Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是夫妻财产可以降低这一权利。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

夫妻财产可以影响妇女获得银行贷款的能力。

Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.

对于已男女，财产管理取决于采取哪种夫妻财产。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果夫妻中的某方是商人，夫妻财产必须是分割财产。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法的度为夫妻财产分开。

La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法规定三种夫妻财产，夫妻可任选其中的一种。

Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果是夫妻财产分开，离夫妇将各自拥有自己的财产。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已妇女根据夫妻财产共有只能经丈夫才能抵押共同财产。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个姻的财产管理取决于夫妻二人选择的财产。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳夫妻财产共有的夫妻，今在夫妻生活中，双方共同享有他们的财产。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有的情况下，财产按夫妻财产共有的方式进行清理。

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d'une protection concernant le maintien de la gestion de l'exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans.

在夫妻财产范围内，关于在6年内维持对农业、手工业或工业经营的管理，农村妇女受到保护。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、夫妻财产和遗赠的法，该法承认妇女和少女有权继承不动产的遗产。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅使马耳他的立法与夫妻财产共有和《欧洲社会宪章》取得了一致，而且还使该国得以批劳工组织《关于产假的第183号公约》。

La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇女的法资格不会因结而改变。 她的拥有和获得权是完整不变的，但是管理和支配要取决于夫妻财产208。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最，废止《家庭法》规定已妇女无法上行为能力的第448条将结束目前这种情况：即尽管有夫妻财产，已妇女的财产由其丈夫管理。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案是否只是未获核可；《劳工法》内的《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于夫妻共有财产的第40和41条提议的改变是否均已获得批。

S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但是，关于上述的《夫妻财产海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其，并可能在适用这项《海牙公约》上造成分裂，而这是与其条款和精神不相符的。

Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

根据计划经济向市场经济转变的情况，《姻法》修订，完善了夫妻财产，明确规定了夫妻的共有、约定和个人财产的界限及相关权利。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，妇女的工作收入及用此收入购买的财产不是共有财产——尽管她是根据夫妻共有财产结的（《民法典》，第246条单立款）——但可用来偿还男子为家庭所承担的债务。

Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是妻财制可以降低这一权利。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

妻财制可以影响妇女获得银行能力。

Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.

对于已男女，财管理取决于采取哪种妻财制。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果妻中某方是商人，妻财制必须是分割财。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法制度为妻财分开制。

La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法律规定三种妻财制，妻可任选其中一种。

Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果是妻财分开制，离妇将各自拥有自己财。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已妇女根据妻财共有制只能经丈准许后才能抵押共同财。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个姻财管理取决于妻二人选择财制。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳妻财共有制妻，今后妻生活中，双方共同享有他们财。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

妻动和获得物共有制情况下，财按妻财共有制方式进行清理。

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d'une protection concernant le maintien de la gestion de l'exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans.

妻财制范围内，关于6年内维持对农业、手工业或工业经营管理，农村妇女受到保护。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正审议关于继承、妻财制和遗赠法律，该法承认妇女和少女有权继承不动遗。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅使马耳他立法与妻财共有制和《欧洲社会宪章》取得了一致，而且还使该国得以批准劳工组织《关于假第183号公约》。

La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇女法律资格不会因结而改变。 她拥有和获得权是完整不变，但是管理和支配要取决于妻财制208。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已妇女无法律上行为能力第448条将结束目前这种情况：即尽管有妻财制，已妇女财由其丈管理。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案是否只是未获核可；《劳工法》内《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于妻共有财制第40和41条提议改变是否均已获得批准。

S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但是，关于上述《妻财制海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其，并可能适用这项《海牙公约》上造成分裂，而这是与其条和精神不相符。

Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

根据计划经济向市场经济转变情况，《姻法》修订后，完善了妻财制，明确规定了妻共有、约定和个人财界限及相关权利。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，妇女工作收入及用此收入购买财不是共有财——尽管她是根据妻共有财制结（《民法典》，第246条单立）——但可用来偿还男子为家庭所承担债务。

Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是夫妻可以降低这一权利。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

夫妻可以影响妇女获得银行贷款能力。

Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.

对于已男女，管理取决于采取哪种夫妻。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果夫妻中某是商人，夫妻必须是分割。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法度为夫妻分开。

La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法律规定三种夫妻，夫妻可任选其中一种。

Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果是夫妻分开，离夫妇将各自拥有自己。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已妇女根据夫妻共有只能经丈夫准许后才能抵押共同。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个姻管理取决于夫妻二人选择。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳夫妻共有夫妻，今后在夫妻生活中，双共同享有他们。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动和获得物共有情况下，按夫妻共有式进行清理。

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d'une protection concernant le maintien de la gestion de l'exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans.

在夫妻范围内，关于在6年内维持对农业、手工业或工业经营管理，农村妇女受到保护。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、夫妻和遗赠法律，该法承认妇女和少女有权继承不动遗。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅使马耳他立法与夫妻共有和《欧洲社会宪章》取得了一致，而且还使该国得以批准劳工组织《关于假第183号公约》。

La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇女法律资格不会因结而改变。 她拥有和获得权是完整不变，但是管理和支配要取决于夫妻208。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已妇女无法律上行为能力第448条将结束目前这种情况：即尽管有夫妻，已妇女由其丈夫管理。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案是否只是未获核可；《劳工法》内《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于夫妻共有第40和41条提议改变是否均已获得批准。

S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但是，关于上述《夫妻海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其，并可能在适用这项《海牙公约》上造成分裂，而这是与其条款和精神不相符。

Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

根据计划经济向市场经济转变情况，《姻法》修订后，完善了夫妻，明确规定了夫妻共有、约定和个人界限及相关权利。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，妇女工作收入及用此收入购买不是共有——尽管她是根据夫妻共有结（《民法典》，第246条单立款）——但可用来偿还男子为家庭所承担债务。

Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是可以降低这一权利。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

可以影响妇女获得银行贷款的能力。

Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.

对于已男女，管理取决于采取哪种。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果中的某方是商人，必须是分割。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法的度为分开。

La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法律规定三种，可任选其中的一种。

Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果是分开，离妇将各自拥有自己的。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已妇女根据共有只能经丈准许后才能抵押共同。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个姻的管理取决于二人选择的。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳共有的，今后在生活中，双方共同享有他们的。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在动和获得物共有的情况下，按共有的方式进行清理。

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d'une protection concernant le maintien de la gestion de l'exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans.

在范围内，关于在6年内维持对农业、手工业或工业经营的管理，农村妇女受到保护。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、和遗赠的法律，该法承认妇女和少女有权继承不动的遗。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅使马耳他的立法与共有和《欧洲社会宪章》取得了一致，而且还使该国得以批准劳工组织《关于假的第183号公约》。

La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇女的法律资格不会因结而改变。 她的拥有和获得权是完整不变的，但是管理和支配要取决于208。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已妇女无法律上行为能力的第448条将结束目前这种情况：即尽管有，已妇女的由其丈管理。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案是否只是未获核可；《劳工法》内的《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于共有的第40和41条提议的改变是否均已获得批准。

S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但是，关于上述的《海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其，并可能在适用这项《海牙公约》上造成分裂，而这是与其条款和精神不相符的。

Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

根据计划经济向市场经济转变的情况，《姻法》修订后，完善了，明确规定了的共有、约定和个人的界限及相关权利。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，妇女的工作收入及用此收入购买的不是共有——尽管她是根据共有结的（《民法典》，第246条单立款）——但可用来偿还男子为家庭所承担的债务。

Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是财产制可以降低这一权利。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

财产制可以影响妇女获得银行贷款的能力。

Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.

对已男女，财产管理采哪种财产制。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果中的某方是商人，财产制必须是分割财产。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法的制度为财产分开制。

La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法律规定三种财产制，可任选其中的一种。

Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果是财产分开制，离妇将各自拥有自己的财产。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已妇女根据财产共有制只能经丈准许后才能抵押共同财产。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个姻的财产管理二人选择的财产制。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳财产共有制的，今后在活中，双方共同享有他们的财产。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在动产和获得物共有制的情况下，财产按财产共有制的方式进行清理。

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d'une protection concernant le maintien de la gestion de l'exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans.

在财产制范围内，关在6年内维持对农业、手工业或工业经营的管理，农村妇女受到保护。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关继承、财产制和遗赠的法律，该法承认妇女和少女有权继承不动产的遗产。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅使马耳他的立法与财产共有制和《欧洲社会宪章》得了一致，而且还使该国得以批准劳工组织《关产假的第183号公约》。

La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇女的法律资格不会因结而改变。 她的拥有和获得权是完整不变的，但是管理和支配要财产制208。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已妇女无法律上行为能力的第448条将结束目前这种情况：即尽管有财产制，已妇女的财产由其丈管理。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案是否只是未获核可；《劳工法》内的《两性平等法草案》及对《家庭法》内关共有财产制的第40和41条提议的改变是否均已获得批准。

S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但是，关上述的《财产制海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用其，并可能在适用这项《海牙公约》上造成分裂，而这是与其条款和精神不相符的。

Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

根据计划经济向市场经济转变的情况，《姻法》修订后，完善了财产制，明确规定了的共有、约定和个人财产的界限及相关权利。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，妇女的工作收入及用此收入购买的财产不是共有财产——尽管她是根据共有财产制结的（《民法典》，第246条单立款）——但可用来偿还男子为家庭所承担的债务。

Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是可以降低这一权利。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

可以影响妇女获得银行贷款的能力。

Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.

对于已男女，管理取决于采取哪种。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果中的某方是商人，必须是分割。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法的度为分开。

La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法律规定三种，可任选其中的一种。

Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果是分开，离妇将各自拥有自己的。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已妇女根据共有只能经丈准许后才能抵押共同。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个姻的管理取决于二人选择的。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳共有的，今后在生活中，双方共同享有他们的。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在动和获得物共有的情况下，按共有的方式进行清理。

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d'une protection concernant le maintien de la gestion de l'exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans.

在范围内，关于在6年内维持对农业、手工业或工业经营的管理，农村妇女受到保护。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、和遗赠的法律，该法承认妇女和少女有权继承不动的遗。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅使马耳他的立法与共有和《欧洲社会宪章》取得了一致，而且还使该国得以批准劳工组织《关于假的第183号公约》。

La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇女的法律资格不会因结而改变。 她的拥有和获得权是完整不变的，但是管理和支配要取决于208。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已妇女无法律上行为能力的第448条将结束目前这种情况：即尽管有，已妇女的由其丈管理。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案是否只是未获核可；《劳工法》内的《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于共有的第40和41条提议的改变是否均已获得批准。

S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但是，关于上述的《海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其，并可能在适用这项《海牙公约》上造成分裂，而这是与其条款和精神不相符的。

Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

根据计划经济向市场经济转变的情况，《姻法》修订后，完善了，明确规定了的共有、约定和个人的界限及相关权利。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，妇女的工作收入及用此收入购买的不是共有——尽管她是根据共有结的（《民法典》，第246条单立款）——但可用来偿还男子为家庭所承担的债务。

Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是夫制可以降低这一权利。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

夫制可以影响妇女获得银行贷款的能力。

Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.

对于已男女，管理取决于采取哪种夫制。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果夫中的某方是商人，夫制必须是分割。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法的制度为夫分开制。

La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法律规定三种夫制，夫可任选其中的一种。

Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果是夫分开制，离夫妇将各自拥有自己的。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已妇女根据夫有制只能经丈夫准许后才能同。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个姻的管理取决于夫二人选择的制。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳夫有制的夫，今后在夫生活中，双方同享有他们的。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫动和获得物有制的情况下，按夫有制的方式进行清理。

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d'une protection concernant le maintien de la gestion de l'exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans.

在夫制范围内，关于在6年内维持对农业、手工业或工业经营的管理，农村妇女受到保护。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、夫制和遗赠的法律，该法承认妇女和少女有权继承不动的遗。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅使马耳他的立法与夫有制和《欧洲社会宪章》取得了一致，而且还使该国得以批准劳工组织《关于假的第183号公约》。

La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇女的法律资格不会因结而改变。 她的拥有和获得权是完整不变的，但是管理和支配要取决于夫制208。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已妇女无法律上行为能力的第448条将结束目前这种情况：即尽管有夫制，已妇女的由其丈夫管理。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案是否只是未获核可；《劳工法》内的《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于夫有制的第40和41条提议的改变是否均已获得批准。

S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但是，关于上述的《夫制海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其，并可能在适用这项《海牙公约》上造成分裂，而这是与其条款和精神不相符的。

Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

根据计划经济向市场经济转变的情况，《姻法》修订后，完善了夫制，明确规定了夫的有、约定和个人的界限及相关权利。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，妇女的工作收入及用此收入购买的不是有——尽管她是根据夫有制结的（《民法典》，第246条单立款）——但可用来偿还男子为家庭所承担的债务。

Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是夫妻财产可以降低这一权利。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

夫妻财产可以影响妇女获得银行贷款能力。

Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.

对于已男女，财产管理取决于取哪种夫妻财产。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果夫妻方是商人，夫妻财产必须是分割财产。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法度为夫妻财产分开。

La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法律规定三种夫妻财产，夫妻可任选其一种。

Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果是夫妻财产分开，离夫妇将各自拥有自己财产。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已妇女根据夫妻财产共有只能经丈夫准许后才能抵押共同财产。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

个姻财产管理取决于夫妻二人选择财产。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

夫妻财产共有夫妻，今后在夫妻生活，双方共同享有他们财产。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有情况下，财产按夫妻财产共有方式进行清理。

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d'une protection concernant le maintien de la gestion de l'exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans.

在夫妻财产范围内，关于在6年内维持对农业、手工业或工业经营管理，农村妇女受到保护。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、夫妻财产和遗赠法律，该法承认妇女和少女有权继承不动产遗产。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅使马耳他立法与夫妻财产共有和《欧洲社会宪章》取得了一致，而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假第183号公约》。

La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇女法律资格不会因结而改变。 她拥有和获得权是完整不变，但是管理和支配要取决于夫妻财产208。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已妇女无法律上行为能力第448条将结束目前这种情况：即尽管有夫妻财产，已妇女财产由其丈夫管理。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案是否只是未获核可；《劳工法》内《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于夫妻共有财产第40和41条提议改变是否均已获得批准。

S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但是，关于上述《夫妻财产海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其，并可能在适用这项《海牙公约》上造成分裂，而这是与其条款和精神不相符。

Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

根据计划经济向市场经济转变情况，《姻法》修订后，完善了夫妻财产，明确规定了夫妻共有、约定和个人财产界限及相关权利。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，妇女工作收入及用此收入购买财产不是共有财产——尽管她是根据夫妻共有财产结（《民法典》，第246条单立款）——但可用来偿还男子为家庭所承担债务。

Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是产制以降低这一权利。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

产制以影响妇女获得银行贷款的能力。

Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.

对于已男女，产管理取决于采取哪种产制。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果中的某方是商人，产制必须是分割产。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法的制度为产分开制。

La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法律规定三种产制，任选其中的一种。

Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果是产分开制，离妇将各自拥有自己的产。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已妇女根据产共有制只能经丈准许后才能抵押共同产。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个姻的产管理取决于二人选择的产制。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳产共有制的，今后在生活中，双方共同享有他们的产。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在动产和获得物共有制的情况下，产按产共有制的方式进行清理。

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d'une protection concernant le maintien de la gestion de l'exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans.

在产制范围内，关于在6年内维持对农业、手工业或工业经营的管理，农村妇女受到保护。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、产制和遗赠的法律，该法承认妇女和少女有权继承不动产的遗产。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅使马耳他的立法与产共有制和《欧洲社会宪章》取得了一致，而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假的第183号公约》。

La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇女的法律资格不会因结而改变。 她的拥有和获得权是完整不变的，但是管理和支配要取决于产制208。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已妇女无法律上行为能力的第448条将结束目前这种情况：即尽管有产制，已妇女的产由其丈管理。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案是否只是未获核；《劳工法》内的《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于共有产制的第40和41条提议的改变是否均已获得批准。

S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但是，关于上述的《产制海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其，并能在适用这项《海牙公约》上造成分裂，而这是与其条款和精神不相符的。

Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

根据计划经济向市场经济转变的情况，《姻法》修订后，完善了产制，明确规定了的共有、约定和个人产的界限及相关权利。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，妇女的工作收入及用此收入购买的产不是共有产——尽管她是根据共有产制结的（《民法典》，第246条单立款）——但用来偿还男子为家庭所承担的债务。

Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只夫妻产制可以降低这一权利。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

夫妻产制可以影响妇女获得银行贷款能力。

Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.

对于已男女，产管理取决于采取哪种夫妻产制。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果夫妻中某方，夫妻产制必须分割产。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法制度为夫妻产分开制。

La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法律规定三种夫妻产制，夫妻可任选其中一种。

Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果夫妻产分开制，离夫妇将各自拥有自己产。

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已妇女根据夫妻产共有制只能经丈夫准许后才能抵押共同产。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个姻产管理取决于夫妻二选产制。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳夫妻产共有制夫妻，今后在夫妻生活中，双方共同享有他们产。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有制情况下，产按夫妻产共有制方式进行清理。

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d'une protection concernant le maintien de la gestion de l'exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans.

在夫妻产制范围内，关于在6年内维持对农业、手工业或工业经营管理，农村妇女受到保护。

Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、夫妻产制和遗赠法律，该法承认妇女和少女有权继承不动产遗产。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅使马耳他立法与夫妻产共有制和《欧洲社会宪章》取得了一致，而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假第183号公约》。

La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇女法律资格不会因结而改变。 她拥有和获得权完整不变，但管理和支配要取决于夫妻产制208。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已妇女无法律上行为能力第448条将结束目前这种情况：即尽管有夫妻产制，已妇女产由其丈夫管理。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案否只未获核可；《劳工法》内《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于夫妻共有产制第40和41条提议改变否均已获得批准。

S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但，关于上述《夫妻产制海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其，并可能在适用这项《海牙公约》上造成分裂，而这与其条款和精神不相符。

Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

根据计划经济向市场经济转变情况，《姻法》修订后，完善了夫妻产制，明确规定了夫妻共有、约定和个产界限及相关权利。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，妇女工作收入及用此收入购买产不共有产——尽管她根据夫妻共有产制结（《民法典》，第246条单立款）——但可用来偿还男子为家庭所承担债务。