须经常加。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分庭还就一项保密请求作出裁定。

Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.

申诉人也可在所在岛上申请司法。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在岛上法院提出有申请。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

第三，当事人有权要求有效机制进行。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受诉讼前得令先行履行判决之内容。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚条例》(第524章)。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机。

Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.

鉴于新政府已成立，因此可这一数目。

Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.

分庭还就三项请求和两个藐视法庭事项作出裁定。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，上诉分庭没有收到任何于要求。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式司法系统采取行动之前执行行政过应予废除。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告方申请分庭序趋势将继续和加强。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁决上诉和一项审判裁决申请尚待作出。

Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不断地陈述，重复和复。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁应分送参与复的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁应分送参与复的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

裁应分送与复有关的各方。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应分送与复有关的各方。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一复序。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任的限定必须经常加以复。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分庭还就一项保密的复请求作出裁定。

Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.

申人也可在所在岛上申请司法复。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在岛上的法院提出有关复的申请。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

第三，当事人有权要求有效的复机制进行复。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受复前得令先行履行决之内容。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚复条例》(第524章)。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复。

Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.

鉴于新政府已成立，因此可以复这一数目。

Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.

分庭还就三项复请求和两个藐视法庭事项作出裁定。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，上分庭没有收到任何关于复的要求。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式司法系统采取行动之前执行的行政复过应予废除。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告方申请复分庭序的趋势将继续和加强。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审裁决的上和一项审裁决复申请尚待作出。

Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不断地陈述，重和。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

分送参与的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

分送参与的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

分送与有关的各方。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知分送与有关的各方。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，废止这一序。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任的限定必须经常加以。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分庭还就一项保密的请求作出定。

Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.

申诉人也可在所在岛上申请司法。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在岛上的法院提出有关的申请。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

第三，当事人有权要求有效的机制进行。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受诉讼前得令先行履行决之内容。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚条例》(第524章)。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，决可由司法机关。

Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.

鉴于新政府已成立，因此可以这一数目。

Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.

分庭还就三项请求和两个藐视法庭事项作出定。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，上诉分庭没有收到任何关于的要求。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式司法系统采取行动之前执行的行政过予废除。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告方申请分庭序的趋势将继续和加强。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审决的上诉和一项审决申请尚待作出。

Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不断地陈述，重复和复核。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分复核的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分复核的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

裁判应分复核有关的各方。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应分复核有关的各方。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一复核序。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任的限定必须经常加以复核。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分庭还就一项保密的复核求作出裁定。

Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.

诉人也可在所在岛司法复核。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在岛的法院提出有关复核的。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

第三，当事人有权要求有效的复核机制进行复核。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受复核诉讼前得令先行履行判决之内容。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚复核条例》(第524章)。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.

鉴于新政府已成立，因此可以复核这一数目。

Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.

分庭还就三项复核求和两个藐视法庭事项作出裁定。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，诉分庭没有收到任何关于复核的要求。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式司法系统采取行动之前执行的行政复核过应予废除。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告方复核分庭序的趋势将继续和加强。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁决的诉和一项审判裁决复核尚待作出。

Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不述，重复和复核。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与复核的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与复核的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

裁判应分送与复核有关的各方。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应分送与复核有关的各方。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一复核序。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任的限定必须经常加以复核。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分庭还就一项保密的复核请求作出裁定。

Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.

申诉也可在所在岛上申请司法复核。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在岛上的法院提出有关复核的申请。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

第三，有权要求有效的复核机制进行复核。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受复核诉讼前得令先行履行判决之内容。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚复核条例》(第524章)。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.

鉴于新政府已成立，因此可以复核这一数目。

Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.

分庭还就三项复核请求和两个藐视法庭项作出裁定。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，上诉分庭没有收到任何关于复核的要求。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式司法系统采取行动之前执行的行政复核过应予废除。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告方申请复核分庭序的趋势将继续和加强。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁决的上诉和一项审判裁决复核申请尚待作出。

Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不断地陈述，重和。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

裁判应分送与有关各方。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应分送与有关各方。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一序。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任限定必须经常加以。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分庭还就一项保密请求作出裁定。

Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.

申诉人也可在所在申请司法。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在法院提出有关申请。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

第三，当事人有权要求有效机制进行。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受诉讼前得令先行履行判决之内容。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚条例》(第524章)。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关。

Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.

鉴于新政府已成立，因此可以这一数目。

Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.

分庭还就三项请求和两个藐视法庭事项作出裁定。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，诉分庭没有收到任何关于要求。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式司法系统采取行动之前执行行政过应予废除。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告方申请分庭序趋势将继续和加强。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁决诉和一项审判裁决申请尚待作出。

Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不断地陈述，重复和复核。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与复核的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与复核的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

裁判应分送与复核有关的各方。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应分送与复核有关的各方。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一复核序。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任的限定必须经常加以复核。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分庭还就一项保密的复核请求作出裁定。

Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.

申诉人也可在所在岛上申请司法复核。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在岛上的法院提出有关复核的申请。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

第三，当事人有权要求有效的复核机制进复核。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受复核诉讼前得履判决之内容。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚复核条例》(第524章)。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有政措施，裁决可由司法机关复核。

Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.

鉴于新政府已成立，因此可以复核这一数目。

Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.

分庭还就三项复核请求和两个藐视法庭事项作出裁定。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，上诉分庭没有收到任何关于复核的要求。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式司法系统采取动之前执的政复核过应予废除。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告方申请复核分庭序的趋势将继续和加强。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁决的上诉和一项审判裁决复核申请尚待作出。

Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不断地陈述，重和。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应分送参与的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

裁判应分送与有关的各方。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应分送与有关的各方。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一序。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任的限必须经常加以。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分庭还就一项保密的请求作出裁。

Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.

申诉人也可在所在岛上申请法。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在岛上的法院提出有关的申请。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

第三，当事人有权要求有效的机制进。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受诉讼前得令先履判决之内容。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚条例》(第524章)。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有政措施，裁决可由法机关。

Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.

鉴于新政府已成立，因此可以这一数目。

Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.

分庭还就三项请求和两个藐视法庭事项作出裁。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，上诉分庭没有收到任何关于的要求。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式法系统采取动之前执的政过应予废除。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告方申请分庭序的趋势将继续和加强。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁决的上诉和一项审判裁决申请尚待作出。

Bref, un bilan sans cesse énoncé, répété et ressasse.

总而言之，不断地陈述，重复和复。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

判应分送参与复的。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

判应分送参与复的。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

判应分送与复有关的。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应分送与复有关的。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一复序。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任的限定必须经常加以复。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

分庭还就一项保密的复请求作出定。

Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.

申诉人也所岛上申请司法复。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

岛上的法院提出有关复的申请。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

第三，当事人有权要求有效的复机制进行复。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受复诉讼前得令先行履行判决之内容。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚复条例》(第524章)。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，决由司法机关复。

Ce chiffre sera modifié maintenant que le nouveau Gouvernement a été constitué.

鉴于新政府已成立，因此以复这一数目。

Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.

分庭还就三项复请求和两个藐视法庭事项作出定。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

报告所述期间，上诉分庭没有收到任何关于复的要求。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式司法系统采取行动之前执行的行政复过应予废除。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告申请复分庭序的趋势将继续和加强。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判决的上诉和一项审判决复申请尚待作出。